Calcul des Cotisations CESU avec Exonération Personnes Âgées#
Les particuliers employeurs âgés de 70 ans et plus bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, ce qui réduit considérablement le coût de l’emploi à domicile. Cette exonération s’applique également aux personnes en situation de dépendance, quelle que soit leur âge. Concrètement, un employeur éligible peut voir son coût patronal divisé par trois ou quatre par rapport au régime standard.
Qui a droit à l’exonération CESU pour personnes âgées ou dépendantes ?#
L’exonération est encadrée par l’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Elle ne se limite pas aux seules personnes âgées de 70 ans : plusieurs situations ouvrent ce droit.
Quelles sont les personnes éligibles à l’exonération totale ?#
Sont concernés :
- Les particuliers employeurs âgés d’au moins 70 ans
- Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), classés en GIR 1 à 4
- Les titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie
- Les invalides de 1re catégorie reconnus par la Sécurité sociale et nécessitant l’assistance d’une tierce personne
- Les bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
- Les titulaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Certains invalides de guerre et leurs veuves titulaires d’une pension d’invalidité
Règle pratique : il suffit qu’UNE SEULE des conditions soit remplie pour bénéficier de l’exonération. L’âge de 70 ans est le critère le plus automatique — il n’y a rien à demander ni à justifier.
Comment fonctionne l’exonération ? Quelles cotisations sont supprimées ?#
L’exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, qui représentent la majeure partie de la charge employeur. Elle ne supprime pas toutes les contributions.
Quelles cotisations sont exonérées ?#
Sont exonérées, en totalité :
- L’assurance maladie-maternité-invalidité-décès (part patronale)
- L’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée (part patronale)
- Les allocations familiales (part patronale)
- La cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP)
Quelles cotisations restent dues malgré l’exonération ?#
Restent à payer par l’employeur :
- La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (part patronale)
- L’assurance chômage (part patronale)
- Le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- L’AGS (garantie des salaires)
Important : les cotisations salariales ne sont jamais exonérées. Le salarié continue de cotiser normalement sur son salaire brut.
Quels sont les taux de cotisations CESU en 2025 ?#
Le tableau ci-dessous compare les taux globaux appliqués selon le régime (données 2025, salaire inférieur à 1,6 SMIC) :
| Cotisation | Taux standard (part patronale) | Avec exonération +70 ans |
|---|---|---|
| Assurance maladie | 7,00 % | 0 % ✅ |
| Vieillesse plafonnée | 8,55 % | 0 % ✅ |
| Vieillesse déplafonnée | 1,90 % | 0 % ✅ |
| Allocations familiales | 3,45 % | 0 % ✅ |
| AT/MP (domicile) | 2,30 % | 0 % ✅ |
| Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO | 4,72 % | 4,72 % ❌ |
| Assurance chômage | 4,05 % | 4,05 % ❌ |
| FNAL + CSA + AGS | 0,55 % | 0,55 % ❌ |
| Total patronal estimé | ~32,5 % | ~9,3 % |
Sources : taux URSSAF 2025, article L.241-10 CSS, circulaire DSS applicable au régime CESU.
Comment calculer concrètement les cotisations réduites ?#
Exemple 1 — Geneviève, 74 ans, emploie une aide 15h/semaine (2025)#
Geneviève emploie Fatima, aide à domicile, payée 13 € brut/heure.
Calcul mensuel (environ 65 heures/mois) :
- Salaire brut mensuel : 65 h × 13 € = 845 €
- Cotisations patronales exonération +70 ans (~9,3 %) : 845 × 9,3 % = 78,60 €
- Coût total employeur : 845 + 78,60 = 923,60 €/mois
Sans exonération, le coût employeur aurait été : 845 × 1,325 = 1 119,60 €/mois. L’économie mensuelle est de 196 €, soit plus de 2 350 €/an.
Exemple 2 — Robert, 68 ans, bénéficiaire de l’APA (GIR 2)#
Robert a 68 ans — il n’a pas encore 70 ans, mais il est classé GIR 2 et bénéficie de l’APA. Il emploie une aide à domicile 30h/semaine.
Calcul mensuel (environ 130 heures/mois) :
- Salaire brut mensuel : 130 h × 12,50 € = 1 625 €
- Cotisations patronales réduites (~9,3 %) : 1 625 × 9,3 % = 151,10 €
- Coût brut employeur : 1 625 + 151,10 = 1 776,10 €/mois
En plus, Robert perçoit l’APA qui finance une partie des heures. Après déduction du plan d’aide (ex : 800 €/mois), son reste à charge est d’environ 976 €/mois.
Cumul APA + exonération cotisations : une double réduction de charge.
Exemple 3 — Sylvie, 71 ans, emploie à temps plein (2026)#
Sylvie, 71 ans, emploie Nadia en contrat à temps complet, au salaire minimum de la Convention collective IDCC 3239, niveau 3 échelon 1 (supposons 12,80 € brut/heure en 2026).
Calcul mensuel (151,67 heures) :
- Salaire brut mensuel : 151,67 × 12,80 = 1 941,40 €
- Cotisations patronales réduites (~9,3 %) : 1 941,40 × 9,3 % = 180,55 €
- Coût employeur total : environ 2 122 €/mois
Sans exonération : 1 941,40 × 1,325 = 2 572 €/mois. Gain mensuel : 450 €, soit 5 400 €/an.
