L’attestation fiscale CESU est un document annuel téléchargeable depuis votre espace personnel sur le site cesu.urssaf.fr, récapitulant les sommes versées à votre salarié à domicile au cours de l’année précédente. Elle vous permet de déclarer vos dépenses de services à la personne et de bénéficier du crédit d’impôt correspondant, soit 50 % des sommes engagées. Elle est disponible chaque année à partir du mois de janvier pour l’année fiscale écoulée.
Comment obtenir l’attestation fiscale CESU pour les impôts#
L’attestation fiscale CESU est un document annuel délivré automatiquement par le CESU (Centre national du Chèque Emploi Service Universel) récapitulant les sommes versées à votre employé à domicile au cours de l’année précédente. Elle est indispensable pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Vous pouvez la télécharger directement depuis votre espace personnel sur le site cesu.urssaf.fr, généralement dès le mois de janvier de l’année suivante.
Qu’est-ce que l’attestation fiscale CESU et que contient-elle ?#
L’attestation fiscale CESU est un document officiel produit par l’URSSAF pour le compte des particuliers employeurs ayant utilisé le dispositif CESU déclaratif au cours de l’année.
Elle récapitule :
- Le montant total des salaires nets versés à votre employé à domicile
- Le montant des cotisations sociales acquittées
- L’identité de l’employeur et du ou des salariés concernés
- La période de référence (année civile écoulée)
Ce document est distinct du CESU préfinancé (les titres de paiement remis par les employeurs ou organismes sociaux). Il concerne uniquement le CESU déclaratif, c’est-à-dire le système en ligne permettant de déclarer et payer les cotisations de votre employé à domicile.
Important : L’attestation fiscale CESU n’est pas à transmettre à l’administration fiscale. Vous devez simplement reporter le montant indiqué dans votre déclaration de revenus. Conservez-la en cas de contrôle.
Pourquoi l’attestation fiscale CESU est-elle indispensable pour votre déclaration d’impôts ?#
Quel avantage fiscal est lié à ce document ?#
L’attestation fiscale CESU vous permet de justifier les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi à domicile, prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Concrètement, cet avantage fiscal fonctionne ainsi :
- Taux du crédit d’impôt : 50 % des dépenses engagées
- Plafond annuel de dépenses : 12 000 € de base, majoré selon votre situation
- Plafond majoré : jusqu’à 20 000 € dans certains cas (enfant handicapé, bénéficiaire de l’APA, etc.)
| Situation du foyer | Plafond de dépenses | Crédit d’impôt maximum |
|---|---|---|
| Cas général | 12 000 € | 6 000 € |
| + 1 enfant à charge | 14 000 € | 7 000 € |
| + 2 enfants à charge | 16 000 € | 8 000 € |
| Personne invalide ou dépendante | 20 000 € | 10 000 € |
| Première année d’emploi | + 1 500 € | + 750 € |
Ces plafonds sont fixés par l’article 199 sexdecies du CGI et s’appliquent pour les déclarations 2025 et 2026 (revenus 2024 et 2025).
Le crédit d’impôt est-il remboursable si vous ne payez pas d’impôt ?#
Oui. Depuis 2022, le crédit d’impôt pour emploi à domicile est remboursable pour tous les foyers, y compris ceux non imposables. Si votre crédit d’impôt dépasse votre impôt dû, le surplus vous est restitué par virement.
Avant 2022, seuls les foyers imposables bénéficiaient pleinement du dispositif. Cette évolution est majeure et concerne de nombreux particuliers employeurs modestes.
Comment télécharger votre attestation fiscale CESU depuis votre espace personnel ?#
Quand l’attestation fiscale CESU est-elle disponible ?#
L’attestation fiscale est généralement mise en ligne entre le 1er et le 31 janvier de l’année suivant l’année de référence. Pour les dépenses 2024, elle est disponible en janvier 2025. Pour les dépenses 2025, elle sera disponible en janvier 2026.
L’URSSAF envoie un email de notification à l’adresse enregistrée dans votre espace CESU dès que le document est disponible.
