Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Pour financer une aide à domicile, commencez par votre besoin : perte d’autonomie liée à l’âge, handicap ou difficulté à réaliser certaines tâches. L’APA relève du département ; la demande de PCH passe par la MDPH. Ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles, même si vous remplissez les conditions de chacune.[4][9][11]
Ce guide présente les principaux parcours à domicile en France, avec des sources consultées le 11 septembre 2026. Il ne constitue pas un annuaire de subventions locales vérifiées département par département. Les guichets, formulaires et décisions individuelles doivent être confirmés pour votre lieu de résidence.
APA : ce qui dépend du département, ce qui relève des règles nationales
L’APA à domicile est ouverte à partir de 60 ans aux personnes résidant en France de façon stable et régulière et classées en GIR 1 à 4. Le département réalise une évaluation à domicile, puis propose un plan correspondant aux besoins de la personne et, le cas échéant, de ses proches aidants.[4]
L’accès à l’APA n’est pas soumis à une condition de revenus. Les ressources interviennent cependant dans le calcul de la participation laissée au bénéficiaire. Au 1er janvier 2026, la CNSA indique qu’aucune participation n’est demandée jusqu’à 933,89 € de ressources mensuelles ; au-delà, une participation peut rester due.[4]
Les plafonds mensuels ordinaires du plan d’aide, indiqués au 1er janvier 2026, sont les suivants :[4]
| Classement | Plafond mensuel ordinaire |
|---|---|
| GIR 1 | 2 080,33 € |
| GIR 2 | 1 682,30 € |
| GIR 3 | 1 215,99 € |
| GIR 4 | 811,52 € |
Ce ne sont pas des sommes automatiquement versées à toute personne classée dans le GIR concerné. Le montant dépend du plan et de la participation ; des majorations existent notamment dans certaines situations de répit ou d’hospitalisation de l’aidant indispensable.[4]
Le coût réel peut aussi dépasser le montant retenu. Exemple pédagogique fondé sur le plafond GIR 3 de 2026 : avec 1 250 € de dépenses mensuelles et un plan finançable plafonné à 1 215,99 €, une personne sans participation liée aux ressources conserve déjà 34,01 € à payer si tout le plafond est mobilisé. Un taux de participation nul n’est donc pas toujours synonyme de facture intégralement couverte.[4]
Déposer une demande APA et lire la réponse
Le portail national permet de rechercher le conseil départemental par département, code postal ou commune. La procédure locale peut être disponible sur papier ou en ligne. Utilisez le lien du département indiqué par le portail plutôt qu’un formulaire ancien trouvé sur un site commercial.[4]
Avant l’évaluation, notez les tâches devenues difficiles, les horaires où une aide manque et les interventions déjà financées. Demandez que le plan précise le nombre d’heures reconnu, les prestations couvertes, votre participation et le mode de versement.
En emploi direct, le plan peut prévoir un versement sur votre compte ou des Cesu correspondant aux heures d’aide accordées. Le département peut aussi payer directement un prestataire lorsque ce mode d’intervention figure dans le plan. Le mode de paiement ne permet pas d’utiliser librement les fonds pour une dépense non prévue.[4]
La CNSA indique un premier versement le mois suivant la décision d’attribution. Ne le confondez pas avec une promesse de paiement le mois suivant le dépôt d’un dossier : la décision doit d’abord intervenir.[4]
PCH : passer par la MDPH, sans l’assimiler à une aide ménagère générale
La PCH suppose une difficulté absolue pour une activité importante du quotidien, ou une difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel. Ces difficultés doivent être définitives ou prévisibles pour au moins un an. Pour une première demande adulte, la règle est d’avoir moins de 60 ans, avec des exceptions notamment si les conditions étaient remplies avant cet âge ou si la personne continue à travailler.[9]
Pour les moins de 20 ans, la fiche prévoit de percevoir l’AEEH et d’avoir droit à un complément. Les règles de résidence doivent également être respectées. L’attribution n’est pas conditionnée à un plafond de ressources, mais le taux de prise en charge en dépend : cela ne signifie pas que toutes les factures seront remboursées à leur prix réel.[9]
