Pour déclarer les congés payés d’un employé CESU, vous devez calculer l’indemnité due (10 % du salaire brut annuel ou maintien du salaire habituel) et la déclarer sur le portail CESU de l’URSSAF au moment de la prise de congés ou chaque mois si vous optez pour le versement mensuel. Tout employé rémunéré via le CESU acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an.
Comment déclarer les congés payés d’un employé CESU#
Pour déclarer les congés payés d’un employé CESU, le particulier employeur doit verser une indemnité de congés payés égale à 10 % du salaire brut total versé sur la période de référence, puis déclarer cette indemnité sur le portail CESU de l’URSSAF comme une rémunération ordinaire. Cette obligation s’applique dès le premier jour de travail, sans condition d’ancienneté. L’employé acquiert des droits à congés dès son embauche, et le paiement peut s’effectuer soit en cours d’emploi, soit lors de la prise effective des congés.
Pourquoi les congés payés sont-ils obligatoires pour un employé CESU ?#
Tout salarié, y compris un employé à domicile rémunéré via le CESU, bénéficie du droit aux congés payés. Ce droit est garanti par l’article L. 3141-1 du Code du travail, qui prévoit 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) pour une année complète.
La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), applicable depuis le 1er janvier 2022, confirme et précise ces droits. Elle s’impose à tous les particuliers employeurs, qu’ils utilisent le CESU déclaratif ou non.
Ignorer cette obligation expose le particulier employeur à des risques sérieux : rappel de salaire, indemnités de rupture majorées, et potentiellement des dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Quelle est la période de référence pour calculer les congés payés d’un employé CESU ?#
La période de référence légale court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. C’est sur cette période que l’on comptabilise les droits acquis.
Concrètement :
- L’employé acquiert des congés du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
- Il peut en principe les prendre entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
- Les congés non pris à l’issue de cette période sont en principe perdus, sauf accord écrit entre les parties.
La convention collective IDCC 3239 autorise les parties à fixer une période de référence différente, à condition de le prévoir dans le contrat de travail. Certains employeurs optent pour l’année civile (1er janvier au 31 décembre), ce qui simplifie la gestion.
Comment calculer le montant de l’indemnité de congés payés d’un employé CESU ?#
L’indemnité de congés payés se calcule selon la méthode du dixième, qui est la règle de base applicable dans l’emploi à domicile.
La règle des 10 % : comment ça fonctionne ?#
L’indemnité est égale à 10 % du salaire brut total versé pendant la période de référence. Ce taux inclut tous les éléments de rémunération : salaire de base, majorations pour heures supplémentaires, primes contractuelles.
Formule : Indemnité CP = Total salaire brut de la période × 10 %
Cette méthode est simple et sécurisante. Elle est préférable à la méthode du maintien de salaire pour les emplois à temps partiel ou à horaires variables, car elle lisse les irrégularités.
Exemple pratique n°1 — Aide ménagère à temps partiel (2025)#
Marie emploie une aide ménagère 10 heures par semaine au SMIC (11,88 € brut/heure en 2025).
- Salaire mensuel brut : 10 h × 4,33 semaines × 11,88 € = 514,40 €
- Salaire brut annuel (12 mois) : 514,40 € × 12 = 6 172,80 €
- Indemnité de congés payés (10 %) : 6 172,80 € × 10 % = 617,28 €
Marie doit verser 617,28 € d’indemnité de congés payés à son employée sur l’année.
Exemple pratique n°2 — Garde d’enfants avec heures variables (2025)#
Paul emploie une garde d’enfants dont les heures varient selon les semaines. Sur la période de référence juin 2024 – mai 2025, le total des salaires bruts versés s’élève à 9 840 €.
- Indemnité CP = 9 840 € × 10 % = 984 €
Peu importe la variabilité des heures, la méthode du dixième s’applique sur le total réel.
Exemple pratique n°3 — Employé de maison à temps plein (2026)#
Sophie emploie un employé de maison à temps plein (35 h/semaine) au salaire brut de 1 800 € par mois depuis janvier 2025.
- Salaire brut annuel : 1 800 € × 12 = 21 600 €
- Indemnité CP (10 %) = 21 600 € × 10 % = 2 160 €
Cet employé a droit à 30 jours ouvrables de congé. L’indemnité journalière est de 2 160 € ÷ 30 = 72 € par jour de congé.
Quelles sont les deux méthodes pour verser les congés payés à un employé CESU ?#
Le particulier employeur dispose de deux options pour verser l’indemnité de congés payés. Le choix doit être acté dans le contrat de travail.
| Méthode | Principe | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|---|
| Versement mensuel (1/10e) | Majoration de 10 % ajoutée à chaque fiche de paie | Simple, flux régulier | L’employé reçoit l’argent avant la prise de congé |
| Versement lors des congés | Indemnité versée au moment de la prise effective des congés | Correspond au moment réel | Nécessite un suivi rigoureux tout au long de l’année |
La méthode du versement mensuel est la plus courante dans l’emploi à domicile via le CESU. Elle est autorisée par l’article L. 3141-28 du Code du travail pour les contrats à durée déterminée ou les emplois à caractère saisonnier, et tolérée en pratique pour les emplois à temps partiel ou à horaires irréguliers.
La méthode du versement lors des congés est plus rigoureuse juridiquement et recommandée pour les contrats à temps plein ou à durée indéterminée stable.
Comment déclarer les congés payés sur le portail CESU de l’URSSAF ?#
La déclaration s’effectue sur le site cesu.urssaf.fr. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 — Connexion au portail CESU Connectez-vous à votre espace particulier employeur sur cesu.urssaf.fr avec votre identifiant et mot de passe.
Étape 2 — Accéder à la déclaration de salaire Cliquez sur “Déclarer une rémunération” pour le mois concerné.
