Employer quelqu’un à domicile est une démarche concrète, utile, parfois urgente. Mais entre le moment où vous trouvez la bonne personne et celui où elle commence à travailler, il y a une étape incontournable : la déclaration à l’URSSAF. Sans elle, vous êtes en situation de travail dissimulé, avec des conséquences financières et pénales qui peuvent être sévères.
Ce guide vous explique exactement comment procéder, de l’inscription initiale à la déclaration mensuelle, en passant par le choix du bon dispositif et le calcul de vos cotisations. Les informations sont à jour pour 2025-2026 et s’appuient sur la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) ainsi que sur les textes du Code du travail applicables.
Particulier Employeur : Qui Est Concerné par Cette Obligation ?#
Vous êtes particulier employeur dès lors que vous rémunérez une personne physique pour effectuer des tâches relevant de votre vie privée ou familiale, à votre domicile ou à proximité immédiate. Peu importe la durée ou la fréquence : une heure de ménage par semaine suffit à créer une relation de travail soumise à déclaration.
Les activités concernées sont nombreuses : garde d’enfants à domicile, aide aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique, garde d’animaux, préparation de repas. La liste est définie par l’article D. 7231-1 du Code du travail.
Ce qui distingue le particulier employeur d’une entreprise prestataire, c’est qu’il agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale. Il ne revend pas le travail de son salarié. Il en bénéficie directement, pour ses besoins personnels ou familiaux. Cette qualification ouvre l’accès à des dispositifs simplifiés — le CESU et Pajemploi — qui remplacent la gestion de paie classique.
Étape 1 : Choisir le Bon Dispositif de Déclaration#
Avant toute inscription, vous devez identifier le dispositif adapté à votre situation. L’URSSAF en propose deux, selon le profil du salarié que vous embauchez.
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel)#
Le CESU s’adresse à vous si vous employez :
- une assistante ménagère, une aide à domicile pour une personne autonome,
- un jardinier, un garde d’animaux, un soutien scolaire,
- ou toute personne intervenant pour des services à la personne hors garde d’enfants de moins de 6 ans.
Le CESU couvre également les gardes d’enfants de plus de 6 ans. La plateforme est gérée par l’URSSAF et accessible sur cesu.urssaf.fr.
Pajemploi#
Pajemploi est réservé à deux situations précises :
- la garde d’enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée (à son domicile ou au vôtre),
- la garde d’enfants de moins de 6 ans par une garde à domicile (à votre domicile).
La plateforme est accessible sur pajemploi.urssaf.fr.
La règle pratique : si votre enfant a moins de 6 ans et que vous employez quelqu’un pour le garder, c’est Pajemploi. Dans tous les autres cas, c’est le CESU.
| Situation | Dispositif |
|---|---|
| Ménage, repassage, jardinage | CESU |
| Aide à domicile (personne âgée autonome) | CESU |
| Soutien scolaire (enfant de tout âge) | CESU |
| Garde d’enfant de plus de 6 ans | CESU |
| Garde d’enfant de moins de 6 ans à domicile | Pajemploi |
| Assistante maternelle agréée | Pajemploi |
Étape 2 : S’Inscrire sur la Plateforme URSSAF#
Inscription au CESU#
Rendez-vous sur cesu.urssaf.fr et cliquez sur « Je m’inscris ». Vous aurez besoin de :
- votre numéro de Sécurité sociale,
- votre adresse e-mail,
- vos coordonnées bancaires (RIB pour le prélèvement des cotisations).
L’inscription prend moins de dix minutes. Vous recevez un numéro d’employeur CESU, qui identifie votre compte et apparaîtra sur les bulletins de salaire de votre salarié.
Important : vous devez vous inscrire avant la première heure travaillée, ou au plus tard avant la fin du mois au cours duquel le travail a été effectué. Attendre la deuxième ou troisième semaine pour « voir si ça marche » n’est pas une option légalement acceptable.
Inscription à Pajemploi#
Sur pajemploi.urssaf.fr, la procédure est identique. Vous renseignez également les informations relatives à votre enfant (date de naissance, situation de garde). Un numéro d’employeur Pajemploi vous est attribué.
Si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, vous devez renseigner votre numéro d’allocataire lors de l’inscription. Pajemploi transmettra automatiquement les informations nécessaires à votre caisse.
