Pour embaucher un employé à domicile via le CESU, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche sur le site CESU.urssaf.fr, rédiger un contrat de travail et déclarer le salaire chaque mois pour que l’Urssaf calcule et prélève automatiquement les cotisations sociales. Le dispositif s’adresse à tout particulier souhaitant employer une aide à domicile, une garde d’enfant ou un jardinier, avec à la clé un avantage fiscal pouvant couvrir jusqu’à 50 % des dépenses.

Comment embaucher son premier employé à domicile avec le CESU

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Pour embaucher un employé à domicile via le CESU, vous devez accomplir quatre étapes clés : déclarer votre salarié sur le portail CESU de l’URSSAF avant son premier jour de travail, établir un contrat de travail, organiser une visite médicale d’embauche, puis déclarer et payer son salaire chaque mois. Ce processus est entièrement dématérialisé et accessible à tout particulier, sans intermédiaire ni agence.

Qu’est-ce que le CESU et à qui s’adresse-t-il concrètement ?

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Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif géré par l’URSSAF qui simplifie les formalités administratives pour les particuliers qui emploient directement une personne à domicile. Il concerne les emplois suivants : aide ménagère, garde d’enfants de plus de 6 ans, assistant de vie, jardinier, cuisinier à domicile, etc.

Le CESU déclaratif (à ne pas confondre avec le CESU préfinancé) permet au particulier-employeur de déclarer les heures travaillées et de payer les cotisations sociales en ligne. C’est le dispositif le plus courant pour l’emploi à domicile hors garde de jeunes enfants (qui relève de Pajemploi).

Qui peut utiliser le CESU ?

• Tout particulier majeur résidant en France
• Les bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
• Les bénéficiaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
• Les personnes prenant en charge un proche dépendant

Attention : Si vous employez une assistante maternelle ou une garde d’enfant de moins de 6 ans à votre domicile, c’est Pajemploi qui s’applique, pas le CESU.

Quelles démarches obligatoires accomplir avant le premier jour de travail ?

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Voici la check-list complète à respecter avant que votre futur employé ne commence à travailler.

Étape 1 : Créer votre compte sur le portail CESU

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Rendez-vous sur cesu.urssaf.fr et créez votre espace particulier-employeur. Vous aurez besoin de :

• Votre numéro de Sécurité sociale
• Une adresse e-mail valide
• Les coordonnées bancaires pour le prélèvement des cotisations

L’ouverture du compte est gratuite et prend moins de 10 minutes.

Étape 2 : Déclarer votre employé (DPE — Déclaration Préalable à l’Embauche)

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Avant le premier jour de travail, vous devez effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) via le portail CESU. Cette déclaration remplace l’ancienne déclaration unique d’embauche et accomplit simultanément plusieurs formalités :

• Immatriculation du salarié à la Sécurité sociale (si besoin)
• Affiliation à l’assurance chômage
• Ouverture des droits à la médecine du travail
• Début du calcul des droits à la retraite

La DPAE doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard la veille du premier jour de travail. Ne pas la réaliser expose l’employeur à une amende pouvant atteindre 1 066 € (article L. 1221-11 du Code du travail).

Étape 3 : Rédiger le contrat de travail

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Le contrat de travail est obligatoire pour tout emploi à domicile, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel (article L. 7221-2 du Code du travail). La Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) précise son contenu.

Un contrat CESU doit obligatoirement mentionner :

• L’identité des deux parties
• La nature du contrat (CDI ou CDD)
• La date de début et, pour un CDD, la date de fin
• La durée de la période d’essai
• Le lieu de travail
• La description des tâches
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail
• La rémunération (salaire horaire brut et net)
• Le classement dans la grille de la convention collective (niveau et échelon)
• Les congés payés applicables

Durée de la période d’essai (Convention IDCC 3239) :

Le contrat doit être signé en deux exemplaires, un pour chaque partie, avant ou au plus tard le premier jour de travail.

