Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Un jour férié n’entraîne pas toujours un jour de repos payé supplémentaire. Pour le salarié à domicile, il faut regarder le planning habituel, le contrat et la différence entre le 1er mai et les autres jours fériés.[2][5]
Le guide concerne l’emploi direct au domicile du particulier dans le champ territorial du socle salarié : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, hors Mayotte.[21] Les exemples supposent un salarié majeur ; les jeunes de 16 à 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés.[2]
Vérifier si le travail est prévu
Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.[23] À défaut de cette prévision, y compris si le contrat écrit ne dit rien sur les jours fériés, leur travail nécessite un commun accord écrit entre les parties ; sans accord, le jour est chômé.[23][2] Le Cesu n’est donc pas une autorisation de modifier seul les jours de présence.
Conseil pratique : reprenez le planning avec le salarié avant le jour concerné. Notez si l’intervention est maintenue et, si une personne dépendante a besoin d’aide, organisez la continuité sans attendre le matin même.
Payer un jour férié ordinaire travaillé
La rémunération du travail un jour férié ordinaire est majorée de 10 %.[5] Cette majoration rémunère le travail ce jour-là ; elle est distincte de l’indemnité de congés payés Cesu.[5]
Hypothèse pédagogique : quatre heures à 15 € brut donnent 60 € brut de base et 6 € de majoration, soit 66 € brut pour ces heures. Ce montant ne comprend pas une éventuelle indemnité de congés et ne constitue pas un net à déclarer.
Si des heures supplémentaires ou une autre situation particulière se superposent au jour férié, faites vérifier leur articulation. L’exemple ci-dessus n’établit pas une règle universelle de cumul de majorations.
Maintenir le salaire d’un jour chômé
Pour un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, le maintien de salaire suppose que le salarié ait travaillé le dernier jour de travail prévu avant et le premier après ; il bénéficie aussi du maintien lorsqu’une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur, par exemple pour des congés payés.[5] Il s’agit des jours de travail chez ce particulier, pas nécessairement de la veille et du lendemain au calendrier.[5]
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n’est pas payé en plus du salaire habituel.[5] Pour une absence voisine du jour férié dont le traitement n’est pas clair, examinez le justificatif et les règles applicables avant de retenir une somme.
Appliquer la règle distincte du 1er mai
Le 1er mai est chômé et payé normalement lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.[5] Si la nature de l’activité le justifie, notamment l’aide à une personne dépendante, l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai ; l’article 47.1 ne précise pas la forme de cet accord.[2][25] Par prudence, formalisez-le par écrit avant ce jour : la fiche du Code du travail numérique demande expressément un accord écrit, y compris pour le 1er mai.[24] La rémunération est alors doublée.[5]
Hypothèse pédagogique : les mêmes quatre heures à 15 € brut donnent 120 € brut si elles sont travaillées le 1er mai dans les conditions requises. Ne remplacez pas ce doublement par les seuls 10 % d’un jour férié ordinaire.
Contrôler la paie du mois
Pour un horaire régulier, le salaire de base est mensualisé ; le paiement se fait à la date contractuelle.[5] Conseil pratique : distinguez dans votre décompte la base mensuelle, les heures du jour férié et la majoration, afin de ne pas payer deux fois la base déjà comprise dans la mensualisation.
Vérifiez séparément le régime de congés Cesu. À exactement 32 heures par mois inscrites au contrat, D1271-5-1 vise une durée n’excédant pas 32 heures, tandis que F142 classe 32 heures dans la branche de paiement à la prise des congés sauf accord pour l’intégration mensuelle.[19][5] Demandez confirmation au Cesu sur ce cas limite ; les 10 % de jour férié ne règlent pas cette question.
Sources
[2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F104 — Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile | Service Public [5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile — Service Public [19] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Article D1271-5-1 - Code du travail - Légifrance [21] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — IDCC 3239 article 2 : champ géographique [23] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942117 [24] https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-jours-feries-et-ponts-dans-le-secteur-prive [25] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942116