Suspendre le CESU pendant les congés de votre salarié à domicile signifie simplement ne pas effectuer de déclaration d’heures travaillées sur le site du CESU durant cette période. Vous devez toutefois verser une indemnité de congés payés, calculée sur la base des salaires perçus au cours de l’année de référence. Voici comment gérer cette période sans erreur administrative ni pénalité.
Comment Suspendre le CESU Pendant les Congés de l’Employé#
Pendant les congés payés de votre salarié à domicile, vous n’avez pas à “suspendre” le CESU à proprement parler : vous continuez à déclarer normalement, mais sans heures travaillées, en versant uniquement l’indemnité de congés payés. La plateforme CESU de l’URSSAF gère automatiquement les cotisations sur cette indemnité. Comprendre ce mécanisme vous évite toute erreur administrative et toute pénalité.
Que signifie concrètement “suspendre le CESU” pendant les congés ?#
Le terme “suspension du CESU” est souvent mal compris. Il ne s’agit pas de désactiver votre compte ou de stopper le contrat de travail. Pendant les congés de votre employé à domicile, deux situations se présentent :
- Congés payés légaux : vous versez une indemnité de congés payés, soumise à cotisations, que vous déclarez via le CESU.
- Congés sans solde : aucun versement, aucune déclaration ce mois-là si le salarié n’a pas travaillé.
Dans les deux cas, le contrat de travail est suspendu (le salarié ne travaille pas), mais vos obligations déclaratives varient selon la nature du congé.
Quelles règles légales s’appliquent aux congés payés de l’employé à domicile ?#
Combien de jours de congés payés doit-on accorder ?#
Votre salarié à domicile acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. C’est la règle générale du Code du travail (article L. 3141-3) applicable à tous les salariés, y compris ceux relevant de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
La période de référence pour le calcul des congés va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Quelles périodes sont assimilées à du travail effectif ?#
Certaines absences comptent comme du travail pour l’acquisition des congés :
- Les congés payés eux-mêmes
- Les arrêts maladie professionnelle ou accident du travail (dans la limite d’un an)
- Les congés maternité, paternité et adoption
- Les jours fériés chômés et payés
- Les congés pour événements familiaux
En revanche, les absences pour maladie ordinaire non professionnelle ne génèrent pas de droits à congés au-delà de ce que prévoit la convention collective.
Comment calculer l’indemnité de congés payés avec le CESU ?#
Quelle méthode de calcul s’applique ?#
Deux méthodes coexistent, et vous devez retenir la plus favorable au salarié :
- Méthode du 1/10e : l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
- Méthode du maintien de salaire : vous versez le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant ses congés.
Exemple concret 1 — Méthode du 1/10e (2025) : Marie travaille 20 heures par semaine chez vous. Sur la période de référence (juin 2024 à mai 2025), elle a perçu 12 000 € bruts. Son indemnité de congés payés pour 5 semaines est de : 12 000 € × 1/10 = 1 200 € bruts.
Exemple concret 2 — Méthode du maintien (2025) : Le même salarié perçoit 600 € bruts par mois pour 20 h/semaine. Pour 5 semaines de congés (1,25 mois), le maintien donne : 600 € × 1,25 = 750 € bruts.
Dans cet exemple, la méthode du 1/10e (1 200 €) est plus favorable : c’est celle que vous devez appliquer.
Peut-on inclure les congés payés dans le salaire mensuel ?#
Oui, sous certaines conditions. La Convention collective IDCC 3239 autorise le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) chaque mois, calculée à 10 % du salaire brut. Cette pratique est courante pour les salariés à temps très partiel ou à horaires irréguliers. Elle doit être mentionnée explicitement sur le bulletin de salaire et dans le contrat de travail.
Comment déclarer les congés payés sur le site du CESU ?#
Quelles sont les étapes de déclaration sur cesu.urssaf.fr ?#
La déclaration s’effectue sur le portail cesu.urssaf.fr. Voici la procédure pas à pas :
- Connectez-vous à votre espace particulier employeur.
- Accédez à “Déclarer une activité” pour le mois concerné.
- Saisissez 0 heure travaillée si le salarié est en congés sur tout le mois.
- Renseignez l’indemnité de congés payés dans la case dédiée (rubrique “Congés payés”).
- Vérifiez le récapitulatif : les cotisations sont calculées automatiquement sur l’indemnité.
- Validez et payez avant la date limite (généralement le 5 ou le 15 du mois suivant selon votre option).
Attention : Si le salarié a travaillé une partie du mois avant de partir en congés, vous déclarez les heures réellement travaillées ET l’indemnité de congés payés sur la même déclaration mensuelle.
Que faire si les congés chevauchent deux mois ?#
Vous répartissez la déclaration sur les deux mois concernés. Pour chaque mois, vous indiquez les heures travaillées et la fraction d’indemnité correspondant aux jours de congés tombant dans ce mois.
Exemple concret 3 : Votre salarié part du 21 juillet au 17 août 2025. En juillet, il a travaillé du 1er au 20 (20 jours), puis pris 11 jours de congés. En août, il est en congés du 1er au 17 (17 jours), puis reprend le 18. Vous déclarez sur juillet les heures du 1er au 20 + l’ICCP pour 11 jours, et sur août 0 heure pour la première quinzaine + les heures de la reprise + l’ICCP pour 17 jours.
