Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Le congé sans solde permet au salarié à domicile de demander une absence pour convenance personnelle. L’employeur peut l’accepter ou la refuser : ce n’est pas un départ que le salarié décide seul.[1]
Ce guide concerne l’emploi direct par un particulier, sous la convention IDCC 3239, et non le personnel salarié d’une entreprise prestataire.[7]
Ce que chacun peut demander
Le salarié n’a pas à justifier le motif de sa demande. De son côté, l’employeur n’est pas tenu de motiver son refus.[1]
Vous pouvez donc discuter des dates sans demander des détails sur la vie privée. Pour préparer l’organisation du domicile, proposez une période précise plutôt qu’une demande ouverte. L’accord de l’employeur doit être écrit et obtenu avant le départ.[14]
La fiche Service Public consacrée aux congés du salarié à domicile, vérifiée le 11 mars 2025, confirme ces règles. Elle ne fixe pas de durée minimale ou maximale chiffrée pour ce congé personnel.[1]
Ne pas remplacer un autre congé par du sans-solde
Avant de qualifier l’absence, vérifiez si elle correspond à un droit spécifique : naissance, maternité, paternité, enfant malade, proche aidant ou événement familial. Le salarié du particulier employeur bénéficie de ces dispositifs selon leurs conditions propres.[1]
Une maladie justifiée relève de l’arrêt de travail : le salarié avertit l’employeur et transmet le justificatif dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.[2]
Les vacances de l’employeur sont encore une autre situation. Si ses périodes d’absence ne sont pas prévues au contrat, la rémunération du salarié est maintenue; une clause générale permettant à l’employeur de suspendre le contrat à sa convenance est sans effet.[8]
Écrire l’accord avant le départ
Le salarié doit obtenir l’accord écrit du particulier employeur avant le départ et respecter un délai de prévenance permettant à l’employeur d’organiser, si nécessaire, son remplacement. L’article 48.2.1 ne fixe pas ici un nombre de jours uniforme.[14] Pour formaliser cet accord, notez dans un document daté les dates de début et de fin, la date de retour, le caractère non rémunéré et le traitement d’une éventuelle demande de prolongation. Faites confirmer le document par les deux parties et remettez-en une copie au salarié.
N’inscrivez pas une formule autorisant n’importe quelle absence future. Un accord portant sur un départ identifié est plus facile à suivre, en particulier lorsque plusieurs personnes interviennent au domicile.
Salaire et compteur de congés
Le congé pour convenance personnelle suspend provisoirement le contrat de travail et n’est pas rémunéré. Sa durée n’entre pas dans le calcul des congés payés annuels ni de l’ancienneté.[14]
Tenez donc une ligne distincte dans le suivi des absences. Le congé sans solde ne doit pas être inscrit comme des congés payés consommés : la fiche officielle distingue bien les deux régimes.[1]
Cette page ne promet aucun maintien automatique de droits sociaux pendant une longue absence. Si le projet se prolonge, demandez aux organismes concernés une réponse sur la situation individuelle avant de convenir des dates.
Organiser le retour
Conservez l’accord avec le planning et confirmez à l’approche du retour les horaires déjà convenus. Si le salarié souhaite rester absent plus longtemps, traitez cette demande séparément au lieu de modifier silencieusement le calendrier.
En cas de désaccord sur l’application du contrat, le litige relève du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.[1]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13897 — Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile | Service Public [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35535 — Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ? | Service Public [7] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Les droits et obligations des salariés du particulier employeur | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942377 — CCN 3239, articles 141 et 142 : absences [14] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942146 — CCN 3239, article 48.2.1 : congé pour convenance personnelle