Quelles sont les étapes pour télécharger l’attestation ?#
Voici la procédure complète pour obtenir votre attestation fiscale CESU :
- Rendez-vous sur le site cesu.urssaf.fr depuis un navigateur sécurisé
- Connectez-vous à votre espace particulier employeur avec vos identifiants habituels (numéro de particulier employeur + mot de passe, ou via FranceConnect)
- Accédez à la rubrique “Mes documents” ou “Attestations fiscales” dans le menu de votre espace personnel
- Sélectionnez l’année pour laquelle vous souhaitez l’attestation (ex : 2024 pour la déclaration de revenus 2025)
- Téléchargez le document au format PDF en cliquant sur le lien correspondant
- Conservez le fichier sur votre ordinateur ou imprimez-le
Si vous ne retrouvez pas la rubrique, utilisez la fonction de recherche du site ou contactez directement le service CESU au 0 806 804 805 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi).
Peut-on accéder à l’attestation via FranceConnect ?#
Oui. Depuis 2023, la connexion via FranceConnect est disponible sur cesu.urssaf.fr. Cela simplifie l’accès pour les employeurs qui ne se souviennent plus de leurs identifiants CESU spécifiques. Vous pouvez utiliser vos identifiants Ameli, La Poste, ou impots.gouv.fr pour vous connecter.
Que faire si votre attestation fiscale CESU est introuvable ou indisponible ?#
Pourquoi l’attestation fiscale CESU peut-elle être absente ?#
Plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de l’attestation dans votre espace :
- Aucune déclaration effectuée sur l’année concernée (pas de salaire versé via CESU)
- Compte CESU non actif ou clôturé pendant l’année
- Erreur d’adresse email empêchant la notification
- Document disponible mais dans une autre section du site (vérifiez “Mes documents” et “Historique”)
- Délai non encore écoulé (avant mi-janvier, le document peut ne pas être encore généré)
Comment contacter le CESU en cas de problème ?#
Si votre attestation est introuvable après le 31 janvier, voici les options :
- Téléphone : 0 806 804 805 (service gratuit, lundi-vendredi 9h-17h)
- Messagerie sécurisée depuis votre espace personnel CESU
- Courrier : CESU — URSSAF Pays de la Loire, TSA 79999, 44941 Nantes Cedex 9
Munissez-vous de votre numéro de particulier employeur (visible sur vos anciens relevés CESU) et de l’identité de votre salarié.
Comment reporter le montant de votre attestation CESU dans votre déclaration d’impôts ?#
Où saisir les dépenses CESU dans la déclaration de revenus ?#
La déclaration de revenus en ligne (sur impots.gouv.fr) comporte une section dédiée aux réductions et crédits d’impôt. Voici comment procéder :
- Accédez à votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
- Rendez-vous à l’étape “Réductions et crédits d’impôt”
- Cochez la case “Emploi d’un salarié à domicile”
- Reportez le montant figurant sur votre attestation fiscale CESU dans la case 7DB (ou 7DD selon votre situation)
- Vérifiez le montant pré-rempli si la déclaration est automatiquement alimentée par les données CESU
Depuis 2022, l’administration fiscale préremplie automatiquement certaines cases grâce à l’échange de données entre l’URSSAF et la DGFiP. Vérifiez néanmoins que le montant correspond bien à votre attestation.
Quel montant reporter : salaire brut, net ou total employeur ?#
C’est une question fréquente. Le montant à reporter dans la déclaration est le total des dépenses effectivement supportées par l’employeur, c’est-à-dire :
Salaire net versé + cotisations patronales (soit le coût total employeur hors aides éventuelles)
L’attestation fiscale CESU indique ce montant de manière explicite. Vous n’avez pas à le calculer vous-même.
Combien représente concrètement le crédit d’impôt calculé à partir de votre attestation CESU ?#
Exemple 1 — Couple sans enfant, aide-ménagère 4h/semaine (2025)#
Marie et Paul emploient une aide-ménagère 4 heures par semaine au salaire net de 12 € de l’heure. Sur l’année 2025, leur attestation CESU indique un total de dépenses de 8 400 € (salaire net + cotisations).