Déposez le dossier auprès de la MDPH du lieu de résidence, en ligne si elle propose le service, ou par formulaire accompagné des pièces demandées. La CDAPH attribue la PCH ; le conseil départemental la verse. Le dossier doit distinguer l’aide humaine des autres éléments de compensation.[9][11]
L’aide humaine peut financer l’intervention d’un salarié, d’un service ou le dédommagement d’un aidant familial selon les conditions du dispositif. Le dédommagement familial n’est pas le même mode d’intervention qu’un emploi salarié. Pour le ménage courant, les courses et l’entretien du linge, la CNSA distingue une éventuelle aide ménagère départementale sous condition de ressources : ne présumez pas que toute heure d’entretien relève de la PCH aide humaine.[9][11]
Les cumuls à vérifier avant de signer
La PCH et l’APA ne s’additionnent pas. Lorsqu’une personne peut prétendre aux deux, elle dispose d’un droit d’option ; le choix nécessite de comparer les besoins financés et le reste à charge, pas seulement les plafonds affichés.[11]
Si vous relevez du GIR 5 ou 6, l’APA n’est pas ouverte. La CNSA oriente alors vers une caisse de retraite ou une mairie pour des aides sous conditions. Cela ne permet pas d’annoncer une aide CARSAT, municipale ou de complémentaire santé universelle et automatiquement cumulable.[4]
Pour une aide locale complémentaire, demandez par écrit : l’objet financé, la durée, les ressources retenues, les incompatibilités, les justificatifs et les règles de récupération. Indiquez les aides déjà accordées dans votre demande. Ne signez pas un volume d’intervention en considérant qu’une demande encore en cours est acquise.
L’aide ne remplace pas les obligations de l’employeur
En emploi direct, le particulier conserve la qualité d’employeur. Le recours à un mandataire pour les formalités ne lui retire pas cette responsabilité. Le contrat d’emploi et la décision d’aide sont deux documents différents.[8]
Le salarié doit recevoir une rémunération conforme au minimum légal ou conventionnel le plus favorable et être payé chaque mois. Une baisse ou un retard d’aide ne transforme pas le tarif de prise en charge du département en nouveau salaire contractuel.[5]
L’APA ou l’élément aide humaine de la PCH peut aussi justifier l’examen d’une exonération sociale sur demande. Cette exonération est distincte de l’allocation et ne supprime pas toutes les cotisations : faites traiter le motif dans votre dossier Cesu avant de retenir un coût après exonération.[1][3]
Crédit d’impôt : garder seulement la dépense personnelle
Le crédit d’impôt emploi à domicile représente 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans les limites applicables. Les aides affectées à ces dépenses, notamment APA ou PCH, doivent être retranchées de la base personnelle ; la déclaration distingue les dépenses en 7DB et les aides en 7DR.[7]
Exemple fictif annuel, hors plafond atteint et avec toutes les dépenses éligibles : 9 600 € payés pour l’emploi, moins 3 600 € d’aide affectée, laissent 6 000 € avant impôt. Le crédit théorique est de 3 000 €, soit un coût de 3 000 € après crédit. L’avance ou le remboursement fiscal réel suit son propre calendrier ; le calcul ne garantit pas une aide mensuelle.
Conservez la notification, les décomptes de versement, les justificatifs d’emploi et l’attestation fiscale. Pour l’APA, signalez les changements de situation : le département peut vérifier l’utilisation des fonds, récupérer les montants non utilisés conformément au plan et suspendre le versement dans les cas prévus.[4][7]
L’APA régulièrement attribuée n’est pas récupérable sur la succession. Cette protection ne doit pas être étendue sans vérification à toutes les aides sociales locales : faites préciser leur régime dans chaque décision.[4]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12384 — Emploi à domicile : exonération des cotisations sociales [3] https://travail-emploi.gouv.fr/emplois-domicile-credit-dimpot-et-exoneration-de-charges-patronales — Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonérations [4] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/l-apa-a-domicile — L’APA à domicile — CNSA [5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier [7] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile — DGFiP [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [9] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 — Prestation de compensation du handicap — Service Public [11] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-differences-entre-la-pch-et-lapa — CNSA : différences PCH et APA