Congés pour Événements Familiaux de l’Employé à Domicile : Guide Complet#
Un mariage, une naissance, un décès… La vie personnelle de votre employé à domicile peut être ponctuée d’événements importants qui ouvrent droit à des jours d’absence rémunérés. En tant que particulier employeur, vous devez connaître précisément ces droits pour les respecter — et éviter tout litige.
Ce guide vous explique, textes légaux à l’appui, quels événements familiaux donnent lieu à des congés, combien de jours sont accordés, quels justificatifs exiger et comment gérer ces absences au quotidien.
Qu’est-ce qu’un Congé pour Événement Familial ?#
Les congés pour événements familiaux — aussi appelés congés exceptionnels ou congés pour circonstances de famille — sont des jours d’absence autorisés et rémunérés, accordés à un salarié lorsqu’un événement marquant survient dans sa vie personnelle ou familiale.
Ils sont distincts des congés payés annuels. Le salarié n’a pas à les “déduire” de son solde de congés payés. Il s’agit d’un droit autonome, prévu par la loi et, dans certains cas, amélioré par la convention collective applicable.
Quelle est la base légale ?#
Le droit aux congés pour événements familiaux est fixé par l’article L. 3142-1 du Code du travail. Cet article établit une liste minimale d’événements ouvrant droit à absence, ainsi que le nombre de jours correspondants.
Mais la loi n’est qu’un plancher. La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), qui s’applique obligatoirement à tous les salariés employés par un particulier à son domicile, peut prévoir des dispositions plus favorables.
En cas de conflit entre la loi et la convention collective, c’est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique.
Les Événements Familiaux Reconnus par la Loi#
L’article L. 3142-1 du Code du travail dresse une liste précise des événements ouvrant droit à congé. Voici le tableau récapitulatif des durées légales minimales :
| Événement familial | Durée légale minimale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 5 jours (ou 7 jours si l’enfant avait moins de 25 ans) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Décès d’un grand-parent | 3 jours* |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 2 jours |
*Note : le décès des grands-parents a été intégré à la liste légale par la loi du 8 juin 2023. Avant cette date, il n’était prévu que par certaines conventions collectives.
Important : Ces durées sont des minimums légaux. La convention collective peut prévoir des durées supérieures, auquel cas c’est la durée conventionnelle qui s’applique.
Ce que Prévoit la Convention Collective des Particuliers Employeurs (IDCC 3239)#
La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, issue de l’accord du 15 mars 2021 et entrée en vigueur progressivement, constitue le texte de référence pour tous les salariés employés à domicile par un particulier.
Les dispositions conventionnelles sur les congés familiaux#
La convention IDCC 3239 reprend les droits légaux et les complète sur plusieurs points. Elle précise notamment :
Pour le mariage ou le PACS du salarié : 4 jours ouvrables, conformément à la loi.
Pour le mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable.
Pour la naissance ou l’adoption : 3 jours ouvrables (à ne pas confondre avec le congé de paternité, qui est distinct et d’une durée bien supérieure).
Pour les décès : La convention reprend les durées légales et précise les conditions de prise.
Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables.
La notion de “jours ouvrables” vs “jours ouvrés”#
C’est un point crucial qui génère souvent des confusions.
- Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés légaux, soit 6 jours par semaine (du lundi au samedi).
- Jours ouvrés : les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, généralement 5 jours par semaine.
Les congés pour événements familiaux sont exprimés en jours ouvrables dans la loi. Cela signifie que le samedi compte, même si votre salarié ne travaille pas ce jour-là.
Exemple concret : Votre assistante de vie se marie un vendredi. Elle a droit à 4 jours ouvrables de congé. Si le mariage a lieu le vendredi, les 4 jours ouvrables couvrent le vendredi, le samedi, le lundi et le mardi suivants. Elle reprend le travail le mercredi.
Cas Pratiques Détaillés#
Cas pratique 1 : La naissance d’un enfant#
Marc est employé de maison chez un particulier employeur depuis 3 ans. Il travaille du lundi au vendredi, de 8h à 14h. Sa compagne accouche un mardi.
Ses droits :
- Congé pour naissance : 3 jours ouvrables à prendre dans les 15 jours entourant la naissance (article L. 3142-1 du Code du travail). Ces 3 jours sont à la charge de l’employeur et sont rémunérés normalement.
