Lorsqu’un employé à domicile transmet un arrêt maladie, l’employeur particulier doit effectuer une déclaration auprès de la CPAM dans les 48 heures et maintenir le salaire sous certaines conditions prévues par la convention collective IDCC 3239. Le salarié conserve son contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt, et l’employeur ne peut ni le remplacer définitivement ni le licencier pour ce seul motif.
En tant que particulier employeur, recevoir un arrêt maladie de votre salarié à domicile soulève immédiatement des questions pratiques et juridiques : que devez-vous faire dans les 48 heures ? Êtes-vous obligé de maintenir son salaire ? Comment fonctionne la prévoyance de la branche ? Pouvez-vous organiser une contre-visite médicale ? Ces questions méritent des réponses précises, car les règles applicables aux salariés du particulier employeur diffèrent sensiblement du droit commun du travail. Tour d’horizon complet des obligations de l’employeur en 2026.
Quelles démarches effectuer dans les 48 heures suivant la réception d’un arrêt maladie ?#
Ce que votre salarié doit vous transmettre#
Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à votre employé à domicile, celui-ci a l’obligation de vous en informer sans délai et de vous faire parvenir le volet n° 3 de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures suivant la prescription. Ce feuillet, distinct des volets 1 et 2 adressés à la CPAM et au médecin-conseil, est le seul document que vous devez conserver en tant qu’employeur.
Si votre salarié travaille chez plusieurs particuliers employeurs — situation fréquente dans l’emploi à domicile — il doit adresser une copie de ce volet à chacun de ses employeurs. L’absence de transmission dans le délai imparti peut avoir des conséquences sur ses droits à indemnisation complémentaire via la prévoyance.
L’attestation de salaire : votre obligation déclarative#
Lorsque l’arrêt de travail dépasse 3 jours calendaires, vous êtes tenu d’établir une attestation de salaire à destination de la CPAM. Ce document permet à la caisse de calculer et de verser les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) à votre salarié.
Pour un particulier employeur, cette attestation se complète en ligne via votre espace sur net-entreprises.fr ou, selon votre situation, directement depuis votre compte URSSAF. Elle doit mentionner :
- Les salaires bruts versés au cours des 3 derniers mois civils précédant l’arrêt ;
- La durée de travail habituelle ;
- La date de début de l’arrêt.
Sans cette attestation, votre salarié ne pourra pas percevoir ses IJSS. C’est une obligation à ne pas négliger.
La déclaration sur Pajemploi ou CESU#
Sur votre déclaration mensuelle Pajemploi (pour les gardes d’enfants à domicile) ou CESU (pour les autres salariés à domicile), vous devez déduire les jours ou heures non travaillés correspondant à la période d’arrêt maladie. Vous ne déclarez — et ne rémunérez — que les heures effectivement réalisées avant l’arrêt.
Attention : si votre salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’une indemnité complémentaire, ce complément est versé directement par l’organisme de prévoyance (IRCEM Prévoyance), et non par vous. Votre déclaration Pajemploi reflète donc uniquement la rémunération que vous versez réellement.
Comment fonctionnent les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour un employé à domicile ?#
Conditions d’éligibilité#
Pour percevoir des IJSS de la CPAM, votre salarié doit remplir des conditions d’activité minimale. Pour un arrêt inférieur à 6 mois, il doit justifier :
- Soit d’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt ;
- Soit d’un salaire brut équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt (soit environ 10 721 € bruts en 2026, sur la base d’un SMIC horaire de 10,56 €).
Ces seuils sont accessibles pour la plupart des salariés à domicile travaillant à temps partiel chez plusieurs employeurs, à condition que l’ensemble de leurs heures soit bien déclaré.
Le délai de carence de 3 jours#
Les IJSS ne sont versées qu’à partir du 4ème jour d’arrêt de travail. Les 3 premiers jours constituent un délai de carence légal, pendant lesquels aucune indemnité n’est due par la CPAM. Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt, sauf exceptions (accident du travail, maladie professionnelle, affection de longue durée, maternité).
