Employé à Domicile en Arrêt Longue Maladie : Que Faire ?

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Un arrêt maladie qui s’étire au-delà de 30 jours, c’est une situation qui bouscule l’organisation de nombreux particuliers employeurs. Entre les obligations légales, le maintien de salaire, les démarches auprès de l’IRCEM et la question du remplacement, il y a de quoi s’y perdre. Pourtant, les règles applicables aux employés à domicile en arrêt longue maladie sont précises — et les ignorer peut coûter cher, tant au salarié qu’à l’employeur.

Cet article vous guide pas à pas à travers chaque étape : vos obligations en tant que particulier employeur, les droits de votre salarié, les démarches concrètes à accomplir, et les pièges à éviter.

Ce Que l’on Entend par “Arrêt Longue Maladie” pour un Employé à Domicile

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La distinction entre arrêt court et arrêt long

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Dans le régime général, on parle souvent d’arrêt longue maladie à partir de 30 jours consécutifs d’arrêt de travail. C’est ce seuil qui déclenche plusieurs obligations spécifiques, notamment la visite de reprise obligatoire et, dans certains cas, l’adaptation du poste de travail.

Pour les employés à domicile relevant de la Convention Collective Nationale du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), ce seuil de 30 jours est également la référence centrale. Il conditionne :

• Le déclenchement du maintien de salaire par l’employeur
• L’intervention du régime de prévoyance IRCEM
• L’obligation de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail
• Les droits au remplacement temporaire du salarié

Maladie ordinaire vs longue maladie vs affection de longue durée (ALD)

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Il convient de distinguer trois situations :

La maladie ordinaire dure généralement quelques jours à quelques semaines. L’employeur a des obligations limitées et le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) après le délai de carence de 3 jours.

L’arrêt longue maladie désigne tout arrêt dépassant 30 jours consécutifs, quelle qu’en soit la cause. C’est la situation que nous traitons ici.

L’affection de longue durée (ALD) est une reconnaissance médicale spécifique accordée par l’Assurance Maladie pour des pathologies graves et chroniques (cancer, diabète, insuffisance cardiaque grave, etc.). Elle ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins et peut s’accompagner d’arrêts de travail prolongés.

Ces distinctions ont des conséquences pratiques sur les droits à maintien de salaire et sur la durée maximale d’indemnisation.

Les Obligations du Particulier Employeur dès le Premier Jour d’Arrêt

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Que doit faire l’employeur à la réception de l’arrêt de travail ?

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Dès réception du certificat médical d’arrêt de travail, le particulier employeur doit :

1. Accuser réception de l’arrêt (même informellement, par SMS ou email, pour garder une trace)
2. Transmettre l’arrêt à l’URSSAF via le portail Pajemploi ou CESU si vous utilisez ces dispositifs, ou directement via net-entreprises.fr
3. Calculer les indemnités complémentaires dues au salarié selon son ancienneté
4. Maintenir le paiement du salaire dans les conditions prévues par la convention collective

Attention : En tant que particulier employeur, vous n’avez pas à transmettre l’arrêt à la CPAM à la place de votre salarié. C’est le salarié lui-même qui envoie les volets 1 et 2 à sa caisse d’Assurance Maladie dans les 48 heures. Votre rôle est de transmettre le volet 3 à votre organisme de gestion si nécessaire.

L’obligation de déclaration à l’URSSAF

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Le particulier employeur doit déclarer l’arrêt de travail auprès de l’URSSAF pour permettre le calcul et le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Sans cette déclaration, votre salarié peut se retrouver privé de ses indemnités, ce qui engage votre responsabilité.

Le Maintien de Salaire : Ce que Prévoit la Convention Collective IDCC 3239

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Le principe général du maintien de salaire

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L’article 20 de la Convention Collective Nationale du particulier employeur (IDCC 3239) organise le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Ce maintien est conditionné à plusieurs critères :

• Le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté chez le même employeur
• L’arrêt doit être médicalement constaté et transmis dans les délais
• Le salarié doit bénéficier des IJSS versées par la Sécurité sociale

Le délai de carence

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Un délai de carence de 3 jours s’applique pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pendant ces 3 jours, le salarié ne perçoit ni IJSS ni maintien de salaire de l’employeur — sauf disposition contractuelle plus favorable.

Exception importante : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le délai de carence ne s’applique pas. Les IJSS sont versées dès le premier jour d’arrêt.

