Jours Fériés et Employé à Domicile : Droits et Majoration

Un employé à domicile a droit au chômage payé les jours fériés légaux, sous conditions d’ancienneté et selon les règles de la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs. Le 1er mai bénéficie d’un statut particulier : il est obligatoirement chômé et payé, ou majoré de 100 % s’il est travaillé. Pour les 10 autres jours fériés, les règles de majoration et d’indemnisation dépendent de l’ancienneté du salarié et de son contrat.

En tant que particulier employeur, les jours fériés constituent souvent une source d’interrogations légitimes : votre employé à domicile doit-il travailler ? Faut-il maintenir son salaire ? Quelles majorations s’appliquent ? Ces questions méritent des réponses précises, car les erreurs de paie exposent à des redressements URSSAF et à des litiges prud’homaux. Ce guide fait le point complet sur la réglementation applicable en 2025-2026, en distinguant les règles du Code du travail et celles de la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Quels sont les 11 jours fériés légaux et quelles obligations s’imposent au particulier employeur ?

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L’article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux en France. Ils sont au nombre de onze :

Deux régions bénéficient de jours fériés supplémentaires : en Alsace-Moselle (départements 57, 67 et 68), le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint-Étienne) sont également fériés et chômés. Si votre domicile est situé dans cette zone, ces deux jours s’ajoutent aux onze jours nationaux.

Jour Férié Légal, Chômé, Travaillé, Payé : Les Définitions qui Changent Tout

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Beaucoup de particuliers employeurs confondent ces notions. Pourtant, elles ont des conséquences financières directes.

• Jour férié légal : il figure dans la liste de l’article L. 3133-1. Cela ne signifie pas automatiquement qu’il est chômé ou payé.
• Jour férié chômé : le salarié ne travaille pas ce jour-là. Seul le 1er mai est chômé de plein droit pour tous.
• Jour férié payé : le salaire est maintenu comme si le salarié avait travaillé, même s’il est absent.
• Jour férié travaillé : le salarié effectue sa prestation habituelle, avec des règles de majoration spécifiques.

Pour les employés à domicile, c’est la Convention Collective Nationale (CCN) qui précise le régime applicable à chaque situation. Cette convention est obligatoire : elle s’impose à tous les particuliers employeurs dès lors qu’ils emploient un salarié à domicile, quelle que soit la durée de travail ou le mode de déclaration (CESU ou Pajemploi).

Comment appliquer les règles du 1er mai pour un employé à domicile ?

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Le 1er mai occupe une place à part dans le droit du travail français. Son régime est fixé par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du Code du travail et ne peut être aménagé ni par convention collective, ni par accord individuel.

Principe : Chômage Obligatoire et Maintien Intégral du Salaire

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Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé et payé pour tous les salariés, sans exception. Votre employé à domicile ne doit pas travailler ce jour-là. Si ce jour correspond à une journée habituellement travaillée, vous devez lui maintenir l’intégralité de sa rémunération habituelle.

Cette règle s’applique sans condition d’ancienneté. Même si votre salarié est employé depuis une semaine, il bénéficie du maintien de salaire le 1er mai.

Le chômage du 1er mai ne peut entraîner aucune réduction de rémunération : c’est ce que pose expressément l’article L. 3133-5 du Code du travail. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire cette journée de la paie, même si votre salarié est en période d’essai.

Travail Exceptionnel le 1er Mai : La Majoration de 100 %

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Dans certaines situations, un particulier employeur peut avoir un besoin impératif de faire travailler son salarié le 1er mai — par exemple, pour une personne âgée dépendante qui ne peut rester seule. La loi l’autorise, mais à un coût significatif.

En application de l’article L. 3133-6 du Code du travail, toute heure travaillée le 1er mai ouvre droit à une majoration de 100 % en plus du salaire habituel. Concrètement, chaque heure est payée double.

Calcul détaillé — Exemple 2025-2026 :

Votre assistante de vie est rémunérée 13,50 € bruts de l’heure. Elle travaille 7 heures le 1er mai.

