Quels Sont les Droits de l'Employé à Domicile en Cas de Maladie ?

En tant que particulier employeur, la maladie de votre salarié à domicile soulève des questions concrètes et urgentes : devez-vous continuer à payer ? Pendant combien de temps ? Quelles démarches accomplir ? Les réponses ne sont pas toujours simples, car elles croisent le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239). Ce guide vous donne une vision complète, chiffrée et juridiquement fiable de la situation, que vous soyez employeur ou salarié.

L’Arrêt Maladie d’un Salarié à Domicile : Ce que Dit la Loi

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La Procédure à Respecter Dès le Premier Jour

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Lorsqu’un employé à domicile est dans l’incapacité de travailler pour raison médicale, la procédure est encadrée avec précision. Toute négligence peut avoir des conséquences financières pour les deux parties.

Du côté du salarié :

Il doit impérativement consulter un médecin, qui délivre un avis d’arrêt de travail en trois volets. Dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt :

• Le volet 3 doit être transmis à l’employeur (par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen traçable).
• Les volets 1 et 2 doivent être adressés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Ce délai de 48 heures est fondamental. Son non-respect peut entraîner une réduction, voire une suppression des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) par la CPAM, ainsi qu’une suspension du maintien de salaire par l’employeur si ce dernier justifie d’un préjudice.

Du côté du particulier employeur :

À réception du volet 3, l’employeur doit établir une attestation de salaire afin que la CPAM puisse calculer et verser les IJSS. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU ou Pajemploi, cette attestation est généralement générée automatiquement via la plateforme. En cas de doute, contactez directement votre CPAM ou le service CESU du Centre national de traitement.

Le Cadre Juridique Applicable

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L’emploi à domicile est régi par un empilement de normes qu’il faut connaître :

• Code du travail, articles L1226-1 et suivants : règles générales sur la maladie et le maintien de salaire.
• Code de la Sécurité sociale, articles L323-1, L321-1 et R313-3 : conditions d’ouverture des droits aux IJSS, délai de carence, calcul des indemnités.
• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239), en vigueur depuis le 15 mars 2021 : ses dispositions, notamment l’article 17 relatif aux absences maladie, sont souvent plus favorables que la loi et s’appliquent de plein droit.

Lorsque la convention collective est plus favorable que le Code du travail — ce qui est fréquemment le cas en matière de maintien de salaire — c’est elle qui prime.

Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

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Conditions d’Ouverture des Droits

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Le salarié ne perçoit pas automatiquement des IJSS. Il doit remplir des conditions d’affiliation et de cotisations, qui varient selon la durée de l’arrêt.

Pour un arrêt inférieur à 6 mois (article R313-3 du Code de la Sécurité sociale) :

Le salarié doit satisfaire à l’une des deux conditions suivantes :

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.
• Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.

Application chiffrée 2025 (SMIC horaire brut : 11,88 €) : 1 015 × 11,88 € = 12 058,20 € de salaire brut sur 6 mois.

Pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d’Affection Longue Durée (ALD) :

• Être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois.
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt.
• Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt.

Application chiffrée 2025 : 2 030 × 11,88 € = 24 116,40 € de salaire brut sur 12 mois.

Point de vigilance pour les employés à temps partiel : Un salarié travaillant peu d’heures par semaine peut ne pas atteindre le seuil des 150 heures sur 3 mois. Dans ce cas, il ne percevra pas d’IJSS. Le particulier employeur doit en être conscient, notamment pour des gardes d’enfants ou des interventions ponctuelles.

Le Délai de Carence : 3 Jours Sans Indemnité

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Les IJSS ne débutent pas dès le premier jour d’arrêt. Un délai de carence de 3 jours calendaires s’applique systématiquement, en vertu de l’article L323-1 du Code de la Sécurité sociale. Le versement des IJSS commence donc à partir du 4ème jour d’arrêt.

Exemple concret : Un salarié est en arrêt à compter du lundi 3 mars 2025. Les jours de carence sont les 3, 4 et 5 mars. Les IJSS sont dues à compter du 6 mars 2025.

Exceptions au délai de carence :

• Affection Longue Durée (ALD) : pas de carence.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : pas de carence.
• Arrêt consécutif à une rechute reconnue : pas de carence si l’arrêt survient dans un certain délai après le précédent.

Calcul du Montant des IJSS : La Formule Détaillée

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Le montant des IJSS repose sur le salaire journalier de référence (SJR), calculé ainsi :

SJR = Somme des salaires bruts des 3 derniers mois civils complets / 91,25

Le salaire brut retenu est plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel brut par mois. En 2025, le SMIC mensuel brut est de 1 801,80 € (base 35h/semaine).

Plafond mensuel retenu : 1,8 × 1 801,80 € = 3 243,24 € Plafond journalier : 3 243,24 € × 3 / 91,25 = 106,60 €

Le montant de l’IJSS est égal à 50 % du SJR.

Exemple de calcul complet :

SJR = 3 550 € / 91,25 = 38,90 € IJSS brute = 50 % × 38,90 € = 19,45 € par jour

Sur un arrêt de 30 jours (avec 3 jours de carence), le salarié perçoit : 27 × 19,45 € = 524,85 € bruts versés par la CPAM.

