Jours Fériés et Employé à Domicile : Droits et Majoration

Date de mise à jour : Mars 2026

En tant que particulier employeur, gérer les aspects liés aux jours fériés de votre salarié à domicile peut parfois sembler complexe. Entre les règles spécifiques du 1er Mai, les jours fériés ordinaires, les conditions d’ancienneté ou encore les majorations applicables en cas de travail, il est essentiel de maîtriser la législation pour assurer une gestion sereine et conforme au droit du travail.

Cet article vous guidera à travers les différentes facettes de cette réglementation, en vous apportant des informations précises, des références légales et des exemples concrets pour bien comprendre vos obligations et les droits de votre employé à domicile.

1. Les Jours Fériés en France : Cadre Général

La France compte onze jours fériés légaux. Il est crucial de distinguer un jour férié “légal” d’un jour férié “chômé” (non travaillé) et “payé”. Le principe général est que seul le 1er Mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, à l’exception des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Pour les autres jours fériés, la décision de les chômer ou de les travailler appartient généralement à l’employeur, sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires.

1.1. La Liste des 11 Jours Fériés Légaux

Voici la liste des jours fériés reconnus par la loi française, précisée à l’article L. 3133-1 du Code du travail :

• 1er janvier (Jour de l’An)
• Lundi de Pâques
• 1er mai (Fête du Travail)
• 8 mai (Victoire de 1945)
• Jeudi de l’Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 juillet (Fête Nationale)
• 15 août (Assomption)
• 1er novembre (Toussaint)
• 11 novembre (Armistice de 1918)
• 25 décembre (Noël)

Il convient de noter que des jours fériés supplémentaires existent dans certaines régions, comme l’Alsace-Moselle (Vendredi Saint et 26 décembre).

1.2. Distinction entre Jour Férié Chômé, Travaillé et Payé

• Jour Férié Chômé : Le salarié ne travaille pas ce jour-là.
• Jour Férié Travaillé : Le salarié effectue sa prestation de travail habituelle.
• Jour Férié Payé : Le salaire est maintenu comme si le salarié avait travaillé, même s’il est chômé.

La combinaison de ces statuts varie selon le jour férié et les dispositions applicables, notamment la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (CCN SPE).

2. Le Cas Spécifique de l’Employé à Domicile : La Convention Collective Nationale

Pour les salariés du particulier employeur, c’est la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur qui encadre précisément les droits et obligations liés aux jours fériés, en complément du Code du travail. Elle s’applique de manière impérative à tous les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile.

2.1. Le 1er Mai : Une Règle Particulière et Impérative

Le 1er Mai, ou Fête du Travail, est le seul jour férié dont le régime est très strict et uniforme pour tous les salariés en France, y compris les employés à domicile, en vertu de l’article L. 3133-4 du Code du travail.

2.1.1. Principe du Chômage Obligatoire et Payé

Le 1er Mai est un jour férié chômé et rémunéré pour l’employé à domicile. Cela signifie que votre salarié ne doit pas travailler ce jour-là et que vous devez lui maintenir son salaire habituel. Le chômage du 1er Mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire pour le salarié ayant une ancienneté d’au moins 3 mois. Pour les salariés n’ayant pas 3 mois d’ancienneté, la CCN SPE précise qu’il est chômé et payé sans condition.

2.1.2. La Majoration en Cas de Travail Exceptionnel du 1er Mai

Si, pour des raisons impérieuses et avec l’accord écrit de votre salarié, ce dernier est amené à travailler le 1er Mai, la loi impose une majoration significative.

Conformément à l’article L. 3133-5 du Code du travail, les heures travaillées le 1er Mai sont payées double, c’est-à-dire avec une majoration de 100%.

Exemple concret :

• Votre employé de maison est habituellement rémunéré 12 € nets de l’heure.
• S’il travaille 7 heures le 1er Mai, sa rémunération pour cette journée sera calculée comme suit : 7 heures x (12 € + 12 € de majoration) = 7 heures x 24 € = 168 € nets.
• Sur son bulletin de salaire, vous devrez indiquer les heures travaillées le 1er mai avec la majoration correspondante.