Déclarer votre Salarié#
Une fois inscrit, vous devez enregistrer les informations de votre salarié dans votre espace employeur :
- nom, prénom, date de naissance,
- numéro de Sécurité sociale,
- adresse,
- type de contrat (CDI ou CDD),
- date de début de contrat.
Ces informations permettent à l’URSSAF de créer le compte salarié et de lui transmettre ses droits (assurance maladie, retraite, chômage via France Travail).
Étape 3 : Rédiger le Contrat de Travail#
La déclaration URSSAF ne remplace pas le contrat de travail. Ces deux démarches sont distinctes et complémentaires.
Quand le Contrat est-il Obligatoire ?#
La convention collective nationale IDCC 3239 et le Code du travail imposent un contrat écrit dans les cas suivants :
- Tout CDD (article L. 1242-12 du Code du travail) : obligatoire, à remettre dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche,
- Tout CDI à temps partiel : obligatoire (article L. 3123-6 du Code du travail),
- Tout CDI prévoyant la mise à disposition d’un logement (salarié logé).
Pour un CDI à temps plein, le contrat écrit n’est pas légalement obligatoire, mais il est vivement recommandé pour prévenir tout litige sur les horaires, les missions, la rémunération ou les conditions de rupture.
Les Mentions Obligatoires du Contrat#
Un contrat de travail pour un employé à domicile doit mentionner :
- l’identité des parties,
- la date de début,
- la qualification du salarié (selon la grille de la convention collective IDCC 3239),
- la rémunération brute horaire,
- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail,
- le lieu d’exécution,
- la période d’essai éventuelle (1 mois pour un CDI selon la convention collective, renouvelable une fois),
- les conditions de rupture.
Étape 4 : Effectuer la Déclaration Mensuelle#
C’est le cœur de la procédure. Chaque mois, vous déclarez les heures travaillées et le salaire versé à votre salarié. Cette déclaration déclenche le calcul automatique des cotisations sociales.
Comment Déclarer sur le CESU ?#
Connectez-vous à votre espace sur cesu.urssaf.fr. Dans la rubrique « Déclarer une activité », vous renseignez pour chaque salarié :
- le mois de travail concerné,
- le nombre d’heures effectuées,
- le salaire net ou brut versé (vous pouvez saisir l’un ou l’autre, la plateforme convertit automatiquement).
La déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du mois suivant le mois travaillé. Par exemple, pour le mois de mars, vous déclarez avant le 5 avril.
Une fois validée, l’URSSAF calcule les cotisations dues, prélève le montant total (salaire net + cotisations patronales) sur votre compte bancaire, et vire le salaire net directement sur le compte de votre salarié. Vous n’avez pas à gérer le virement vous-même.
Comment Déclarer sur Pajemploi ?#
La logique est identique. Sur pajemploi.urssaf.fr, vous déclarez le salaire net versé, le nombre d’heures, et les éventuelles indemnités (repas, transport). Pajemploi calcule les cotisations, prélève le total et reverse le net au salarié.
Si vous bénéficiez du CMG, la CAF ou la MSA verse directement une partie des cotisations à Pajemploi, réduisant votre reste à charge.
La Date Limite de Déclaration : Une Règle à Ne Pas Négliger#
Un retard de déclaration entraîne une majoration de 5 % des cotisations dues pour le mois concerné, plus des intérêts de retard de 0,2 % par mois. Ce n’est pas catastrophique sur un mois, mais cela s’accumule et signale un comportement qui peut attirer un contrôle URSSAF.
Étape 5 : Comprendre le Calcul des Cotisations Sociales#
C’est souvent la partie qui inquiète le plus les particuliers employeurs. Voici comment cela fonctionne concrètement.
Les Taux de Cotisations Applicables en 2025#
Les cotisations sociales se décomposent en deux parts :
- La part salariale : prélevée sur le salaire du salarié (elle réduit son salaire brut pour donner le salaire net),
- La part patronale : à la charge de l’employeur, en plus du salaire brut.
Pour un particulier employeur relevant du régime général (CESU), les taux globaux sont approximativement les suivants en 2025 :
| Type de cotisation | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| Assurance maladie | 7,00 % | 0,00 % |
| Assurance vieillesse plafonnée | 8,55 % | 6,90 % |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 1,90 % | 0,40 % |
| Allocations familiales | 3,45 % | — |
| Accident du travail | 2,30 % | — |
| CSG/CRDS | — | 9,70 % |
| Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) | ~4,72 % | ~3,15 % |
| Chômage (assurance chômage) | 4,05 % | — |
| Total approximatif | ~32 % | ~22 % |
Ces taux sont indicatifs et peuvent varier selon la situation. Le CESU et Pajemploi les appliquent automatiquement.
