Grille des Salaires Convention Collective Particulier Employeur 2025

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La question du salaire minimum applicable à votre employé à domicile est l’une des premières préoccupations des particuliers-employeurs. Trop payer par méconnaissance, ou au contraire sous-payer par erreur, expose à des risques juridiques et financiers réels. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) fixe une grille précise de salaires minima, organisée en dix niveaux de qualification. Voici tout ce que vous devez savoir pour 2025.

Qu’est-ce que la Convention Collective IDCC 3239 ?

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La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) est le texte de référence qui régit les relations de travail entre un particulier et son salarié à domicile. Elle est issue de la fusion, en 2021, des deux anciennes conventions collectives qui coexistaient dans ce secteur : celle des assistants maternels et celle des employés de maison.

Ce texte s’applique à une très large variété de situations : garde d’enfants à domicile, aide ménagère, auxiliaire de vie, jardinier, cuisinier, majordome, etc. Dès lors qu’un particulier emploie directement une personne à son domicile, cette convention s’applique de plein droit, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 7221-1 et suivants).

Qui est concerné par cette convention ?

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Sont concernés par la convention IDCC 3239 :

• Les particuliers-employeurs qui emploient directement un salarié à domicile (sans passer par une agence ou une association)
• Les salariés à domicile exerçant pour le compte d’un particulier : femme de ménage, garde d’enfants, auxiliaire de vie, cuisinier, jardinier, employé de maison polyvalent, etc.

En revanche, les salariés employés par des structures prestataires (associations, entreprises de services à la personne) relèvent d’une autre convention collective.

La Grille des Salaires 2025 : Niveaux I à X

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La convention collective IDCC 3239 organise les emplois en dix niveaux de qualification, du niveau I (emplois les plus simples) au niveau X (emplois à haute responsabilité ou expertise). Chaque niveau correspond à un salaire horaire brut minimum en dessous duquel il est interdit de rémunérer le salarié.

Important : Ces minima conventionnels s’appliquent uniquement si le SMIC horaire brut est inférieur. En cas de revalorisation du SMIC, c’est le SMIC qui s’impose automatiquement pour les niveaux les plus bas.

Tableau de la grille salariale 2025 (IDCC 3239)

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Grille indicative basée sur les dispositions de la convention IDCC 3239 et les revalorisations intervenues en 2024-2025. Vérifiez toujours les avenants salariaux les plus récents publiés au Journal officiel.

Comment se situe cette grille par rapport au SMIC ?

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Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été revalorisé à 11,88 €. Les niveaux I et II de la grille conventionnelle se retrouvent donc alignés sur le SMIC, voire légèrement au-dessus pour le niveau II. Pour les niveaux supérieurs, la convention fixe des minima plus élevés que le SMIC, ce qui est l’objectif même d’une convention collective.

Si le gouvernement procède à une nouvelle revalorisation du SMIC en cours d’année 2025, les niveaux les plus bas de la grille seront automatiquement relevés pour rester au moins égaux au SMIC, conformément à l’article L. 3231-2 du Code du travail.

Description Détaillée de Chaque Niveau

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Comprendre à quel niveau correspond votre salarié est essentiel pour appliquer le bon salaire minimum. Voici une description précise de chaque niveau.

Niveaux I et II : Les emplois d’exécution

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Le niveau I concerne les emplois ne nécessitant aucune qualification particulière préalable. Il s’agit typiquement d’une première embauche, avec des tâches simples et répétitives réalisées sous surveillance étroite : nettoyage basique, petites courses, aide simple à la vie quotidienne.

Le niveau II implique une légère adaptation au poste. Le salarié a acquis les gestes et routines propres au foyer qui l’emploie, sans pour autant disposer d’une formation certifiée.

Exemple concret : Marie est embauchée pour la première fois comme femme de ménage, deux heures par semaine. Elle réalise le ménage courant sans responsabilité particulière. Elle relève du niveau I, avec un salaire horaire brut minimum de 11,88 €.

Niveaux III et IV : Les emplois qualifiés de base

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Le niveau III correspond à des emplois nécessitant une technicité de base, souvent acquise par l’expérience ou une formation courte. Un jardinier capable d’entretenir un potager, de tailler des haies et d’utiliser des équipements spécifiques peut se situer à ce niveau.

