Comment Déclarer un Accident du Travail d’un Employé à Domicile#
En tant que particulier-employeur, vous avez 48 heures pour déclarer un accident du travail survenu à votre salarié à domicile. Cette obligation légale s’applique que vous passiez par le CESU, Pajemploi ou tout autre dispositif. Le non-respect de ce délai expose l’employeur à des sanctions financières significatives et à une prise en charge personnelle des frais médicaux.
Qu’est-ce qu’un accident du travail pour un salarié à domicile ?#
Un accident du travail est tout événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui cause une lésion corporelle au salarié. La définition légale figure à l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale.
Pour votre employé à domicile, cela couvre une grande variété de situations concrètes :
- Chute dans les escaliers en montant les courses
- Coupure ou brûlure lors de la préparation des repas
- Chute de plain-pied en nettoyant le sol
- Douleur dorsale aiguë en aidant à la toilette ou au transfert
- Accident survenu sur le trajet domicile-lieu de travail (accident de trajet)
- Blessure en promenant l’enfant ou la personne aidée
Règle clé : L’accident est présumé être d’origine professionnelle dès lors qu’il survient pendant les heures de travail et au domicile de l’employeur. C’est à l’employeur (ou à la CPAM) de prouver le contraire s’il veut contester.
Quelles sont vos obligations immédiates en cas d’accident ?#
Que faire dans les premières minutes ?#
La priorité absolue est la sécurité du salarié blessé. Avant toute démarche administrative :
- Appelez le 15 (SAMU), le 18 (pompiers) ou le 112 si la situation est grave
- Mettez le salarié en position de sécurité sans aggraver sa blessure
- Prévenez les secours et attendez leurs instructions
- Notez l’heure exacte, le lieu précis et les circonstances de l’accident
Ce n’est qu’une fois la situation médicale stabilisée que vous passez aux démarches administratives.
Quel document remet-on au salarié ?#
Dès le lendemain de l’accident, vous devez remettre à votre salarié une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa S6201). Ce document lui permet d’être soigné sans avancer les frais : les soins sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.
Sans ce formulaire, le salarié devra avancer les frais, puis demander un remboursement — une démarche longue et contraignante. En tant qu’employeur, ne pas le délivrer est une faute caractérisée.
Comment déclarer l’accident dans les 48 heures ?#
Où et comment envoyer la déclaration ?#
La déclaration d’accident du travail (DAT) doit être adressée à la CPAM dont dépend votre salarié — pas la vôtre. Trois modes sont possibles :
- En ligne : via net-entreprises.fr (le plus rapide et recommandé pour les particuliers-employeurs)
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (AR obligatoire pour prouver le respect du délai)
- En formulaire papier : Cerfa n° 14463*03 (DAT), disponible sur ameli.fr
Le délai de 48 heures se calcule en jours ouvrables — le week-end et les jours fériés ne comptent pas.
Quelles informations faut-il renseigner ?#
La déclaration doit comporter :
- Vos coordonnées : nom, prénom, adresse, numéro SIRET ou CESU
- Les coordonnées du salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale
- Les circonstances précises : date, heure, lieu exact, nature de l’accident, tâche effectuée au moment des faits
- Les témoins éventuels : noms et coordonnées
- La nature des lésions : partie du corps touchée, type de blessure (coupure, fracture, entorse…)
- Le nom du médecin ou de l’établissement de soins consulté
Soyez factuel et précis. Une description vague peut entraîner une contestation de la CPAM et compliquer la prise en charge.
Quelles sont les conséquences financières pour l’employeur particulier ?#
L’employeur particulier cotise-t-il pour les accidents du travail ?#
Oui. Quand vous déclarez votre salarié via le CESU ou Pajemploi, une cotisation AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) est prélevée automatiquement. Son taux est fixé par l’URSSAF et varie selon l’activité.
En 2025-2026, le taux AT pour les particuliers-employeurs est de 2,30 % sur le salaire brut (taux mutualisé national). C’est cette cotisation qui finance l’indemnisation du salarié.
Quels frais restent à la charge de l’employeur ?#
| Type de dépense | Pris en charge par | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Soins médicaux, hospitalisation | CPAM (100%) | Illimité |
| Indemnités journalières (IJ) | CPAM | 60 % du salaire journalier de base (jours 1-28), puis 80 % |
| Rente d’incapacité permanente | CPAM | Calculée selon le taux d’IPP |
| Majoration pour faute inexcusable | Employeur | Jusqu’à 100 % de majoration de la rente |
| Salaire du jour de l’accident | Employeur | Salaire intégral de la journée |
| Complément de salaire (convention collective) | Employeur | Selon ancienneté (Art. 20 IDCC 3239) |
Point clé : Le salaire du jour de l’accident est intégralement dû par l’employeur, sans délai de carence. Les IJ versées par la CPAM démarrent dès le lendemain.
Quelles sont les obligations de l’employeur pendant l’arrêt de travail ?#
Le maintien de salaire s’applique-t-il ?#
Oui, la Convention collective nationale des particuliers-employeurs (IDCC 3239) prévoit un maintien de salaire en cas d’arrêt lié à un accident du travail, sous conditions d’ancienneité :
- Dès 6 mois d’ancienneté : maintien à 90 % du salaire net pendant 30 jours, puis 66 % pendant 30 jours supplémentaires
- À partir de 3 ans d’ancienneté : durées allongées progressivement
Ce complément est calculé en déduisant les indemnités journalières versées par la CPAM, pour éviter que le salarié perçoive plus que son salaire habituel.
