Guide déclaration CESU : conseils pratiques #1#
Déclarer un employé à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est une obligation légale qui s’effectue chaque mois sur le portail cesu.urssaf.fr. Cette déclaration génère automatiquement les bulletins de salaire, le calcul des cotisations sociales et la protection de votre employé. En 2025-2026, plusieurs évolutions ont modifié les barèmes et les taux applicables — ce guide vous accompagne pas à pas.
Qu’est-ce que la déclaration CESU et à qui s’applique-t-elle ?#
Le CESU déclaratif est le dispositif de l’URSSAF destiné aux particuliers employeurs qui rémunèrent directement une personne à domicile : aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde d’enfant de plus de 6 ans, jardinier, etc.
Il se distingue du CESU préfinancé (tickets remis par l’employeur ou la CAF) : ici, vous déclarez vous-même les heures travaillées et le salaire versé, via un compte en ligne ou l’application mobile CESU.
Qui est concerné ?
- Tout particulier employant directement un salarié à son domicile
- Les bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en emploi direct
- Les particuliers faisant garder un enfant de 6 ans ou plus (en dessous, c’est Pajemploi)
Référence légale : Articles L. 7221-1 à L. 7232-9 du Code du travail — Convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239), applicable depuis le 1er janvier 2022.
Quand et comment effectuer sa déclaration CESU ?#
Quel est le calendrier de déclaration ?#
La déclaration doit être effectuée chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi. Si votre employé a travaillé en janvier, vous déclarez avant le 5 février.
Étapes à suivre :
- Connectez-vous sur cesu.urssaf.fr avec votre numéro de sécurité sociale
- Cliquez sur « Déclarer une activité »
- Sélectionnez votre salarié (ou créez sa fiche si c’est la première déclaration)
- Renseignez le nombre d’heures travaillées et le salaire net ou brut versé
- Validez : le bulletin de salaire est généré automatiquement
- Le prélèvement des cotisations est effectué entre le 15 et le 20 du mois
Quelles informations sont nécessaires pour déclarer ?#
- Le numéro de sécurité sociale de votre salarié
- Le nombre d’heures réellement travaillées dans le mois
- Le salaire net ou brut convenu (le portail calcule l’un à partir de l’autre)
- Les éventuels compléments de salaire : indemnité de congés payés, frais kilométriques, prime
Comment calculer le salaire et les cotisations CESU en 2025-2026 ?#
Quels sont les taux de cotisations applicables ?#
| Type de cotisation | Part salariale | Part patronale | Total |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | 0,75 % | 7,30 % | 8,05 % |
| Retraite de base (CNAV) | 6,90 % | 8,55 % | 15,45 % |
| Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) | 3,15 % | 4,72 % | 7,87 % |
| Assurance chômage | 2,40 % | 4,05 % | 6,45 % |
| CSG/CRDS | 9,70 % (salarial) | — | — |
| Accident du travail | — | 2,30 % | — |
| Taux global approximatif | ~22 % | ~27 % | ~49 % |
Le rapport brut/net standard est d’environ 1,27 pour un particulier employeur ordinaire (sans exonération). Autrement dit : 1 € net coûte environ 1,27 € brut, et environ 1,60 € charge employeur totale.
Quelles exonérations existent pour réduire le coût ?#
Certains particuliers employeurs bénéficient d’exonérations partielles ou totales :
- Personnes âgées de 70 ans et plus : exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale (hors AT/MP et chômage)
- Bénéficiaires APA/PCH : exonération totale des cotisations patronales sous conditions
- AAH (Allocation Adulte Handicapé) : exonération partielle selon barème
- Déduction forfaitaire : 3,70 € par heure déclarée (applicable à tous les particuliers employeurs hors exonération spécifique)
Cas pratique n°1 : Marie emploie une aide-ménagère 20 heures par mois#
Situation : Marie, 45 ans, employeuse ordinaire (sans exonération), a embauché Fatima en CDI pour 20 heures de ménage par mois. Salaire convenu : 12,50 € net/heure.
Calcul pour janvier 2026 :
- Salaire net mensuel : 20 × 12,50 = 250,00 €
- Salaire brut : 250 × 1,27 ≈ 317,50 €
- Cotisations salariales : ~22 % × 317,50 ≈ 69,85 €
- Cotisations patronales : ~27 % × 317,50 ≈ 85,73 €
- Coût total employeur : 317,50 + 85,73 = 403,23 €
- Crédit d’impôt (50 % des dépenses) : 403,23 × 50 % = 201,62 € récupérés sur l’impôt
Ce que Marie paie réellement après avantage fiscal : ~201,61 €/mois.
Cas pratique n°2 : Jean, 72 ans, emploie une auxiliaire de vie 60 heures par mois#
Situation : Jean a 72 ans et bénéficie de l’exonération liée à l’âge. Il emploie Sylvie à 13 € net/heure pour 60 heures mensuelles.
Calcul pour janvier 2026 :
- Salaire net mensuel : 60 × 13 = 780,00 €
- Salaire brut : 780 × 1,27 ≈ 990,60 €
- Exonération patronale (âge > 70 ans) : économie d’environ 15 % sur le brut = ~148,59 €
- Cotisations patronales réelles (AT, chômage uniquement) : ~67 €
- Coût total employeur : 990,60 + 67 ≈ 1 057,60 €
- Crédit d’impôt 50 % : ~528 €
Référence : Article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale — exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les employeurs âgés de 70 ans et plus.