Comment déclarer et activer l’exonération sur le CESU ?#
La bonne nouvelle : l’exonération s’active automatiquement dans le système CESU déclaratif dès que vous avez renseigné votre éligibilité. Voici les étapes :
- Créer ou mettre à jour votre compte sur cesu.urssaf.fr
- Accéder à votre espace employeur → rubrique “Mon profil” ou “Mes informations”
- Renseigner votre situation : cocher la case “70 ans et plus” ou joindre le justificatif APA/PCH/invalidité selon votre cas
- Effectuer vos déclarations normalement : le système applique les taux réduits automatiquement
- Conserver vos justificatifs : l’URSSAF peut demander une preuve en cas de contrôle
Attention : si vous avez atteint 70 ans en cours d’année, l’exonération s’applique à partir du mois de votre anniversaire, pas rétroactivement. Pensez à mettre à jour votre profil dès que possible.
Quel est le salaire net perçu par l’employé malgré l’exonération ?#
L’exonération ne touche pas le salaire net du salarié. Elle ne réduit pas non plus ses droits à la retraite : le mécanisme prévoit une compensation par l’État pour les cotisations patronales vieillesse exonérées.
Le salarié continue de cotiser normalement (part salariale) et de valider ses trimestres de retraite comme tout autre salarié.
Les cotisations salariales standard (environ 21-23 % du brut) continuent de s’appliquer, ce qui donne :
- Pour un brut de 845 € : net versé ≈ 845 × (1 − 0,22) ≈ 659 €/mois
- Pour un brut de 1 625 € : net versé ≈ 1 625 × (1 − 0,22) ≈ 1 268 €/mois
Y a-t-il d’autres avantages fiscaux cumulables avec l’exonération ?#
Oui. L’exonération de cotisations se cumule avec d’autres dispositifs :
Le crédit d’impôt emploi à domicile (article 199 sexdecies CGI)#
- 50 % des dépenses engagées sont déductibles de l’impôt
- Plafond de 12 000 € de dépenses/an (soit 6 000 € de crédit maximum)
- Majoration du plafond selon l’âge, le handicap ou le nombre d’enfants à charge
L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)#
- Finance directement les heures d’aide à domicile selon un plan d’aide personnalisé
- Montant variable selon le GIR (GIR 1 = dépendance lourde → aide maximale)
- Versée par le Conseil départemental
La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)#
- Pour les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap
- Peut financer l’emploi direct d’une aide humaine
Exemple de cumul : Sylvie (71 ans, exemple 3) économise 5 400 €/an en cotisations + peut bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 6 000 €. Son coût net réel peut descendre à moins de 1 000 €/mois pour un emploi à temps complet.
Que dit la Convention collective IDCC 3239 sur l’emploi à domicile des particuliers employeurs âgés ?#
La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis janvier 2022, ne crée pas en elle-même de régime cotisant spécifique pour les +70 ans. Elle fixe en revanche :
- Les grilles de salaires minimaux selon les niveaux et échelons (à respecter quel que soit le régime de cotisation)
- Les règles sur les avantages en nature (logement, nourriture) qui entrent dans l’assiette de cotisations
- Les obligations contractuelles de l’employeur : contrat écrit obligatoire dès 8h/semaine, remise de bulletins de paie, etc.
En matière de cotisations, c’est le Code de la sécurité sociale (L.241-10 CSS) qui prime pour les exonérations.
Questions fréquentes#
L’exonération s’applique-t-elle dès le jour des 70 ans ou seulement au 1er janvier suivant ?#
L’exonération s’applique dès le mois civil où vous atteignez 70 ans. Il n’y a pas à attendre le 1er janvier. Mettez à jour votre profil sur le site CESU dès votre anniversaire pour que les taux réduits soient pris en compte sur la prochaine déclaration.
Le salarié perd-il des droits à la retraite à cause de l’exonération ?#
Non. L’État compense les cotisations vieillesse exonérées via un mécanisme de neutralisation. Le salarié valide ses trimestres de retraite normalement et ses droits ne sont pas diminués par le statut exonéré de son employeur.
Peut-on cumuler l’exonération +70 ans et l’APA ?#
Oui, et c’est même le cas le plus courant. Une personne de 72 ans bénéficiaire de l’APA cumule les deux dispositifs : exonération de cotisations patronales + financement partiel des heures par le Conseil départemental. Les deux avantages s’additionnent et ne se plafonnent pas mutuellement.
L’exonération couvre-t-elle aussi les gardes de nuit ou les astreintes ?#
Oui. L’exonération s’applique sur l’intégralité du salaire brut soumis à cotisations, quelle que soit la nature des heures : heures normales, supplémentaires, nuit, astreintes. C’est l’assiette globale déclarée sur le CESU qui bénéficie du taux réduit.
Que se passe-t-il si je remplis les conditions en cours d’année mais que je n’ai pas signalé ma situation ?#
L’URSSAF ne fait pas de régularisation automatique à titre rétroactif. Vous devez signaler votre situation dès que possible et l’exonération s’appliquera à partir de la déclaration suivante. Pour les mois précédents, il est possible de déposer une demande de remboursement de trop-versé auprès de l’URSSAF, avec justificatifs à l’appui. Ce droit à remboursement se prescrit par 3 ans.
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