Cette majoration est due en plus du maintien de salaire habituel. En pratique, cela signifie que les heures travaillées sont rémunérées au taux horaire normal multiplié par deux.

2.2. Les Autres Jours Fériés Ordinaires (hors 1er Mai)

Le régime des autres jours fériés est plus souple et dépend de plusieurs facteurs : les dispositions de la CCN SPE, l’ancienneté du salarié, si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé ou non, et la décision du particulier employeur.

L’article 13 de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur précise les règles applicables.

2.2.1. Conditions de Rémunération des Jours Fériés Chômés

Pour que les jours fériés chômés (autres que le 1er Mai) soient rémunérés, l’employé à domicile doit remplir certaines conditions :

• Ancienneté : Le salarié doit avoir au moins 3 mois d’ancienneté chez le particulier employeur.
• Présence : Le jour férié doit tomber un jour habituellement travaillé par le salarié.
• Assiduité : Le salarié doit avoir travaillé le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail le suivant (sauf autorisation d’absence).

Si ces conditions sont remplies, le jour férié est chômé et payé comme un jour de travail normal. Le salaire doit être maintenu, sans aucune perte de revenu pour le salarié.

Exemple concret :

• Votre assistante de vie travaille tous les mardis et jeudis de 9h à 17h (8 heures par jour).
• Le 14 juillet tombe un jeudi et votre assistante de vie a plus de 3 mois d’ancienneté.
• Si vous décidez de chômer ce jour férié, elle ne travaillera pas mais sera rémunérée pour ses 8 heures habituelles (soit 8 heures x son taux horaire habituel).

2.2.2. Jours Fériés Tombant un Jour Habituellement Non Travaillé

Si un jour férié (autre que le 1er Mai) tombe un jour où votre salarié n’est pas censé travailler (par exemple, un samedi pour un salarié qui travaille du lundi au vendredi), ce jour férié n’entraîne ni chômage ni rémunération supplémentaire. Il n’a aucune incidence sur son planning ou sa rémunération.

2.2.3. Les Jours Fériés Travaillés (hors 1er Mai)

Si le particulier employeur décide que le salarié doit travailler un jour férié ordinaire, la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur prévoit une majoration de salaire.

L’article 13 de la CCN SPE dispose que les heures travaillées un jour férié (autre que le 1er Mai) sont rémunérées avec une majoration de 10%.

Exemple concret de majoration :

• Votre aide ménagère travaille habituellement pour 12 € bruts de l’heure.
• Le 8 mai tombe un jour où elle travaille habituellement et vous lui demandez de venir travailler 5 heures.
• Sa rémunération pour ces 5 heures sera calculée comme suit :
  • Taux horaire majoré : 12 € + (12 € x 10%) = 12 € + 1,20 € = 13,20 € bruts de l’heure.
  • Rémunération de la journée : 5 heures x 13,20 € = 66 € bruts.

Il est important de noter que le travail un jour férié (hors 1er Mai) ne peut être imposé. Il doit faire l’objet d’un accord mutuel entre le particulier employeur et le salarié. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour éviter toute contestation.

3. Les Conditions de Rémunération des Jours Fériés en Détail

Récapitulons les différentes situations pour une meilleure compréhension.

3.1. Jour Férié Chômé et Rémunéré (hors 1er Mai)

Comme vu précédemment, pour bénéficier du chômage rémunéré d’un jour férié ordinaire, votre salarié doit avoir au moins 3 mois d’ancienneté, et le jour férié doit tomber un jour habituellement travaillé. Le salaire doit être maintenu.

Comment déclarer sur Pajemploi ? Si le jour férié est chômé et payé, vous devez déclarer le nombre d’heures habituelles de travail et la rémunération correspondante. Il n’y a pas de case spécifique pour les “jours fériés chômés” : vous payez simplement le salaire comme d’habitude. Les heures ne sont pas réellement travaillées mais rémunérées.