Que faut-il déclarer sur le CESU si le salarié prend un congé sans solde ?#
Le congé sans solde est une suspension du contrat d’un commun accord entre vous et votre salarié (article L. 3142-79 du Code du travail). Aucune rémunération n’est due, aucune cotisation n’est à verser.
Dans ce cas :
- Vous ne faites aucune déclaration sur le CESU pour les mois sans activité ni versement.
- Le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant cette période.
- La protection sociale du salarié peut être affectée : il perd temporairement la couverture maladie liée à son activité salariée.
- Vous devez reprendre les déclarations normalement à la date de reprise prévue.
Congés payés ou congé sans solde : que déclarer sur le CESU dans chaque cas ?#
| Situation | Déclaration CESU | Cotisations dues | Acquisition de droits |
|---|---|---|---|
| Congés payés (ICCP mensuelle) | Oui, chaque mois avec 10 % | Oui, sur l’ICCP | Oui |
| Congés payés (versement en une fois) | Oui, au moment du départ | Oui, sur l’indemnité | Oui |
| Congé sans solde | Non (aucun versement) | Non | Non |
| Arrêt maladie ordinaire | Non (CPAM prend le relais après délai) | Non (sur salaire maintenu éventuel, oui) | Partielle selon durée |
| Congé maternité | Non (CPAM) | Non (sur complément employeur éventuel, oui) | Oui |
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors des congés de l’employé à domicile ?#
Voici les erreurs les plus courantes constatées chez les particuliers employeurs :
- Oublier de déclarer l’indemnité de congés payés : elle est soumise à cotisations sociales, son omission crée un redressement URSSAF.
- Confondre jours ouvrables et jours ouvrés : le Code du travail et la convention IDCC 3239 utilisent les jours ouvrables (lundi au samedi, hors jours fériés) pour le décompte des congés.
- Ne pas appliquer la méthode la plus favorable : vous êtes légalement tenu de comparer les deux méthodes et de retenir la plus avantageuse pour le salarié.
- Payer les congés à l’avance sans le déclarer : certains employeurs versent l’indemnité avant le départ sans la déclarer sur le CESU, ce qui prive le salarié de cotisations retraite et prévoyance.
- Interrompre le contrat au lieu d’accorder des congés : mettre fin au contrat pour éviter de payer les congés est illégal et expose à des poursuites prud’homales.
Quelles obligations l’employeur doit-il respecter pendant les congés de son salarié ?#
Pendant la période de congés payés, vos obligations ne s’arrêtent pas :
- Maintenir la mutuelle obligatoire : la suspension du contrat pour congés payés ne suspend pas la couverture santé complémentaire (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale). Vous continuez à cotiser.
- Respecter la date de retour : vous ne pouvez pas rappeler le salarié pendant ses congés sauf accord exprès de sa part.
- Conserver les justificatifs : gardez trace des dates de congés accordés (échange de mails, courrier, agenda) pendant 5 ans.
- Délivrer un bulletin de salaire : même pour un mois de congés payés, vous devez établir et remettre un bulletin de paie.
Comment anticiper les congés de son salarié pour éviter les problèmes de trésorerie ?#
La méthode de l’ICCP mensuelle (10 % ajouté chaque mois) est la plus simple pour lisser la charge financière. Vous provisionnez progressivement tout au long de l’année au lieu de faire face à une grosse dépense en août.
Calcul pratique : Pour un salarié payé 800 € bruts par mois, l’ICCP mensuelle est de 80 € (10 % × 800 €). Sur 12 mois, vous aurez constitué 960 € d’ICCP, correspondant exactement aux 5 semaines de congés annuels.
Cette méthode est particulièrement recommandée pour les salariés à temps partiel dont les horaires varient d’un mois à l’autre.
Questions fréquentes#
Peut-on refuser les dates de congés demandées par le salarié ?#
Oui, en tant que particulier employeur, vous pouvez fixer les dates de congés en tenant compte de vos contraintes personnelles et familiales. Toutefois, vous devez respecter un préavis raisonnable (au moins 1 mois avant la date de départ) et garantir au salarié au moins 2 semaines consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre (article L. 3141-13 du Code du travail).
Le CESU fonctionne-t-il pendant les congés scolaires si le salarié ne travaille pas ?#
Si votre salarié à temps partiel ne travaille pas pendant les vacances scolaires et que cela est prévu dans son contrat (contrat à temps partiel annualisé), vous ne déclarez rien sur le CESU pour ces semaines. Si cette organisation n’est pas contractualisée, le salarié reste dû de son salaire habituel même pendant les vacances.
Faut-il prévenir l’URSSAF de l’absence du salarié ?#
Non, vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer auprès de l’URSSAF pour signaler des congés. Votre déclaration mensuelle sur le CESU (avec 0 heure ou uniquement l’indemnité) suffit. L’URSSAF comprend automatiquement la situation à la lecture de votre déclaration.
L’indemnité de congés payés est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?#
Oui, l’indemnité de congés payés est fiscalement traitée comme un salaire ordinaire. Elle est imposable à l’impôt sur le revenu pour le salarié et ouvre droit au crédit d’impôt de 50 % pour vous en tant qu’employeur, dans les mêmes conditions que les salaires courants.
Que faire si le salarié n’a pas pris tous ses congés en fin d’année ?#
Les congés payés non pris ne peuvent pas être imposés en report indéfini. Vous devez verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris si le contrat prend fin. En cours de contrat, vous pouvez convenir d’un report d’un commun accord, mais le report au-delà de la période de référence suivante est déconseillé et peut être contesté.
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