Congé Paternité de l’Employé à Domicile : Durée et Indemnisation#
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit fondamental pour tout salarié qui devient père ou second parent. Pourtant, dans le secteur de l’emploi à domicile, ce droit reste souvent méconnu — aussi bien des salariés que des particuliers-employeurs qui les emploient. Quelle est la durée exacte de ce congé ? Comment se calculent les indemnités journalières ? Quelles démarches doit accomplir le salarié, et quelles obligations pèsent sur l’employeur ?
Cet article vous apporte des réponses claires, précises et actualisées, qu’il s’agisse d’un assistant de vie, d’une garde d’enfants, d’un employé de maison ou de tout autre salarié relevant de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Qu’est-ce que le Congé Paternité et d’Accueil de l’Enfant ?#
Définition et cadre légal#
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est régi par l’article L.1225-35 du Code du travail, complété par les articles L.1225-35-1 et suivants issus de la loi du 16 mars 2021 qui a profondément réformé ce dispositif.
Il permet au père de l’enfant — ou, depuis la réforme de 2021, au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère — de suspendre son contrat de travail pour être présent auprès de l’enfant à la naissance ou à l’adoption. Ce congé est distinct du congé de naissance, qui est de courte durée et à la charge de l’employeur.
Ce droit s’applique à tous les salariés, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat. Un employé à domicile en CDI, en CDD, à temps partiel ou à temps plein peut donc en bénéficier dans les mêmes conditions que n’importe quel autre salarié du secteur privé.
Congé de naissance vs congé paternité : ne pas confondre#
Avant d’entrer dans le détail, il est essentiel de distinguer deux dispositifs souvent confondus :
- Le congé de naissance : 3 jours ouvrables accordés par l’article L.3142-1 du Code du travail, à la charge de l’employeur (le particulier-employeur), pris au moment de la naissance.
- Le congé paternité : 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples), pris en charge par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières de maternité/paternité.
Ces deux congés sont cumulables. L’employé à domicile peut donc bénéficier de 3 jours à la charge de son employeur, puis enchaîner avec son congé paternité indemnisé par la CPAM.
Durée du Congé Paternité pour l’Employé à Domicile#
La réforme du 1er juillet 2021 : une durée doublée#
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été considérablement allongée. Elle est passée de 11 jours à 25 jours calendaires pour une naissance simple, et de 18 jours à 32 jours calendaires pour une naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.).
Ces jours sont des jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours de la semaine comptent, y compris les week-ends et les jours fériés.
Une période obligatoire de 4 jours#
Autre nouveauté majeure de la réforme : une partie du congé est désormais obligatoire. Les 4 premiers jours suivant le congé de naissance (les 3 jours à la charge de l’employeur) doivent être impérativement pris. L’employé ne peut pas y renoncer, et l’employeur ne peut pas s’y opposer.
En pratique, cela signifie que dès la naissance de l’enfant, l’employé à domicile bénéficie automatiquement de :
- 3 jours de congé de naissance (à la charge du particulier-employeur)
- 4 jours obligatoires de congé paternité (à la charge de la CPAM)
Soit 7 jours consécutifs minimum autour de la naissance.
Les 21 jours restants : une certaine flexibilité#
Les 21 jours restants (28 en cas de naissance multiple) peuvent être pris en une ou deux périodes, dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Ces périodes doivent durer au minimum 5 jours chacune.
Cette flexibilité est particulièrement utile pour les employés à domicile qui travaillent pour plusieurs particuliers-employeurs simultanément. Ils peuvent ainsi organiser leur absence de manière à minimiser la désorganisation chez chacun de leurs employeurs.
Tableau récapitulatif de la durée#
| Situation | Congé de naissance | Congé paternité total | Dont obligatoire |
|---|---|---|---|
| Naissance simple | 3 jours (employeur) | 25 jours (CPAM) | 4 jours |
| Naissances multiples | 3 jours (employeur) | 32 jours (CPAM) | 4 jours |
| Adoption (simple) | — | 25 jours (CPAM) | 4 jours |
Conditions d’Accès au Congé Paternité#
Aucune condition d’ancienneté#
C’est un point crucial : il n’existe aucune condition d’ancienneté pour bénéficier du congé paternité. Un employé à domicile embauché la semaine précédant la naissance de son enfant y a droit au même titre qu’un salarié présent depuis dix ans.