Le tableau du maintien de salaire selon l’ancienneté

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La convention collective prévoit un maintien de salaire en complément des IJSS, de sorte que le salarié perçoive un revenu global correspondant à un pourcentage de son salaire net habituel.

Ces durées s’entendent en jours calendaires à compter du 4ème jour d’arrêt (après le délai de carence).

Ce que cela signifie concrètement : L’employeur verse un complément de salaire pour que le total (IJSS + complément employeur) atteigne 90 % puis 66,66 % du salaire brut habituel, dans les limites de durée ci-dessus.

Exemple chiffré n°1 : Maintien de salaire pour une aide ménagère avec 3 ans d’ancienneté

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Situation : Marie est aide ménagère chez Madame Dupont depuis 3 ans. Elle perçoit 1 200 € nets par mois (pour 80 heures mensuelles). Elle est en arrêt maladie depuis le 1er mars pour une durée de 45 jours.

Calcul :

• IJSS journalières : environ 50 % du salaire journalier de base, soit environ 20 € par jour
• Maintien de salaire à 90 % pendant 30 jours (après carence de 3 jours) : l’employeur complète pour que Marie reçoive 90 % de son salaire habituel
• Salaire journalier habituel : 1 200 € / 30 = 40 € net/jour
• 90 % de 40 € = 36 € net/jour → complément employeur = 36 - 20 = 16 € par jour pendant 30 jours
• Coût total du maintien pour Madame Dupont : environ 480 € sur la période

Au-delà de 30 jours, le maintien passe à 66,66 % pendant encore 30 jours, puis cesse. Pour les 15 jours restants (du 31ème au 45ème jour), Marie ne perçoit plus que ses IJSS, soit environ 20 €/jour au lieu de 40 €.

L’IRCEM : Le Régime de Prévoyance des Employés à Domicile

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Qu’est-ce que l’IRCEM ?

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L’IRCEM (Institution de Retraite et de Prévoyance des Employés de Maison) est l’organisme de prévoyance et de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur. Il joue un rôle crucial en cas d’arrêt longue maladie.

Depuis la mise en place de la prévoyance obligatoire pour les salariés du particulier employeur (effective depuis le 1er janvier 2021 pour les garanties incapacité, invalidité et décès), l’IRCEM verse des indemnités complémentaires qui viennent s’ajouter aux IJSS et au maintien de salaire de l’employeur.

Ce que verse l’IRCEM en cas d’arrêt longue maladie

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L’IRCEM Prévoyance intervient principalement sur deux volets :

1. L’indemnité journalière complémentaire (IJC)

En cas d’incapacité temporaire de travail, l’IRCEM verse une indemnité journalière complémentaire aux IJSS. Cette indemnité est calculée en fonction du salaire de référence et du niveau de garantie souscrit.

Le montant est généralement fixé pour que l’ensemble des prestations (IJSS + IRCEM) atteigne 70 à 80 % du salaire brut de référence, selon les garanties en vigueur.

2. La rente d’invalidité

Si l’arrêt se prolonge et que le salarié est reconnu invalide (catégorie 1, 2 ou 3 par la CPAM), l’IRCEM prend le relais avec une rente d’invalidité. Cette situation dépasse le cadre de l’arrêt longue maladie classique et relève d’un accompagnement spécifique.

Comment déclencher les prestations IRCEM ?

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La démarche incombe principalement au salarié, mais le particulier employeur doit fournir certains documents :

1. Le salarié contacte l’IRCEM directement (via ircem.fr ou par courrier)
2. Il transmet son arrêt de travail et les relevés de paiement de ses IJSS
3. L’employeur doit fournir une attestation de salaire mentionnant les rémunérations des 3 ou 12 derniers mois selon le calcul applicable

Conseil pratique : Conservez précieusement toutes les fiches de paie et bulletins de salaire de votre employé à domicile. En cas d’arrêt longue maladie, ces documents sont indispensables pour le calcul des droits IRCEM.

Exemple chiffré n°2 : L’apport de l’IRCEM pour un arrêt de 3 mois

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Situation : Jean est aide à domicile depuis 7 ans chez Monsieur Martin. Son salaire mensuel brut est de 1 400 €. Il est en arrêt maladie pendant 90 jours suite à une opération chirurgicale.