Ce délai de carence CPAM est distinct du délai de carence de 7 jours applicable à la prévoyance de branche (voir ci-dessous).
Calcul du montant des IJSS en 2026#
Le montant de l’IJSS est égal à 50 % du salaire journalier de base, calculé comme suit :
Salaire journalier de base = Total des salaires bruts des 3 mois civils précédant l’arrêt ÷ 91,25
Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel brut, soit environ 2 199 € bruts par mois en 2026. Le montant maximal de l’IJSS est fixé à 41,95 € bruts par jour pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2026.
Exemple chiffré :
Votre aide ménagère perçoit un salaire brut de 1 500 € par mois. Elle est en arrêt maladie à compter du 10 mars 2026.
- Salaires de référence (décembre 2025 + janvier 2026 + février 2026) : 3 × 1 500 € = 4 500 € bruts
- Salaire journalier de base : 4 500 ÷ 91,25 = 49,32 €
- Montant de l’IJSS : 49,32 × 50 % = 24,66 € bruts par jour
- Versement à partir du 13 mars 2026 (4ème jour d’arrêt), hors week-ends selon les règles CPAM.
Le Maintien de Salaire : Ce que Prévoit la Convention Collective IDCC 3239#
C’est sur ce point que les règles applicables aux salariés du particulier employeur divergent le plus du droit commun. Il est essentiel de ne pas confondre les obligations issues du Code du travail avec celles — plus limitées — qui s’appliquent réellement à votre situation.
Le droit commun (article L. 1226-1 du Code du travail) : rappel#
En droit commun, l’article L. 1226-1 du Code du travail impose à l’employeur de verser un complément aux IJSS dès lors que le salarié justifie d’un an d’ancienneté. Ce complément employeur est dû après un délai de carence de 7 jours, à hauteur de :
- 90 % de la rémunération brute (nette des IJSS) pendant les 30 premiers jours ;
- 66,67 % de la rémunération brute (nette des IJSS) pendant les 30 jours suivants.
Ces durées augmentent par tranches de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté supplémentaire, dans la limite de 90 jours par période.
Ce que prévoit réellement la convention collective IDCC 3239#
La Convention Collective Nationale des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, déroge partiellement au droit commun. Elle ne met pas à la charge du particulier employeur l’obligation de verser un complément de salaire pendant l’arrêt maladie.
En revanche, elle organise un système de prévoyance collective obligatoire, géré par IRCEM Prévoyance (organisme assureur de la branche), qui prend en charge le versement d’une indemnité journalière complémentaire directement au salarié.
Concrètement : vous ne versez rien de plus que le salaire correspondant aux jours travaillés. C’est l’organisme de prévoyance qui complète les IJSS.
Les conditions pour bénéficier de la prévoyance de branche#
Pour que votre salarié perçoive l’indemnité journalière complémentaire via IRCEM Prévoyance, il doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d’un contrat de travail en cours au premier jour de l’arrêt ;
- Avoir informé son employeur sans délai et transmis le justificatif dans les 48 heures ;
- Justifier d’une ancienneté suffisante dans la branche : soit 6 mois consécutifs de salaires dans le secteur, soit des cotisations sur les 4 derniers trimestres représentant au moins 40 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
- Ne pas s’opposer à une contre-visite médicale organisée par l’organisme assureur.
Montant et durée de l’indemnité de prévoyance#
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Délai de carence | 7 jours (versement à partir du 8ème jour d’arrêt) |
| Taux d’indemnisation | 81,8 % du salaire journalier de référence, après déduction des IJSS |
| Durée maximale | 1 095 jours (3 ans) |
| Organisme verseur | IRCEM Prévoyance (directement au salarié) |
Exemple chiffré (suite) :
Reprenons notre aide ménagère avec un salaire brut de 1 500 €/mois.