Le niveau IV introduit une notion d’autonomie partielle : le salarié est capable d’organiser son travail sans supervision constante, tout en rendant compte régulièrement à l’employeur.

Exemple concret : Jean travaille depuis trois ans comme aide-jardinier pour le même particulier-employeur. Il gère seul l’entretien du jardin, commande les produits nécessaires et adapte son planning selon la météo. Son employeur doit le classer au minimum en niveau IV, soit 12,35 € de l’heure brut.

Niveaux V et VI : L’autonomie et la qualification reconnue

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Le niveau V est souvent atteint par des salariés disposant d’une certification professionnelle (CAP, titre professionnel) ou d’une expérience significative dans leur domaine. Une auxiliaire de vie diplômée DEAVS (Diplôme d’État d’Auxiliaire de Vie Sociale) ou DEAES entre généralement à ce niveau.

Le niveau VI correspond à des emplois hautement qualifiés, impliquant éventuellement une coordination de tâches ou une relation d’aide complexe, notamment auprès de personnes dépendantes ou handicapées.

Niveaux VII à X : Maîtrise, expertise et direction

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Ces niveaux supérieurs concernent des emplois rares dans l’emploi à domicile classique, mais bien réels dans certains foyers :

• Niveau VII : Majordome expérimenté, gouvernante de maison gérant plusieurs salariés
• Niveau VIII : Chef cuisinier particulier, responsable d’une propriété importante
• Niveau IX : Directeur de propriété, employé avec de très hautes responsabilités
• Niveau X : Emplois d’expertise ou de direction exceptionnelle

Exemple concret : Sophie est gouvernante dans une grande propriété. Elle supervise une équipe de quatre salariés (femme de ménage, jardinier, cuisinier, chauffeur), gère les plannings, les achats et les relations avec les prestataires extérieurs. Son niveau de responsabilité correspond au niveau VII ou VIII, avec un salaire horaire brut minimum de 13,50 € à 14,10 €.

Les Majorations Applicables en 2025

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Au-delà du salaire de base, la convention collective IDCC 3239 prévoit plusieurs majorations obligatoires qui viennent s’ajouter au salaire horaire brut.

Majoration pour heures supplémentaires

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Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures). Conformément à l’article L. 3121-28 du Code du travail et aux dispositions conventionnelles :

• De la 36e à la 43e heure : majoration de 25 %
• À partir de la 44e heure : majoration de 50 %

Pour un salarié au niveau III (12,15 € brut/heure), une heure supplémentaire entre la 36e et la 43e heure sera rémunérée 15,19 € brut (12,15 × 1,25).

Majoration pour travail le dimanche et jours fériés

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Le travail le dimanche ou les jours fériés donne lieu à une majoration conventionnelle. La convention IDCC 3239 prévoit une majoration de 25 % pour le travail dominical habituel, et des dispositions spécifiques pour les jours fériés.

Pour le 1er mai, jour férié légal absolu, une majoration de 100 % s’applique si le salarié est amené à travailler ce jour-là, conformément à l’article L. 3133-6 du Code du travail.

Majoration pour ancienneté

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La convention collective prévoit une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base :

• 3 ans d’ancienneté : + 3 %
• 6 ans d’ancienneté : + 6 %
• 9 ans d’ancienneté : + 9 %
• 12 ans d’ancienneté : + 12 %
• 15 ans d’ancienneté : + 15 %

Cette prime s’ajoute au salaire de base et entre dans l’assiette de calcul des congés payés.

Exemple concret : Fatima travaille depuis 9 ans comme auxiliaire de vie pour le même particulier-employeur. Elle est classée au niveau V (12,60 € brut/heure). Sa prime d’ancienneté est de 9 %, soit 1,13 € supplémentaire par heure, portant son salaire horaire brut à 13,73 €.

Indemnité de congés payés

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En emploi à domicile, les congés payés sont généralement inclus dans la rémunération mensuelle sous forme d’une majoration de 10 % du salaire brut, sauf si l’employeur gère un compte de congés payés via le CRCESU (Chèque Emploi Service Universel). Cette pratique est encadrée par l’article L. 3141-22 du Code du travail.

