Arrêt Maladie de l’Employé à Domicile : Obligations de l’Employeur

Date de mise à jour : Mars 2026

En tant que particulier employeur, gérer un arrêt maladie de votre employé à domicile peut susciter de nombreuses interrogations. Quelles sont vos obligations ? Comment s’organise l’indemnisation ? Pouvez-vous vérifier la réalité de l’arrêt ? Le droit du travail français, enrichi par la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, encadre précisément ces situations. Cet article vous offre un guide complet et actualisé pour comprendre vos responsabilités et les démarches à suivre en 2026.

Les Premiers Réflexes de l’Employeur face à un Arrêt Maladie

Lorsqu’un salarié à domicile (aide-ménagère, garde d’enfants, auxiliaire de vie, etc.) vous informe de son incapacité à travailler pour cause de maladie, une série d’étapes administratives doit être respectée.

La Réception de l’Arrêt de Travail

Votre salarié est tenu de vous informer de son arrêt maladie le plus rapidement possible et de vous faire parvenir le volet 3 de son avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures suivant la prescription médicale. Ce document est essentiel car il justifie son absence et permet d’enclencher les démarches d’indemnisation. Si votre salarié a plusieurs employeurs, il doit adresser une copie de l’arrêt à chacun d’eux.

La Déclaration à la CPAM (Attestation de Salaire)

Si l’arrêt de travail de votre salarié dépasse 3 jours, vous avez l’obligation d’établir une attestation de salaire. Ce document permet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de calculer et de verser les indemnités journalières (IJSS) à votre employé.

Pour les particuliers employeurs, cette attestation se réalise généralement via votre compte en ligne sur le site de l’URSSAF ou par courrier. Elle doit indiquer les salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

La Déclaration URSSAF/Pajemploi

Concernant la déclaration de l’absence sur Pajemploi (ou CESU), vous ne devez pas déclarer les jours d’arrêt maladie. Vous devez simplement déduire les jours ou heures d’absence du salaire mensuel habituel et ajuster votre déclaration Pajemploi en conséquence. Il est important de noter que pour les gardes d’enfants à domicile, la déclaration mensuelle reste unique, contrairement aux assistants maternels pour lesquels une déclaration par enfant est mise en place depuis janvier 2026.

Le Maintien de Salaire : Entre Droit du Travail et Spécificités de la Convention Collective

L’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie repose sur plusieurs piliers : les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et, le cas échéant, un complément de salaire. Pour les salariés du particulier employeur, les règles présentent des particularités importantes.

Le Cadre Légal Général (Code du Travail)

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de verser un complément de salaire aux IJSS, sous certaines conditions :

• Ancienneté : Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son absence.
• Justification : Il doit avoir justifié de son absence dans les 48 heures.
• Prise en charge CPAM : Il doit être pris en charge par la Sécurité sociale, c’est-à-dire percevoir des IJSS.
• Soins : Il doit être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’UE/EEE.

Le maintien de salaire légal (complément de l’employeur) est dû après un délai de carence de 7 jours.

• Durée et Taux : Pendant les 30 premiers jours d’absence, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, déduction faite des IJSS. Pendant les 30 jours suivants, il perçoit 2/3 de cette rémunération, toujours après déduction des IJSS. Ces durées d’indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours pour chaque période.

Les Spécificités de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (IDCC 3239)

La Convention Collective Nationale des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile (IDCC 3239), applicable depuis le 1er janvier 2022, apporte des précisions essentielles.

Contrairement au droit commun, la Convention Collective ne contraint pas directement l’employeur particulier à maintenir la rémunération de son salarié en arrêt maladie. Cependant, une indemnité journalière complémentaire peut être versée au salarié par le régime de prévoyance de la branche (géré notamment par l’IRCEM/APNI).

Pour bénéficier de cette indemnité complémentaire via la Prévoyance, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail avec le particulier employeur au 1er jour de l’arrêt.
• Avoir informé son employeur sans délai et communiqué le justificatif d’arrêt dans les 48 heures.
• Justifier de salaires réguliers dans la branche (soit 6 mois consécutifs de salaires mensuels, soit cotisations sur les 4 derniers trimestres à hauteur de 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité).
• Ne pas s’opposer à une éventuelle contre-visite organisée par l’organisme assureur.

Le délai de carence pour cette indemnité de prévoyance est de 7 jours pour une maladie non professionnelle, avec un versement à partir du 8ème jour. Elle est égale à 81,8 % du salaire de référence journalier, après déduction des IJSS. La durée maximale d’indemnisation est de 1095 jours.

Le cas particulier de l’Alsace-Moselle : Les particuliers employeurs situés dans les départements d’Alsace-Moselle relèvent d’un régime local de Sécurité sociale spécifique qui implique des obligations de maintien de salaire renforcées, même pour les particuliers employeurs. Dans ce cas, l’employeur doit maintenir le salaire.

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Les IJSS sont versées par la CPAM et visent à compenser la perte de salaire du salarié pendant son arrêt.

• Conditions d’éligibilité : Pour un arrêt inférieur à 6 mois, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1015 fois le SMIC horaire brut sur les 6 mois précédant l’arrêt.