Cas pratique n°3 : Lucie déclare des congés payés en cours d’année#
Situation : Lucie emploie Ahmed depuis 10 mois. Ahmed a cumulé 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 25 jours. Il part en congé en août 2025 pendant 10 jours.
Calcul de l’indemnité de congés payés :
Deux méthodes, on retient la plus favorable au salarié :
- Méthode du 1/10e : total brut des 12 derniers mois × 1/10 (proratisé sur 25 jours/30)
- Méthode du maintien de salaire : salaire habituel × nombre de jours de congés
Sur la déclaration CESU, sélectionnez « congés payés » dans la rubrique compléments de salaire et renseignez le montant calculé. Le portail intègre automatiquement l’indemnité dans le bulletin de salaire.
Référence : Article L. 3141-24 du Code du travail — Convention collective IDCC 3239, article 17.
Quelles sont les obligations du particulier employeur lors de la première déclaration ?#
Avant de déclarer pour la première fois, vous devez :
- Créer votre espace CESU sur cesu.urssaf.fr (numéro de sécurité sociale + RIB)
- Enregistrer votre salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, date d’embauche
- Remettre un contrat de travail à votre salarié (obligatoire au-delà de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives — IDCC 3239, article 9)
- Affilier votre salarié à la médecine du travail via le SSTI (Service de Santé au Travail Interentreprises) — obligatoire pour toute embauche
- Souscrire une assurance responsabilité civile employeur couvrant les accidents du travail à domicile
Que se passe-t-il en cas d’oubli ou de retard de déclaration ?#
Quelles sont les pénalités en cas de non-déclaration ?#
Un oubli de déclaration n’est pas anodin :
- Majoration de retard : 5 % des cotisations dues, plus 0,2 % par mois de retard
- Travail dissimulé : en cas de non-déclaration prolongée, les sanctions pénales s’appliquent (article L. 8221-5 du Code du travail) — jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
- Absence de protection sociale pour le salarié (accident du travail non couvert, droits retraite non acquis)
Comment régulariser une déclaration oubliée ?#
Il est possible de déclarer avec retard directement sur le portail CESU, onglet « Déclarer une activité passée ». Les majorations de retard sont automatiquement calculées et prélevées. En cas de difficultés, contactez le 0 806 000 705 (service CESU, appel non surtaxé).
Quelle est la différence entre salaire net, brut et coût employeur au CESU ?#
C’est la confusion la plus fréquente. Voici la logique :
- Salaire net = ce que reçoit le salarié sur son compte bancaire
- Salaire brut = salaire net ÷ (1 - taux de cotisations salariales) ≈ net × 1,27
- Coût employeur = salaire brut + cotisations patronales ≈ net × 1,60
Sur le portail CESU, vous pouvez renseigner indifféremment le net ou le brut. Le système calcule l’autre automatiquement. Attention : si vous renseignez le net, vérifiez que le brut calculé est bien conforme au SMIC horaire brut (11,88 €/heure au 1er novembre 2024).
Comment déclarer les frais kilométriques ou les remboursements de frais ?#
Si votre salarié utilise son véhicule personnel pour se déplacer dans le cadre de son travail (courses, accompagnement), vous pouvez rembourser des frais kilométriques exonérés de cotisations dans la limite du barème fiscal.
- Barème 2025 pour un véhicule < 5 CV : 0,548 €/km
- Ces remboursements ne figurent pas dans le salaire brut déclaré au CESU
- Ils doivent être mentionnés sur une note de frais séparée ou dans le contrat de travail
Questions fréquentes#
Puis-je déclarer plusieurs salariés CESU avec le même compte ?#
Oui. Le portail CESU permet de gérer plusieurs salariés depuis un seul compte employeur. Chaque salarié dispose d’une fiche individuelle et reçoit son propre bulletin de salaire mensuel.
Le CESU est-il obligatoire ou puis-je payer de la main à la main ?#
Le paiement de la main à la main sans déclaration constitue du travail dissimulé, passible de lourdes sanctions pour l’employeur et le salarié. Le CESU est le seul dispositif légal pour les particuliers employeurs hors Pajemploi.
Comment obtenir mon attestation fiscale CESU pour la déclaration d’impôts ?#
L’attestation fiscale est disponible chaque année en janvier dans votre espace CESU, rubrique « Mes documents ». Elle récapitule toutes les dépenses de l’année précédente et vous permet de calculer votre crédit ou réduction d’impôt de 50 %.
Mon salarié peut-il refuser que je le déclare au CESU ?#
Non. La déclaration est une obligation légale de l’employeur, indépendamment du souhait du salarié. Un salarié non déclaré n’acquiert pas de droits à la retraite, à l’assurance chômage ni à la protection en cas d’accident du travail.
Que se passe-t-il si je sous-déclare les heures travaillées ?#
La sous-déclaration volontaire est assimilée à du travail dissimulé partiel. En cas de contrôle URSSAF (possible sur signalement ou lors d’un accident du travail), le redressement porte sur les 3 dernières années, majorations incluses. Le salarié peut également saisir le Conseil de Prud’hommes.
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