Modèle Attestation d’Emploi CESU pour Déclaration d’Impôts#
L’attestation d’emploi CESU est le document officiel qui justifie vos dépenses d’emploi à domicile auprès de l’administration fiscale. En tant que particulier employeur, vous pouvez déduire jusqu’à 50 % de ces dépenses de votre impôt sur le revenu grâce au crédit d’impôt pour services à la personne. Ce guide vous fournit un modèle complet, les mentions obligatoires, et les règles à respecter pour votre déclaration 2025-2026.
Qu’est-ce que l’attestation d’emploi CESU et à quoi sert-elle ?#
L’attestation d’emploi CESU est un justificatif annuel que le particulier employeur remet à son salarié — ou que le centre CESU génère automatiquement — récapitulant les sommes versées au cours de l’année civile. Elle sert à deux fins distinctes :
- Pour le salarié : justifier ses revenus auprès de Pôle emploi, d’un bailleur ou d’une banque.
- Pour l’employeur : prouver à l’administration fiscale les montants déclarés, en appui de la case 7DB/7DF de la déclaration de revenus (crédit d’impôt services à la personne).
Depuis 2022, le CESU+ (avance immédiate du crédit d’impôt) a modifié le calendrier des attestations, mais le document de synthèse annuel reste obligatoire dans tous les cas.
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une attestation CESU ?#
Un modèle valide aux yeux de l’administration fiscale et du droit du travail doit comporter les éléments suivants :
Les informations relatives à l’employeur#
- Nom, prénom et adresse complète du particulier employeur
- Numéro CESU ou numéro de compte URSSAF
- Numéro SIRET particulier employeur (attribué automatiquement lors de l’immatriculation CESU)
Les informations relatives au salarié#
- Nom, prénom du salarié
- Adresse du salarié
- Numéro de Sécurité sociale (NIR) — recommandé, non obligatoire sur l’attestation employeur mais exigé dans les déclarations URSSAF
Les données d’emploi et de rémunération#
- Nature des travaux ou services effectués (ménage, garde d’enfant, assistance aux personnes âgées, jardinage, etc.)
- Période d’emploi couverte (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N)
- Nombre total d’heures travaillées sur l’année
- Salaire net total versé
- Salaire brut total (base de calcul des cotisations)
- Montant total des cotisations patronales et salariales
- Éventuelles indemnités versées (congés payés, indemnités de rupture)
Les mentions administratives#
- Date d’établissement du document
- Signature du particulier employeur (ou cachet CESU si attestation automatique)
- Mention : “Attestation établie pour valoir ce que de droit”
Comment obtenir l’attestation fiscale CESU automatique ?#
Le CESU (Centre national du CESU, géré par l’URSSAF) génère automatiquement deux types de documents :
- L’attestation fiscale employeur : disponible chaque année en janvier sur le compte cesu.urssaf.fr. Elle récapitule les sommes versées l’année précédente et est pré-remplie dans la déclaration de revenus via le préremplissage fiscal.
- Le bulletin de salaire mensuel : généré à chaque déclaration mensuelle, il fait office de justificatif intermédiaire.
Accès : connectez-vous sur cesu.urssaf.fr → Mon espace → Mes documents → Attestations fiscales.
Bon à savoir : Si vous êtes au CESU+, l’avance immédiate du crédit d’impôt est versée directement lors du paiement. L’attestation fiscale reste néanmoins nécessaire pour la régularisation annuelle.
Modèle d’attestation d’emploi CESU à télécharger et compléter#
Voici un modèle complet que vous pouvez utiliser lorsque vous devez établir manuellement une attestation (notamment en cas de litige, de demande spécifique du salarié, ou si vous n’êtes pas inscrit au CESU numérique).
ATTESTATION D’EMPLOI À DOMICILE (Particulier employeur — CESU)
Je soussigné(e),
Nom et prénom : ______________________________ Adresse : _____________________________________ Numéro de compte CESU / URSSAF : _______________
atteste avoir employé :
Nom et prénom du salarié : ______________________ Adresse du salarié : ____________________________
en qualité de : _______________ (aide ménagère / garde d’enfant / auxiliaire de vie / jardinier / etc.)
au cours de la période du : 1er janvier _____ au : 31 décembre _____
Récapitulatif annuel des rémunérations :
| Éléments | Montant |
|---|---|
| Nombre d’heures travaillées | ___ heures |
| Salaire net total versé | ___ € |
| Salaire brut total | ___ € |
| Cotisations patronales | ___ € |
| Cotisations salariales | ___ € |
| Indemnités de congés payés versées | ___ € |
| Autres indemnités (préciser) | ___ € |
| Total des dépenses employeur | ___ € |
La présente attestation est établie pour valoir ce que de droit, notamment dans le cadre de la déclaration de revenus et du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts).
