Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Avec le Cesu déclaratif, vous n’avez pas à fabriquer vous-même le bulletin de paie : l’Urssaf service Cesu l’établit à partir de votre déclaration et calcule les cotisations sociales.[7]
Cette fiche vise l’emploi direct à domicile déclaré au Cesu, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.[2] Elle ne traite pas de la paie d’une entreprise prestataire ni des régimes propres aux autres territoires.[2]
Déclaration et accès au bulletin
Déclarez l’activité au plus tard le cinquième jour du mois suivant.[7] Chaque période déclarée ne peut pas couvrir plus d’un mois civil.[7]
Le salarié qui dispose d’un compte en ligne peut accéder à son bulletin dans les 48 heures suivant la déclaration.[7] S’il a choisi le courrier postal, les bulletins sont regroupés et envoyés une fois par trimestre ; cela ne dispense pas de la déclaration mensuelle.[7]
Le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour une garde d’enfants à domicile ou un assistant maternel agréé lorsque l’employeur bénéficie d’une aide de la Caf ou de la MSA pour cet emploi.[7] Vérifiez votre dispositif avant d’utiliser cette fiche.[7]
Contrôler le salaire avant de déclarer
Le salaire horaire brut doit respecter le montant le plus favorable entre le minimum conventionnel du poste et le Smic.[1] Un ancien taux figurant dans un modèle de bulletin ne garantit pas que cette condition soit remplie.[1]
Si les horaires sont réguliers, le salaire est mensualisé selon la durée hebdomadaire prévue.[1] Pour un temps plein de 40 heures par semaine, la fiche officielle retient 174 heures par mois ; ne remplacez pas cette référence conventionnelle par une base de 35 heures.[1]
En durée irrégulière, le salaire mensuel brut de base correspond au taux horaire brut multiplié par les heures de travail effectif décomptées dans le mois.[1][6] Pour les heures supplémentaires, le décompte irrégulier repose toutefois sur la moyenne de huit semaines : ces deux opérations ne doivent pas être confondues.[1][6]
Contrôlez séparément les heures supplémentaires et les congés payés.[1][6] Les heures au-delà du contrat mais jusqu’à 40 heures par semaine restent des heures normales pour le salarié majeur ; les majorations d’heures supplémentaires sont de 25 % pour les huit premières, puis de 50 %.[1][6]
Ne pas payer deux fois les congés
La fiche Service Public F142 distingue deux cas pour les congés payés au Cesu : en dessous de 32 heures par mois, le salaire horaire inclut une majoration de 10 %; pour une durée égale ou supérieure à 32 heures, l’indemnité est versée lors de la prise des congés, sauf accord du salarié pour l’intégrer dans la rémunération mensuelle avec la majoration de 10 %.[1]
L’article D1271-5-1 vise cependant les heures inscrites au contrat, pour un contrat donné, qui « n’excède pas […] trente-deux heures par mois » : la rémunération déclarée inclut alors une indemnité égale au dixième de la rémunération brute.[9] À exactement 32 heures, ce texte inclut le contrat dans son seuil, tandis que F142 le classe dans la catégorie du paiement à la prise ou mensuel avec accord.[1][9] Cette divergence reste non résolue ici. Pour un contrat prévoyant exactement 32 heures mensuelles, demandez au Cesu une confirmation écrite avant la déclaration; ne choisissez pas une branche sur la seule foi de cette page.
D1271-5-1 apprécie le seuil au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention applicable, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure.[9] Le régime ainsi déterminé s’applique aux rémunérations de toute cette période, et non selon les variations d’heures réalisées chaque mois.[9]
Avant de déclarer, relisez le contrat et le mode de paiement des congés retenu.[1] Cette vérification évite de confondre un taux incluant les congés avec un taux auquel ils restent à ajouter.[1]
Distinguer bulletin, cotisations et paiement
L’avis de prélèvement des cotisations est un document distinct, mis à disposition un mois avant le prélèvement.[7] Le bulletin est le document de salaire du salarié.[7]
Avec Cesu +, et avec l’accord du salarié, vous pouvez confier au Cesu le paiement du salaire.[7] L’utilisation du Cesu déclaratif seul ne signifie donc pas que ce service de paiement a été activé.[7]
Pour une anomalie, rapprochez le contrat, le relevé d’heures, les congés et la déclaration concernée avant de contacter l’Urssaf service Cesu. Cette fiche est une aide au contrôle, pas un modèle de bulletin garanti conforme pour toutes les situations.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier [2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F104 — Temps de travail du salarié à domicile [7] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 — Cesu déclaratif : déclaration et bulletin [9] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu