Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Pour un salarié employé au domicile d’un particulier, le texte de référence est la convention collective du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, applicable depuis le 1er janvier 2022.[7] Elle remplace les anciennes conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.[7]
Ce guide explique comment la lire pour un emploi direct en France métropolitaine. Il ne fournit pas une grille salariale ni un calcul de rupture.
Vérifier d’abord qui est l’employeur
Si vous recrutez directement une personne pour vos besoins personnels ou familiaux, vous êtes son employeur.[1] Le recours à un mandataire pour les formalités ne change pas ce statut.[1] En revanche, lorsque vous achetez une prestation à un organisme prestataire, vous n’êtes pas l’employeur de l’intervenant.[1]
Cette distinction compte avant de choisir une convention. Le fait que quelqu’un travaille dans votre logement ne suffit pas à lui appliquer les règles du particulier employeur. Pour lever un doute, examinez le contrat de travail, le contrat de service et l’identité de l’employeur mentionnée sur les documents.
Lire le socle commun avec le bon socle spécifique
La convention comporte un socle commun et deux socles spécifiques : l’un pour les salariés du particulier employeur, l’autre pour les assistants maternels.[7] Pour une aide ménagère, un assistant de vie ou une garde d’enfants employés chez vous, recherchez les dispositions du socle commun et celles du socle « salarié du particulier employeur ».[7]
Ne reprenez pas les règles de l’assistant maternel pour une garde d’enfants à votre domicile : ce sont deux socles distincts.[7] Les modèles et fiches pédagogiques annexés à la convention ont, eux, une valeur indicative et non conventionnelle.[7] Ils aident à rédiger, mais ne dispensent pas de vérifier les dispositions applicables.
Partir des tâches et du contrat
Les parties définissent conjointement les activités professionnelles, les éléments de rémunération et les modalités d’exécution du contrat.[9] L’article 128.1 précise notamment que le contrat doit indiquer la nature de l’emploi selon la classification de l’annexe 7 et les missions qui s’y rattachent.[8]
Pour préparer cette lecture, rassemblez le contrat, les avenants, le planning et une liste des tâches réellement confiées. Repérez les éventuels écarts : accompagnement désormais demandé, conduite d’un véhicule, présence de nuit ou changement d’organisation. Cette comparaison est un conseil de préparation ; elle ne suffit pas à déterminer seule la qualification juridique d’un changement.
Le ministère rappelle que le contrat est en principe un CDI et que le CDD doit respecter les dispositions légales et réglementaires de droit commun relatives à ce contrat, par exemple pour remplacer un salarié absent.[7] Le mot « Cesu » ne doit donc pas vous conduire à choisir un type de contrat sans examiner le besoin.
Ne pas appliquer tout le Code du travail par réflexe
L’article L. 7221-2 énumère des dispositions applicables aux salariés employés par des particuliers, notamment sur le harcèlement, certains congés et la surveillance médicale.[3] L’INRS rappelle que cette liste n’est pas limitative selon la jurisprudence, notamment pour la sécurité.[1] La bonne méthode consiste à vérifier le fondement de chaque règle, plutôt qu’à supposer que tout le Code s’applique ou que rien ne s’applique en dehors de cette liste.
Le licenciement en donne un exemple concret : l’article 161.1.1 prévoit les règles conventionnelles et écarte les règles de droit commun du licenciement.[6] La version en vigueur de l’article 161.1.1.1 exige notamment une convocation précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.[5] Un ancien modèle d’entreprise ou une ancienne version de l’article ne constitue donc pas une base sûre.
Retrouver le texte utile au bon moment
Consultez la convention sur Légifrance et vérifiez le statut de l’article ainsi que sa période d’application. L’employeur doit tenir la convention à la disposition du salarié.[7]
Avant une paie, recherchez la classification, les minima applicables à la période et les clauses du contrat. Avant une rupture, vérifiez le mode de rupture, la procédure et les sommes dues. Ce guide reste volontairement sans montant : un chiffre extrait d’une ancienne fiche ne permet pas de déterminer le minimum de votre salarié.
En cas de difficulté, présentez à votre interlocuteur le contrat, l’article consulté et la question précise. « Quelle règle s’applique à cette modification d’horaires ? » sera plus utile qu’une comparaison générale entre deux conventions.
Sources
[1] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html — Particulier employeur : quelles obligations en santé et sécurité au travail ? - Actualité - INRS [3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020998 — Article L7221-2 - Code du travail - Légifrance [5] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046112009 — Article 161.1.1.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [6] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942429 — Article 161.1.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [7] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Les droits et obligations des salariés du particulier employeur | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111997 — Article 128.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942095 — Article 41.2 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance