Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le solde de tout compte inventorie les sommes versées à la fin du contrat ; il n’est pas, à lui seul, le calcul de ces sommes.[14] Pour un salarié à domicile, préparez aussi le dernier bulletin, le certificat de travail et l’attestation employeur destinée à faire valoir les droits au chômage.[15]
Cette fiche concerne l’emploi direct d’un salarié au domicile du particulier. Elle utilise le socle salarié de la convention applicable en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, mais pas à Mayotte.[21] Les démarches d’une assistante maternelle ne sont pas traitées ici.
Identifier la rupture avant d’additionner
Notez la nature du contrat et le motif de fin. Conseil pratique : faites une ligne distincte pour le dernier salaire, les congés, le préavis et chaque indemnité éventuelle. Indiquez le calcul, les sommes déjà payées et le montant restant. Une indemnité ne devient pas due simplement parce qu’elle figure dans un modèle de reçu.
En cas de licenciement, l’indemnité de licenciement suppose notamment huit mois d’ancienneté ininterrompue et n’est pas due pour faute grave ou lourde.[13] La dispense de préavis décidée par l’employeur est indemnisée ; celle demandée par le salarié et acceptée par l’employeur ne l’est pas.[13]
Pour les congés, Service Public distingue les droits restant à indemniser des congés Cesu déjà payés chaque mois, qui ne donnent pas lieu à une nouvelle indemnité compensatrice.[13] Vérifiez les paiements réellement effectués plutôt que d’ajouter automatiquement 10 % à toutes les sommes du reçu.
Hypothèse de rapprochement de trésorerie : trois paiements nets déjà vérifiés séparément de 800 €, 120 € et 300 € représentent 1 220 €. Ce total ne calcule pas les droits ; il ne permet ni d’additionner des bases brutes et nettes, ni de traiter toutes les lignes comme du salaire soumis aux mêmes prélèvements.
Fixer la date de remise
Pour un licenciement avec préavis effectué ou dispense décidée par l’employeur, les documents sont remis à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.[13] Ne confondez pas cette date avec le dernier jour de présence au domicile.
En cas de dispense totale ou partielle demandée par le salarié, F1745 prévoit une remise au plus tard deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé ; si la dispense partielle est inférieure à deux semaines, la remise intervient à la fin du contrat.[13] L’attestation précisant la date à laquelle le salarié est libre de tout engagement est distincte et peut être demandée par lui.[13]
Ces branches concernent le licenciement décrit par F1745. Pour un décès de l’employeur, une fin de CDD ou un autre mode de rupture, faites vérifier le calendrier propre à cette situation au lieu de reprendre mécaniquement celui-ci.
Préparer et remettre les documents
L’Urssaf propose l’accès au service de fin de contrat depuis le Cesu ; l’attestation employeur peut aussi être complétée sur France Travail.[15] Utilisez les données du contrat et les derniers bulletins pour contrôler les documents produits. Un service de génération ne remplace pas la vérification des montants.
Le reçu doit détailler les sommes versées, mentionner ses deux exemplaires et comporter la date et la signature du salarié s’il accepte de signer.[14] N’écrivez pas qu’un paiement futur a déjà été reçu.
Ne pas conditionner le paiement à la signature
Le salarié peut refuser de signer le reçu ; l’employeur ne peut pas retenir les sommes dues pour ce motif.[14] Conservez les justificatifs de virement ou de règlement séparément du reçu.[14]
Lorsqu’il est signé, le reçu peut être dénoncé dans les six mois suivant la signature pour les sommes qui y figurent.[14] Son effet libératoire ne valide pas l’ensemble de la rupture et ne couvre pas toutes les demandes possibles.[14] En cas de contestation, identifiez la somme ou la décision concernée avant de choisir un délai de recours.
Sources
[13] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Service Public : licenciement du salarié à domicile [14] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86 — Solde de tout compte | Service Public [15] https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/gerer-la-fin-du-contrat-de-trava/documents-fin-contrat.html — Particulier employeur : les documents à remettre à la fin du contrat - Urssaf.fr [21] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 article 2 : champ géographique