• Salaire de base pour la journée : 7 h × 13,50 € = 94,50 €
• Majoration 100 % : 7 h × 13,50 € = 94,50 €
• Total dû pour le 1er mai : 189,00 € bruts

À noter : si le 1er mai tombe un jour habituellement non travaillé par votre salarié et que vous lui demandez de venir exceptionnellement, la majoration de 100 % s’applique sur toutes les heures effectuées, en plus de la rémunération habituelle de la journée (même si elle aurait normalement été à zéro).

Sur le bulletin de salaire, ces heures doivent apparaître sur une ligne distincte, clairement identifiées comme « heures travaillées le 1er mai — majoration 100 % ». Un bulletin mal rédigé peut constituer un motif de redressement lors d’un contrôle URSSAF.

Quelles règles la CCN des particuliers employeurs prévoit-elle pour les jours fériés hors 1er mai ?

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Pour les dix autres jours fériés légaux, la Convention Collective Nationale IDCC 3239 prévoit un régime distinct du droit commun. Il est plus favorable aux salariés que le minimum légal sur certains points, ce qui est parfaitement licite (la convention peut améliorer le Code du travail, jamais le dégrader).

Conditions pour Bénéficier du Maintien de Salaire un Jour Férié Chômé

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Pour qu’un jour férié ordinaire soit à la fois chômé et payé, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1. L’ancienneté : le salarié doit justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté continue chez le même particulier employeur. Un salarié embauché il y a deux mois et demi ne bénéficiera pas du maintien de salaire pour un jour férié chômé.

2. Le jour férié doit tomber un jour habituellement travaillé : si votre salarié travaille du lundi au vendredi et qu’un jour férié tombe un samedi, il ne génère aucun droit à rémunération supplémentaire et n’a aucune incidence sur le planning ou la paie.

3. L’assiduité : le salarié doit avoir travaillé le dernier jour ouvré précédant le jour férié et le premier jour ouvré le suivant. Une absence injustifiée sur l’un de ces deux jours peut priver le salarié du bénéfice du maintien de salaire — sauf si cette absence a été autorisée par l’employeur ou résulte d’une cause légitime (arrêt maladie avec justificatif, congé payé accordé, etc.).

Tableau récapitulatif des conditions :

Cas Pratique : Jour Férié Chômé et Payé

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Situation : Votre aide ménagère travaille tous les lundis et mercredis de 9h à 13h (4 heures par jour). Son taux horaire est de 14 € bruts. Le 14 juillet 2025 tombe un lundi. Elle a 8 mois d’ancienneté. Elle a travaillé le vendredi précédent (chez un autre employeur, ce qui ne compte pas) et le mercredi suivant chez vous.

Analyse : Le 14 juillet tombe un lundi, jour habituellement travaillé. L’ancienneté est suffisante. Elle a travaillé le mercredi suivant. En revanche, la condition de présence le dernier jour ouvré chez vous précédant le férié doit être vérifiée : si son dernier jour travaillé chez vous avant le 14 juillet était le mercredi précédent, la condition est remplie.

Rémunération due : 4 heures × 14 € = 56 € bruts, sans qu’elle ait travaillé.

Cas Pratique : Jour Férié Tombant un Jour Non Travaillé

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Situation : Le 11 novembre 2025 tombe un mardi. Votre salarié ne travaille jamais le mardi.

Conséquence : Aucune incidence sur la paie. Ni chômage payé, ni compensation. La journée est neutre.

Quelle majoration de salaire appliquer lorsqu’un employé à domicile travaille un jour férié ?

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Si vous demandez à votre employé à domicile de travailler un jour férié ordinaire (hors 1er mai), deux règles s’appliquent simultanément.

La Majoration Conventionnelle de 10 %

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La CCN IDCC 3239 prévoit que les heures effectuées un jour férié ordinaire sont majorées de 10 % par rapport au taux horaire habituel. Cette majoration s’applique sur le salaire de base brut, avant application des cotisations sociales.

Calcul détaillé — Exemple 2025-2026 :

Votre garde d’enfants est rémunérée 13 € bruts de l’heure. Vous lui demandez de travailler le lundi de Pâques, soit 6 heures.