3.2. Jour Férié Travaillé (hors 1er Mai)

Si le salarié travaille un jour férié (hors 1er Mai), il perçoit son salaire habituel majoré de 10% pour les heures travaillées ce jour-là, conformément à la CCN SPE.

Comment déclarer sur Pajemploi ?

• Vous déclarez le nombre d’heures réellement travaillées.
• Vous incluez la majoration de 10% dans le salaire net total déclaré. Attention, il n’y a pas de ligne spécifique pour la majoration sur le bulletin de salaire Pajemploi simplifié. Il faudra veiller à ce que le taux horaire net inclus dans le calcul de la rémunération totale corresponde bien au taux majoré.
• Pensez à bien conserver un décompte clair de cette majoration pour votre propre suivi.

3.3. Jour Férié Tombant sur un Jour de Repos Habituel

Si un jour férié (quel qu’il soit) tombe un jour de repos hebdomadaire du salarié (par exemple, un dimanche ou son jour de repos contractuel), il n’y a pas d’indemnisation spécifique ni de report du jour férié. Le salarié est en repos, comme d’habitude.

4. Formalités et Bonnes Pratiques pour le Particulier Employeur

Une bonne gestion des jours fériés passe par la communication et le respect des formalités.

4.1. Information et Accord de l’Employé

• Communication claire : Informez votre salarié à l’avance de votre décision concernant les jours fériés (chômé ou travaillé).
• Accord écrit : Pour le travail d’un jour férié (qu’il soit le 1er Mai ou un autre), il est fortement recommandé d’obtenir l’accord écrit de votre salarié. Cela constitue une preuve en cas de litige. Vous pouvez utiliser un avenant au contrat de travail ou un simple échange de courriers ou e-mails confirmant l’accord.

4.2. Le Contrat de Travail : Un Document Essentiel

Le contrat de travail initial ou un avenant peut prévoir les modalités de gestion des jours fériés. Par exemple, il peut spécifier que, par principe, tous les jours fériés (hors 1er Mai) seront chômés et payés sous réserve des conditions légales, ou au contraire, qu’ils pourront être travaillés avec la majoration prévue. Un cadre clair dès le départ évite les ambiguïtés.

4.3. Gestion du Chômage Technique

Si le jour férié est chômé et qu’il n’est pas rémunéré (par exemple, moins de 3 mois d’ancienneté pour un jour férié ordinaire), il s’agit d’une absence non rémunérée. Cela ne doit pas être confondu avec le chômage partiel ou technique qui relève d’autres dispositifs.

5. Impact sur les Congés Payés et Autres Absences

5.1. Jours Fériés et Acquisition des Congés Payés

Les jours fériés chômés et rémunérés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cela signifie que le salarié continue à acquérir des jours de congés payés même s’il ne travaille pas un jour férié rémunéré.

5.2. Jours Fériés et Arrêt Maladie

Si un jour férié tombe pendant un arrêt maladie du salarié, il n’a pas d’incidence particulière sur l’indemnisation de l’arrêt maladie. C’est le régime de l’arrêt maladie qui prime. Le salarié ne peut pas cumuler l’indemnisation du jour férié et les indemnités journalières de sécurité sociale.

5.3. Jours Fériés et Congés Payés

Si un jour férié chômé et rémunéré tombe pendant une période de congés payés du salarié, il ne compte pas comme un jour de congé payé. La durée du congé payé est prolongée d’un jour ou d’une journée de salaire est versée en plus des jours de congés. Si le jour férié est habituellement travaillé, il ne compte pas comme un jour ouvrable ou ouvré de congé payé.

6. Cas Particuliers

6.1. Salariés à Temps Partiel

Les règles des jours fériés s’appliquent de la même manière aux salariés à temps partiel. La rémunération des jours fériés chômés et payés est calculée au prorata de leur temps de travail habituel. La majoration pour le travail d’un jour férié est également applicable.

