Comment Établir le Solde de Tout Compte d’un Employé CESU#
Le solde de tout compte est un document obligatoire que tout particulier-employeur doit remettre à son salarié lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. Il récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié au moment de son départ. Sans ce document signé, l’employeur reste exposé à des réclamations ultérieures pendant trois ans.
Qu’est-ce que le solde de tout compte pour un employé CESU ?#
Le solde de tout compte est régi par l’article L1234-20 du Code du travail. Il s’agit d’un reçu que l’employeur établit en double exemplaire et remet au salarié contre signature.
Ce document inventorie précisément toutes les sommes dues :
- le dernier salaire au prorata du mois travaillé ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
- l’indemnité de préavis si celui-ci n’a pas été effectué ;
- l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle selon le cas.
Attention : le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte après signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes mentionnées. S’il refuse de signer, le document reste valable mais sans effet libératoire.
Dans quels cas doit-on établir un solde de tout compte CESU ?#
Un solde de tout compte doit être établi à la fin de tout contrat de travail, sans exception :
- Licenciement (pour motif personnel ou économique)
- Rupture conventionnelle homologuée (article L1237-19 du Code du travail)
- Démission du salarié
- Fin de CDD (terme du contrat à durée déterminée)
- Décès du salarié ou de l’employeur (cas particulier, les héritiers sont tenus aux mêmes obligations)
- Déménagement de l’employeur hors de la zone géographique
La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) ne prévoit pas de dérogation à cette obligation.
Quelles sommes doivent figurer dans le solde de tout compte ?#
Comment calculer le dernier salaire au prorata ?#
Le dernier salaire est calculé en proportion des jours effectivement travaillés dans le mois de départ.
Formule :
Salaire mensuel brut × (nombre de jours travaillés ÷ nombre de jours ouvrables du mois)
Exemple 1 — Départ au 15 du mois (2025) : Un salarié au SMIC (11,88 €/h brut en 2025) travaillant 20h/semaine, soit environ 86,67h/mois.
- Salaire mensuel brut : 86,67 × 11,88 = 1 029,84 €
- Si le mois compte 22 jours ouvrables et qu’il en a travaillé 11 : 1 029,84 × (11/22) = 514,92 €
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?#
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (30 jours pour 12 mois). Les congés non pris doivent être indemnisés.
La méthode de calcul retient le plus favorable des deux calculs suivants, conformément à l’article L3141-24 du Code du travail :
| Méthode | Formule | Quand retenir ? |
|---|---|---|
| 1/10e de la rémunération annuelle brute | Total brut des 12 derniers mois ÷ 10 | Le plus souvent favorable |
| Maintien de salaire | Salaire journalier moyen × jours de congés dus | Si le salarié avait peu travaillé |
Exemple 2 — Calcul d’indemnité de congés payés (2026) : Un salarié ayant gagné 12 000 € bruts sur l’année avec 8 jours de congés non pris.
- Méthode 1/10e : 12 000 ÷ 10 = 1 200 € (pour 30 jours de congés), soit 1 200 × (8/30) = 320 €
- Retenir 320 € si la méthode du maintien donne moins.
Quelle est l’indemnité de préavis pour un employé CESU ?#
Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période.
Selon la Convention collective IDCC 3239 (article 20), la durée du préavis est :
| Ancienneté | Préavis (licenciement) | Préavis (démission) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 15 jours |
| 2 ans et plus | 2 mois | 1 mois |
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?#
L’indemnité légale de licenciement est due à partir d’8 mois d’ancienneté (article L1234-9 du Code du travail, seuil abaissé depuis 2017).
Montant minimum légal :
- ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- ⅓ de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
Base de calcul : la plus favorable entre :
- le salaire moyen des 3 derniers mois ;
- le salaire moyen des 12 derniers mois.
Exemple 3 — Licenciement après 4 ans d’ancienneté (2026) : Salaire brut mensuel moyen : 900 €
- Indemnité = 900 × ¼ × 4 = 900 €
⚠️ La Convention collective IDCC 3239 peut prévoir une indemnité conventionnelle supérieure. Toujours vérifier si la convention est plus favorable.