Les conditions d’indemnisation par la CPAM#
En revanche, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le salarié doit remplir certaines conditions d’affiliation à la Sécurité sociale :
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois avant la date présumée d’accouchement
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents
Point d’attention pour les multi-employeurs : Un employé à domicile qui travaille pour plusieurs particuliers-employeurs cumule ses heures et ses cotisations auprès de l’ensemble de ses employeurs. Il est donc fréquent que ces conditions soient remplies même pour des salariés à temps très partiel chez chaque employeur pris individuellement.
Le lien avec l’enfant#
Le congé paternité est ouvert au :
- Père biologique de l’enfant
- Conjoint marié de la mère
- Partenaire lié par un PACS à la mère
- Concubin de la mère
Il s’applique également en cas d’adoption, avec des règles similaires adaptées au contexte.
Indemnisation du Congé Paternité : Comment ça Fonctionne ?#
Les indemnités journalières de paternité#
Pendant le congé paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) versées directement par la CPAM. Ces indemnités remplacent (partiellement) le salaire non perçu pendant l’absence.
Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du salaire brut des 3 derniers mois précédant le congé, selon la formule suivante :
IJ = (Salaire brut des 3 derniers mois / 91,25) × 50 %
Le résultat est ensuite plafonné. En 2025, le plafond de l’indemnité journalière de paternité est fixé à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 100,36 € par jour.
Depuis le 1er juillet 2021, le taux de remplacement a été porté à 100 % du salaire net pour les salariés dont le salaire est inférieur ou égal au plafond. En pratique, la CPAM verse 100 % du salaire journalier net, dans la limite du plafond.
Exemple concret n°1 : Marie, assistante de vie à temps partiel#
Marie est assistante de vie chez deux particuliers-employeurs. Elle travaille 20 heures par semaine au total, pour un salaire mensuel brut de 1 400 €.
Son conjoint, père de leur enfant, prend son congé paternité de 25 jours.
Calcul de son IJ :
- Salaire brut des 3 derniers mois : 1 400 × 3 = 4 200 €
- IJ brute = 4 200 / 91,25 = 46,03 €
- IJ nette (après CSG/CRDS de 6,7 %) ≈ 42,94 €
Comme ce montant est inférieur au plafond, la CPAM verse 42,94 € par jour pendant 25 jours, soit environ 1 073 € au total pour ce congé.
Exemple concret n°2 : Thomas, employé de maison à temps plein#
Thomas est employé de maison à temps plein chez un particulier-employeur. Son salaire brut mensuel est de 2 200 €.
Calcul de son IJ :
- Salaire brut des 3 derniers mois : 2 200 × 3 = 6 600 €
- IJ brute = 6 600 / 91,25 = 72,33 €
- IJ nette ≈ 67,50 €
Thomas perçoit donc environ 67,50 € par jour pendant ses 25 jours de congé paternité, soit 1 687,50 € au total.
Exemple concret n°3 : Karim, garde d’enfants avec salaire élevé#
Karim est garde d’enfants qualifié (niveau 3 de la convention collective), avec un salaire brut mensuel de 3 500 €.
Calcul de son IJ :
- Salaire brut des 3 derniers mois : 3 500 × 3 = 10 500 €
- IJ brute théorique = 10 500 / 91,25 = 115,07 €
- Mais le plafond journalier est d’environ 100,36 €
- IJ nette plafonnée ≈ 93,64 €
Karim est donc plafonné : il ne percevra pas l’intégralité de son salaire habituel. Son manque à gagner quotidien est d’environ 21 € bruts.
La question du maintien de salaire par l’employeur#
La loi n’oblige pas le particulier-employeur à maintenir le salaire au-delà du congé de naissance de 3 jours. Pendant le congé paternité proprement dit, c’est la CPAM qui prend en charge l’indemnisation.
Cependant, la Convention collective IDCC 3239 ne prévoit pas non plus de maintien de salaire spécifique à la charge du particulier-employeur pour le congé paternité. L’employeur peut toutefois, s’il le souhaite, compléter les indemnités journalières pour maintenir le salaire net habituel du salarié — c’est un geste volontaire, non une obligation.
Bon à savoir : Certains accords de branche ou conventions d’entreprise prévoient un maintien de salaire. Dans le secteur de l’emploi à domicile, il n’existe pas de telle disposition obligatoire dans la convention collective nationale.
Les Démarches à Accomplir#
Les démarches du salarié#
L’employé à domicile qui souhaite prendre son congé paternité doit respecter une procédure précise.
1. Informer son employeur (ou ses employeurs)
Le salarié doit informer son particulier-employeur de la date à laquelle il souhaite débuter son congé et de la durée envisagée, au moins 15 jours à l’avance (article L.1225-35-1 du Code du travail). Pour les 4 premiers jours obligatoires, ce délai peut être réduit si la naissance survient avant la date prévue.