Fait à __________, le __________
Signature du particulier employeur :
Quels montants déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt ?#
Le crédit d’impôt pour services à la personne est régi par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Voici les règles essentielles :
Le taux et le plafond du crédit d’impôt 2025-2026#
| Situation | Plafond annuel des dépenses | Crédit d’impôt (50 %) |
|---|---|---|
| Cas général | 12 000 € | 6 000 € max |
| + 1 enfant à charge | 13 500 € | 6 750 € max |
| + 2 enfants à charge | 15 000 € | 7 500 € max |
| Personne âgée/handicapée | 20 000 € | 10 000 € max |
| Primo-accédant (1ère année) | + 1 500 € | Majoration |
Le plafond augmente de 1 500 € par enfant à charge supplémentaire, dans la limite de 15 000 € hors situations spécifiques.
Ce que vous pouvez inclure dans vos dépenses#
- Salaire net versé au salarié
- Cotisations patronales URSSAF
- Indemnités de congés payés
- Frais de transport domicile-travail remboursés (50 % de l’abonnement transport en commun)
Ce que vous ne pouvez PAS inclure#
- Les frais de matériel (aspirateur, produits ménagers achetés par l’employeur)
- Les aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé par l’employeur) — elles viennent en déduction
Trois exemples chiffrés concrets pour votre déclaration 2025#
Exemple 1 — Aide ménagère 8h/semaine (Paris, 2025)#
Marie emploie Sophie comme aide ménagère depuis janvier 2024. En 2024, elle lui a versé :
- 416 heures travaillées (52 semaines × 8h)
- Salaire net : 12,88 € net/h × 416 h = 5 358 €
- Cotisations patronales (après abattement) : 1 340 €
- Total dépenses employeur : 6 698 €
- Crédit d’impôt : 6 698 € × 50 % = 3 349 €
Marie déclare 6 698 € en case 7DB de sa déclaration 2025. Le crédit d’impôt de 3 349 € est directement déduit de son impôt ou remboursé si elle n’est pas imposable.
Exemple 2 — Auxiliaire de vie 20h/semaine avec exonération personnes âgées (Bordeaux, 2025)#
Jean, 78 ans, bénéficie de l’APA à hauteur de 900 €/mois. Il emploie une auxiliaire de vie à temps partiel.
- Total dépenses annuelles : 22 000 €
- Déduction APA reçue : − 10 800 €
- Base retenue pour le crédit d’impôt : 11 200 €
- Plafond applicable (personne âgée dépendante) : 20 000 €
- Crédit d’impôt : 11 200 € × 50 % = 5 600 €
Jean doit impérativement déduire les montants APA avant de renseigner la case 7DF, sous peine de redressement fiscal.
Exemple 3 — Garde d’enfant moins de 6 ans + CESU préfinancé (Lyon, 2026)#
Leila emploie une garde d’enfant pour sa fille de 4 ans. Son employeur lui fournit 300 € de CESU préfinancé par mois.
- Total dépenses brutes : 9 600 €
- CESU préfinancé reçu : − 3 600 €
- Base déclarée en case 7DB : 6 000 €
- Crédit d’impôt (50 %) : 3 000 €
Note : la garde d’enfant de moins de 6 ans au domicile relève du crédit d’impôt article 199 sexdecies (et non du CLCA). Le CESU préfinancé est obligatoirement déduit de la base.
