Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Ce guide concerne un salarié employé directement par un particulier à son domicile, et non un salarié de prestataire ou une assistante maternelle accueillant l’enfant chez elle. Le champ conventionnel est la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Pour les salariés du particulier employeur, la convention ne s’applique pas à Mayotte (article 2 IDCC 3239).[11]
Prévenir sans attendre les démarches d’indemnisation
Le salarié prévient son employeur par tout moyen et lui communique le justificatif de l’arrêt dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. S’il travaille pour plusieurs particuliers, il remet une copie à chacun.[2]
Conseil pratique : gardez la date d’envoi et la preuve de réception. Prévenir oralement et transmettre le document sont deux étapes à suivre séparément.
Distinguer l’arrêt électronique du papier
Si le médecin télétransmet l’arrêt, l’envoi à la CPAM est automatique : le salarié n’a pas à lui adresser une seconde fois l’arrêt. Avec un arrêt papier, il envoie les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures.[2]
Le salarié adresse également à la CPAM une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé. La fiche Service Public citée fournit le modèle officiel.[2]
Conseil pratique : relevez le dernier jour effectivement travaillé avant de remplir le document. Ne recopiez pas par défaut la date du début d’arrêt.
Identifier qui verse quoi
Les indemnités journalières de la CPAM supposent que les conditions d’ouverture de droits soient réunies. En maladie ordinaire, la fiche décrit une carence de trois jours; ce délai ne doit pas être présenté comme une règle sans exception pour tous les arrêts.[2]
Le particulier employeur n’a pas à verser le maintien légal de salaire de droit commun. Un complément relève du régime de prévoyance Ircem, sous ses propres conditions; une disposition contractuelle plus favorable doit être examinée séparément.[5]
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’indemnités journalières à l’Ircem. Le complément peut commencer au huitième jour. En rechute, lorsque la CPAM n’applique pas de carence, l’indemnisation de prévoyance commence dès le premier jour.[2]
Les conditions cumulatives comprennent notamment un contrat avec un particulier employeur au premier jour d’arrêt, des salaires réguliers dans la branche, la justification de l’incapacité sous 48 heures sauf impossibilité absolue et une contre-visite si l’assureur la demande. L’existence d’un arrêt ne garantit donc pas à elle seule le versement.[2]
Conserver un dossier utilisable
Conseil pratique : classez l’arrêt, ses prolongations, l’attestation et les décomptes. En cas de paiement manquant, demandez d’abord à la caisse ou à la prévoyance quel document manque, plutôt que de refaire la déclaration au hasard.
Cette page porte sur la maladie. Un accident professionnel demande une qualification et des démarches distinctes; le présent parcours ne suffit pas à le traiter.
Sources
[2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35535 — Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ? | Service Public [5] https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire — Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie - Particuliers employeurs et emploi à domicile - Code du travail numérique [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 article 2 : champ géographique