En cas de multi-emploi, cette information doit être adressée à chacun des employeurs séparément.
2. Constituer son dossier CPAM
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit transmettre à sa CPAM :
- Une copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille mis à jour)
- Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il cesse toute activité salariée pendant la durée du congé
- L’attestation de salaire établie par chacun de ses employeurs
3. Demander l’attestation de salaire à l’employeur
Le salarié doit solliciter de son particulier-employeur une attestation de salaire permettant à la CPAM de calculer ses droits. C’est une obligation légale pour l’employeur.
Les obligations du particulier-employeur#
Le particulier-employeur a plusieurs obligations lorsque son salarié prend un congé paternité.
Obligation 1 : Ne pas s’opposer au congé
Le particulier-employeur ne peut pas refuser le congé paternité. Ce droit est d’ordre public. Toute tentative d’obstruction serait illégale et pourrait engager la responsabilité de l’employeur.
Obligation 2 : Établir l’attestation de salaire
L’employeur doit fournir au salarié — ou directement à la CPAM — une attestation de salaire précisant les rémunérations versées au cours des 3 derniers mois. Cette attestation peut être établie :
- Via le portail CESU ou Pajemploi si l’employeur utilise ces dispositifs
- Directement sur le site net-entreprises.fr
- Par voie papier avec le formulaire S3201
Obligation 3 : Maintenir le contrat de travail suspendu
Pendant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu. L’employeur ne peut pas rompre le contrat pour ce motif. Il ne peut pas non plus recruter un remplaçant permanent : il peut seulement faire appel à un remplaçant temporaire.
Obligation 4 : Protéger le salarié contre le licenciement
L’article L.1225-4-1 du Code du travail protège le salarié contre le licenciement pendant le congé paternité et dans les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Toute rupture du contrat pendant cette période est présumée nulle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.
Le rôle de CESU et Pajemploi#
Les particuliers-employeurs qui utilisent le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou Pajemploi bénéficient d’une procédure simplifiée :
- L’attestation de salaire peut être générée directement depuis l’espace employeur en ligne
- Les données de salaire sont déjà enregistrées dans le système, ce qui facilite le calcul des IJ par la CPAM
- La déclaration du congé peut se faire en ligne, sans démarche papier complexe
Impact du Congé Paternité sur les Droits du Salarié#
Acquisition des congés payés#
Pendant le congé paternité, le contrat est suspendu. Selon l’article L.3141-5 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat pour congé paternité sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. L’employé à domicile continue donc d’acquérir des droits à congés payés pendant cette période.
Ancienneté et prime d’ancienneté#
Le congé paternité est également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Conformément à la convention collective IDCC 3239, la période de congé paternité ne constitue pas une interruption du contrat et n’affecte pas le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention.
Cotisations retraite#
Pendant le congé paternité, le salarié ne travaille pas et ne perçoit pas de salaire de son employeur. Les cotisations retraite ne sont donc pas versées sur cette période. En revanche, les indemnités journalières de la CPAM sont soumises à la CSG et à la CRDS, mais pas aux cotisations retraite.
Certains dispositifs permettent de valider des trimestres de retraite malgré l’absence de cotisations sur la période, mais cela dépend des règles propres à la CNAV.
Cas Particuliers#
L’employé à domicile en CDD#
Un salarié en CDD bénéficie du même droit au congé paternité que le salarié en CDI. Si son CDD expire pendant le congé paternité, le contrat prend fin normalement à son terme, sans que l’employeur soit tenu de le renouveler. La protection contre le licenciement ne s’applique pas au terme naturel d’un CDD.
L’employé à domicile multi-employeurs#
L’employé qui travaille pour plusieurs particuliers-employeurs doit informer chacun d’eux et obtenir une attestation de salaire de chaque employeur. La CPAM additionne l’ensemble des salaires pour calculer le montant des indemnités journalières, dans la limite du plafond.
Il doit également cesser toute activité chez tous ses employeurs pendant la durée du congé : il ne peut pas prendre son congé paternité chez l’un tout en continuant à travailler chez un autre.
Naissance prématurée ou hospitalisation de l’enfant#
En cas de naissance prématurée entraînant une hospitalisation de l’enfant, le congé paternité peut être prolongé. L’article L.1225-35 prévoit une prolongation égale à la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs supplémentaires.
Décès de l’enfant à la naissance#
En cas de décès de l’enfant pendant la période légale de congé de maternité, le droit au congé paternité est maintenu. Le salarié peut prendre son congé même si l’enfant est décédé peu après la naissance.