- Salaire journalier de référence : 1 500 € ÷ 30 = 50 €
- IJSS perçues : 24,66 € par jour (à partir du 4ème jour)
- Indemnité de prévoyance (à partir du 8ème jour) : (50 × 81,8 %) − 24,66 € = 40,90 € − 24,66 € = 16,24 € par jour
Pendant les jours 4 à 7 : le salarié perçoit uniquement les IJSS (24,66 €/jour). À partir du 8ème jour : IJSS + prévoyance = 24,66 + 16,24 = 40,90 €/jour, soit 81,8 % de son salaire de référence.
Le cas particulier de l’Alsace-Moselle#
Les particuliers employeurs domiciliés dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57) relèvent du régime local d’Alsace-Moselle. Ce régime impose des obligations de maintien de salaire renforcées, y compris pour les particuliers employeurs. Dans ces départements, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié en arrêt maladie, selon des modalités spécifiques à ce régime local.
Si vous êtes concerné, il est fortement recommandé de vous rapprocher d’un juriste spécialisé ou de l’URSSAF de votre région pour connaître précisément vos obligations.
Comment et pourquoi organiser une contre-visite médicale en tant que particulier employeur ?#
Qui peut l’organiser ?#
En tant que particulier employeur, vous avez le droit de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier la réalité et le bien-fondé de l’arrêt de travail de votre salarié. Cette faculté est prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et confirmée par la convention collective IDCC 3239.
Depuis le 1er octobre 2023, les employeurs peuvent également solliciter une contre-visite via l’Assurance Maladie (service de contrôle médical de la CPAM), sans avoir à mandater eux-mêmes un médecin-contrôleur.
Dans la pratique, pour un particulier employeur, il est souvent plus simple de passer par une société spécialisée dans la contre-visite médicale (Mediverif, Controle-Medical.com, etc.), qui mandate un médecin agréé pour se rendre au domicile du salarié.
Les règles à respecter#
La contre-visite doit se dérouler dans le respect de règles strictes :
- Elle ne peut avoir lieu que pendant les heures de présence obligatoire au domicile, fixées sur l’arrêt de travail (en général de 9h à 11h et de 14h à 16h) ;
- Le médecin mandaté doit être habilité à effectuer ce type de contrôle ;
- Le salarié doit être prévenu de la démarche (même si aucun délai de prévenance n’est légalement imposé).
Les conséquences d’un arrêt jugé injustifié#
Si la contre-visite conclut que l’arrêt de travail est médicalement injustifié, vous pouvez notifier ce résultat à la CPAM, qui peut alors suspendre le versement des IJSS. En revanche, vous ne pouvez pas, sur ce seul fondement, licencier votre salarié ou lui imposer une sanction disciplinaire.
Si votre salarié refuse la contre-visite sans motif légitime, il s’expose à la suspension de l’indemnité complémentaire versée par IRCEM Prévoyance. Le refus de contre-visite n’est pas, en lui-même, une faute disciplinaire.
Que peut-on faire ou non avec le contrat de travail pendant un arrêt maladie ?#
La protection contre le licenciement#
Pendant un arrêt maladie ordinaire (non professionnel), votre salarié à domicile n’est pas protégé contre le licenciement de la même façon qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez théoriquement le licencier, à condition que ce licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse indépendante de l’état de santé.
En revanche, il est strictement interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (article L. 1132-1 du Code du travail). Un licenciement motivé, même implicitement, par les absences pour maladie serait considéré comme discriminatoire et nul.
Les absences répétées et la désorganisation de l’entreprise#
La jurisprudence admet qu’un employeur peut licencier un salarié dont les absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et nécessitent son remplacement définitif. Ce motif est reconnu par les tribunaux, y compris pour les particuliers employeurs, mais il doit être démontré concrètement.
