Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Le congé maternité suspend le contrat de la salariée à domicile ; il compte pour ses congés payés et son ancienneté.[4] Cette fiche vise l’emploi direct en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, pas le socle spécifique des assistants maternels ni un emploi à Mayotte.[11]
Faire confirmer le calendrier
La durée dépend du rang de l’enfant et du nombre de naissances attendues : l’article 48.1.2.2.2 renvoie aux durées légales.[4] Dans le cas courant d’un premier ou deuxième enfant et d’une naissance simple, la durée est de 16 semaines, réparties en 6 semaines avant et 10 semaines après la naissance ; cette répartition n’est pas celle de toutes les grossesses.[21] La salariée doit cesser de travailler au moins huit semaines, dont six après l’accouchement.[21] Un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, attesté médicalement, peut augmenter le congé dans la limite de deux semaines avant et quatre semaines après ; ne confondez pas ce dispositif avec tout arrêt maladie survenant pendant la grossesse.[23]
Conseil pratique : conservez le calendrier transmis, puis ses modifications. Préparez le relais au domicile à partir des dates confirmées, sans demander à la salariée de renoncer à son congé pour assurer une passation.
Respecter les périodes de protection
Le renvoi de l’article 48.1.2.1 établit l’application des protections légales de grossesse et maternité à la branche.[12] Pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après, un licenciement ne peut ni être notifié ni prendre effet, même pour un motif normalement admis pendant la protection relative.[24] Le congé pathologique prénatal prescrit en raison de la grossesse relève de cette protection absolue ; ce n’est pas une qualification à étendre automatiquement à un arrêt maladie ordinaire.[17][23] En dehors de la période de protection absolue, la protection relative permet seulement une rupture pour faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ; elle se prolonge dix semaines après la fin du congé maternité et des congés payés immédiatement consécutifs.[24]
Si une rupture est déjà envisagée, faites examiner les faits et les dates avant toute notification. Ce guide ne qualifie pas une faute grave.
Distinguer absence et indemnisation
Les indemnités journalières de maternité relèvent de l’Assurance maladie et de conditions d’ouverture de droits ; leur montant ne se déduit pas du seul nombre de semaines de congé.[21]
Demandez à la caisse la liste des justificatifs correspondant à l’emploi déclaré au Cesu ou à Pajemploi, en précisant tous les employeurs. Ne supposez pas qu’une déclaration mensuelle ordinaire suffit à ouvrir le dossier maternité.
Organiser le retour
La convention prévoit la réintégration dans l’emploi précédemment occupé, une visite médicale de reprise et un entretien professionnel dans les conditions de l’annexe 2.[4] Cet entretien est prévu au retour de maternité : il ne dépend pas d’une simple demande facultative de la salariée.[13]
Préparez les horaires de reprise, les éventuelles questions à adresser au service de santé au travail et les besoins de formation. Séparez le suivi médical de l’entretien consacré au parcours professionnel.
Sources
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942130 — Article 48.1.2.2.2 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 KALIARTI000043941800 [12] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942127 — IDCC 3239 KALIARTI000043942127 [13] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941925 — Article 13 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [17] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2873 — Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité | Service Public [21] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2265 — Congé de maternité d’une salariée du secteur privé | Service Public [23] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-21 — L1225-21 - Code du travail numérique [24] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1225-4 — L1225-4 - Code du travail numérique