Ce que Prévoit la Convention Collective IDCC 3239#
La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), applicable à l’ensemble du secteur, ne comporte pas de dispositions spécifiques plus favorables que la loi en matière de congé paternité. Elle renvoie donc aux dispositions légales du Code du travail.
En revanche, elle encadre précisément :
- Les modalités de suspension du contrat de travail
- La protection contre le licenciement
- L’assimilation du congé paternité à du temps de travail effectif pour le calcul des droits
Il convient de vérifier régulièrement les mises à jour de la convention collective, car des négociations de branche peuvent intervenir et améliorer les droits des salariés.
Conseils Pratiques pour le Particulier-Employeur#
Anticiper l’absence du salarié#
Dès que le salarié informe son employeur de sa grossesse ou de la date de naissance prévue, il est conseillé d’anticiper l’organisation de l’absence. Cela peut passer par :
- La recherche d’un remplaçant temporaire (via une agence, le réseau personnel, ou une structure mandataire)
- La réorganisation des tâches si possible
- Le recours à un salarié de remplacement déclaré normalement
Établir l’attestation de salaire rapidement#
Ne tardez pas à établir l’attestation de salaire demandée par votre salarié. Un retard dans cette démarche peut entraîner un retard dans le versement des indemnités journalières par la CPAM, ce qui peut mettre le salarié en difficulté financière.
Conserver les justificatifs#
Conservez une copie de l’attestation de salaire établie et de la demande de congé du salarié. Ces documents peuvent être utiles en cas de litige ultérieur.
FAQ#
Le particulier-employeur peut-il refuser le congé paternité à son employé à domicile ?#
Non, absolument pas. Le congé paternité est un droit légal d’ordre public prévu par l’article L.1225-35 du Code du travail. Le particulier-employeur ne peut en aucun cas s’y opposer, ni le retarder au-delà du délai légal de prévenance de 15 jours. Un refus constituerait une violation du droit du travail et pourrait exposer l’employeur à des sanctions, notamment des dommages et intérêts en cas de contentieux prud’homal. La seule contrainte pour le salarié est de respecter le délai de prévenance de 15 jours, ou moins si la naissance survient de manière imprévue.
Comment se passe le versement des indemnités journalières en pratique ?#
Les indemnités journalières de paternité sont versées directement par la CPAM au salarié, sur son compte bancaire personnel. L’employeur ne verse rien pendant la période de congé paternité (au-delà des 3 jours de congé de naissance qui restent à sa charge). Le salarié doit avoir transmis à sa CPAM les documents nécessaires : acte de naissance de l’enfant, attestation sur l’honneur de cessation d’activité, et attestation(s) de salaire de son ou ses employeurs. Le délai de traitement par la CPAM est généralement de quelques semaines. Il est conseillé de déposer le dossier le plus tôt possible.
Que se passe-t-il si l’employé à domicile ne remplit pas les conditions d’affiliation pour percevoir des IJ ?#
Si le salarié ne remplit pas les conditions d’affiliation à la Sécurité sociale (150 heures travaillées sur les 3 derniers mois ou cotisation sur 1 015 fois le SMIC horaire sur 6 mois), il ne percevra pas d’indemnités journalières de la CPAM. Dans ce cas, son congé paternité n’est pas rémunéré par la Sécurité sociale. Il conserve néanmoins le droit de prendre ce congé : l’absence d’indemnisation ne supprime pas le droit au congé. L’employeur, de son côté, n’est pas tenu de compenser cette absence d’indemnisation. Cette situation peut concerner des salariés nouvellement embauchés ou ayant travaillé de très faibles volumes horaires.
Le congé paternité est-il pris en compte pour le calcul des congés payés de l’employé à domicile ?#
Oui. Conformément à l’article L.3141-5 du Code du travail, les périodes de congé paternité sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cela signifie que l’employé à domicile continue d’acquérir des jours de congés payés pendant toute la durée de son congé paternité, exactement comme s’il avait travaillé. Cette règle est favorable au salarié et ne peut pas être écartée par une clause du contrat de travail ou un accord entre les parties.
Un employé à domicile en arrêt maladie peut-il prendre son congé paternité ?#
En principe, le congé paternité prime sur l’arrêt maladie lorsque la naissance survient pendant cet arrêt. Le salarié peut interrompre son arrêt maladie pour prendre son congé paternité, puis reprendre son arrêt maladie si nécessaire à l’issue du congé. Cette situation doit être déclarée à la CPAM qui adaptera la nature des indemnités versées. Il est recommandé de contacter sa CPAM pour obtenir des informations personnalisées, car les situations peuvent varier selon le type d’arrêt maladie et la durée respective des deux congés.
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