Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Le particulier employeur finance une part patronale en plus du salaire brut ; les cotisations salariales sont, elles, déjà comprises dans le passage du brut au net.[2][5] Le Cesu calcule ces montants à partir du salaire net déclaré et fait apparaître l’assiette de cotisations sur l’avis de prélèvement.[5] Cette fiche concerne l’emploi direct au domicile du particulier en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ; l’assistant maternel et les gardes à Mayotte ont des barèmes distincts.[2]
Ce qui reste à payer avec une exonération
Une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale n’efface pas les retenues salariales ni toutes les contributions patronales.[3] Avec l’exonération liée à l’âge, restent notamment la retraite complémentaire, la prévoyance, le chômage, les accidents du travail, le Fnal, la solidarité autonomie, la formation, le dialogue social et la santé au travail, ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.[3] Le taux groupé « maladie et solidarité autonomie » du tableau Urssaf ne doit donc pas être supprimé en bloc d’un calcul manuel au seul motif d’une exonération.[2][3]
Sans exonération : la déduction par heure travaillée
La déduction forfaitaire s’applique automatiquement lors de la déclaration, sans cumul avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.[1] Son montant est de 2 € par heure effectuée en métropole, de 3,70 € en Guadeloupe, Guyane et Martinique, et de 3,70 € à La Réunion ; les heures de congés payés sont exclues.[1][9][10] Par exemple, dix heures réellement travaillées en métropole donnent 20 € de déduction ; cela ne signifie pas que les cotisations totales sont de 20 €.[1]
Âge : le changement applicable depuis juillet 2026
Le seuil de l’exonération liée à l’âge est passé de 70 à 80 ans à compter de la période déclarative de juillet 2026.[3] En métropole, l’employeur de 80 ans ou plus en bénéficie automatiquement ; si le droit vient du conjoint, il faut présenter une demande et les justificatifs nécessaires au Cesu.[3] L’exonération prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions sont remplies ; le Cesu précise que cette règle vaut également pour le conjoint.[3] Elle est plafonnée par mois et par ménage : deux conjoints âgés ne donnent pas deux exonérations.[3] Dans les Drom, elle n’est pas appliquée automatiquement, car la déduction forfaitaire peut être plus favorable ; une comparaison du coût puis, si nécessaire, une demande au Cesu sont prévues.[3] Le montant monétaire de ce plafond n’est pas reproduit ici : pour budgéter un dossier âgé, utilisez le calcul Cesu correspondant à la période et au ménage.[3]
Perte d’autonomie ou handicap : joindre le bon document
La perception de l’APA, de la PCH, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne peut ouvrir une exonération patronale ; l’âge n’est donc pas la seule voie.[1] Pour l’APA, transmettez la notification d’attribution ; pour une prestation liée au handicap, utilisez le justificatif d’attribution en cours de validité demandé par le Cesu.[6] Le cas d’une personne de 62 ans ou plus ayant besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie repose sur une attestation médicale d’incapacité, le formulaire Cerfa 11509*01, et non sur le seul fait d’être retraité.[1] Dans ce dernier cas, l’Urssaf indique une prise d’effet au premier jour du trimestre civil de réception de la demande par le Cesu.[1] Pour un enfant, les dispositifs AEEH et PCH « enfant » disposent de leurs justificatifs et dates de prise d’effet ; ne réutilisez pas un dossier d’exonération d’adulte sans vérifier la rubrique correspondante.[1] Si le département utilise le Cesu tiers payant, la prise en charge des cotisations reste limitée aux montants du plan d’aide : un reste à charge est possible.[1]
Aides sociales et crédit d’impôt : deux étapes différentes
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite annuelle de droit commun de 12 000 €, éventuellement majorée.[4] Les aides reçues, notamment APA, PCH et Cesu préfinancé, sont à déclarer en case 7DR en complément des dépenses en case 7DB ; elles ne doivent pas générer un second avantage fiscal sur une dépense que le foyer n’a pas financée.[4] Gardez l’attestation annuelle, les montants versés aux salariés et les notifications d’aides ; les contrats et bulletins font aussi partie des justificatifs à conserver.[4] Si un montant de cotisations paraît anormal, rapprochez-le d’abord de l’assiette et de la situation d’exonération : le crédit d’impôt ne corrige pas une déclaration sociale erronée.[4][5]
La Réunion : montant retenu et contradiction entre sources
Pour La Réunion, nous retenons 3,70 € par heure travaillée à partir de 2025, donc pour les périodes de 2026 : L241-10, I bis, 3° fixe ce montant et la page Cesu dédiée réserve 4,20 € à l’année 2024.[9][10] Le calendrier Cesu présente ces montants dans le contexte de la suppression des assiettes forfaitaires maintenues par tolérance administrative ; sa date éditoriale de 2022 ne remplace pas les années d’application expressément indiquées.[10] La page générale Urssaf archivée, mise à jour en juillet 2026, affiche encore 4,20 € à La Réunion ; cette contradiction est conservée, mais sa date éditoriale ne prouve pas une dérogation au texte légal et au calendrier Cesu dédié.[1][9][10] Le I bis vise chaque heure de travail des salariés mentionnés à L7221-1 et une déduction patronale ; son 3° porte sur les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans les départements d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.[9] Il interdit le cumul avec une exonération de cotisations sociales ou avec des taux, assiettes spécifiques ou montants forfaitaires de cotisations ; les heures de congés payés n’ouvrent pas droit à la déduction.[9][1] Ce guide reste limité aux territoires et salariés annoncés en introduction : il ne fournit pas de calcul pour Mayotte, les collectivités citées par le texte ou l’accueil familial.
Âge : distinguer les deux dates
Le décret du 8 avril 2026 vise les cotisations et contributions dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026 ; l’Urssaf applique le nouveau seuil à partir de la période déclarative de juillet 2026, distinction explicitée par Service Public.[7][11] Cette précision ne change ni les conditions d’âge et de conjoint, ni les justificatifs, ni les règles de non-cumul présentées dans ce guide.[3][9]
Sources
[1] https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/declarer-votre-salarie/particulier-aides-exonerations.html — Des aides et des exonérations pour les particuliers employeurs - Urssaf.fr [2] https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-particuliers.html — Taux et barèmes - Salariés à domicile, emplois familiaux et gardes d’enfants à domicile - Urssaf.fr [3] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/des-exonerations-adaptees/je-suis-age-de-plus-de-80-ans.html — Je suis âgé de plus de 80 ans - www.cesu.urssaf.fr [4] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Impôts : emploi à domicile (archive continuation3) [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12384 — Service Public : exonérations (consultation actuelle) [7] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053787756 — Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Légifrance [9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741928&dateTexte=&categorieLien=cid — Article L241-10 - Code de la sécurité sociale - Légifrance [10] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/le-cesu-en-outre-mer-comment-fai.html — Le Cesu en Outre-mer, comment faire ? - www.cesu.urssaf.fr [11] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18875 — Fiscalité -Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé | Service Public