6.2. Calcul du Maintien de Salaire

Le maintien de salaire pour un jour férié chômé et payé (quand les conditions sont réunies) doit correspondre à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ce jour-là. Cela inclut le salaire de base et les éventuelles majorations ou primes inhérentes au travail.

FAQ – Vos Questions sur les Jours Fériés et l’Employé à Domicile

Q1 : Mon employé à domicile doit-il obligatoirement travailler le 1er Mai si je le lui demande ?

Non, le 1er Mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé pour votre employé à domicile, sans condition d’ancienneté, conformément à l’article L. 3133-4 du Code du travail et à la CCN SPE. Vous ne pouvez pas lui imposer de travailler ce jour-là. Si exceptionnellement, et avec son accord écrit, il travaille le 1er Mai, sa rémunération sera majorée de 100% (payée double).

Q2 : Quelle est la différence entre le 1er Mai et les autres jours fériés pour mon salarié à domicile ?

La principale différence réside dans l’obligation de chômage et la majoration. Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous, et toute heure travaillée est majorée de 100%. Pour les autres jours fériés, la décision de les chômer ou de les travailler appartient au particulier employeur. S’ils sont chômés, ils sont payés sous certaines conditions (3 mois d’ancienneté et jour habituellement travaillé). S’ils sont travaillés, ils donnent droit à une majoration de 10% du salaire horaire, selon la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulieur Employeur.

Q3 : Mon salarié à domicile a moins de 3 mois d’ancienneté. Doit-il être payé pour un jour férié chômé (hors 1er Mai) ?

Non, selon l’article 13 de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, pour qu’un jour férié ordinaire chômé soit rémunéré, le salarié doit justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté chez le particulier employeur. S’il a moins de 3 mois, le jour férié chômé ne sera pas rémunéré, sauf si une disposition plus favorable est prévue au contrat de travail.

Q4 : Que se passe-t-il si un jour férié tombe un jour où mon employé à domicile ne travaille jamais ?

Si un jour férié (qu’il s’agisse du 1er Mai ou d’un autre) tombe un jour où votre salarié à domicile n’est pas censé travailler (par exemple, son jour de repos hebdomadaire ou un jour non inclus dans son planning contractuel), cela n’a aucune incidence sur sa rémunération. Il n’y a ni chômage à compenser, ni majoration à verser, ni report du jour férié.

Q5 : Comment déclarer sur Pajemploi la majoration pour un jour férié travaillé ?

Pour un jour férié travaillé (hors 1er Mai), vous incluez la majoration de 10% directement dans le calcul du salaire net total versé. Sur Pajemploi, vous déclarez le nombre d’heures réellement travaillées et le salaire net total correspondant, qui intègre déjà la majoration. Il n’y a pas de ligne spécifique “majoration jours fériés” sur le bulletin Pajemploi simplifié. Pour le 1er Mai travaillé, où la majoration est de 100%, la même logique s’applique : le salaire net déclaré doit refléter le taux horaire doublé.

Conclusion

La gestion des jours fériés pour un employé à domicile, bien que soumise à des règles spécifiques, est parfaitement maîtrisable avec une bonne connaissance de la législation. Le Code du travail et la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur sont vos guides. Retenez l’importance du 1er Mai, jour obligatoirement chômé et payé double si travaillé. Pour les autres jours fériés, l’ancienneté, le jour habituel de travail et votre décision en tant qu’employeur sont les clés.

En informant clairement votre salarié, en respectant les conditions de rémunération et de majoration, et en déclarant correctement sur Pajemploi, vous assurez une relation de travail transparente et conforme, essentielle au bien-être de votre employé et à votre sérénité. N’hésitez pas à vous référer aux textes officiels ou à consulter un professionnel en cas de doute persistant.

