Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Pour un salarié rémunéré en argent, l’article 156 de l’IDCC 3239 encadre le repas fourni et le logement mis à disposition à titre onéreux : ces prestations prévues au contrat sont déduites du salaire net et ne sont pas soumises aux cotisations sociales.[1] Cette fiche concerne l’emploi direct en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ; le socle des salariés du particulier employeur ne s’applique pas à Mayotte.[11]
Vérifier d’abord pourquoi le repas est fourni
Un repas fourni au salarié sans nécessité d’emploi constitue une prestation en nature ; les parties fixent sa valeur au contrat sans descendre sous le minimum conventionnel en vigueur de l’annexe 6.[7] En revanche, le repas imposé par une obligation professionnelle inscrite au contrat ne donne pas lieu à retenue sur le net : l’article 156.2 vise notamment le repas pris avec la personne accompagnée dans un objectif éducatif, préventif ou psychologique.[7]
Conseil pratique : notez dans le contrat si le salarié doit rester auprès de la personne pendant le repas. Ne traitez pas une présence professionnelle obligatoire comme un repas personnel facturable.
Un logement ne se réduit pas à un couchage de nuit
Le logement conventionnel est mis à disposition de façon permanente et exclusive, avec un système de fermeture protégeant l’intimité ; la pièce utilisée pour la seule présence de nuit n’en est pas un.[8] Il doit être décent, ne pas présenter de risque pour la santé ou la sécurité, offrir notamment chauffage, éclairage, aération, accès à l’eau potable, aux sanitaires et à une cuisine ou un coin cuisine ; la superficie totale minimale est de 9 m².[9]
Inscrire l’évaluation dans le contrat
L’article 156.1.4 prévoit une évaluation mensuelle, au moins égale au minimum conventionnel ; le contrat peut retenir le forfait convenu, le barème Urssaf selon rémunération et pièces, ou la valeur locative réelle dans les conditions de cet article.[10] Avec le barème forfaitaire Urssaf, les accessoires tels que l’eau et le chauffage sont intégrés ; avec la valeur locative réelle, ils sont évalués à leur valeur réelle.[10] En cas de mois incomplet, le texte retient les semaines effectives dans la limite de quatre, une semaine incomplète comptant pour une semaine ; n’appliquez pas spontanément une division par trente jours.[10]
Exemple de lecture du net, avec une valeur mensuelle de logement de 150 € supposée valablement convenue et un mois complet : pour 1 200 € de salaire net avant retenue, le versement est de 1 050 €.[1][10] Ce calcul n’établit ni un minimum conventionnel ni un barème : vérifiez la valeur applicable avant de signer.
Ne pas transposer au salarié au pair
La rémunération du salarié au pair est constituée exclusivement d’avantages en nature dont la valeur est soumise aux cotisations sociales : ce régime ne se confond pas avec la retenue sur le net de l’article 156.[19]
Avant une déclaration, rassemblez le contrat, la justification de l’évaluation et le nombre de repas concernés. Faites vérifier le traitement déclaratif si vous accordez une prestation gratuite ou si le contrat ne correspond à aucun des cas décrits ici.
Sources
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942412 — Article 156 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942420 — IDCC 3239 Article 156.2 [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942414 — IDCC 3239 KALIARTI000043942414 [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942415 — IDCC 3239 KALIARTI000043942415 [10] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942417 — IDCC 3239 KALIARTI000043942417 [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 KALIARTI000043941800 [19] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942400 — IDCC 3239 KALIARTI000043942400