- Plafond applicable : 12 000 € → dépenses retenues : 8 400 €
- Crédit d’impôt : 8 400 € × 50 % = 4 200 €
- Ce montant est déduit de leur impôt ou remboursé s’ils ne sont pas imposables.
Exemple 2 — Parent isolé avec un enfant à charge, garde à domicile (2025)#
Sophie, parent isolé avec un enfant de 4 ans, emploie une garde d’enfant à domicile via CESU. Son attestation fiscale 2025 indique 15 500 € de dépenses totales.
- Plafond applicable : 12 000 € + 1 500 € (première année) + 1 000 € (enfant) = 14 500 €
- Dépenses retenues : 14 500 € (plafond atteint)
- Crédit d’impôt : 14 500 € × 50 % = 7 250 €
Exemple 3 — Personne âgée dépendante, auxiliaire de vie (2026)#
Monsieur Dupont, 78 ans, bénéficiaire de l’APA, emploie une auxiliaire de vie à temps partiel. Son attestation CESU 2025 (déclaration 2026) indique 18 000 € de dépenses.
- Plafond applicable : 20 000 € (personne invalide ou dépendante)
- Dépenses retenues : 18 000 €
- Crédit d’impôt : 18 000 € × 50 % = 9 000 €
Quelle attestation fiscale utiliser selon que vous avez recours au CESU déclaratif ou au CESU préfinancé ?#
Faut-il une attestation différente si vous utilisez des CESU préfinancés ?#
Si votre employeur (ou un organisme comme la CAF, votre comité d’entreprise) vous remet des titres CESU préfinancés, la situation est différente :
- Les CESU préfinancés reçus de votre employeur sont exonérés d’impôt dans la limite de 2 421 € par an (plafond 2025)
- Le montant pris en compte pour le crédit d’impôt est réduit du montant des CESU préfinancés reçus
- L’attestation fiscale CESU déclaratif reste le document de référence pour calculer votre crédit d’impôt
| Type de CESU | Attestation fiscale | Impact sur le crédit d’impôt |
|---|---|---|
| CESU déclaratif | Oui, via cesu.urssaf.fr | Base de calcul du crédit d’impôt |
| CESU préfinancé reçu | Non (attestation employeur) | Vient en déduction des dépenses éligibles |
| CESU préfinancé émis | Non concerné | Sans impact direct |
Questions fréquentes#
L’attestation fiscale CESU est-elle envoyée automatiquement par courrier ?#
Non. L’attestation fiscale CESU n’est plus envoyée par courrier postal depuis plusieurs années. Elle est uniquement disponible en téléchargement dans votre espace personnel sur cesu.urssaf.fr. Un email de notification vous prévient de sa disponibilité. Vérifiez que votre adresse email est à jour dans votre profil.
Que faire si j’ai oublié mon mot de passe CESU ?#
Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe directement sur la page de connexion de cesu.urssaf.fr en cliquant sur “Mot de passe oublié”. Vous pouvez également vous connecter via FranceConnect si vous disposez de ce compte, sans avoir besoin de vos identifiants CESU.
Puis-je obtenir les attestations des années précédentes ?#
Oui. Votre espace CESU conserve les attestations fiscales des années antérieures. Vous pouvez généralement accéder aux documents des 5 dernières années depuis la rubrique “Mes documents” ou “Historique des attestations”. En cas de difficulté, contactez le service CESU.
Mon salarié peut-il obtenir lui-même une attestation CESU ?#
Non. L’attestation fiscale CESU est un document destiné à l’employeur pour sa déclaration d’impôts. Le salarié, quant à lui, reçoit ses bulletins de salaire via l’espace CESU et peut accéder à son propre espace salarié sur net-particulier.urssaf.fr pour consulter ses relevés de carrière.
L’attestation CESU suffit-elle en cas de contrôle fiscal ?#
Oui, l’attestation fiscale CESU est le justificatif officiel reconnu par l’administration fiscale. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de la produire, ainsi que les bulletins de salaire correspondants. Conservez ces documents pendant au moins 3 ans (délai de reprise fiscale de droit commun).
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