Évolutions Récentes et Historique des Revalorisations

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Les revalorisations 2023-2024

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La grille des salaires de la convention IDCC 3239 a connu plusieurs revalorisations ces dernières années, notamment sous l’effet des hausses successives du SMIC :

• Janvier 2023 : revalorisation du SMIC à 11,27 €, entraînant un réajustement des premiers niveaux
• Mai 2023 : nouvelle revalorisation du SMIC à 11,52 €
• Janvier 2024 : SMIC porté à 11,65 €
• Novembre 2024 : SMIC revalorisé à 11,88 €

Chaque revalorisation du SMIC a mécaniquement tiré vers le haut les niveaux les plus bas de la grille conventionnelle.

Les négociations de branche

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Les partenaires sociaux de la branche — notamment la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) et les syndicats de salariés — négocient régulièrement des avenants salariaux. Ces avenants, une fois étendus par arrêté ministériel, s’imposent à tous les particuliers-employeurs, même non adhérents à une organisation patronale.

Il est donc essentiel de consulter régulièrement le site de la FEPEM ou de l’URSSAF pour vérifier si un nouvel avenant salarial a été publié et étendu.

Ce qui pourrait changer en 2025

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Plusieurs éléments sont à surveiller pour l’année 2025 :

• Une éventuelle revalorisation du SMIC en cours d’année (possible en cas d’inflation)
• Les négociations annuelles obligatoires (NAO) de branche, qui pourraient aboutir à un avenant salarial revoyant les minima conventionnels à la hausse
• L’évolution des classifications professionnelles dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la convention IDCC 3239

Comment Déterminer le Bon Niveau pour votre Salarié ?

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Le classement dans la grille repose sur une analyse des tâches réellement effectuées, du niveau de qualification du salarié et de son degré d’autonomie. Voici une méthode simple en trois étapes.

Étape 1 : Listez les tâches confiées

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Dressez la liste précise de toutes les missions que vous confiez à votre salarié. Distinguez :

• Les tâches simples et répétitives (ménage de base, repassage standard)
• Les tâches nécessitant une technicité (aide à la toilette, préparation de repas élaborés, gestion d’un jardin complexe)
• Les responsabilités (coordination, gestion de budget, encadrement d’autres personnes)

Étape 2 : Vérifiez les diplômes et l’expérience

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Certains diplômes ouvrent automatiquement droit à un classement minimum :

• CAP Petite Enfance → niveau III minimum pour la garde d’enfants
• DEAES / DEAVS → niveau V minimum pour l’aide à domicile
• BTS ou diplôme supérieur → niveau VI ou plus selon les missions

Étape 3 : Appliquez la grille

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Une fois les tâches et qualifications identifiées, appliquez le niveau correspondant et vérifiez que le salaire horaire brut que vous prévoyez est au moins égal au minimum conventionnel.

Attention : Si vous avez un doute, mieux vaut classer au niveau supérieur plutôt qu’inférieur. Un sous-classement peut être requalifié par le Conseil de prud’hommes, avec rappel de salaires sur les années non prescrites (jusqu’à 3 ans en matière de salaires, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail).

Salaire Brut vs Salaire Net : Ce que Perçoit Réellement votre Salarié

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Une confusion fréquente chez les particuliers-employeurs concerne la différence entre salaire brut et salaire net. La grille conventionnelle fixe des minima en brut. Le salarié perçoit un salaire net, après déduction des cotisations sociales salariales.

Le taux de conversion brut/net

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Pour un salarié à domicile, les cotisations salariales représentent environ 22 à 23 % du salaire brut. Ainsi :

Ces chiffres sont indicatifs et peuvent varier selon la situation personnelle du salarié (exonérations éventuelles, taux de prélèvement à la source, etc.).

Le coût réel pour l’employeur

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Au salaire brut s’ajoutent les cotisations patronales, qui représentent environ 25 à 30 % du salaire brut, selon les cas. Cependant, les particuliers-employeurs bénéficient souvent d’exonérations de cotisations patronales (notamment pour les personnes âgées ou handicapées), ce qui réduit significativement le coût total.