Étape 4 : Organiser la visite médicale d’embauche

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Depuis la réforme de 2017, la visite médicale d’embauche pour les salariés du particulier-employeur est organisée par le Service de Santé au Travail pour les Particuliers Employeurs (SSTI-PE), opéré par l’IRCEM.

Comment procéder :

1. Contactez l’IRCEM Prévoyance (ircem.fr) pour affilier votre salarié au service de santé au travail
2. La cotisation annuelle est d’environ 25 à 30 € par salarié (tarif 2025)
3. La visite médicale doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche pour un salarié sans risque particulier
4. Elle est prise en charge par l’employeur

Important : L’absence de visite médicale constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail).

Comment choisir entre un CDI et un CDD pour son employé à domicile ?

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Le CDI : la règle générale

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Le CDI est le contrat de droit commun. Il n’a pas de date de fin et offre la meilleure protection au salarié. C’est la forme recommandée pour un emploi régulier (ménage hebdomadaire, aide à la personne récurrente, etc.).

Le CDD : les cas autorisés

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Le CDD n’est possible que dans des cas précis définis par l’article L. 1242-2 du Code du travail :

• Remplacement d’un salarié absent
• Surcroît temporaire d’activité
• Emploi saisonnier

Un CDD conclu en dehors de ces cas est requalifiable en CDI par le Conseil de Prud’hommes.

Quel salaire minimum appliquer en 2025-2026 ?

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Le salaire de votre employé à domicile ne peut pas être inférieur au SMIC horaire brut, fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024 (et applicable en 2025). Mais la Convention Collective IDCC 3239 prévoit une grille de classification qui peut imposer un salaire supérieur.

Comment fonctionne la grille de classification ?

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La convention distingue plusieurs niveaux (A, B, C, D, E) et échelons selon la qualification et la complexité des tâches. Voici un extrait simplifié :

Ces montants sont indicatifs et susceptibles d’évoluer. Consultez la grille officielle publiée par la branche (disponible sur particulier-emploi.urssaf.fr).

Exemple chiffré n°1 — Aide ménagère 4h/semaine en 2025 :

• Salaire brut horaire : 11,88 €
• Heures mensuelles : 4h × 4,33 semaines = 17,32 heures/mois
• Salaire brut mensuel : 17,32 × 11,88 = 205,76 €
• Cotisations patronales (environ 25 %) : 51,44 €
• Coût total employeur avant réduction fiscale : 257,20 €/mois
• Après crédit d’impôt de 50 % : coût réel ≈ 128,60 €/mois

Comment déclarer et verser le salaire chaque mois via le CESU ?

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La déclaration mensuelle sur le portail CESU

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Chaque mois, vous devez déclarer sur cesu.urssaf.fr :

1. Le nombre d’heures travaillées dans le mois
2. Le salaire net versé
3. Les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires

La déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du mois suivant la période travaillée. L’URSSAF calcule automatiquement les cotisations sociales dues.

Qui paie quoi ?

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Le prélèvement des cotisations est automatique sur votre compte bancaire après chaque déclaration.

Remettre un bulletin de salaire

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Vous êtes obligé de remettre un bulletin de paie à votre salarié chaque mois (article L. 3243-1 du Code du travail). Le portail CESU génère automatiquement un volet social qui peut tenir lieu de bulletin de salaire simplifié. Il mentionne les heures, le salaire brut, les cotisations et le salaire net.

Exemple chiffré n°2 — Calcul du net à payer pour une aide à la personne en janvier 2025 :

• Heures travaillées : 40 heures
• Salaire brut : 40 × 12,50 € = 500 € brut
• Cotisations salariales (≈ 22 %) : 110 €
• Salaire net à payer : 390 €
• Cotisations patronales (≈ 27 %) : 135 €
• Coût total employeur : 635 €
• Après crédit d’impôt 50 % : coût réel ≈ 317,50 €

Quelles obligations récurrentes incombent au particulier-employeur tout au long du contrat ?