Sources :

• Code du travail
• Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur
• Site de l’Urssaf - Pajemploi
• Service-Public.fr

Jours Fériés et Employé à Domicile : Droits et Majoration

Date de mise à jour : Mars 2026

En tant que particulier employeur, gérer les aspects liés aux jours fériés de votre salarié à domicile peut parfois sembler complexe. Entre les règles spécifiques du 1er Mai, les jours fériés ordinaires, les conditions d’ancienneté ou encore les majorations applicables en cas de travail, il est essentiel de maîtriser la législation pour assurer une gestion sereine et conforme au droit du travail.

Cet article vous guidera à travers les différentes facettes de cette réglementation, en vous apportant des informations précises, des références légales et des exemples concrets pour bien comprendre vos obligations et les droits de votre employé à domicile.

1. Les Jours Fériés en France : Cadre Général

La France compte onze jours fériés légaux. Il est crucial de distinguer un jour férié “légal” d’un jour férié “chômé” (non travaillé) et “payé”. Le principe général est que seul le 1er Mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, à l’exception des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Pour les autres jours fériés, la décision de les chômer ou de les travailler appartient généralement à l’employeur, sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires.

1.1. La Liste des 11 Jours Fériés Légaux

Voici la liste des jours fériés reconnus par la loi française, précisée à l’article L. 3133-1 du Code du travail :

• 1er janvier (Jour de l’An)
• Lundi de Pâques
• 1er mai (Fête du Travail)
• 8 mai (Victoire de 1945)
• Jeudi de l’Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 juillet (Fête Nationale)
• 15 août (Assomption)
• 1er novembre (Toussaint)
• 11 novembre (Armistice de 1918)
• 25 décembre (Noël)

Il convient de noter que des jours fériés supplémentaires existent dans certaines régions, comme l’Alsace-Moselle (Vendredi Saint et 26 décembre).

1.2. Distinction entre Jour Férié Chômé, Travaillé et Payé

• Jour Férié Chômé : Le salarié ne travaille pas ce jour-là.
• Jour Férié Travaillé : Le salarié effectue sa prestation de travail habituelle.
• Jour Férié Payé : Le salaire est maintenu comme si le salarié avait travaillé, même s’il est chômé.

La combinaison de ces statuts varie selon le jour férié et les dispositions applicables, notamment la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (CCN SPE).

2. Le Cas Spécifique de l’Employé à Domicile : La Convention Collective Nationale

Pour les salariés du particulier employeur, c’est la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (IDCC 3239), entrée en vigueur le 31 décembre 2021, qui encadre précisément les droits et obligations liés aux jours fériés, en complément du Code du travail. Elle s’applique de manière impérative à tous les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile.

2.1. Le 1er Mai : Une Règle Particulière et Impérative

Le 1er Mai, ou Fête du Travail, est le seul jour férié dont le régime est très strict et uniforme pour tous les salariés en France, y compris les employés à domicile, en vertu de l’article L. 3133-4 du Code du travail.

2.1.1. Principe du Chômage Obligatoire et Payé

Le 1er Mai est un jour férié chômé et rémunéré pour l’employé à domicile. Cela signifie que votre salarié ne doit pas travailler ce jour-là et que vous devez lui maintenir son salaire habituel. Le chômage du 1er Mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire pour le salarié. L’article 47-1 de la CCN SPE précise que le chômage du 1er Mai n’entraîne aucune réduction de la rémunération du salarié, et son absence est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés et l’ancienneté.

2.1.2. La Majoration en Cas de Travail Exceptionnel du 1er Mai

Si, pour des raisons impérieuses et avec l’accord de votre salarié, ce dernier est amené à travailler le 1er Mai, la loi impose une majoration significative.

Conformément à l’article L. 3133-6 du Code du travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cela signifie que les heures travaillées le 1er Mai sont payées double, c’est-à-dire avec une majoration de 100%.

Exemple concret :

• Votre employé de maison est habituellement rémunéré 12 € nets de l’heure.
• S’il travaille 7 heures le 1er Mai, sa rémunération pour cette journée sera calculée comme suit : 7 heures x (12 € + 12 € de majoration) = 7 heures x 24 € = 168 € nets.
• Sur son bulletin de salaire, vous devrez indiquer les heures travaillées le 1er mai avec la majoration correspondante.