Obligations Pratiques du Particulier Employeur

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L’obligation de respecter les minima conventionnels

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Respecter la grille des salaires n’est pas une option. Tout particulier-employeur qui rémunère son salarié en dessous du minimum conventionnel applicable s’expose à :

• Un rappel de salaires devant le Conseil de prud’hommes (sur 3 ans)
• Des majorations et intérêts de retard
• Éventuellement, une requalification de la relation de travail si les manquements sont graves

La mention du niveau sur le bulletin de paie

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La convention IDCC 3239 impose que le niveau de classification du salarié soit mentionné sur le bulletin de paie. Cette obligation permet au salarié de vérifier qu’il est bien classé et rémunéré conformément à la grille.

La déclaration via CESU ou Pajemploi

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La rémunération doit être déclarée via les dispositifs officiels :

• CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour la plupart des emplois à domicile
• Pajemploi pour les gardes d’enfants de moins de 6 ans

Ces plateformes calculent automatiquement les cotisations sociales dues sur la base du salaire brut déclaré.

Les Avantages en Nature et leur Impact sur le Salaire

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Certains employeurs logent ou nourrissent leur salarié. Ces avantages en nature ont une valeur monétaire qui peut être déduite du salaire en espèces, dans certaines limites fixées par la convention collective et l’URSSAF.

Pour 2025, les valeurs forfaitaires des avantages en nature sont les suivantes (à titre indicatif) :

• Nourriture (repas) : environ 4,15 € par repas
• Logement : valeur variable selon la superficie et la localisation, calculée selon un barème URSSAF

Attention : Même avec des avantages en nature, la partie du salaire versée en espèces ne peut pas descendre en dessous d’un minimum légal. Il convient de vérifier ce plancher avant toute déduction.

FAQ

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Le salaire minimum de la convention collective peut-il être inférieur au SMIC ?

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Non, en aucun cas. La convention collective fixe des minima qui doivent toujours être au moins égaux au SMIC horaire brut en vigueur. Si le SMIC augmente et dépasse un niveau de la grille conventionnelle, c’est automatiquement le SMIC qui s’applique, jusqu’à ce qu’un avenant conventionnel relève les minima au-dessus du SMIC. L’article L. 3231-2 du Code du travail pose ce principe de manière absolue : aucune convention collective ne peut déroger au SMIC en défaveur du salarié.

Comment savoir si mon salarié a été revalorisé suite à une hausse du SMIC ?

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Vous devez surveiller les annonces officielles de revalorisation du SMIC (publiées par décret au Journal officiel) et comparer le nouveau montant du SMIC avec le salaire horaire brut que vous versez. Si votre salarié est au niveau I ou II et que vous lui payez exactement le minimum conventionnel, toute hausse du SMIC doit être répercutée immédiatement sur sa rémunération. Le site de l’URSSAF et celui du CESU publient des informations actualisées à chaque revalorisation.

Mon employée de maison travaille pour moi depuis 12 ans. Dois-je lui verser une prime d’ancienneté ?

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Oui, absolument. La convention IDCC 3239 prévoit une prime d’ancienneté obligatoire qui s’acquiert par paliers de 3 ans. Après 12 ans d’ancienneté, votre salariée bénéficie d’une majoration de 12 % sur son salaire de base. Si vous n’avez pas versé cette prime, votre salariée peut réclamer un rappel de salaire sur les trois dernières années (délai de prescription de l’action en paiement de salaires, article L. 3245-1 du Code du travail). Il est donc conseillé de régulariser la situation rapidement.

Puis-je payer mon salarié plus que le minimum conventionnel ?

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Oui, et c’est même courant. La grille des salaires fixe des minima, pas des maxima. Vous êtes libre de rémunérer votre salarié au-delà du minimum de son niveau, en fonction de ses compétences, de l’ancienneté, ou simplement de votre accord mutuel. Ce salaire supérieur sera mentionné dans le contrat de travail. En revanche, vous ne pouvez jamais descendre en dessous du minimum conventionnel, même avec l’accord du salarié.

Que se passe-t-il si je classe mon salarié à un niveau inférieur à ce qu’il devrait être ?

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C’est ce qu’on appelle un sous-classement, et il engage votre responsabilité d’employeur. Si votre salarié saisit le Conseil de prud’hommes, le juge peut requalifier le niveau de classification et condamner l’employeur à verser les rappels de salaires correspondant à la différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait dû l’être, avec les intérêts légaux. Le délai de prescription est de 3 ans pour les créances salariales. En pratique, en cas de doute sur le niveau applicable, il vaut toujours mieux classer au niveau supérieur.

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