• Délai de carence de la CPAM : Les 3 premiers jours d’un arrêt maladie constituent un délai de carence durant lequel les IJSS ne sont pas versées. Le versement commence à partir du 4ème jour d’arrêt. Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt maladie, sauf cas spécifiques (accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, etc.).

• Calcul des IJSS : Le montant des IJSS est égal à 50 % du salaire journalier de base du salarié. Le salaire journalier de base est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois civils précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel. Ce total est ensuite divisé par 91,25. Pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2026, le montant maximal de l’IJSS est de 41,95 € bruts par jour.

  Exemple chiffré : Un salarié à domicile perçoit un salaire brut de 1 500 € par mois. Il est en arrêt maladie à partir du 15 mars 2026.

  • Salaires de référence (décembre 2025, janvier 2026, février 2026) : 3 x 1 500 € = 4 500 €.
  • Salaire journalier de base : 4 500 € / 91,25 = 49,31 €.
  • IJSS : 50 % de 49,31 € = 24,66 € par jour.
  • Après le délai de carence de 3 jours, la CPAM versera 24,66 € par jour à partir du 4ème jour d’arrêt.

• La subrogation : un dispositif pratique : La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS à la place de son salarié, puis de lui reverser l’intégralité du maintien de salaire (IJSS + complément éventuel) en une seule fois. Cela simplifie la gestion pour le salarié. Pour cela, l’employeur doit en faire la demande lors de l’établissement de l’attestation de salaire et s’engager à maintenir un salaire au moins égal au montant des IJSS.

La Contre-Visite Médicale : Un Droit de l’Employeur Encadré (Décret 2024-692)

L’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier la justification de l’arrêt de travail de son salarié. Ce droit, longtemps encadré par la jurisprudence, est désormais précisé par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, applicable depuis le 6 juillet 2024.

Quand et Comment la Mettre en Œuvre ?

• Dès le premier jour : La contre-visite peut être diligentée à tout moment pendant l’arrêt, y compris dès le premier jour, et ce, sans délai de prévenance.
• Lieu du contrôle : Elle peut avoir lieu au domicile ou au lieu de repos déclaré par le salarié, ou au cabinet du médecin contrôleur sur convocation.
• Obligations du salarié : Le salarié doit communiquer à l’employeur son adresse de repos s’il est différent de son domicile. Si l’arrêt autorise des sorties limitées, il doit également indiquer les plages horaires durant lesquelles il est joignable pour la visite.

Le Rôle du Médecin Contrôleur

Le contrôle est effectué par un médecin mandaté et rémunéré par l’employeur, qui doit être indépendant (ni le médecin du travail, ni le médecin-conseil de la CPAM). Son rôle est d’évaluer si l’état de santé du salarié justifie la poursuite de l’arrêt de travail. Il n’émet pas d’avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Conséquences en Cas d’Arrêt Injustifié ou d’Obstacle au Contrôle

Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ou si le salarié fait obstacle à la contre-visite sans motif valable (par exemple, absence injustifiée lors de la visite à domicile ou refus de se rendre au cabinet), l’employeur est en droit de suspendre le versement de l’éventuel complément de salaire qu’il verse.

Attention : L’employeur ne peut en aucun cas sanctionner ou licencier le salarié pour absence lors de la contre-visite, à condition que le salarié ait bien informé son employeur de son lieu de repos. Si le salarié conteste les conclusions du médecin contrôleur, il peut demander une contre-expertise ou saisir le Conseil des Prud’hommes.

Exemples Concrets de Calcul et de Démarches

Pour illustrer le fonctionnement des indemnisations, prenons deux scénarios :

Scénario 1 : Arrêt court sans maintien employeur direct (hors Alsace-Moselle)

• Salariée : Madame Dupont, employée à domicile depuis 6 mois. Salaire brut mensuel de 1 000 €.
• Arrêt maladie : Du 1er au 7 mars 2026 (7 jours).
• Démarches :
  • Mme Dupont vous envoie son arrêt de travail le 2 mars.
  • Vous établissez l’attestation de salaire et la transmettez à la CPAM.
• Indemnisation :
  • CPAM : Délai de carence de 3 jours. Indemnisation à partir du 4ème jour (soit 4 jours indemnisés). Salaire journalier de base (SJB) : 1000€ * 3 / 91.25 = 32.88€. IJSS = 50% de 32.88€ = 16.44€ par jour. Total IJSS : 4 jours x 16.44€ = 65.76€.
  • Employeur particulier : Moins d’un an d’ancienneté, donc pas d’obligation légale de maintien de salaire selon le Code du travail. La Convention Collective ne prévoit pas non plus de maintien direct par l’employeur.
  • Prévoyance (IRCEM/APNI) : Délai de carence de 7 jours. L’arrêt étant de 7 jours, aucune indemnité complémentaire ne sera versée par la Prévoyance.
• Rémunération de Mme Dupont : Elle perçoit son salaire habituel déduit de l’absence (7 jours) et les IJSS de 65.76 € de la CPAM.