Note importante : Les IJSS sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), soit un prélèvement de 6,7 % sur le montant brut. Le net perçu est donc légèrement inférieur au brut calculé.

Le Maintien de Salaire par le Particulier Employeur

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C’est ici que la convention collective IDCC 3239 joue un rôle déterminant. Elle impose au particulier employeur de compléter les IJSS pour maintenir tout ou partie du salaire du salarié, sous certaines conditions.

Les Conditions Requises pour Bénéficier du Maintien de Salaire

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Pour que le maintien de salaire conventionnel s’applique, le salarié doit réunir les conditions suivantes au moment de l’arrêt :

1. Justifier d’au moins 4 mois d’ancienneté dans l’emploi chez le même employeur (ou, pour les salariés multi-employeurs, chez l’employeur concerné).
2. Avoir transmis l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures (sauf impossibilité dûment justifiée).
3. Être pris en charge par la Sécurité sociale, c’est-à-dire remplir les conditions d’ouverture des droits aux IJSS.
4. Être soigné en France ou dans un État membre de l’Union européenne.

Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits aux IJSS (notamment en raison d’un nombre d’heures insuffisant), le maintien de salaire conventionnel ne s’applique pas non plus.

Durée et Niveau du Maintien de Salaire (Article 17 IDCC 3239)

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La convention collective prévoit un maintien de salaire net (et non brut), en complément des IJSS. Le tableau ci-dessous résume les droits selon l’ancienneté du salarié :

Ces durées s’entendent en jours calendaires, à compter du premier jour d’absence (y compris le délai de carence IJSS).

Ce que cela signifie concrètement :

Pendant la première période (ex. 45 jours pour un salarié avec 2 ans d’ancienneté), l’employeur complète les IJSS de façon à ce que le salarié perçoive 90 % de son salaire net habituel. Pendant la seconde période, le complément est réduit pour atteindre 66,66 % du salaire net.

Calcul Pratique du Complément Employeur

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La mécanique est la suivante : l’employeur verse un complément différentiel entre ce que la CPAM verse au titre des IJSS et le niveau de maintien garanti par la convention.

Exemple chiffré :

• Salaire net mensuel habituel : 1 050 € (soit environ 35 € nets par jour)
• Ancienneté : 2 ans → maintien à 90 % pendant 45 jours, puis 66,66 % pendant 45 jours
• IJSS nettes perçues : 18,10 € par jour (après prélèvement CSG/CRDS)

Pendant la première période (90 %) :

• Salaire net journalier garanti : 35 € × 90 % = 31,50 €
• IJSS nettes perçues : 18,10 €
• Complément employeur : 31,50 € − 18,10 € = 13,40 € par jour
• Pour 42 jours indemnisés (45 jours − 3 jours de carence non couverts par les IJSS) : 42 × 13,40 € = 562,80 € à charge de l’employeur

Pendant la seconde période (66,66 %) :

• Salaire net journalier garanti : 35 € × 66,66 % = 23,33 €
• IJSS nettes perçues : 18,10 €
• Complément employeur : 23,33 € − 18,10 € = 5,23 € par jour
• Pour 45 jours : 45 × 5,23 € = 235,35 € à charge de l’employeur

Attention : Pendant les 3 jours de carence IJSS, aucune IJSS n’est versée par la CPAM. La convention collective ne prévoit pas de prise en charge de ces 3 jours de carence par l’employeur, contrairement à certaines autres conventions collectives. Le salarié ne perçoit donc rien ces 3 premiers jours (sauf disposition contractuelle plus favorable prévue au contrat de travail).

Le Cas des Salariés Multi-Employeurs

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Un salarié à domicile travaille souvent pour plusieurs particuliers employeurs. Dans ce cas :

• Chaque employeur calcule son complément de maintien de salaire proportionnellement à la part de salaire qu’il verse habituellement.
• Les IJSS sont calculées sur l’ensemble des salaires perçus chez tous les employeurs.
• L’attestation de salaire doit être établie par chaque employeur séparément.

Exemple : Un salarié travaille 15 heures/semaine chez l’employeur A et 10 heures/semaine chez l’employeur B. L’employeur A assure 60 % du salaire total, l’employeur B 40 %. Chacun verse son complément au prorata.

La Subrogation : Quand l’Employeur Perçoit les IJSS à la Place du Salarié

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La subrogation est un mécanisme par lequel l’employeur perçoit directement les IJSS de la CPAM, à la place du salarié, et verse à ce dernier un salaire maintenu. Elle simplifie la gestion pour le salarié.

Dans le secteur du particulier employeur, la subrogation est possible mais non obligatoire. Elle doit être expressément prévue et acceptée par les deux parties. En pratique, elle est peu répandue chez les particuliers employeurs, qui préfèrent laisser la CPAM verser directement les IJSS au salarié et ne payer que le complément.

Si vous optez pour la subrogation, vous devez l’indiquer sur l’attestation de salaire transmise à la CPAM.

