Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Une formation peut répondre à une difficulté précise au domicile : utiliser un matériel de transfert, adapter la communication ou améliorer les gestes d’entretien.[17] Dans le plan de développement des compétences de la branche, les actions sont accessibles sans condition d’ancienneté.[17] Elles sont organisées à l’initiative de l’employeur ou avec son accord écrit lorsqu’elles sont demandées par le salarié.[17]
Cette fiche vise l’emploi direct chez un particulier, pas le personnel d’une entreprise prestataire.[11] Pour ce socle conventionnel, l’article 2 couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte.[11] La convention s’applique aussi aux assistants maternels à Mayotte ; leurs conditions d’accueil ne doivent pas être déduites de celles d’un salarié travaillant chez l’employeur.[11]
Choisir le dispositif avant de réserver
Le plan de développement des compétences peut comprendre une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.[17][21] Le CPF est, lui, un droit attaché à la personne, mobilisé par son titulaire pour une action éligible : ce n’est pas une enveloppe que chaque employeur peut utiliser à sa place.[17][21]
Pour commencer, notez le besoin concret, le programme proposé, les dates et l’objectif attendu. Demandez à l’organisme si le parcours prépare une certification complète, un bloc ou une simple attestation de suivi. Ce sont des questions de préparation, pas des garanties de financement.
Un employeur porteur, même avec plusieurs contrats
Quand le salarié n’a qu’un employeur, celui-ci est l’employeur porteur.[18] En situation de multi-emploi, le porteur est l’employeur à l’origine du projet ou celui choisi par le salarié, sous réserve de son acceptation.[18] En garde partagée, la mise en œuvre de la formation suppose l’accord des deux employeurs.[18]
Si une session empiète sur les heures prévues chez d’autres employeurs, le salarié leur adresse une demande écrite d’autorisation d’absence.[20] Chaque employeur non porteur répond par écrit dans un délai raisonnable, avant le départ.[20] Pendant l’absence, ces contrats sont suspendus ; le contrat avec l’employeur porteur est maintenu.[20]
Exemple d’organisation, sans valeur de formulaire obligatoire : « Je souhaite suivre la formation [intitulé] aux dates [dates], de [horaire] à [horaire]. Elle recouvre [créneaux] prévus à notre contrat. [Nom] accepte d’être employeur porteur. Pouvez-vous me confirmer par écrit l’autorisation d’absence ? »
Pendant les heures de travail ou en dehors
La formation du plan suivie sur le temps de travail est assimilée à du travail effectif.[20] Les heures de formation sont rémunérées au taux du contrat de l’employeur porteur, selon le dispositif conventionnel de prise en charge.[20]
Hors temps de travail, les actions non obligatoires du plan nécessitent l’accord écrit du salarié, qu’il peut dénoncer dans les 8 jours suivant sa conclusion.[20] Son refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement.[20] Une formation ne peut pas se tenir pendant ses congés payés.[20]
Pour la partie hors temps de travail, l’annexe prévoit une allocation forfaitaire dont le montant est fixé chaque année.[20] Elle distingue les salariés du particulier employeur et les assistants maternels, en prévoyant cette allocation pour les deux publics.[20] Il ne faut donc pas rémunérer automatiquement toute heure hors planning au taux horaire habituel.[20]
Faire confirmer la prise en charge
Les actions éligibles et les conditions de financement sont définies annuellement par la branche.[18][19] L’annexe prévoit la prise en charge des coûts pédagogiques, de la rémunération et des frais de vie par l’APNI dans le cadre du dispositif ; l’employeur porteur lui donne mandat pour son rôle d’employeur relais.[18][19]
Avant de vous engager, demandez une confirmation écrite couvrant votre session : coût pédagogique, rémunération ou allocation, transport, repas, hébergement et éventuel reste à payer. Ne transformez pas une possibilité de prise en charge en promesse de gratuité.
À conserver dans le dossier : le programme, les accords des personnes concernées, la décision de financement et le justificatif de présence. Après la session, prévoyez un échange sur ce qui peut être appliqué au domicile, sans ajouter silencieusement de nouvelles missions au contrat.
Sources
[11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 article 2 : champ géographique [17] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941906 — Annexe 2 IDCC 3239 article 8.1 [18] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941907 — Annexe 2 IDCC 3239 article 8.2 [19] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941908 — Annexe 2 IDCC 3239 article 8.3 [20] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941909 — Annexe 2 IDCC 3239 article 8.4 [21] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941912 — Annexe 2 IDCC 3239 article 9.1