Scénario 2 : Arrêt plus long avec Prévoyance et IJSS

• Salariée : Madame Martin, employée à domicile depuis 3 ans. Salaire brut mensuel de 1 800 €.
• Arrêt maladie : Du 1er au 31 mars 2026 (31 jours).
• Démarches :
  • Mme Martin vous envoie son arrêt de travail dans les 48h.
  • Vous établissez l’attestation de salaire et la transmettez à la CPAM.
  • Vous informez la Prévoyance IRCEM/APNI si Mme Martin remplit les conditions d’ancienneté et de cotisation.
• Indemnisation :
  • CPAM : Délai de carence de 3 jours. Indemnisation à partir du 4ème jour (soit 28 jours indemnisés). SJB : 1800€ * 3 / 91.25 = 59.18€. IJSS = 50% de 59.18€ = 29.59€ par jour. Total IJSS : 28 jours x 29.59€ = 828.52€.
  • Prévoyance (IRCEM/APNI) : Délai de carence de 7 jours. Indemnisation à partir du 8ème jour (soit 24 jours indemnisés). L’indemnité complémentaire est de 81,8% du salaire de référence journalier après déduction des IJSS.
    • Salaire de référence journalier : 59.18€.
    • Montant que la Prévoyance devrait verser pour atteindre 81.8% du SJB: 59.18€ * 81.8% = 48.41€.
    • Déduction des IJSS (29.59€) : 48.41€ - 29.59€ = 18.82€ par jour.
    • Total complément Prévoyance : 24 jours x 18.82€ = 451.68€.
• Rémunération de Mme Martin : Elle perçoit les IJSS (828.52 €) de la CPAM et le complément de la Prévoyance (451.68 €). Le particulier employeur, n’ayant pas d’obligation de maintien direct selon la convention, ne paie pas de complément.

Les Nouveautés et Réformes à Anticiper en 2026

L’année 2026 est marquée par plusieurs évolutions importantes issues notamment de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2026) et de divers décrets.

• Plafond des IJSS : Comme mentionné, pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2026, l’indemnité journalière maximale est fixée à 41,95 € bruts par jour.
• Acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie : Une clarification juridique importante a eu lieu. Désormais, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par an. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le droit est plus favorable : 2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond annuel.
• Limitation de la durée des arrêts de travail : À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits sera plafonnée. Sauf exceptions, un premier arrêt sera limité à 1 mois, et une prolongation à 2 mois. Cette mesure vise à freiner l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières.
• Réforme de l’indemnisation des arrêts longs : Le PLFSS 2026 a également suscité des débats concernant la réduction de la durée d’indemnisation des arrêts maladie, avec un plafonnement potentiel à 360 jours et la suppression du contrôle médical semestriel pour certaines situations. Il est essentiel de rester informé des décrets d’application qui viendront préciser ces mesures.

Conclusion

La gestion d’un arrêt maladie pour un employé à domicile, bien que simplifiée par l’accompagnement de plateformes comme Pajemploi, requiert une bonne connaissance de vos obligations légales et conventionnelles. En tant que particulier employeur, votre rôle principal est de garantir la transmission rapide des informations (arrêt de travail, attestation de salaire) aux organismes compétents (CPAM, Prévoyance). Le maintien de salaire direct est rarement une obligation pour le particulier employeur (sauf Alsace-Moselle), le relais étant pris par les IJSS et les indemnités de prévoyance de la branche. Enfin, la contre-visite médicale demeure un droit, dont les modalités sont désormais clairement définies, vous permettant de veiller au bon usage des arrêts de travail tout en respectant les droits de votre salarié. Rester informé des évolutions législatives, notamment celles de 2026, est la clé d’une gestion sereine et conforme.

FAQ

1. En tant que particulier employeur, suis-je obligé de maintenir le salaire de mon employé à domicile en arrêt maladie ?

Non, en principe, en dehors de la région Alsace-Moselle, le particulier employeur n’est pas directement tenu de maintenir le salaire de son employé à domicile en arrêt maladie. L’indemnisation est assurée par les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par la CPAM, et complétée par une indemnité de prévoyance versée par l’organisme de Prévoyance de la branche (par exemple, l’IRCEM/APNI), après un délai de carence spécifique.

2. Mon salarié doit-il m’envoyer l’original de son arrêt de travail ?

Non, votre salarié doit vous transmettre le volet 3 (ou une copie) de son avis d’arrêt de travail dans les 48 heures. Les volets 1 et 2 sont destinés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

3. Quel est le délai de carence pour les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ?

Le délai de carence pour les IJSS en cas de maladie non professionnelle est de 3 jours. Le versement des indemnités par la CPAM commence donc à partir du 4ème jour d’arrêt.

4. Puis-je demander une contre-visite médicale pour mon employé à domicile ?

Oui, en tant qu’employeur, vous avez le droit de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier la justification de l’arrêt de travail de votre salarié, conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail et au décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. Cette visite peut être organisée à tout moment pendant l’arrêt par un médecin indépendant que vous mandatez.

5. L’arrêt maladie de mon employé a-t-il un impact sur ses congés payés ?

Oui, pour les arrêts maladie non professionnels, le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par an. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit est plus favorable : 2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond annuel.