Cette majoration est due en plus du maintien de salaire habituel. En pratique, cela signifie que les heures travaillées sont rémunérées au taux horaire normal multiplié par deux.

2.2. Les Autres Jours Fériés Ordinaires (hors 1er Mai)

Le régime des autres jours fériés est plus souple et dépend de plusieurs facteurs : les dispositions de la CCN SPE, l’ancienneté du salarié, si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé ou non, et la décision du particulier employeur.

L’article 47-2 de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur précise les règles applicables.

2.2.1. Conditions de Rémunération des Jours Fériés Chômés

Pour que les jours fériés chômés (autres que le 1er Mai) soient rémunérés, l’employé à domicile doit remplir certaines conditions, comme stipulé par l’article 47-2 de la CCN SPE:

• Ancienneté : Le salarié doit avoir travaillé pour le particulier employeur le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée. La condition d’ancienneté d’au moins 3 mois, souvent mentionnée pour d’autres secteurs, est remplacée par la condition de présence aux jours entourant le jour férié dans la CCN SPE pour le maintien de la rémunération du jour férié chômé.
• Présence : Le jour férié doit tomber un jour habituellement travaillé par le salarié.

Si ces conditions sont remplies, le jour férié est chômé et payé comme un jour de travail normal. Le salaire doit être maintenu, sans aucune perte de revenu pour le salarié.

Exemple concret :

• Votre assistante de vie travaille tous les mardis et jeudis de 9h à 17h (8 heures par jour).
• Le 14 juillet tombe un jeudi et votre assistante de vie a travaillé le mercredi précédent et travaillera le vendredi suivant (si ces jours sont habituellement travaillés ou si elle était autorisée à s’absenter).
• Si vous décidez de chômer ce jour férié, elle ne travaillera pas mais sera rémunérée pour ses 8 heures habituelles (soit 8 heures x son taux horaire habituel).

2.2.2. Jours Fériés Tombant un Jour Habituellement Non Travaillé

Si un jour férié (autre que le 1er Mai) tombe un jour où votre salarié n’est pas censé travailler (par exemple, un samedi pour un salarié qui travaille du lundi au vendredi), ce jour férié n’entraîne ni chômage ni rémunération supplémentaire. Il n’a aucune incidence sur son planning ou sa rémunération.

2.2.3. Les Jours Fériés Travaillés (hors 1er Mai)

Si le particulier employeur décide que le salarié doit travailler un jour férié ordinaire, la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur prévoit une majoration de salaire.

L’article 47-2 de la CCN SPE dispose que les heures travaillées un jour férié (autre que le 1er Mai) sont rémunérées avec une majoration de 10%.

Exemple concret de majoration :

• Votre aide ménagère travaille habituellement pour 12 € bruts de l’heure.
• Le 8 mai tombe un jour où elle travaille habituellement et vous lui demandez de venir travailler 5 heures.
• Sa rémunération pour ces 5 heures sera calculée comme suit :
  • Taux horaire majoré : 12 € + (12 € x 10%) = 12 € + 1,20 € = 13,20 € bruts de l’heure.
  • Rémunération de la journée : 5 heures x 13,20 € = 66 € bruts.

Il est important de noter que le travail un jour férié (hors 1er Mai) ne peut être imposé. Il doit faire l’objet d’un accord mutuel écrit entre le particulier employeur et le salarié.

3. Les Conditions de Rémunération des Jours Fériés en Détail

Récapitulons les différentes situations pour une meilleure compréhension.

3.1. Jour Férié Chômé et Rémunéré (hors 1er Mai)

Comme vu précédemment, pour bénéficier du chômage rémunéré d’un jour férié ordinaire, le jour férié doit tomber un jour habituellement travaillé, et le salarié doit avoir été présent les jours de travail entourant le jour férié (sauf autorisation d’absence). Le salaire doit être maintenu.

