Quand un salarié à domicile est en arrêt maladie, le particulier employeur n’a aucune déclaration spécifique à effectuer auprès du CESU : il doit simplement ne pas déclarer les heures non travaillées sur son espace cesu.urssaf.fr. Selon l’ancienneté du salarié et les dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur, un maintien de salaire peut toutefois être dû en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Comment déclarer un arrêt maladie d’un employé CESU#
Lorsque votre salarié à domicile est en arrêt maladie, vous n’avez aucune déclaration spécifique à effectuer via le CESU : c’est le salarié qui déclare lui-même son arrêt à la CPAM. En revanche, vous devez adapter votre déclaration mensuelle CESU pour ne pas déclarer les heures non travaillées, et vous pouvez être tenu de verser un complément de salaire selon votre ancienneté et la convention collective applicable.
Qu’est-ce qu’un arrêt maladie change concrètement pour un particulier employeur ?#
Un arrêt maladie suspend le contrat de travail. Votre salarié ne travaille plus, vous ne le payez donc plus pour les heures non effectuées. Mais cela ne signifie pas que vous n’avez aucune obligation.
Voici ce qui change immédiatement :
- Le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
- Vous ne déclarez plus les heures non travaillées sur le portail CESU
- Vous pouvez devoir verser un maintien de salaire selon l’ancienneté du salarié
- Le contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, encadre précisément ces obligations.
Quelles démarches le salarié doit-il accomplir en cas d’arrêt maladie ?#
C’est le salarié qui est acteur principal de la procédure. Voici ce qu’il doit faire :
- Consulter un médecin et obtenir un arrêt de travail
- Envoyer le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail à son employeur (vous) dans les 48 heures
- Envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM dans les 48 heures
- Déclarer son arrêt sur le site net-entreprises.fr ou via son espace Ameli si applicable
- Respecter les heures de sortie autorisées mentionnées sur l’arrêt
Attention : Si le salarié ne vous envoie pas le volet 3, cela ne vous dispense pas de vos obligations, mais vous pouvez légitimement lui rappeler cette obligation (article L. 1226-1 du Code du travail).
Que doit faire le particulier employeur lorsqu’il reçoit un arrêt maladie ?#
En tant que particulier employeur, vos obligations sont limitées mais précises.
Ce que vous devez faire :
- Accuser réception de l’arrêt (par écrit, même par SMS ou email, pour traçabilité)
- Arrêter de déclarer les heures non travaillées sur le portail CESU
- Calculer votre éventuelle obligation de maintien de salaire
- Établir une attestation de salaire si la CPAM vous la demande (rare pour les particuliers employeurs, mais possible)
Ce que vous ne devez PAS faire :
- Rompre le contrat de travail pendant l’arrêt maladie (sauf motif étranger à la maladie)
- Continuer à déclarer des heures fictives sur le CESU
- Réclamer au salarié de travailler pendant son arrêt
Comment modifier sa déclaration CESU pendant la durée d’un arrêt maladie ?#
C’est la question pratique la plus fréquente. La réponse est simple : vous ne déclarez que les heures réellement travaillées.
Si l’arrêt couvre tout le mois#
Vous ne faites aucune déclaration CESU pour ce mois. Zéro heure, zéro salaire déclaré. Vous n’avez pas à “signaler” l’arrêt maladie sur le portail CESU : le système ne prévoit pas de case dédiée.
Si l’arrêt couvre une partie du mois#
Exemple concret : votre salarié travaille du 1er au 10 janvier 2025, puis est en arrêt du 11 au 31 janvier.
- Vous déclarez uniquement les heures du 1er au 10
- Le salaire brut déclaré correspond à ces seules heures
- Les cotisations sont calculées sur cette base réduite
Si vous devez verser un maintien de salaire#
Le maintien de salaire n’est pas déclaré via le CESU comme un salaire ordinaire. Il s’agit d’un versement direct de votre part, qui peut faire l’objet d’une subrogation (voir ci-dessous).
Quelles sont les obligations de maintien de salaire prévues par la convention collective ?#
La convention collective IDCC 3239 prévoit un maintien de salaire sous conditions d’ancienneté. C’est l’article 19 de cette convention qui s’applique.
| Ancienneté du salarié | Maintien à 90 % | Maintien à 66,66 % |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | Aucun maintien | Aucun maintien |
| 1 an à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 5 ans à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 10 ans à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 15 ans et plus | 60 jours | 60 jours |
Important : Ces durées s’entendent par période de 12 mois consécutifs, et non par arrêt. Le maintien s’applique déduction faite des indemnités journalières CPAM.
Comment fonctionne le délai de carence ?#
Les indemnités journalières CPAM ne sont versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt (délai de carence de 3 jours). La convention collective IDCC 3239 ne supprime pas ce délai de carence pour les particuliers employeurs : vous n’êtes donc pas tenu de compenser ces 3 premiers jours, sauf disposition contractuelle plus favorable.