• Taux horaire majoré : 13 € + (13 € × 10 %) = 13 € + 1,30 € = 14,30 € bruts/heure
• Rémunération totale : 6 h × 14,30 € = 85,80 € bruts

Sans la majoration, vous auriez payé 78 € bruts. La différence est de 7,80 € pour 6 heures.

L’Accord Mutuel : Une Condition Souvent Négligée

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Contrairement à une idée reçue, vous ne pouvez pas imposer unilatéralement le travail un jour férié ordinaire à votre salarié à domicile. La CCN exige un accord mutuel. Il est fortement recommandé de formaliser cet accord par écrit — un simple échange de SMS ou d’e-mail peut suffire comme preuve en cas de litige, mais un avenant au contrat de travail est préférable si le travail des jours fériés est récurrent.

En l’absence d’accord, le refus du salarié de travailler un jour férié ordinaire ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.

Double Avantage : Maintien et Majoration

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Lorsque le salarié travaille un jour férié qui aurait dû être chômé et payé (conditions d’ancienneté remplies), il bénéficie à la fois :

• Du maintien du salaire pour la journée (comme s’il n’avait pas travaillé),
• Et de la majoration de 10 % sur les heures effectivement travaillées.

En pratique, cela revient à rémunérer la journée au taux normal plus une majoration de 10 % sur les heures travaillées. Certaines conventions collectives prévoient une rémunération double dans ce cas, mais la CCN IDCC 3239 retient le principe de la majoration de 10 % en sus du maintien.

Jours Fériés et Salariés à Temps Partiel : Les Précisions Indispensables

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La grande majorité des employés à domicile travaillent à temps partiel. Leur situation mérite une attention particulière.

Proratisation du Maintien de Salaire

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Le maintien de salaire pour un jour férié chômé est calculé proportionnellement aux heures habituellement travaillées ce jour-là. Un salarié qui travaille 3 heures le lundi et 5 heures le jeudi sera rémunéré 3 heures si le jour férié tombe un lundi, et 5 heures s’il tombe un jeudi.

Il n’y a pas de plancher minimum : si le salarié ne travaille que 2 heures le jour où tombe un férié, le maintien de salaire porte sur ces 2 heures uniquement.

Salarié Employé par Plusieurs Particuliers Employeurs

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Un employé à domicile peut très bien travailler pour plusieurs employeurs simultanément — c’est même fréquent. Dans ce cas, chaque particulier employeur est responsable des obligations liées aux jours fériés pour les heures qu’il emploie. Les conditions d’ancienneté et de présence s’apprécient séparément pour chaque employeur.

Un salarié qui a 4 mois d’ancienneté chez vous mais seulement 2 mois chez un autre particulier employeur bénéficiera du maintien de salaire chez vous, mais pas chez l’autre.

Jours Fériés et Congés Payés : Éviter les Erreurs de Calcul

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Une question revient régulièrement : que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés ?

Jour Férié Pendant les Congés : Pas de Décompte

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Si un jour férié légal tombe pendant une période de congés payés de votre salarié, ce jour ne doit pas être décompté comme un jour de congé. Il est absorbé par le jour férié. En pratique, cela signifie que la durée des congés payés est prolongée d’autant, ou que le jour est crédité à nouveau sur le compteur de congés.

Exemple : Votre salarié prend deux semaines de congés du 28 juillet au 8 août 2025. Le 15 août (Assomption) tombe un vendredi pendant cette période. Si ce vendredi est un jour habituellement travaillé, il ne doit pas être décompté de ses congés payés.

Incidence sur le Calcul de l’Indemnité de Congés Payés

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Les jours fériés chômés et payés entrent dans le calcul de la rémunération de référence pour les congés payés, dans la mesure où ils constituent du temps de travail effectif assimilé. Cela peut avoir une légère incidence sur le montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire.

Quelles sont, en résumé, toutes les règles applicables aux jours fériés pour un employé à domicile ?

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Quelles sont les erreurs les plus courantes des particuliers employeurs concernant les jours fériés ?

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Certaines pratiques, pourtant répandues, sont contraires à la réglementation et peuvent exposer à des redressements ou à des contentieux.