Exemple Chiffré : Calcul pour 20 Heures à 13 € Brut#
Prenons un exemple concret pour 2025. Vous employez une aide ménagère 20 heures par mois, au taux horaire brut de 13 € (supérieur au SMIC horaire brut de 11,88 € au 1er novembre 2024).
Salaire brut mensuel : 20 h × 13 € = 260 € bruts
Cotisations salariales (~22 % du brut) : 260 × 0,22 = 57,20 €
Salaire net versé au salarié : 260 − 57,20 = 202,80 €
Cotisations patronales (~32 % du brut) : 260 × 0,32 = 83,20 €
Coût total pour l’employeur avant avantages fiscaux : 260 + 83,20 = 343,20 €
Crédit d’impôt (50 % des dépenses) : 343,20 × 50 % = 171,60 €
Coût net réel après crédit d’impôt : 343,20 − 171,60 = 171,60 €
Soit environ 8,58 € de l’heure en coût réel pour vous, contre 13 € bruts affichés. Le crédit d’impôt change radicalement l’équation financière.
Le SMIC et les Salaires Minima Conventionnels#
Vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié en dessous du SMIC horaire brut, fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024 (une revalorisation est attendue en 2025, probablement autour de 12,08 €, à vérifier sur le site du gouvernement).
La convention collective IDCC 3239 prévoit également des salaires minima par catégorie d’emploi (grille de classification en niveaux et échelons). Si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC pour une qualification donnée, c’est le minimum conventionnel qui s’applique. Consultez la grille de classification sur le site de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou sur legifrance.gouv.fr.
Les Avantages Fiscaux pour le Particulier Employeur#
Déclarer son salarié n’est pas seulement une obligation : c’est aussi une opportunité fiscale significative.
Le Crédit d’Impôt pour l’Emploi à Domicile#
L’article 199 sexdecies du Code général des impôts ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce crédit est plafonné à :
- 12 000 € de dépenses par an (soit 6 000 € de crédit d’impôt maximum),
- Ce plafond est majoré dans certaines situations : +1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans, +5 000 € si un membre du foyer est invalide (plafond maximum de 20 000 €).
Ce crédit s’applique aux dépenses réelles, c’est-à-dire au salaire net versé augmenté des cotisations patronales. Les aides perçues (CMG, APA, PCH) sont déduites de la base de calcul.
Depuis 2022, ce crédit d’impôt est versé sous forme d’avance de 60 % en janvier, puis régularisé lors de la déclaration de revenus. Vous bénéficiez donc d’une trésorerie partielle dès le début de l’année.
L’Exonération de Cotisations Patronales pour les Personnes Fragiles#
Si vous êtes âgé de plus de 70 ans, ou si vous bénéficiez de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), ou de l’ACTP, vous bénéficiez d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale (hors retraite complémentaire et chômage). Cette exonération est automatiquement appliquée par le CESU ou Pajemploi lorsque vous renseignez votre situation.
La Déduction Forfaitaire Spécifique#
Certains salariés à domicile bénéficient d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales. Cette déduction, lorsqu’elle est applicable, réduit la base de calcul des cotisations et donc le montant total dû.
Les Obligations Continues Après la Première Déclaration#
S’inscrire et faire sa première déclaration, c’est bien. Mais être particulier employeur, c’est aussi respecter des obligations tout au long de la relation de travail.
Les Bulletins de Salaire#
Le CESU et Pajemploi génèrent automatiquement un bulletin de salaire simplifié (attestation d’emploi) pour chaque mois déclaré. Votre salarié y accède directement depuis son espace personnel sur la plateforme. Vous n’avez rien à imprimer ni à transmettre manuellement.
Ce document fait foi en cas de contrôle ou de litige. Il mentionne le salaire brut, les cotisations salariales, le salaire net, et les informations relatives à l’employeur et au salarié.
Les Congés Payés#
Votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Deux modes de gestion sont possibles :
Option 1 — Indemnité de congés payés intégrée au salaire mensuel : vous versez chaque mois une majoration de 10 % du salaire brut au titre des congés payés. Cette option est simple mais réservée aux salariés dont la durée du travail est inférieure à un certain seuil ou dont le contrat le prévoit expressément.