Quelles sont les obligations légales du particulier employeur en matière de documents ?#
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er mars 2022, impose plusieurs obligations documentaires :
Documents obligatoires à établir#
- Contrat de travail écrit (CDI ou CDD) — article L.7221-2 du Code du travail
- Bulletin de salaire mensuel — article L.3243-1 du Code du travail
- Attestation d’emploi annuelle — à remettre au salarié en janvier
- Certificat de travail en cas de rupture du contrat — article L.1234-19 du Code du travail
- Reçu pour solde de tout compte — article L.1234-20 du Code du travail
Délais à respecter#
- L’attestation annuelle doit être remise avant le 31 janvier de l’année suivante
- En cas de rupture du contrat en cours d’année, une attestation pro rata temporis doit être établie
- La conservation des documents est obligatoire pendant 5 ans (délai de prescription fiscale)
Comment déclarer correctement vos dépenses CESU sur votre déclaration d’impôts ?#
Étape par étape pour la déclaration en ligne (impots.gouv.fr)#
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec votre identifiant fiscal
- Accédez à votre déclaration de revenus (formulaire 2042)
- Rendez-vous à la rubrique “Réductions et crédits d’impôt”
- Sélectionnez “Emploi d’un salarié à domicile” (cases 7DB à 7DF)
- Saisissez le montant total des dépenses éligibles (salaires + cotisations, déduction faite des aides)
- Cochez la case 7DQ si vous bénéficiez de la majoration primo-accédant
- Validez et conservez votre attestation CESU comme justificatif (à produire sur demande de l’administration)
Important : Le préremplissage automatique depuis le CESU ne dispense pas de vérifier les montants. Des erreurs de transmission surviennent parfois, notamment lorsque des déclarations ont été modifiées en cours d’année.
Quelle case utiliser selon votre situation ?#
| Case | Situation |
|---|---|
| 7DB | Emploi à domicile hors garde d’enfant — cas général |
| 7DF | Personnes âgées, handicapées (plafond majoré) |
| 7DQ | Première année d’emploi d’un salarié à domicile |
| 7DG | Montant des aides perçues à déduire (APA, PCH…) |
Que faire en cas de contrôle fiscal sur les dépenses CESU ?#
L’administration fiscale peut vous demander de justifier les montants déclarés. En cas de contrôle :
- Produisez l’attestation fiscale CESU téléchargée sur cesu.urssaf.fr
- Conservez les bulletins de salaire mensuels de toute l’année concernée
- Gardez les relevés URSSAF attestant des cotisations versées
- Vérifiez la cohérence entre les montants de l’attestation et ceux déclarés sur votre 2042
En cas d’erreur de déclaration, vous pouvez déposer une déclaration rectificative dans les délais légaux (jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imposition). Les pénalités de retard s’appliquent uniquement en cas de bonne foi non reconnue.
Questions fréquentes#
L’attestation CESU est-elle obligatoire ou facultative ?#
Elle est obligatoire à deux titres : le particulier employeur doit la remettre au salarié (obligation légale, IDCC 3239), et il doit la conserver pour justifier le crédit d’impôt en cas de contrôle fiscal. L’attestation automatique du CESU numérique remplace avantageusement le modèle papier mais les deux sont valables.
Puis-je bénéficier du crédit d’impôt si je ne suis pas imposable ?#
Oui. Depuis 2022, le crédit d’impôt services à la personne est remboursable même si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu. L’administration vous rembourse la somme correspondante (50 % des dépenses éligibles), dans les limites de plafond applicables à votre situation.
Que se passe-t-il si j’ai oublié de déclarer des mois via CESU ?#
Vous pouvez régulariser vos déclarations CESU avec un maximum de 2 mois de retard sans pénalités majeures. Au-delà, des majorations s’appliquent. En cas de non-déclaration prolongée, le travail non déclaré constitue du travail dissimulé (article L.8221-1 du Code du travail), passible de sanctions pénales et fiscales.
L’attestation doit-elle mentionner le taux horaire ?#
Il n’est pas légalement obligatoire de faire figurer le taux horaire sur l’attestation annuelle. En revanche, les bulletins de salaire mensuels doivent impérativement mentionner le salaire brut horaire, le nombre d’heures, et le salaire net. Ces informations sont disponibles sur les bulletins générés automatiquement par le CESU.
Comment obtenir une attestation CESU pour une année antérieure ?#
Connectez-vous sur cesu.urssaf.fr, rubrique Mes documents, et sélectionnez l’année souhaitée dans le menu déroulant. Les attestations sont conservées et accessibles sur 10 ans dans votre espace personnel. En cas de problème de connexion, contactez le CESU au 3955 (numéro non surtaxé).
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