Protection de l’Emploi Pendant l’Arrêt Maladie

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Interdiction de Licencier Pendant l’Arrêt ?

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Contrairement à une idée reçue, la maladie ordinaire ne protège pas totalement contre le licenciement dans le secteur du particulier employeur. L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé (ce serait une discrimination prohibée par l’article L1132-1 du Code du travail). Mais il peut licencier si l’absence prolongée cause une perturbation du fonctionnement du foyer rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié.

La jurisprudence exige cependant que :

1. L’absence soit suffisamment longue pour caractériser une perturbation réelle.
2. L’employeur ait effectivement procédé au remplacement définitif du salarié.
3. La procédure de licenciement soit respectée (convocation, entretien préalable, lettre recommandée).

Cas particulier : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est beaucoup plus forte. Le licenciement est interdit pendant toute la durée de l’arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (articles L1226-7 et suivants du Code du travail).

La Visite de Reprise

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À l’issue d’un arrêt maladie d’au moins 30 jours, le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, avant la reprise effective du travail. C’est l’employeur qui doit organiser cette visite dans les 8 jours suivant la reprise (article R4624-31 du Code du travail).

Pour les particuliers employeurs, l’accès à la médecine du travail passe par des services de santé au travail interentreprises. Renseignez-vous auprès de votre URSSAF ou de votre fédération d’employeurs.

Arrêt Maladie et Congés Payés : Articulation

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Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposant une directive européenne), les règles ont évolué de manière significative :

• Les congés payés continuent d’être acquis pendant un arrêt maladie ordinaire, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (contre 2,5 jours en période normale).
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
• Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés acquis avant son arrêt maladie, il dispose d’une période de report de 15 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de ses droits par l’employeur.

Ces dispositions s’appliquent également aux salariés du particulier employeur, en complément des dispositions de la convention collective IDCC 3239.

Récapitulatif : Les Obligations du Particulier Employeur Étape par Étape

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Pour ne rien oublier, voici le fil conducteur à suivre lors d’un arrêt maladie :

1. Réception de l’avis d’arrêt de travail Accusez réception et conservez le volet 3.

2. Établissement de l’attestation de salaire Transmettez-la à la CPAM via le CESU ou Pajemploi dans les meilleurs délais.

3. Vérification des droits au maintien de salaire Contrôlez l’ancienneté du salarié et sa prise en charge par la CPAM.

4. Calcul du complément employeur Déterminez le montant à verser en fonction des IJSS perçues et du niveau de maintien garanti.

5. Établissement du bulletin de paie Même en cas d’arrêt maladie, un bulletin de paie doit être établi, mentionnant le complément versé.

6. Suivi de l’arrêt et de la reprise Organisez la visite de reprise si l’arrêt dépasse 30 jours.

FAQ — Questions Fréquentes sur la Maladie de l’Employé à Domicile

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Un employé à domicile en CDI a-t-il toujours droit au maintien de salaire ?

Non, pas automatiquement. Le maintien de salaire conventionnel (article 17 IDCC 3239) est conditionné à une ancienneté d’au moins 4 mois chez l’employeur, à la transmission de l’arrêt dans les 48 heures, et à la prise en charge par la CPAM. Un salarié ayant moins de 4 mois d’ancienneté ne bénéficie pas du maintien de salaire, même s’il perçoit des IJSS.

Que se passe-t-il si le salarié ne remplit pas les conditions pour percevoir des IJSS ?

Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits aux IJSS (heures travaillées insuffisantes, notamment), il ne perçoit aucune indemnité de la CPAM. Dans ce cas, le maintien de salaire conventionnel ne s’applique pas non plus, car l’une de ses conditions est précisément d’être pris en charge par la Sécurité sociale. Le salarié se retrouve sans revenu de remplacement pendant son arrêt.

L’employeur doit-il payer les 3 jours de carence ?

La convention collective IDCC 3239 ne prévoit pas de prise en charge des jours de carence par l’employeur. Ces 3 premiers jours ne donnent lieu ni à IJSS ni à complément employeur. Seul un accord contractuel plus favorable (clause du contrat de travail) pourrait prévoir une indemnisation de ces jours.

Un salarié peut-il être licencié pendant son arrêt maladie ?

En cas de maladie ordinaire, le licenciement est possible si l’absence prolongée perturbe le fonctionnement du foyer et nécessite un remplacement définitif — mais jamais en raison de l’état de santé lui-même. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le licenciement est quasi impossible pendant toute la durée de l’arrêt. Dans tous les cas, la procédure légale de licenciement doit être scrupuleusement respectée.

Comment déclarer l’arrêt maladie via le CESU ?

Via le portail cesu.urssaf.fr, l’employeur peut déclarer l’arrêt et générer l’attestation de salaire nécessaire à la CPAM. En cas de difficulté, le numéro de service du CESU (3959) peut vous orienter. Pour Pajemploi, la démarche est similaire sur pajemploi.urssaf.fr. L’attestation doit être transmise dès que possible pour ne pas retarder le versement des IJSS au salarié.

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