Comment calculer le montant du maintien de salaire à verser ?#
Exemple 1 — Salarié avec 2 ans d’ancienneté, arrêt de 15 jours (janvier 2025)#
- Salaire brut habituel : 800 € / mois (soit environ 26,67 €/jour)
- Arrêt du 6 au 20 janvier (15 jours)
- Indemnités journalières CPAM : environ 12 € / jour net (après carence de 3 jours, soit 12 jours indemnisés)
- CPAM verse : 12 × 12 = 144 €
- Maintien à 90 % : 26,67 × 90 % × 15 jours = 360 €
- Ce que vous versez : 360 - 144 = 216 € (complément employeur)
Exemple 2 — Salarié avec 8 mois d’ancienneté, arrêt de 10 jours (mars 2025)#
- Ancienneté inférieure à 1 an → aucune obligation de maintien
- Vous ne déclarez pas les heures non travaillées
- Le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières CPAM (à partir du 4e jour)
- Votre coût : 0 € (hors cotisations sur les heures travaillées le reste du mois)
Exemple 3 — Salarié avec 12 ans d’ancienneté, arrêt de 60 jours (2026)#
- Salaire brut journalier : 40 €
- Indemnités journalières CPAM : 18 € / jour (12 jours de carence exclus)
- Droit au maintien : 50 jours à 90 % + 50 jours à 66,66 % (mais l’arrêt ne dure que 60 jours)
- Maintien à 90 % sur 50 premiers jours : (40 × 90 %) - 18 = 36 - 18 = 18 € / jour × 50 = 900 €
- Maintien à 66,66 % sur 10 jours suivants : (40 × 66,66 %) - 18 = 26,66 - 18 = 8,66 € / jour × 10 = 86,60 €
- Total versé par l’employeur : 986,60 €
Qu’est-ce que la subrogation et dans quels cas faut-il y recourir ?#
La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières CPAM à la place du salarié, puis de lui verser un salaire maintenu global. Pour les particuliers employeurs CESU, la subrogation est rarement mise en place car elle implique des démarches administratives complexes.
En pratique, la procédure habituelle est :
- Le salarié perçoit directement ses indemnités journalières de la CPAM
- Vous versez uniquement le complément (différence entre le maintien conventionnel et les IJ)
- Aucune déclaration CESU spécifique pour ce complément
Si vous souhaitez mettre en place la subrogation, contactez directement votre CPAM et l’URSSAF.
Dans quels cas peut-on rompre le contrat de travail pendant un arrêt maladie ?#
Non, en principe. L’arrêt maladie protège le salarié contre le licenciement lié à son état de santé. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l’état de santé.
Cependant, deux situations permettent une rupture :
- Motif étranger à la maladie : une faute grave commise avant l’arrêt, par exemple
- Impossibilité de maintenir le contrat pour une raison non liée à l’arrêt (fin de besoin, déménagement de l’employeur)
Cas particulier : Si l’absence prolongée désorganise votre organisation personnelle (vous êtes dépendant et ne pouvez plus être aidé), la jurisprudence admet parfois le licenciement. Consultez un juriste avant toute décision.
Quelles sont les démarches à effectuer lors de la reprise du travail après un arrêt maladie ?#
À la fin de l’arrêt, le salarié reprend son poste normalement. Voici les points à vérifier :
- Visite de reprise : obligatoire si l’arrêt dépasse 30 jours (article R. 4624-31 du Code du travail), organisée par la médecine du travail. Pour les particuliers employeurs, cette visite est gérée via le service de santé au travail auquel vous êtes affilié (ACMS, CIAMT, etc.)
- Reprise progressive : possible si le médecin le prescrit (mi-temps thérapeutique)
- Déclaration CESU normale : vous reprenez vos déclarations habituelles dès la reprise effective
Questions fréquentes#
Dois-je déclarer l’arrêt maladie sur le portail CESU ?#
Non, vous n’avez aucune déclaration à faire sur le portail CESU pour signaler un arrêt maladie. Vous adaptez simplement votre déclaration mensuelle en ne déclarant que les heures réellement travaillées. C’est le salarié qui déclare son arrêt à la CPAM.
Mon salarié CESU a moins d’un an d’ancienneté : dois-je quand même payer quelque chose ?#
Non. En dessous d’un an d’ancienneté, la convention collective IDCC 3239 ne prévoit aucune obligation de maintien de salaire. Le salarié perçoit uniquement ses indemnités journalières CPAM à partir du 4e jour d’arrêt.
Puis-je licencier mon salarié parce qu’il est souvent malade ?#
Non, vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de ses absences pour maladie. Cela constituerait une discrimination interdite par l’article L. 1132-1 du Code du travail. Seule une désorganisation avérée et documentée de votre activité, pour un motif étranger à la maladie, peut justifier une rupture.
Le délai de carence de 3 jours est-il à ma charge ?#
Non. Le délai de carence CPAM (3 premiers jours non indemnisés) n’est pas compensé par le particulier employeur, sauf si votre contrat de travail prévoit une disposition plus favorable. La convention collective IDCC 3239 ne prévoit pas de prise en charge de ce délai par l’employeur.
Que faire si mon salarié prolonge son arrêt maladie indéfiniment ?#
Vous ne pouvez pas rompre le contrat pour ce seul motif. En revanche, si l’absence dépasse une certaine durée et désorganise réellement votre vie quotidienne (notamment si vous êtes en situation de dépendance), une rupture pour motif étranger à la maladie peut être envisagée après avis juridique. Vous pouvez également explorer la rupture conventionnelle si le salarié y consent.
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