Erreur n° 1 : Ne pas payer le 1er mai parce que le salarié ne travaille pas. C’est illégal. Le maintien de salaire est dû de plein droit, sans condition.

Erreur n° 2 : Appliquer la majoration de 100 % aux autres jours fériés. La majoration de 100 % est réservée au 1er mai. Pour les autres jours fériés travaillés, la CCN prévoit seulement 10 %.

Erreur n° 3 : Ignorer la condition d’ancienneté de 3 mois. Un salarié de moins de 3 mois ne bénéficie pas du maintien de salaire pour les jours fériés ordinaires chômés — mais il bénéficie bien du maintien pour le 1er mai.

Erreur n° 4 : Décompter un jour férié des congés payés. Un jour férié tombant pendant les congés ne doit pas être imputé sur le solde de congés.

Erreur n° 5 : Imposer le travail un jour férié ordinaire sans accord du salarié. Le refus du salarié est légitime et ne peut être sanctionné.

Quelles sont les questions les plus fréquentes sur les jours fériés et l’emploi à domicile ?

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Mon employé à domicile travaille le samedi. Si un jour férié tombe un samedi, dois-je le payer ?

Oui, si votre salarié travaille habituellement le samedi et que les conditions d’ancienneté et d’assiduité sont remplies. Le fait que le jour soit un samedi n’a aucune incidence : ce qui compte, c’est que ce soit un jour habituellement travaillé. Vous devez maintenir sa rémunération pour les heures qu’il aurait normalement effectuées ce samedi-là.

Mon salarié a été absent sans justificatif le vendredi précédant le lundi de Pâques. Perd-il le droit au maintien de salaire pour ce jour férié ?

En principe, oui. La condition d’assiduité exige que le salarié ait travaillé le dernier jour ouvré précédant le jour férié. Une absence injustifiée rompt cette condition. En revanche, si l’absence était justifiée (arrêt maladie avec certificat médical transmis dans les délais, congé payé accordé préalablement), le droit au maintien de salaire est préservé. En cas de doute, consultez la CCN ou un conseil juridique avant de procéder à une retenue sur salaire.

Je suis employeur en Alsace-Moselle. Le Vendredi Saint est-il payé même si mon salarié ne travaille pas ?

Oui. Dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), le Vendredi Saint et le 26 décembre sont des jours fériés légaux supplémentaires. Ils obéissent aux mêmes règles que les autres jours fériés ordinaires : maintien de salaire si les conditions d’ancienneté (3 mois) et d’assiduité sont remplies, et si le jour tombe un jour habituellement travaillé.

Je déclare mon employé via le CESU. Les règles sur les jours fériés sont-elles différentes ?

Non. Le mode de déclaration (CESU ou Pajemploi) n’a aucune incidence sur les droits du salarié en matière de jours fériés. Que vous utilisiez le CESU ou Pajemploi, la CCN IDCC 3239 s’applique intégralement. La seule différence pratique concerne la déclaration de la rémunération sur la plateforme concernée, qui doit refléter fidèlement les heures travaillées et les majorations appliquées.

Mon salarié travaille pour moi depuis 2 mois et demi. Le 1er mai tombe un jour où il travaille habituellement. Dois-je lui payer ce jour ?

Oui, intégralement. La règle du maintien de salaire pour le 1er mai s’applique sans condition d’ancienneté. Votre salarié sera rémunéré pour ses heures habituelles même s’il n’a pas encore 3 mois d’ancienneté. Cette condition de 3 mois ne concerne que les autres jours fériés ordinaires.

Quels autres guides consulter pour mieux gérer l’emploi à domicile ?

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• Bulletin de Paie Employé de Maison : Modèle et Obligations
• Comment Calculer les Congés Payés de votre Employé à Domicile
• Arrêt Maladie de l’Employé à Domicile : Obligations de l’Employeur
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Quelles ressources consulter pour approfondir vos connaissances sur l’emploi à domicile ?

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• Employer une personne à domicile : cadre légal et rémunération — Tout sur le contrat de travail, la rémunération et le règlement des conflits.
• Particulier employeur, managez votre salarié à domicile — Le guide de référence FEPEM pour gérer vos salariés au quotidien.

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