Sans IRCEM :

• IJSS : environ 700 €/mois (50 % du salaire journalier de base)
• Maintien de salaire employeur pendant 40 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %
• Au-delà de 80 jours : plus de maintien → Jean ne perçoit que ses IJSS soit 700 €/mois

Avec IRCEM Prévoyance :

• L’IRCEM complète pour atteindre environ 75 % du salaire brut, soit 1 050 €/mois
• Jean perçoit donc 350 € supplémentaires par mois grâce à la prévoyance obligatoire
• Sur les 10 jours restants (après les 80 jours de maintien employeur), l’IRCEM assure un filet de sécurité essentiel

La Visite de Reprise : Une Obligation Incontournable

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Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?

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Selon l’article R. 4624-31 du Code du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire dans les cas suivants :

• Arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
• Arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail
• Arrêt de travail pour maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée
• Congé maternité

Pour les employés à domicile, cette obligation s’applique pleinement. La visite doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail.

Qui organise la visite de reprise ?

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C’est l’employeur qui doit organiser et prendre en charge la visite de reprise. Pour un particulier employeur, cela peut sembler complexe car l’accès à la médecine du travail est moins évident que pour une entreprise classique.

Les employés à domicile dépendent du service de santé au travail interprofessionnel de leur secteur géographique. Le particulier employeur doit contacter ce service pour prendre rendez-vous.

Deux organismes peuvent être sollicités :

• Le SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) de la région
• L’APNI (Association pour la Prévention et la Santé au Travail des salariés Nouvellement Indépendants) dans certains secteurs

Important : Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de visite de reprise, il engage sa responsabilité civile. En cas d’aggravation de l’état de santé du salarié liée à une reprise sans visite médicale, l’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts.

Que se passe-t-il lors de la visite de reprise ?

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Le médecin du travail examine le salarié et rend l’un des avis suivants :

• Apte : le salarié peut reprendre son poste normalement
• Apte avec réserves : le salarié peut reprendre mais avec des aménagements (horaires allégés, tâches adaptées)
• Inapte : le salarié ne peut pas reprendre son poste. L’employeur doit alors rechercher un reclassement ou, si impossible, procéder à un licenciement pour inaptitude

Pour un employé à domicile déclaré inapte, la situation est particulièrement délicate : les possibilités de reclassement chez un particulier employeur sont quasi inexistantes, ce qui conduit généralement à un licenciement pour inaptitude avec versement des indemnités correspondantes.

Le Remplacement du Salarié en Arrêt Longue Maladie

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Peut-on remplacer un employé à domicile en arrêt maladie ?

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Oui, et c’est même souvent indispensable, notamment pour les personnes âgées ou dépendantes qui ont besoin d’une aide quotidienne. Le particulier employeur a plusieurs options :

Option 1 : Embaucher un remplaçant en CDD

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Le particulier employeur peut conclure un contrat à durée déterminée de remplacement avec un autre salarié. Ce CDD est justifié par l’absence du salarié titulaire et prend fin à son retour.

Les points de vigilance :

• Le CDD de remplacement doit mentionner explicitement le nom du salarié remplacé et le motif du remplacement
• Il peut être renouvelé si l’arrêt se prolonge
• Le remplaçant bénéficie des mêmes droits que le salarié titulaire (même classification, mêmes conditions de travail)

Exemple chiffré n°3 : Madame Leblanc emploie une aide à domicile, Sophie, 20 heures par semaine à 12 € de l’heure. Sophie est en arrêt maladie pendant 2 mois. Madame Leblanc embauche Fatima en CDD de remplacement pour les mêmes horaires. Le CDD de Fatima court du 1er jour d’absence de Sophie jusqu’à son retour effectif. Madame Leblanc verse deux salaires pendant cette période : le maintien de salaire à Sophie (déduction faite des IJSS) et le salaire complet de Fatima.

Option 2 : Faire appel à une association ou un service mandataire

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Le particulier employeur peut faire appel à un service d’aide à domicile (association, entreprise agréée) pour assurer la continuité des soins pendant l’arrêt. Cette solution est plus flexible et évite les formalités d’embauche directe.

Avantage : Pas de contrat de travail à gérer, facturation directe du prestataire.

Inconvénient : Coût potentiellement plus élevé et perte de l’avantage fiscal lié à l’emploi direct (crédit d’impôt services à la personne).