Option 2 — Prise effective des congés : votre salarié pose ses congés, que vous lui payez au moment de la prise. C’est la règle de droit commun pour les CDI à temps plein.
Dans les deux cas, le CESU et Pajemploi permettent de gérer cette dimension via votre espace déclarant.
Les Heures Supplémentaires#
Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine (seuil conventionnel pour les particuliers employeurs, différent du seuil légal de 35 heures pour les entreprises) sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 41e à la 48e heure),
- 50 % au-delà.
Ces majorations doivent être déclarées dans votre espace CESU ou Pajemploi.
Les Obligations en Cas de Rupture du Contrat#
Que ce soit un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle, la fin du contrat génère des obligations spécifiques : respect du préavis (1 à 3 mois selon l’ancienneté et la convention collective), versement de l’indemnité de licenciement (à partir d’un an d’ancienneté), établissement du solde de tout compte, remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte).
Ces étapes sont distinctes de la déclaration URSSAF mais s’y articulent : vous devez clôturer le compte salarié sur la plateforme une fois le contrat terminé.
Les Risques du Travail Dissimulé : Ce que Vous Risquez Concrètement#
Ne pas déclarer son salarié, c’est commettre l’infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. Les conséquences sont multiples et cumulables.
Sur le plan pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le particulier employeur (article L. 8224-1 du Code du travail). Ces peines sont aggravées si la personne employée est en situation de vulnérabilité.
Sur le plan civil : le salarié peut réclamer le paiement de l’ensemble des salaires dus sur les 3 dernières années (délai de prescription), plus une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture (article L. 8223-1 du Code du travail).
Sur le plan social : l’URSSAF peut procéder à un redressement portant sur 3 à 5 ans de cotisations impayées, majorées des pénalités. Vous perdez également le bénéfice des réductions de cotisations et du crédit d’impôt.
Pour le salarié : aucune protection sociale (pas de droits à la retraite, pas d’indemnités chômage, pas de couverture accident du travail). En cas d’accident à votre domicile, vous êtes personnellement et intégralement responsable des préjudices.
FAQ#
Puis-je déclarer mon salarié après qu’il ait commencé à travailler ?
Oui, à condition de le faire dans le mois civil en cours. Si votre salarié commence le 15 mars, vous pouvez vous inscrire et déclarer jusqu’au 5 avril (date limite de déclaration pour le mois de mars). En revanche, déclarer plusieurs mois après le début de la relation de travail vous expose à un redressement URSSAF et à la qualification de travail dissimulé pour les périodes non déclarées.
Le CESU calcule-t-il automatiquement les cotisations ?
Oui. Vous saisissez uniquement le nombre d’heures et le salaire net ou brut. La plateforme calcule automatiquement les cotisations salariales et patronales, prélève le montant total sur votre compte et vire le salaire net à votre salarié. Vous n’avez aucun calcul à effectuer manuellement.
Mon salarié travaille pour plusieurs employeurs. Comment cela se passe-t-il ?
Chaque employeur déclare indépendamment les heures effectuées pour son compte. Le salarié dispose d’un espace personnel CESU ou Pajemploi où il peut consulter l’ensemble de ses déclarations. Les droits sociaux (retraite, chômage) sont calculés sur la base du cumul de ses revenus, quel que soit le nombre d’employeurs.
Ai-je besoin d’un contrat de travail si je n’emploie quelqu’un qu’une heure par semaine ?
La fréquence ou la durée ne dispensent pas des obligations légales. Pour un CDI à temps partiel (ce que représente une heure par semaine), le contrat écrit est obligatoire en vertu de l’article L. 3123-6 du Code du travail. La déclaration URSSAF est également obligatoire dès la première heure travaillée.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas un mois où mon salarié n’a pas travaillé ?
Si votre salarié est en CDI mais n’a effectué aucune heure ce mois-là (congés, maladie, absence convenue), vous n’avez pas à déclarer d’activité pour ce mois. En revanche, si des congés payés sont dus et pris ce mois-là, vous devez les déclarer. En cas de maladie, des obligations spécifiques s’appliquent (maintien de salaire selon l’ancienneté, subrogation éventuelle). Consultez la convention collective IDCC 3239 pour les détails selon votre situation.
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