Comment déclarer sur Pajemploi ? Si le jour férié est chômé et payé, vous devez déclarer le nombre d’heures habituelles de travail et la rémunération correspondante. Il n’y a pas de case spécifique pour les “jours fériés chômés” : vous payez simplement le salaire comme d’habitude. Les heures ne sont pas réellement travaillées mais rémunérées.

3.2. Jour Férié Travaillé (hors 1er Mai)

Si le salarié travaille un jour férié (hors 1er Mai), il perçoit son salaire habituel majoré de 10% pour les heures travaillées ce jour-là, conformément à l’article 47-2 de la CCN SPE.

Comment déclarer sur Pajemploi ?

• Vous déclarez le nombre d’heures réellement travaillées.
• Vous incluez la majoration de 10% dans le salaire net total déclaré. Attention, il n’y a pas de ligne spécifique pour la majoration sur le bulletin de salaire Pajemploi simplifié. Il faudra veiller à ce que le taux horaire net inclus dans le calcul de la rémunération totale corresponde bien au taux majoré.
• Pensez à bien conserver un décompte clair de cette majoration pour votre propre suivi.

3.3. Jour Férié Tombant sur un Jour de Repos Habituel

Si un jour férié (quel qu’il soit) tombe un jour de repos hebdomadaire du salarié (par exemple, un dimanche ou son jour de repos contractuel), il n’y a pas d’indemnisation spécifique ni de report du jour férié. Le salarié est en repos, comme d’habitude.

4. Formalités et Bonnes Pratiques pour le Particulier Employeur

Une bonne gestion des jours fériés passe par la communication et le respect des formalités.

4.1. Information et Accord de l’Employé

• Communication claire : Informez votre salarié à l’avance de votre décision concernant les jours fériés (chômé ou travaillé).
• Accord écrit : Pour le travail d’un jour férié (qu’il soit le 1er Mai ou un autre), il est fortement recommandé d’obtenir l’accord écrit de votre salarié. Cela constitue une preuve en cas de litige. Vous pouvez utiliser un avenant au contrat de travail ou un simple échange de courriers ou e-mails confirmant l’accord.

4.2. Le Contrat de Travail : Un Document Essentiel

Le contrat de travail initial ou un avenant peut prévoir les modalités de gestion des jours fériés. L’article 47-2 de la CCN SPE précise que les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit. À défaut, le travail un jour férié ordinaire ne peut intervenir que d’un commun accord écrit entre les parties. Un cadre clair dès le départ évite les ambiguïtés.

4.3. Gestion du Chômage Technique

Si le jour férié est chômé et qu’il n’est pas rémunéré (par exemple, si les conditions de maintien de salaire ne sont pas remplies), il s’agit d’une absence non rémunérée. Cela ne doit pas être confondu avec le chômage partiel ou technique qui relève d’autres dispositifs.

5. Impact sur les Congés Payés et Autres Absences

5.1. Jours Fériés et Acquisition des Congés Payés

Les jours fériés chômés et rémunérés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Cela signifie que le salarié continue à acquérir des jours de congés payés même s’il ne travaille pas un jour férié rémunéré.

5.2. Jours Fériés et Arrêt Maladie

Si un jour férié tombe pendant un arrêt maladie du salarié, il n’a pas d’incidence particulière sur l’indemnisation de l’arrêt maladie. C’est le régime de l’arrêt maladie qui prime. Le salarié ne peut pas cumuler l’indemnisation du jour férié et les indemnités journalières de sécurité sociale.

5.3. Jours Fériés et Congés Payés

Si un jour férié chômé et rémunéré tombe pendant une période de congés payés du salarié, il ne compte pas comme un jour de congé payé. La durée du congé payé est prolongée d’un jour.

6. Cas Particuliers

6.1. Salariés à Temps Partiel

Les règles des jours fériés s’appliquent de la même manière aux salariés à temps partiel. La rémunération des jours fériés chômés et payés est calculée au prorata de leur temps de travail habituel. La majoration pour le travail d’un jour férié est également applicable.