- Congé de paternité : en complément, Marc a droit à un congé de paternité de 25 jours calendaires (dont 4 jours obligatoires immédiatement après la naissance), indemnisé par la Sécurité sociale.
Ces deux congés sont cumulables mais distincts. Le congé pour naissance (3 jours) est payé par l’employeur. Le congé de paternité (25 jours) est indemnisé par la CPAM.
Concrètement : Marc prend ses 3 jours de congé pour naissance dès le mardi de l’accouchement (mardi, mercredi, jeudi). Puis immédiatement, il enchaîne avec les 4 jours obligatoires de congé de paternité (vendredi, samedi, dimanche, lundi). Il peut ensuite prendre les 21 jours restants du congé de paternité en une ou deux périodes dans les 6 mois suivant la naissance.
Cas pratique 2 : Le décès d’un parent#
Sophie travaille comme aide à domicile auprès d’une personne âgée, 20 heures par semaine. Son père décède un mercredi.
Ses droits :
- Décès du père : 3 jours ouvrables (article L. 3142-1 du Code du travail).
- Ces jours sont rémunérés normalement par le particulier employeur.
Concrètement : Sophie prend congé le mercredi, jeudi et vendredi. Elle reprend le lundi suivant. Son employeur lui verse son salaire habituel pour ces 3 jours, sans déduction.
Attention : Si Sophie devait se rendre aux obsèques dans une ville éloignée nécessitant plusieurs jours de transport, la convention collective ne prévoit pas de jours supplémentaires pour le trajet. Sophie pourrait négocier avec son employeur des jours de congés payés supplémentaires ou un congé sans solde pour couvrir le temps de déplacement.
Cas pratique 3 : Le PACS d’un salarié#
Ahmed est jardinier-employé de maison chez un couple de particuliers employeurs. Il travaille 30 heures par semaine. Il signe son PACS un jeudi.
Ses droits :
- PACS du salarié : 4 jours ouvrables (article L. 3142-1 du Code du travail).
- Les 4 jours ouvrables à compter du jeudi : jeudi, vendredi, samedi, lundi.
- Ahmed reprend le mardi.
Justificatif à fournir : Ahmed doit remettre à son employeur une copie de la convention de PACS enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire.
Rémunération : Ces 4 jours sont intégralement rémunérés. L’employeur ne peut pas les déduire des congés payés annuels d’Ahmed.
Les Conditions de Prise des Congés pour Événements Familiaux#
Le lien temporel avec l’événement#
Les congés pour événements familiaux doivent être pris à l’occasion de l’événement, c’est-à-dire dans un délai raisonnable autour de la date de l’événement. La loi précise certains délais :
- Pour la naissance : dans les 15 jours entourant la naissance.
- Pour le mariage : en principe le jour même ou les jours immédiatement suivants.
- Pour un décès : dans les jours suivant le décès.
En pratique, si l’événement survient pendant une période de congés payés du salarié, les jours de congé pour événement familial ne se confondent pas avec les congés payés. Ils doivent être accordés à une autre date.
L’ancienneté n’est pas requise#
Contrairement à certains autres droits, les congés pour événements familiaux ne sont soumis à aucune condition d’ancienneté. Un salarié embauché depuis 15 jours a les mêmes droits qu’un salarié présent depuis 10 ans.
Le temps partiel ne réduit pas les droits#
Un salarié qui travaille à temps partiel — par exemple 10 heures par semaine — bénéficie du même nombre de jours de congé pour événements familiaux qu’un salarié à temps plein. Les jours sont accordés en jours ouvrables, indépendamment du nombre d’heures hebdomadaires travaillées.
Exemple : Votre aide à domicile ne travaille que le lundi et le mercredi. Son mari décède un vendredi. Elle a droit à 3 jours ouvrables : vendredi, samedi et lundi. Elle ne travaillait pas le vendredi ni le samedi, mais ces jours comptent quand même dans le décompte des 3 jours ouvrables.
Les Justificatifs à Demander#
En tant que particulier employeur, vous êtes en droit de demander des justificatifs pour ces absences. Il ne s’agit pas d’une marque de méfiance, mais d’une obligation de bonne gestion administrative.
