Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Pour licencier un salarié à domicile en CDI, le particulier employeur doit pouvoir justifier une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure propre à ce secteur.[3] Les procédures ordinaires de licenciement personnel ou économique du Code du travail ne se transposent pas telles quelles au particulier employeur.[3]
Ce guide concerne l’emploi direct au domicile privé, et non un salarié envoyé par une entreprise prestataire.[10] Il présente le parcours ordinaire du licenciement ; une grossesse, une inaptitude, un mandat protecteur ou une situation litigieuse demandent une vérification spécifique avant toute décision. Le champ conventionnel couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; il exclut Mayotte pour les salariés du particulier employeur.[9]
Convoquer le salarié et l’entendre
Adressez une convocation par lettre recommandée avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge.[3] Elle doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.[3]
L’entretien peut se tenir à partir du quatrième jour ouvrable, décompté à compter du lendemain de la première présentation du recommandé ou de la remise en main propre.[3] Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est prolongée au jour ouvrable suivant.[3] Faites vérifier le calendrier si un jour férié intervient ; ne retenez pas mécaniquement quatre jours calendaires.
L’entretien doit être physique ; le salarié ne peut pas être assisté.[3] Vous exposez les motifs envisagés et recueillez ses explications.[3] S’il ne se présente pas, la procédure peut se poursuivre.[3]
Notifier une décision motivée
Si vous maintenez votre décision, envoyez la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception à l’adresse du salarié et précisez les motifs.[3] L’envoi peut intervenir à partir du quatrième jour ouvrable et au plus tard le trentième jour ouvrable, en comptant depuis le lendemain de l’entretien ou de la date prévue si celui-ci n’a pas eu lieu.[3] Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (IDCC 3239, article 161.1.1.1, 3).
Organiser le préavis
Le préavis commence à la première présentation de la lettre de licenciement.[3] Pour déterminer sa durée minimale, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de cette lettre.[3]
| Ancienneté chez le même employeur | Préavis minimal |
|---|---|
| Moins de six mois | Une semaine.[3] |
| De six mois à moins de deux ans | Un mois.[3] |
| Deux ans et plus | Deux mois.[3] |
En cas de faute grave ou lourde, le salarié n’a pas droit au préavis ni à son paiement.[3] Si vous dispensez vous-même le salarié du préavis, une indemnité compensatrice est due ; si vous acceptez une dispense demandée par le salarié, elle n’est pas due.[3]
Régler les sommes et remettre les documents
Hors faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté au titre du même contrat, appréciés à la notification.[4] Son calcul utilise le salaire brut de référence, pas le salaire net déclaré.[4] Les congés restant dus doivent aussi être examinés ; des congés déjà payés chaque mois au Cesu ne doivent pas être indemnisés une seconde fois.[3]
Remettez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.[3] Si le préavis est effectué ou dispensé par l’employeur, la remise intervient à la fin du préavis.[3] En cas de dispense demandée par le salarié, le délai peut aller jusqu’à deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé ; si la dispense partielle est inférieure à deux semaines, la remise reste fixée à la fin du contrat.[3]
En garde partagée, chaque famille souhaitant rompre son contrat doit engager sa propre procédure ; la famille qui prend cette décision informe l’autre par écrit.[3] Préparez donc chaque dossier séparément plutôt que d’envoyer une lettre commune supposée mettre fin aux deux contrats.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Service Public : licenciement du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942458 — Article 163.1 : indemnité de licenciement [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — Article 2 : champ géographique [10] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Ministère du Travail : champ professionnel et socles