Accident du travail d’un employé à domicile : déclaration et indemnisation

Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.

Une déclaration d’accident ne prouve pas une faute de l’employeur : elle permet à la caisse d’examiner le caractère professionnel de l’événement. Pour un salarié déclaré au Cesu, elle se fait auprès de la caisse d’assurance maladie, pas dans la déclaration mensuelle Cesu.[1][3]

Ce guide concerne l’emploi direct par un particulier, non les salariés d’une entreprise prestataire.[6] Il utilise le socle commun et le socle salarié du particulier employeur de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte pour ce socle.[7][9] L’assistant maternel relève d’un autre socle de la même convention.[11]

Constituer le dossier sans attendre la décision

Un fait datable à l’origine d’une lésion physique ou psychique peut relever de l’accident du travail. Sur le lieu et pendant les horaires de travail, la présomption d’imputabilité peut jouer ; elle n’interdit pas à la caisse d’examiner une cause étrangère au travail.[1]

Le salarié informe normalement son employeur dans les 24 heures. L’employeur déclare dans les 48 heures à partir de la connaissance de l’accident, hors dimanches et jours fériés. Il remet immédiatement la feuille S6201 ; il ne doit pas attendre que la caisse l’envoie après instruction.[1][2]

Pour le Cesu, l’Urssaf indique l’envoi recommandé avec avis de réception à la CPAM. Dans les DROM visés ici, elle indique la CGSS. Utilisez le formulaire de déclaration proposé par l’Assurance Maladie et conservez la preuve d’envoi. L’espace Cesu ne remplace pas cette démarche.[3]

Notez le lieu, l’heure, la tâche, les circonstances et les témoins éventuels. Le médecin établit le certificat médical décrivant les lésions. En cas d’arrêt, l’employeur remplit aussi l’attestation de salaire S6202 pour le calcul des indemnités ; ce document est distinct de la déclaration d’accident.[1][4]

Si vous contestez les circonstances, formulez des réserves factuelles et motivées auprès de la caisse. Une contestation ne dispense pas de déclarer : l’Assurance Maladie prévoit précisément la déclaration accompagnée de réserves.[2]

Le jour de l’accident, puis les indemnités

Le salaire du jour de l’accident est intégralement à la charge de l’employeur. Les indemnités journalières prennent le relais à partir du lendemain, sans délai de carence, si l’arrêt est pris en charge au titre de l’accident du travail.[4][17]

Pour un salarié mensualisé, l’Assurance Maladie part du brut du mois précédent divisé par 30,42. Le taux est de 60 % pendant les 28 premiers jours, puis de 80 % à partir du 29e jour, sans dépasser le salaire journalier net. Les plafonds publiés au 1er janvier 2026 sont respectivement 240,49 € et 320,66 € par jour ; ce ne sont pas des montants garantis.[4]

Exemple de calcul, avant application des limites individuelles et prélèvements : avec 1 800 € brut le mois précédent, 1 800 / 30,42 × 60 % donne 35,50 € par jour après arrondi au centime. Ce calcul illustre la formule des premiers jours, pas le montant net qui sera payé par la caisse.[4]

Le complément éventuel relève du régime de prévoyance de la branche. L’annexe 3, article 3.1, exclut la transposition du maintien légal de salaire des entreprises au particulier employeur : les prestations relèvent de l’assureur, sous ses conditions, et non d’un tableau automatique de maintien à 90 % puis deux tiers à la charge du foyer.[12]

Soins et suivi du contrat

Les soins liés à l’accident sont pris en charge dans les limites des tarifs de l’Assurance Maladie. Les dépassements d’honoraires ne deviennent pas gratuits parce que la feuille d’accident est présentée.[4]

Le salarié transmet le justificatif d’arrêt dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, selon l’article 49 auquel renvoie l’article 141.1. L’arrêt suspend le contrat ; il ne constitue pas en lui-même une rupture. L’état de santé ne peut fonder une sanction ou une rupture discriminatoire.[8][9][13]

Avant une reprise ou une éventuelle rupture, faites examiner le dossier selon les règles propres à l’emploi direct. L’article 49 prévoit une visite de reprise dans certains cas, par renvoi à la médecine du travail ; ce guide ne transforme pas un arrêt ni une consolidation décidée par la caisse en avis d’aptitude.[8]

Sources

Constituer le dossier sans attendre la décision #

Le jour de l’accident, puis les indemnités #

Soins et suivi du contrat #

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Constituer le dossier sans attendre la décision

Le jour de l’accident, puis les indemnités

Soins et suivi du contrat

Sources