Exemple chiffré (2025) : Marie est aide ménagère depuis 2 ans, rémunérée 11,88 €/h (SMIC) pour 20h/semaine, soit environ 1 030 € net/mois. Après un accident du travail causant 3 semaines d’arrêt :
- CPAM verse environ 618 € d’IJ (60 % du salaire journalier de base)
- L’employeur complète jusqu’à 90 % = 927 € net → complément employeur ≈ 309 €
Peut-on licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ?#
Non. L’article L. 1226-9 du Code du travail interdit tout licenciement pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
La violation de cette règle expose l’employeur à la nullité du licenciement et au versement de dommages et intérêts.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?#
Quand est-elle retenue ?#
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Elle est appréciée par le tribunal judiciaire.
Pour un particulier-employeur, des exemples concrets :
- Laisser des sols glissants sans antidérapants alors que le salarié avait alerté sur le risque
- Ne pas fournir d’équipement adapté pour les transferts d’une personne lourdement handicapée
- Imposer le port de charges lourdes sans aide mécanique
Quelles conséquences financières ?#
En cas de faute inexcusable reconnue (2026) :
- La rente d’incapacité du salarié peut être majorée jusqu’à son maximum
- L’employeur rembourse à la CPAM les majorations versées
- Des dommages et intérêts complémentaires pour préjudices non couverts par la rente peuvent être accordés
Exemple chiffré : Un salarié reste avec 25 % d’IPP suite à une chute. Sa rente annuelle de base est de 4 200 €. En cas de faute inexcusable, elle peut passer à 8 400 €, intégralement à la charge de l’employeur via la CPAM.
Quels sont les délais et recours en cas de litige ?#
La CPAM peut-elle contester l’accident du travail ?#
Oui. La CPAM dispose de 30 jours à compter de la réception du certificat médical initial pour instruire le dossier. Elle peut :
- Accepter la prise en charge sans enquête
- Ouvrir une enquête (questionnaire envoyé à l’employeur et au salarié)
- Refuser la qualification en accident du travail
En cas de refus, le salarié peut saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, puis le tribunal judiciaire du pôle social.
L’employeur peut-il émettre des réserves ?#
Oui. Lors de la déclaration, l’employeur peut formuler des réserves motivées s’il conteste les circonstances décrites par le salarié. Ces réserves doivent être précises et factuelles — une formule vague du type “je conteste” n’a aucune valeur.
Cas pratiques : trois situations fréquentes en 2025-2026#
Cas 1 — Chute avec fracture lors du ménage (janvier 2026)#
Sophie, employée de maison depuis 4 ans, glisse sur un parquet fraîchement ciré et se fracture le poignet. L’employeur :
- Appelle le 15, accompagne Sophie aux urgences
- Lui remet la feuille d’accident le lendemain matin
- Déclare l’AT en ligne sur net-entreprises.fr dans les 48h
- Maintient 90 % du salaire net pendant 30 jours (complète les IJ CPAM)
Coût total pour l’employeur : environ 420 € de complément de salaire sur 4 semaines d’arrêt.
Cas 2 — Accident de trajet d’une auxiliaire de vie (mars 2025)#
Karim, auxiliaire de vie, est renversé par un vélo en se rendant au domicile de son employeur. L’accident de trajet est assimilé à un accident du travail (art. L. 411-2 CSS) et suit la même procédure de déclaration. L’employeur doit déclarer malgré le fait que l’accident ne s’est pas produit à son domicile.
Cas 3 — Douleur dorsale lors d’un transfert (octobre 2025)#
Fatima aide à lever son employeur handicapé sans matériel adapté. Elle ressent une douleur lombaire aiguë. Elle consulte un médecin le soir même, qui établit un certificat médical initial. L’employeur dispose de 48h pour déclarer. Si l’absence de lève-personne est avérée malgré la demande répétée de Fatima, le tribunal pourrait retenir la faute inexcusable.
Questions fréquentes#
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 48 heures ?#
Vous pouvez toujours déclarer après 48 heures, mais vous vous exposez à une amende de 750 € maximum (contravention de 4e classe) et à une prise en charge des soins médicaux à votre charge jusqu’à la déclaration. Déclarez le plus tôt possible, même en retard, plutôt que de ne pas déclarer du tout.
Mon salarié ne veut pas déclarer l’accident — suis-je quand même obligé ?#
Oui, l’obligation de déclaration repose sur l’employeur, pas sur le salarié. Même si votre employé minimise sa blessure ou refuse la déclaration par souci de vous préserver, vous devez déclarer. En cas de complications ultérieures, votre responsabilité sera engagée si vous n’avez pas déclaré.
L’accident s’est produit chez moi mais je n’étais pas présent — que faire ?#
La procédure est identique. L’heure et les circonstances vous sont communiquées par votre salarié. Notez-les fidèlement dans la déclaration. Si vous avez des doutes sur les circonstances, vous pouvez formuler des réserves motivées sur le formulaire de déclaration.
Dois-je prévenir le CESU ou Pajemploi en cas d’accident du travail ?#
Le CESU et Pajemploi ne gèrent pas les AT. La déclaration se fait directement auprès de la CPAM du salarié. Le CESU/Pajemploi intervient uniquement pour le paiement des salaires et les cotisations habituelles.
L’accident peut-il avoir des conséquences sur mes cotisations futures ?#
Pour les particuliers-employeurs, le taux AT est mutualisé au niveau national. Contrairement aux entreprises classiques, votre sinistralité individuelle n’influe pas directement sur votre taux de cotisation. Un accident déclaré n’augmente donc pas vos charges sociales futures.
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