Crédit d’impôt emploi à domicile : conditions, dépenses et déclaration

Crédit d'impôt emploi à domicile : conditions, dépenses et déclaration

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est égal à 50 % des dépenses éligibles restant à votre charge, dans les plafonds du dispositif.[1][2] Il peut bénéficier à un foyer non imposable : lorsque le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué.[6]

Les références de déclaration ci-dessous concernent les dépenses 2025 déclarées en 2026. Les paiements 2026 relèvent de la déclaration 2027.[2] Commencez par identifier l’année de vos dépenses, puis vérifiez le service, les aides reçues et le plafond applicable.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.[2] Le service peut être rendu dans votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.[1] Certaines dépenses à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions de l’APA sont également admises, avec des justificatifs spécifiques.[1]

Vous pouvez employer directement le salarié ou recourir à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ; certains organismes habilités ou conventionnés sont aussi admis.[2] Le justificatif n’est pas le même : attestation annuelle Urssaf, Cesu ou Pajemploi pour l’emploi direct, attestation de l’organisme pour une prestation.[1]

L’entretien de la maison, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et certains petits travaux figurent parmi les activités concernées.[1] Vérifiez la tâche réellement réalisée plutôt que le seul intitulé de la facture. Un paiement par Cesu n’élargit pas la liste des services éligibles.[1][2]

La garde chez un assistant maternel relève de la garde hors domicile et d’un dispositif fiscal distinct.[2] Ne la réunissez pas avec une garde effectuée chez vous dans un même calcul de crédit d’impôt emploi à domicile.

Salaires et cotisations : compter toute la dépense admise

L’attestation Cesu porte sur les salaires nets payés et les cotisations prélevées.[8] La base fiscale ne se limite donc pas aux cotisations : ce sont les dépenses admises effectivement supportées qui comptent.[1][7] Si vous additionnez vos relevés, ne rajoutez pas une seconde fois des cotisations déjà comprises dans un total.

Les aides affectées à ces dépenses doivent être retirées : notamment APA, PCH et part des titres Cesu préfinancés payée par un tiers.[1][7] Le CMG reçu pour financer une garde à domicile doit aussi être déduit.[2] Votre participation personnelle à l’achat de titres préfinancés reste distincte du financement apporté par votre employeur ou un autre organisme.[7]

Exemple pédagogique : 8 000 € de salaires nets et 2 000 € de cotisations effectivement payées donnent 10 000 € de dépenses. Avec 2 000 € d’aides affectées, la dépense personnelle est de 8 000 €. Si tout est éligible et qu’aucun plafond ne limite le calcul, le crédit théorique est de 4 000 €. Ces montants sont des hypothèses, pas un tarif d’emploi ni une attribution d’aide.[1][8]

Pour les dépenses 2025, le Cesu précise que l’indemnité de licenciement n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal et ne doit pas être ajoutée au montant attesté.[7] Un solde de tout compte doit donc être examiné ligne par ligne avant de l’intégrer à votre tableau fiscal.

Quel plafond retenir ?

La limite générale est de 12 000 € de dépenses annuelles, soit 6 000 € de crédit maximal avant les autres règles propres à votre situation fiscale.[1][6] Le plafond est majoré de 1 500 € notamment par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € ; la majoration pour un enfant en résidence alternée est de 750 €.[1]

Pour la première année d’emploi direct, le plafond est de 15 000 €, avec un maximum de 18 000 € après majorations.[1][2] Un changement de salarié n’est pas une nouvelle première année d’emploi direct.

Le plafond de 20 000 €, sans majoration supplémentaire, correspond à des situations d’invalidité précises : notamment carte d’invalidité d’au moins 80 %, pension d’invalidité de troisième catégorie ou complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.[1] L’âge ou la seule perception d’une aide ne suffit pas à établir ce droit.

Certaines activités ont une limite annuelle propre : 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, 3 000 € pour l’assistance informatique et 500 € pour le petit bricolage, avec des interventions de deux heures au maximum dans ce dernier cas.[1] Ces montants sont compris dans le plafond global du foyer.[2]

Pour un ascendant, la réponse DGFiP précise la majoration de 1 500 € lorsqu’il a plus de 65 ans, bénéficie de l’APA et que les dépenses sont effectuées à son domicile.[3] Le crédit ne se cumule pas avec la déduction d’une pension alimentaire pour le même ascendant.[1]

Déclaration 2026 : séparer dépenses et aides

La DGFiP demande les dépenses totales en 7DB et les aides en 7DR.[1] Ne saisissez donc pas seulement le net d’aides en 7DB tout en portant à nouveau les mêmes aides en 7DR : cela les retrancherait deux fois.

Le détail par type de dépenses figure dans les cases BDA à BEA de la 2042-RICI, avec la nature de l’organisme et son mode d’intervention.[1] La case 7DQ vise la première année d’emploi direct et 7DG la situation ouvrant le plafond spécifique d’invalidité.[1]

Comparez les montants préremplis à l’attestation, vérifiez les identités des salariés et ajoutez les aides qui manquent.[7] Conservez l’attestation annuelle, les documents d’emploi et les justificatifs des aides pour répondre à une demande de l’administration.[1] Vous n’avez pas à imprimer systématiquement l’attestation Cesu.[7][8]

Avances et services extérieurs : deux contrôles supplémentaires

L’avance immédiate anticipe le crédit d’impôt ; elle ne crée pas un deuxième avantage.[1] Le montant reçu en 2025 est prérempli et vient diminuer le crédit restant lors du calcul de l’impôt en 2026.[1] Vérifiez ce montant avec l’attestation Cesu.[7]

L’accès à l’avance immédiate dépend notamment du mode d’emploi, de la prestation et de la perception de l’APA ou de la PCH.[2] Dans votre budget, séparez le crédit annuel calculé des avances déjà reçues.

Certaines prestations hors domicile ne sont admises que dans une offre comprenant aussi des activités à domicile.[2] Pour les dépenses 2026, Service Public précise notamment l’exigence du même salarié ou organisme et la limite du montant des services extérieurs par rapport aux services à domicile, pour chaque ensemble, avec des exceptions.[2] Une livraison ou un accompagnement mérite donc une vérification dans la rubrique du bon millésime, et pas une application automatique de la règle de l’année précédente.

Sources

[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [3] https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-beneficier-du-credit-dimpot-pour-lemploi-dun-salarie-domicile — Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? | impots.gouv.fr [6] https://travail-emploi.gouv.fr/emplois-domicile-credit-dimpot-et-exoneration-de-charges-patronales — Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités [7] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-beneficier-de-mon-avanta.html — Comment bénéficier de mon avantage fiscal ? - www.cesu.urssaf.fr [8] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/beneficier-d-avantages/lavantage-fiscal/comment-justifier-de-votre-avant.html — Comment justifier de votre avantage fiscal ? - www.cesu.urssaf.fr