Pour un particulier employeur, la “désorganisation” peut se caractériser par l’impossibilité de trouver un remplaçant stable, la mise en danger d’une personne dépendante, ou l’impossibilité structurelle d’assurer la continuité des soins ou de la garde.
La visite de reprise#
Après un arrêt maladie de plus de 30 jours, votre salarié doit bénéficier d’une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail avant de reprendre son poste. Il vous appartient, en tant qu’employeur, d’organiser cette visite dans les 8 jours calendaires suivant la reprise.
Pour les particuliers employeurs, le médecin du travail compétent est celui du service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel vous êtes affilié. L’affiliation à un SSTI est obligatoire pour tout particulier employeur.
Quelles sont les obligations de l’employeur selon la durée de l’arrêt maladie ?#
| Durée de l’arrêt | Obligations de l’employeur |
|---|---|
| Dès le 1er jour | Recevoir le volet 3 de l’arrêt, ajuster la déclaration Pajemploi/CESU |
| À partir du 4ème jour | Établir l’attestation de salaire pour la CPAM |
| À partir du 8ème jour | La prévoyance IRCEM complète les IJSS (sans action de votre part) |
| Après 30 jours | Organiser la visite médicale de reprise via le SSTI |
| Après 3 mois | Envisager, si nécessaire, une procédure de licenciement pour perturbation (avec précautions) |
FAQ#
Mon salarié à domicile est en arrêt maladie depuis 2 jours. Dois-je lui payer son salaire ?
Non. Pour un arrêt de 2 jours, vous ne versez que le salaire correspondant aux jours effectivement travaillés dans le mois. Les IJSS de la CPAM ne sont pas versées non plus (délai de carence de 3 jours), et la prévoyance IRCEM ne s’active qu’à partir du 8ème jour. Votre salarié ne perçoit donc aucune indemnisation pour ces 2 premiers jours, sauf dispositions contractuelles plus favorables que vous auriez consenties.
Suis-je obligé d’établir une attestation de salaire pour la CPAM ?
Oui, dès que l’arrêt dépasse 3 jours. Cette attestation est indispensable pour que votre salarié perçoive ses IJSS. L’omettre vous expose à une mise en cause de votre responsabilité si votre salarié subit un préjudice financier du fait de ce retard. La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr ou via votre espace URSSAF.
La prévoyance IRCEM se met-elle en place automatiquement ?
Pas exactement. C’est votre salarié qui doit contacter directement IRCEM Prévoyance pour faire valoir ses droits. En tant qu’employeur, votre rôle se limite à avoir bien cotisé (via Pajemploi ou CESU, les cotisations de prévoyance sont prélevées automatiquement) et à avoir établi l’attestation de salaire. Votre salarié doit ensuite constituer son dossier auprès d’IRCEM.
Puis-je remplacer mon salarié pendant son arrêt maladie ?
Oui, vous pouvez faire appel à un remplaçant temporaire, que ce soit via une agence d’aide à domicile ou en embauchant directement un autre salarié. Attention toutefois : si vous embauchez un nouveau salarié en CDD de remplacement, vous devez respecter les règles du CDD (contrat écrit, mention du nom du salarié remplacé, etc.) et vous assurer que ce remplacement ne constitue pas une pression indirecte sur le salarié absent.
Que se passe-t-il si mon salarié prolonge son arrêt plusieurs fois de suite ?
Chaque prolongation doit vous être transmise dans les 48 heures. Si les arrêts successifs sont couverts par un certificat de prolongation sans interruption, le délai de carence de 3 jours de la CPAM ne s’applique pas à nouveau (il ne s’applique qu’en cas de nouvel arrêt distinct). En revanche, si l’arrêt est interrompu puis reprend pour la même cause dans les 14 jours, la CPAM considère généralement qu’il s’agit du même arrêt et ne renouvelle pas le délai de carence. Au-delà de 3 mois d’absences cumulées, vous pouvez légitimement vous interroger sur la nécessité d’un remplacement définitif, en vous faisant accompagner par un juriste.
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