6.2. Calcul du Maintien de Salaire

Le maintien de salaire pour un jour férié chômé et payé (quand les conditions sont réunies) doit correspondre à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ce jour-là. Cela inclut le salaire de base et les éventuelles majorations ou primes inhérentes au travail.

FAQ – Vos Questions sur les Jours Fériés et l’Employé à Domicile

Q1 : Mon employé à domicile doit-il obligatoirement travailler le 1er Mai si je le lui demande ?

Non, le 1er Mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé pour votre employé à domicile, conformément à l’article L. 3133-4 du Code du travail et à l’article 47-1 de la CCN SPE. Vous ne pouvez pas lui imposer de travailler ce jour-là. Si exceptionnellement, et avec son accord écrit, il travaille le 1er Mai, sa rémunération sera majorée de 100% (payée double).

Q2 : Quelle est la différence entre le 1er Mai et les autres jours fériés pour mon salarié à domicile ?

La principale différence réside dans l’obligation de chômage et la majoration. Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés du particulier employeur, et toute heure travaillée est majorée de 100%. Pour les autres jours fériés (dits “ordinaires”), la décision de les chômer ou de les travailler appartient au particulier employeur. S’ils sont chômés, ils sont payés si le salarié a été présent les jours de travail qui précèdent et suivent le jour férié, et si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé. S’ils sont travaillés, ils donnent droit à une majoration de 10% du salaire horaire, selon l’article 47-2 de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

Q3 : Mon salarié à domicile a moins de 3 mois d’ancienneté. Doit-il être payé pour un jour férié chômé (hors 1er Mai) ?

La Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, à son article 47-2, ne mentionne pas une condition d’ancienneté de 3 mois pour le paiement des jours fériés ordinaires chômés, mais elle exige que le salarié ait travaillé le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail le suivant (sauf autorisation d’absence). Si ces conditions de présence ne sont pas remplies, le jour férié chômé ne sera pas rémunéré, sauf si une disposition plus favorable est prévue au contrat de travail.

Q4 : Que se passe-t-il si un jour férié tombe un jour où mon employé à domicile ne travaille jamais ?

Si un jour férié (qu’il s’agisse du 1er Mai ou d’un autre) tombe un jour où votre salarié à domicile n’est pas censé travailler (par exemple, son jour de repos hebdomadaire ou un jour non inclus dans son planning contractuel), cela n’a aucune incidence sur sa rémunération. Il n’y a ni chômage à compenser, ni majoration à verser, ni report du jour férié.

Q5 : Comment déclarer sur Pajemploi la majoration pour un jour férié travaillé ?

Pour un jour férié travaillé (qu’il soit le 1er Mai avec 100% de majoration ou un jour férié ordinaire avec 10% de majoration), vous incluez la majoration directement dans le calcul du salaire net total versé. Sur Pajemploi, vous déclarez le nombre d’heures réellement travaillées et le salaire net total correspondant, qui intègre déjà la majoration. Il n’y a pas de ligne spécifique “majoration jours fériés” sur le bulletin Pajemploi simplifié.

Conclusion

La gestion des jours fériés pour un employé à domicile, bien que soumise à des règles spécifiques, est parfaitement maîtrisable avec une bonne connaissance de la législation. Le Code du travail et la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur sont vos guides. Retenez l’importance du 1er Mai, jour obligatoirement chômé et payé double si travaillé. Pour les autres jours fériés, la présence aux jours entourant le jour férié, le jour habituel de travail et votre décision en tant qu’employeur sont les clés.

En informant clairement votre salarié, en respectant les conditions de rémunération et de majoration, et en déclarant correctement sur Pajemploi, vous assurez une relation de travail transparente et conforme, essentielle au bien-être de votre employé et à votre sérénité. N’hésitez pas à vous référer aux textes officiels ou à consulter un professionnel en cas de doute persistant.

Sources :

• Code du travail
• Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur
• Urssaf - Pajemploi
• Service-Public.fr