Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Le Cesu déclaratif simplifie les formalités d’un particulier qui emploie directement un salarié à domicile : l’Urssaf calcule les cotisations et établit le bulletin de paie.[1] Vous restez responsable des informations déclarées et des obligations du contrat de travail.[14][15]
Vérifier que le Cesu convient à l’emploi
L’entretien du logement, les petits travaux de jardinage ou le soutien scolaire à domicile figurent parmi les activités admises. La garde d’enfants appelle une vérification spécifique : le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour les situations de garde visées par la fiche F2912 lorsque vous bénéficiez d’une aide Caf ou MSA.[1] Une facture d’entreprise n’est pas une paie de votre salarié. Ce guide se limite à l’emploi direct et ne décrit pas la déclaration Pajemploi d’un assistant maternel.
Préparer l’embauche et le compte
Le contrat écrit est la règle ; en Cesu, la fiche dédiée rend l’écrit obligatoire au-delà de 3 heures hebdomadaires pour un emploi ne dépassant pas 4 semaines consécutives, ou dès que l’emploi dépasse 4 semaines consécutives, quel que soit l’horaire.[15] La dispense limitée ne supprime pas les obligations de la relation de travail ; un écrit reste conseillé, même lorsque l’oral est possible.[15] Le CDD et la garde partagée ont leurs propres exigences d’écrit : ne transposez pas mécaniquement la dispense à ces cas.[15]
Créez votre espace employeur puis enregistrez les informations du salarié avant sa première déclaration.[2][4] Conseil pratique : contrôlez l’identité du salarié avec lui et rassemblez les informations du contrat. Ne publiez jamais ces données dans une demande d’aide sur un forum.
Calculer la paie avant de la déclarer
Le salaire est versé mensuellement à la date prévue au contrat ; les règles de mensualisation et les minima doivent être vérifiés pour l’emploi concerné.[10][15] Ce guide ne fournit pas un taux net universel et ne remplace pas le calcul des heures supplémentaires, absences ou indemnités.
Pour les congés Cesu, D1271-5-1 retient les heures inscrites au contrat, pour ce contrat, appréciées au début de la période annuelle de congés ou à sa date d’effet si elle est postérieure ; le régime reste applicable sur la période.[11] Le texte dit « n’excède pas » 32 heures, tandis que F142 range exactement 32 heures dans la branche paiement à la prise des congés, ou majoration mensuelle avec accord : cette divergence exacte doit être signalée au Cesu avant de choisir le paramétrage.[11][10] Au-delà du seuil, l’accord entre employeur et salarié permet aussi la majoration mensuelle ; payer l’indemnité ne dispense pas de laisser prendre les congés.[7][8]
Déclarer chaque mois
La date limite est le cinquième jour du mois suivant l’activité et une déclaration ne couvre pas plus d’un mois civil.[1] Dans « Déclarer », contrôlez le salarié, la période, l’activité, les heures et la rémunération nette ; ajoutez les compléments et les acomptes dans les rubriques prévues, puis relisez le récapitulatif avant d’enregistrer.[6]
Hypothèse de repère : pour une activité d’octobre 2026, l’échéance normale est le 5 novembre 2026. Ce repère ne fixe ni le jour contractuel de paie ni celui du débit des cotisations.
Distinguer les mouvements d’argent
Sans Cesu+, vous versez vous-même le salaire ; Cesu+ permet d’en déléguer le paiement avec l’accord du salarié.[6][1] Pour les cotisations, contributions et la retenue à la source, les CGU 5.2 prévoient le dernier jour ouvré du mois suivant une déclaration faite avant le 16, ou du deuxième mois suivant lorsqu’elle est faite après le 15.[14] Le mois supplémentaire du Cesu tiers payant concerne les cotisations et contributions, pas la retenue à la source ; il suppose le dispositif effectif, pour les bénéficiaires APA/PCH dans un département qui le pratique.[14][13] Ces bornes de prélèvement ne repoussent pas l’obligation de déclarer au plus tard le 5.[1][14]
Garder la trace et corriger une erreur
L’espace employeur permet notamment de télécharger un récapitulatif des déclarations et une attestation fiscale.[1] Une erreur se corrige dans « Mes déclarations » ; avec Cesu+ ou Avance immédiate, vérifiez aussi le traitement du paiement, car les procédures de hausse et de baisse diffèrent.[9][6] Conseil pratique : classez ensemble contrat, calculs de paie, déclarations, bulletins et preuves de paiement. Utilisez les guides spécialisés pour une maladie, une grossesse ou une rupture plutôt que d’extrapoler à partir de la déclaration mensuelle.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 — Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ? | Service Public [2] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/creer-compte-cesu.html — Comment créer son compte en ligne Cesu ? - Urssaf.fr [4] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-gestion-de-mon-salarie/comment-enregistrer-un-nouveau-s.html — Comment enregistrer un nouveau salarié ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html — Comment déclarer avec le service Cesu ? - Urssaf.fr [7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028393675 — Article L1271-4 - Code du travail - Légifrance [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13897 — Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile | Service Public [9] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-enregistrer-et-modifier.html — Comment enregistrer et modifier ma déclaration ? - www.cesu.urssaf.fr [10] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Article D1271-5-1 - Code du travail - Légifrance [13] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/a-quel-moment-les-cotisations-so.html — A quel moment les cotisations sont-elles prélevées ? - www.cesu.urssaf.fr [14] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/conditions-generales-dutilisatio/col-principale/conditions-generales-dutilisatio.html — Conditions générales Cesu — article 5.2 [15] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202 — Contrat de travail du salarié à domicile — Service Public