Quels documents remettre en même temps que le solde de tout compte ?#
La loi impose de remettre simultanément plusieurs documents lors de la rupture du contrat :
- Le solde de tout compte (2 exemplaires — 1 pour chaque partie)
- Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) — mentionne la nature du contrat, les dates de début et fin, et le poste occupé
- L’attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) — indispensable pour que le salarié puisse ouvrir ses droits au chômage
- Le dernier bulletin de salaire
- Le relevé de situation retraite si vous avez cotisé via CESU+
Ces documents doivent être remis le dernier jour de travail ou envoyés par courrier recommandé si le salarié n’est pas présent.
Comment rédiger le solde de tout compte CESU, étape par étape ?#
Quelle structure suivre pour le document ?#
Voici les éléments à faire figurer dans l’ordre :
- En-tête : nom, prénom et adresse de l’employeur / nom, prénom et adresse du salarié
- Référence au contrat : date de début, poste occupé, nature du contrat (CDI/CDD)
- Date de fin effective du contrat
- Motif de la rupture
- Détail des sommes versées :
- Salaire du dernier mois (au prorata si nécessaire)
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de préavis (si applicable)
- Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle (si applicable)
- Total brut, cotisations sociales déduites, total net
- Mention légale obligatoire : “Le présent reçu, signé par le salarié, vaut solde de tout compte au sens de l’article L1234-20 du Code du travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.”
- Date, lieu, signature de l’employeur et du salarié
Peut-on établir le solde de tout compte via CESU+ ?#
Oui. Si vous utilisez le service CESU+, la plateforme du Cesu (urssaf.fr) calcule automatiquement les cotisations sociales sur les sommes saisies. Vous déclarez chaque ligne séparément (salaire, indemnité de congés payés, etc.) et CESU+ génère le bulletin de paie correspondant. Le solde de tout compte reste un document que vous rédigez et signez en dehors de la plateforme.
Cas particulier : le solde de tout compte en cas de rupture conventionnelle CESU#
La rupture conventionnelle est possible pour un employé à domicile CDI. Elle implique :
- Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement
- L’homologation par la DREETS (ex-Direccte), délai de 15 jours ouvrables
- Le versement des sommes après homologation, jamais avant
Le solde de tout compte pour une rupture conventionnelle ne peut donc être signé qu’après réception de la notification d’homologation.
Que se passe-t-il si l’employeur ne remet pas le solde de tout compte ?#
Le défaut de remise du solde de tout compte expose l’employeur à :
- Des dommages et intérêts pour préjudice subi par le salarié
- Une action aux prud’hommes possible dans un délai de 3 ans pour les sommes non mentionnées
- Des pénalités en cas de non-remise de l’attestation France Travail : le salarié peut réclamer réparation si le retard lui a causé un préjudice (retard dans l’ouverture des droits chômage)
Questions fréquentes#
Le solde de tout compte doit-il être établi même pour une démission ?#
Oui, absolument. Le solde de tout compte est obligatoire quelle que soit la cause de rupture, y compris la démission. En cas de démission, il n’y a généralement pas d’indemnité de licenciement, mais l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.
Le salarié peut-il refuser de signer le solde de tout compte ?#
Oui, le salarié peut refuser de signer. Dans ce cas, l’employeur note le refus sur le document et conserve son exemplaire. Le document reste valable juridiquement, mais ne produit pas d’effet libératoire : le salarié peut contester les sommes sans délai de 6 mois.
Faut-il inclure le 13e mois dans le calcul ?#
Si le contrat ou la convention collective prévoit un 13e mois, il doit être inclus au prorata dans le solde de tout compte. Pour un départ en milieu d’année, calculez la part acquise : (salaire mensuel × nombre de mois travaillés dans l’année) ÷ 12.
Quel délai pour verser les sommes dues au salarié ?#
Il n’existe pas de délai légal strict pour le virement, mais les sommes doivent être disponibles dès le dernier jour de travail ou très peu après. En pratique, avec CESU+, le virement intervient dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration. Un retard injustifié peut donner lieu à des dommages et intérêts.
L’indemnité de rupture est-elle soumise à cotisations sociales ?#
L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis sont soumises aux cotisations habituelles.
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