Option 3 : Suspendre temporairement les heures

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Pour les employeurs qui n’ont pas un besoin vital d’aide à domicile, la suspension temporaire des heures peut suffire. Dans ce cas, aucun remplacement n’est organisé et l’employeur se contente de gérer les obligations administratives liées à l’arrêt.

Les Droits Acquis Pendant l’Arrêt Maladie

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Les congés payés continuent-ils de s’acquérir ?

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C’est une question cruciale. Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposant la directive européenne 2003/88/CE), les congés payés s’acquièrent pendant les arrêts maladie, y compris les maladies non professionnelles.

Concrètement, un salarié en arrêt maladie pendant 3 mois continue d’acquérir des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois pour les arrêts non professionnels (selon les nouvelles dispositions).

Note : Cette évolution législative est récente et son application pratique pour les employés à domicile est en cours de consolidation. Consultez les mises à jour de la CCN IDCC 3239 pour les modalités précises.

L’ancienneté continue-t-elle de courir ?

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Oui. La période d’arrêt maladie est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Votre employé à domicile ne perd donc pas ses droits liés à l’ancienneté pendant son absence.

La prime d’ancienneté est-elle maintenue ?

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La prime d’ancienneté prévue par la CCN IDCC 3239 continue de s’appliquer. Elle est calculée sur le salaire de base et ne peut être suspendue du seul fait de l’arrêt maladie.

Quand l’Arrêt Se Prolonge : Les Situations Complexes

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L’arrêt maladie de plus de 6 mois

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Au-delà de 6 mois d’arrêt continu, plusieurs mécanismes entrent en jeu :

Du côté de la Sécurité sociale : Le salarié peut être convoqué par le médecin-conseil de la CPAM pour une expertise médicale. Si le médecin-conseil estime que le salarié est apte à reprendre, les IJSS peuvent être suspendues même si le médecin traitant maintient l’arrêt.

Du côté de l’employeur : Le particulier employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif de son arrêt maladie (sauf perturbation grave et durable du fonctionnement, ce qui est difficile à établir pour un particulier employeur). En revanche, si une inaptitude est constatée par le médecin du travail, le licenciement pour inaptitude devient possible.

La reconnaissance de l’invalidité

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Si l’état de santé du salarié ne permet pas une reprise du travail, la CPAM peut reconnaître son invalidité et lui attribuer une pension d’invalidité. Dans ce cas :

• La pension d’invalidité se substitue aux IJSS
• L’IRCEM prend le relais avec une rente complémentaire
• Le contrat de travail est suspendu mais pas rompu automatiquement

La rupture du contrat ne peut intervenir que si le salarié est reconnu définitivement inapte par le médecin du travail ou s’il demande lui-même la rupture.

Peut-on rompre le contrat de travail pendant un arrêt longue maladie ?

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En principe, non. La maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. Licencier un salarié pendant son arrêt maladie expose le particulier employeur à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exceptions :

• Le licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail
• La faute grave ou lourde (indépendante de la maladie)
• La rupture conventionnelle homologuée (possible pendant un arrêt maladie, mais doit résulter d’un accord libre et éclairé)

Récapitulatif des Démarches Pratiques

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Checklist pour le particulier employeur

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Voici les actions à mener chronologiquement :

Dès réception de l’arrêt :

• ☑ Accuser réception de l’arrêt auprès du salarié
• ☑ Déclarer l’arrêt à l’URSSAF / Pajemploi / CESU
• ☑ Calculer le maintien de salaire dû selon l’ancienneté
• ☑ Informer le salarié de ses droits IRCEM

Pendant l’arrêt :

• ☑ Verser le complément de maintien de salaire aux échéances habituelles
• ☑ Établir les bulletins de paie mentionnant le maintien de salaire et les IJSS
• ☑ Envisager le remplacement si nécessaire (CDD de remplacement)

À la reprise :

• ☑ Organiser la visite de reprise dans les 8 jours
• ☑ Adapter le poste si le médecin du travail le recommande
• ☑ Reprendre le versement du salaire normal dès le premier jour de reprise

FAQ

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Un particulier employeur est-il obligé de maintenir le salaire dès le premier arrêt maladie ?

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Non, pas systématiquement. Le maintien de salaire prévu par la Convention Collective IDCC 3239 est conditionné à 1 an d’ancienneté minimum chez le même employeur. Si votre employé à domicile a moins d’un an d’ancienneté, vous n’êtes pas légalement tenu de compléter ses indemnités journalières de Sécurité sociale. Il perçoit uniquement ses IJSS (après le délai de carence de 3 jours).