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Les congés payés

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Votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) par an (article L. 3141-3 du Code du travail). En pratique, vous pouvez :

• Lui accorder des congés en nature (période de repos)
• Lui verser une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % du salaire brut, souvent intégrée dans le salaire mensuel avec mention explicite sur le bulletin

La mutuelle obligatoire

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Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, y compris le particulier-employeur, doit proposer une mutuelle complémentaire santé à son salarié (accord de branche IDCC 3239). La cotisation minimale est partagée : l’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation de base.

La prévoyance

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La Convention Collective IDCC 3239 prévoit également une garantie prévoyance obligatoire pour les salariés, gérée par l’IRCEM. Elle couvre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. La cotisation est prélevée automatiquement via l’IRCEM.

Exemple chiffré n°3 — Coût annuel complet d’une aide ménagère 4h/semaine en 2025-2026 :

Quel avantage fiscal pouvez-vous obtenir en tant que particulier-employeur ?

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Les particuliers-employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour les services à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Ce crédit s’applique sur :

• Le salaire net versé
• Les cotisations sociales patronales

Plafond annuel : 12 000 € de dépenses (soit 6 000 € de crédit d’impôt maximum), majoré dans certains cas (présence d’enfant à charge, personne invalide, etc., jusqu’à 20 000 €).

L’attestation fiscale est automatiquement générée par l’URSSAF chaque année en janvier, disponible dans votre espace CESU.

Quelles erreurs fréquentes éviter lors d’une première embauche via le CESU ?

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• Ne pas faire la DPAE avant le premier jour : risque de redressement URSSAF et d’amende
• Omettre le contrat écrit : en cas de litige, l’absence de contrat est présumée être un CDI à temps plein (article L. 7221-2 du Code du travail)
• Payer en dessous du SMIC : même pour quelques heures, le salaire horaire ne peut jamais être inférieur à 11,88 € brut
• Oublier les congés payés : ne pas les provisionner ou les payer peut entraîner un rappel de salaire aux prud’hommes
• Ne pas s’affilier à l’IRCEM : la médecine du travail et la prévoyance sont des obligations légales, pas des options

Questions fréquentes

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Peut-on embaucher quelqu’un de sa famille via le CESU ?

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Oui, il est possible d’employer un membre de sa famille (enfant, frère, sœur) via le CESU, à condition qu’il ne vive pas sous le même toit et qu’il ne soit pas à votre charge fiscale. En revanche, vous ne pouvez pas employer votre conjoint(e) ou votre concubin(e) via ce dispositif.

Le CESU est-il obligatoire ou peut-on payer en espèces ?

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Le CESU n’est pas obligatoire au sens strict, mais tout employeur à domicile doit déclarer son salarié à l’URSSAF. Le paiement en espèces sans déclaration constitue du travail dissimulé, passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L. 8224-1 du Code du travail). Le portail CESU est simplement le canal officiel et simplifié pour cette déclaration.

Que se passe-t-il si mon employé est en arrêt maladie ?

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En cas d’arrêt maladie, votre salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours. La Convention Collective IDCC 3239 prévoit un complément employeur à partir d’un certain ancienneté (en général après 6 mois). Vous n’avez pas à payer le salaire habituel pendant l’arrêt, mais vous devez fournir une attestation de salaire à la CPAM.

Le crédit d’impôt s’applique-t-il même si je ne suis pas imposable ?

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Oui. Depuis 2017, le crédit d’impôt pour emploi à domicile est remboursable même si vous n’êtes pas imposable. L’administration fiscale vous verse la somme directement. Une avance de 60 % du crédit estimé est versée en janvier, le solde en été après déclaration de revenus.

Combien de temps faut-il conserver les documents liés au CESU ?

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Les bulletins de salaire doivent être conservés sans limitation de durée par le salarié. Pour l’employeur, les justificatifs de déclaration CESU et les contrats de travail doivent être conservés 5 ans après la fin du contrat pour les litiges civils, et 3 ans pour les contrôles URSSAF.

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