Quels documents selon l’événement ?#
| Événement | Justificatif à demander |
|---|---|
| Mariage du salarié | Copie de l’acte de mariage ou livret de famille |
| PACS du salarié | Convention de PACS enregistrée |
| Naissance | Copie de l’acte de naissance de l’enfant ou extrait du livret de famille |
| Adoption | Jugement d’adoption ou document officiel de l’Aide sociale à l’enfance |
| Décès d’un proche | Acte de décès + document prouvant le lien de parenté (livret de famille, acte d’état civil) |
| Mariage d’un enfant | Acte de mariage de l’enfant |
| Annonce d’un handicap | Certificat médical ou notification de la MDPH |
Quand demander ces justificatifs ?#
Vous pouvez demander les justificatifs avant ou après l’absence. En pratique, pour les événements urgents comme un décès, il est humain d’accorder l’absence immédiatement et de demander les documents au retour du salarié.
Pour un mariage ou un PACS, l’événement étant planifié à l’avance, vous pouvez demander le justificatif dès que le salarié vous informe de son absence.
La Rémunération pendant le Congé pour Événement Familial#
Un maintien de salaire intégral#
Les congés pour événements familiaux sont des absences intégralement rémunérées. Le salarié perçoit son salaire habituel comme s’il avait travaillé.
Concrètement, si votre employé à domicile est rémunéré 12 € net de l’heure et travaille habituellement 20 heures par semaine, chaque jour d’absence pour événement familial doit être rémunéré sur la base de son salaire journalier habituel.
Calcul du salaire journalier : salaire mensuel brut ÷ nombre de jours ouvrables dans le mois (en général 26 jours).
Ces jours sont-ils pris en compte pour les congés payés ?#
Oui. Les jours de congé pour événements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Votre salarié continue d’acquérir des congés payés pendant ces absences.
Impact sur le bulletin de paie#
Sur le bulletin de paie, ces absences doivent apparaître clairement. Elles ne doivent pas générer de retenue sur salaire. Si vous utilisez le CESU ou Pajemploi, vous déclarez normalement les heures correspondantes à ces jours comme si le salarié avait travaillé.
Obligations du Particulier Employeur : Ce qu’il Faut Faire#
Informer votre salarié de ses droits#
Même si ce n’est pas une obligation légale formelle, il est de bonne pratique d’informer votre salarié de ses droits dès l’embauche, notamment dans le contrat de travail ou lors de la remise de la convention collective.
Ne pas refuser l’absence#
Le particulier employeur ne peut pas refuser un congé pour événement familial. Ces jours sont un droit absolu du salarié. Un refus constituerait une faute de l’employeur, susceptible d’engager sa responsabilité.
Maintenir la rémunération#
Comme précisé ci-dessus, l’employeur doit maintenir le salaire pendant ces jours d’absence. Ne pas le faire constitue une violation du Code du travail.
Conserver les justificatifs#
Conservez les justificatifs fournis par votre salarié. En cas de contrôle ou de litige, vous devrez pouvoir prouver que l’absence était justifiée.
Situations Particulières et Questions Complexes#
Que se passe-t-il si l’événement survient pendant les congés payés du salarié ?#
C’est une question classique. La réponse est claire : les congés pour événements familiaux ne se confondent pas avec les congés payés annuels.
Si votre salarié est en vacances et que son père décède pendant cette période, les 3 jours de congé pour décès ne viennent pas en déduction de ses congés payés. Ils lui sont accordés en plus, et les jours de congés payés correspondants doivent être reportés.
Que faire si le salarié travaille pour plusieurs employeurs ?#
Dans le secteur de l’emploi à domicile, il est fréquent qu’un salarié travaille chez plusieurs particuliers employeurs. Dans ce cas, chaque employeur doit accorder les jours de congé pour événements familiaux, en proportion du temps de travail effectué chez lui — ou, selon l’interprétation la plus favorable, en totalité.
En pratique, si votre salarié travaille 10 heures chez vous et 20 heures chez un autre employeur, il bénéficie des mêmes droits vis-à-vis de chacun de ses employeurs.
Le salarié peut-il fractionner ses jours de congé pour événement familial ?#
En principe, ces congés doivent être pris à l’occasion de l’événement et de manière consécutive ou dans un délai proche. Le fractionnement n’est pas prévu par la loi. Cependant, rien n’interdit un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour organiser la prise de ces jours de manière plus souple, dans l’intérêt des deux parties.
Et le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un oncle ou d’une tante ?#
La loi ne prévoit pas de congé pour le décès de ces proches. La convention collective IDCC 3239 non plus. Dans ce cas, votre salarié peut vous demander :
- Des congés payés pour couvrir l’absence.