Cela dit, rien ne vous empêche de prévoir une clause contractuelle plus favorable, par exemple en accordant un maintien de salaire dès 6 mois d’ancienneté. Cette disposition doit figurer dans le contrat de travail et sera opposable à l’employeur.

Attention également : si votre employé travaille pour plusieurs particuliers employeurs, l’ancienneté s’apprécie chez chaque employeur séparément, et non de manière cumulée.

Que se passe-t-il si l’employé à domicile prolonge son arrêt sans prévenir ?

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Le salarié a l’obligation de transmettre son arrêt de travail dans les 48 heures à son employeur. S’il ne le fait pas, l’employeur peut considérer l’absence comme injustifiée et ne pas verser le maintien de salaire pour la période non couverte par un certificat médical.

En revanche, une absence injustifiée ne permet pas de licencier immédiatement le salarié. L’employeur doit d’abord le mettre en demeure de justifier son absence (par lettre recommandée avec accusé de réception), puis engager une procédure disciplinaire si l’absence reste injustifiée. La procédure doit respecter les étapes prévues par la CCN IDCC 3239 et le Code du travail.

Ne confondez pas arrêt maladie prolongé sans justificatif (problème administratif) et abandon de poste (situation plus grave). Dans tous les cas, agissez avec méthode et conservez toutes les preuves de vos démarches.

L’employeur doit-il payer le salaire pendant le délai de carence de 3 jours ?

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Non, sauf si le contrat de travail prévoit expressément la suppression du délai de carence. En l’absence de disposition contractuelle contraire, les 3 premiers jours d’arrêt maladie ne donnent lieu ni au versement des IJSS par la Sécurité sociale, ni au maintien de salaire par l’employeur.

Cette règle est identique à celle applicable dans le secteur privé en général. Elle peut sembler sévère pour le salarié, mais elle correspond au droit commun. Certains employeurs choisissent de supprimer ce délai de carence dans le contrat de travail, ce qui constitue un avantage social appréciable pour fidéliser un bon employé à domicile.

Exception : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le délai de carence ne s’applique pas. Les IJSS sont versées dès le premier jour d’arrêt.

Peut-on licencier un employé à domicile dont l’arrêt maladie désorganise le foyer ?

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C’est une question délicate. En droit du travail classique, la jurisprudence admet que la désorganisation persistante de l’entreprise causée par les absences répétées ou prolongées d’un salarié peut justifier un licenciement — à condition que l’employeur démontre la nécessité de remplacer définitivement le salarié.

Pour un particulier employeur, cette notion est encore plus restrictive. Les tribunaux examinent avec sévérité les licenciements fondés sur l’état de santé d’un salarié. Si vous êtes dans une situation où l’absence prolongée de votre employé à domicile vous cause une réelle désorganisation (notamment si vous êtes vous-même en situation de dépendance ou de handicap), documentez soigneusement la situation et consultez un juriste spécialisé avant toute démarche de licenciement.

Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée reste la voie la plus sécurisée juridiquement. Il suppose que le médecin du travail ait rendu un avis d’inaptitude à l’issue de la visite de reprise ou d’une visite à la demande.

L’IRCEM verse-t-il automatiquement les indemnités complémentaires, ou faut-il faire une demande ?

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Les prestations IRCEM ne sont pas versées automatiquement : le salarié doit en faire la demande. C’est lui qui doit contacter l’IRCEM, généralement dans les 30 jours suivant le début de l’arrêt, pour déclencher l’instruction de son dossier.

Le particulier employeur a un rôle de soutien dans cette démarche : il doit fournir au salarié (ou directement à l’IRCEM si demandé) une attestation de salaire mentionnant les rémunérations perçues sur les 3 ou 12 derniers mois, selon le calcul applicable.

Si le salarié ne fait pas de demande, il perd ses droits aux indemnités complémentaires. En tant qu’employeur, il est dans votre intérêt d’informer votre salarié de ses droits dès le début de l’arrêt, d’une part par solidarité, d’autre part parce qu’un salarié bien indemnisé sera moins enclin à contester ultérieurement les conditions de son arrêt ou de sa reprise.

Pour toute question sur les droits spécifiques IRCEM, rendez-vous sur le site officiel ircem.fr ou appelez le service prévoyance de l’organisme.

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