Étape 3 — Saisir le salaire brut Renseignez le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire brut.
Étape 4 — Ajouter l’indemnité de congés payés Si vous versez les CP mensuellement, incluez les 10 % dans le salaire brut déclaré. Par exemple, pour un salaire horaire brut de 12 €, déclarez 13,20 € (12 € + 10 %).
Étape 5 — Valider et payer Le portail calcule automatiquement les cotisations sociales sur le montant total déclaré, indemnité de CP incluse. Validez et réglez le montant indiqué.
Étape 6 — Remettre un bulletin de salaire Vous devez remettre un bulletin de paie à votre employé. Le portail CESU génère automatiquement un document récapitulatif téléchargeable.
Attention : L’indemnité de congés payés est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire ordinaire. Elle doit donc être déclarée et cotisée normalement.
Faut-il continuer à déclarer sur le portail CESU pendant la prise de congés de l’employé ?#
Pendant les semaines de congés payés, si vous avez opté pour le versement de l’indemnité lors de la prise des congés, vous devez effectuer une déclaration spécifique.
Vous déclarez alors l’indemnité de congés payés comme une rémunération, en indiquant 0 heure travaillée et en saisissant le montant de l’indemnité dans le champ prévu à cet effet sur le portail CESU.
Si vous avez opté pour le versement mensuel (majoration de 10 % incluse dans chaque fiche de paie), vous n’avez rien de spécial à déclarer pendant les congés : l’employé est en congé non rémunéré sur le mois concerné, l’indemnité ayant déjà été versée au fil de l’eau.
Quelles sont les obligations du particulier employeur concernant les congés payés CESU ?#
Les obligations légales du particulier employeur sont encadrées par le Code du travail et la convention collective IDCC 3239 :
- Accorder au minimum 2 semaines consécutives de congé entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale de congé principal), sauf accord contraire.
- Informer l’employé de ses droits à congés et de la période de prise au moins un mois à l’avance.
- Verser l’indemnité correspondante, qu’il y ait prise effective de congé ou non (en cas de rupture du contrat notamment).
- Mentionner les congés payés sur chaque bulletin de salaire : droits acquis, droits pris, solde restant.
- Conserver les justificatifs de calcul et de versement pendant au moins 5 ans.
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD), le solde des congés payés non pris doit être versé sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la même méthode des 10 %.
Comment gérer les congés payés en cas d’absence ou d’arrêt maladie ?#
Certaines absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, d’autres non. Voici les règles essentielles :
Absences assimilées à du travail effectif (droits à CP maintenus) :
- Congés payés eux-mêmes
- Congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès)
- Congé maternité, paternité, adoption
- Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an)
Absences non assimilées à du travail effectif (droits à CP réduits) :
- Arrêt maladie ordinaire (hors accident du travail)
- Congé sans solde
- Absences injustifiées
Depuis la loi du 22 avril 2024, transposant la directive européenne, les arrêts maladie ordinaires ouvrent désormais des droits à congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Cette règle s’applique également aux employés à domicile.
Que faire si les congés payés d’un employé CESU n’ont jamais été versés par le passé ?#
Si vous avez omis de verser les indemnités de congés payés depuis l’embauche, vous devez régulariser la situation. Le risque de prescription est de 3 ans pour les créances salariales (article L. 3245-1 du Code du travail).
Voici comment procéder :
- Calculer le total des salaires bruts versés sur les 3 dernières années (ou depuis l’embauche si moins de 3 ans).
- Appliquer le taux de 10 % pour obtenir le montant dû.
- Verser la somme à l’employé et la déclarer via le portail CESU.
- Régulariser les cotisations auprès de l’URSSAF (le portail CESU permet des déclarations rectificatives).
- Formaliser un accord écrit avec l’employé reconnaissant la régularisation.
Il est conseillé de consulter un juriste ou de contacter FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) pour un accompagnement dans cette démarche.
Questions fréquentes sur les congés payés CESU#
Les congés payés CESU sont-ils obligatoires même pour quelques heures par semaine ?#
Oui, absolument. Le droit aux congés payés s’applique dès la première heure de travail, sans seuil minimum d’heures ni condition d’ancienneté. Un employé travaillant 2 heures par semaine acquiert des droits à congés payés au prorata de son temps de travail.
Peut-on remplacer les congés payés par une majoration de salaire permanente ?#
Non, il est interdit de renoncer aux congés payés contre une compensation financière permanente intégrée au salaire de base. La seule exception légale concerne l’indemnité compensatrice versée en fin de contrat ou lors du versement mensuel du 1/10e, qui reste une modalité de paiement et non une suppression du droit.
Comment déclarer les congés payés si l’employé travaille pour plusieurs particuliers employeurs ?#
Chaque particulier employeur est responsable du calcul et du versement des congés payés au prorata des heures effectuées chez lui. Il n’existe pas de mécanisme de mutualisation pour les multi-employeurs dans le cadre du CESU, contrairement au dispositif Pajemploi+ pour les assistantes maternelles.
L’indemnité de congés payés est-elle imposable pour l’employé ?#
Oui, l’indemnité de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire ordinaire. Elle est également soumise à toutes les cotisations sociales (part salariale et part patronale). Le particulier employeur doit donc la déclarer intégralement sur le portail CESU.
Que se passe-t-il si l’employé ne prend pas ses congés avant la fin de la période de référence ?#
Les congés non pris sont en principe perdus à l’issue de la période de référence, sauf si l’employeur a empêché leur prise (surcharge de travail imposée, refus de dates). Dans ce cas, l’employé peut réclamer une indemnité compensatrice. Il est fortement conseillé de planifier les congés par écrit en début d’année pour éviter tout litige.
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