- Un congé sans solde, si vous l’acceptez.
Il n’a en revanche aucun droit légal à une absence rémunérée pour ces événements.
Le deuil d’un enfant : un régime spécifique depuis 2020#
La loi du 8 juin 2020 a créé un congé de deuil parental spécifique, distinct du congé pour décès d’un enfant. Ce congé est accordé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective du salarié.
Durée : 8 jours ouvrables, pouvant être fractionnés, à prendre dans un délai d’un an suivant le décès.
Ce congé s’ajoute aux 5 jours (ou 7 jours) de congé pour décès d’un enfant prévu par l’article L. 3142-1. Il est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d’allocation journalière de deuil.
Comment Gérer ces Absences au Quotidien ?#
Anticiper avec un contrat de travail bien rédigé#
Un contrat de travail bien rédigé, mentionnant les droits aux congés pour événements familiaux, évite les malentendus. Vous pouvez y faire référence à la convention collective IDCC 3239 et préciser la procédure à suivre (délai de prévenance, justificatifs attendus).
Organiser le remplacement#
En tant que particulier employeur, l’absence de votre salarié peut poser des difficultés pratiques, notamment si vous dépendez de lui pour des soins quotidiens ou la garde d’enfants. Anticipez en vous renseignant auprès de votre CPAM, de votre conseil départemental ou d’associations d’aide à domicile sur les solutions de remplacement temporaire disponibles.
Utiliser les outils de gestion#
Si vous utilisez Pajemploi ou le CESU dématérialisé, déclarez ces jours normalement. La déclaration mensuelle doit refléter les jours effectivement rémunérés, y compris les jours de congé pour événements familiaux.
FAQ#
Un salarié à domicile qui n’a pas encore de contrat écrit a-t-il droit aux congés pour événements familiaux ?#
Oui, absolument. Les droits aux congés pour événements familiaux découlent du Code du travail et de la convention collective, pas du contrat de travail. L’absence de contrat écrit ne prive pas le salarié de ses droits légaux. En revanche, l’absence de contrat écrit constitue en elle-même une irrégularité que l’employeur doit corriger au plus vite. Tout salarié, dès sa première heure de travail, bénéficie de ces droits.
Mon employée de maison se marie à l’étranger. A-t-elle droit aux 4 jours de congé ?#
Oui. La loi ne distingue pas selon le lieu de célébration du mariage. Que le mariage ait lieu en France ou à l’étranger, le salarié a droit aux 4 jours ouvrables de congé. Le justificatif à fournir sera l’acte de mariage étranger, éventuellement traduit et légalisé selon les règles applicables au pays concerné. En pratique, une copie de l’acte de mariage suffit généralement.
Que se passe-t-il si mon salarié ne me prévient pas à l’avance de son absence pour un événement familial ?#
Pour les événements imprévisibles (décès, naissance prématurée), il est impossible d’exiger un préavis. Le salarié doit vous informer dès que possible, même par téléphone ou message. Pour les événements prévisibles (mariage, PACS), le salarié doit vous informer suffisamment à l’avance pour vous permettre d’organiser votre quotidien. Un délai de 2 à 4 semaines est raisonnable. En tout état de cause, même sans préavis, vous ne pouvez pas refuser le congé ni opérer de retenue sur salaire si l’événement est avéré.
Mon salarié me demande des jours supplémentaires au-delà des jours légaux pour son mariage, invoquant le temps de voyage. Suis-je obligé d’accepter ?#
Non. Vous n’êtes pas légalement obligé d’accorder plus que les 4 jours ouvrables prévus par la loi et la convention collective. Cependant, rien ne vous interdit d’être plus généreux et d’accorder des jours supplémentaires, soit en congés payés, soit en congé sans solde, d’un commun accord avec votre salarié. Certains employeurs choisissent de faire ce geste pour maintenir une bonne relation de travail. Si vous acceptez, formalisez cet accord par écrit pour éviter tout malentendu.
Les congés pour événements familiaux sont-ils soumis à cotisations sociales ?#
Oui. Le maintien de salaire pendant les congés pour événements familiaux est soumis aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire ordinaire. Ces jours sont déclarés comme du temps de travail normal sur le bulletin de paie et dans vos déclarations Pajemploi ou CESU. Il n’y a pas de régime spécifique d’exonération pour ces jours.
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