Modèle de Bulletin de Paie pour Employé à Domicile — Exemple Commenté

En tant que particulier employeur, établir un bulletin de paie conforme pour votre employé à domicile est bien plus qu’une formalité administrative — c’est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions significatives. Pourtant, entre les cotisations sociales, les minima conventionnels et le prélèvement à la source, la fiche de paie d’un employé de maison reste un document que beaucoup d’employeurs peinent à déchiffrer.

Ce guide vous propose un modèle de bulletin de paie complet, ligne par ligne, avec des exemples chiffrés pour 2025. Chaque rubrique est expliquée et référencée aux textes applicables : Code du travail et Convention Collective Nationale des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile (CCNPEED, IDCC 3239). L’objectif : que vous puissiez comprendre, vérifier et expliquer chaque montant figurant sur la fiche de paie de votre salarié.

Note sur les chiffres 2025 : Le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € depuis le 1er novembre 2024. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est de 3 925 € pour 2025. Ces valeurs servent de base aux exemples développés ci-dessous. Consultez toujours les sources officielles (Urssaf, Pajemploi) pour les mises à jour en cours d’année.

I. Le Bulletin de Paie : Un Document Juridique à Part Entière

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Pourquoi la fiche de paie est-elle obligatoire, même avec Pajemploi ?

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L’article L.3243-1 du Code du travail impose à tout employeur de remettre un bulletin de paie à son salarié lors de chaque versement de salaire, sans exception. Cette obligation s’applique pleinement aux particuliers employeurs, y compris ceux qui utilisent Pajemploi ou le CESU.

Pajemploi génère bien une attestation d’emploi qui fait office de bulletin de paie légal — mais elle regroupe les cotisations sans les détailler ligne par ligne. Comprendre la structure complète d’une fiche de paie reste indispensable pour :

• Vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté (il est souvent supérieur au SMIC)
• Contrôler l’exactitude des cotisations prélevées par Pajemploi sur votre compte
• Justifier les droits sociaux du salarié en cas de litige, de maladie ou de départ
• Anticiper le coût réel de l’emploi pour votre budget

Les mentions obligatoires d’un bulletin de paie conforme

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L’article R.3243-1 du Code du travail liste les mentions que doit impérativement contenir toute fiche de paie. Pour un employé à domicile, voici ce que cela implique concrètement :

La mention “Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée” est également obligatoire depuis la réforme de 2017 (décret n°2016-190).

II. Le Cadre Conventionnel : Ce que la CCNPEED Change Concrètement

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La classification des emplois : le point de départ du salaire

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La Convention Collective Nationale des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile (IDCC 3239) classe les emplois en 7 niveaux, du plus simple au plus qualifié. Cette classification détermine le salaire horaire brut minimum conventionnel, qui prime sur le SMIC dès lors qu’il lui est supérieur.

Voici les niveaux les plus courants en 2025 (valeurs indicatives — vérifiez les avenants salariaux en vigueur) :

Attention : Appliquer le SMIC à un salarié classé en niveau 3 ou au-dessus constitue une infraction au minimum conventionnel, exposant l’employeur à un rappel de salaire et des pénalités.

La prime d’ancienneté : une majoration souvent oubliée

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L’article 13 de la CCNPEED prévoit une prime d’ancienneté obligatoire dès 3 ans de présence continue chez le même employeur. Elle se calcule ainsi :

• 3 ans à moins de 6 ans : 3 % du salaire brut de base
• 6 ans à moins de 9 ans : 6 %
• 9 ans à moins de 12 ans : 9 %
• 12 ans et plus : 12 %

Cette prime s’ajoute au salaire brut de base et entre dans l’assiette des cotisations sociales. Elle figure obligatoirement sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Exemple : Un salarié avec 5 ans d’ancienneté, payé 12,10 € brut/heure pour 80 heures mensuelles :

• Salaire de base : 80 × 12,10 = 968 €
• Prime d’ancienneté (3 %) : 968 × 0,03 = 29,04 €
• Salaire brut total : 997,04 €

III. Modèle de Bulletin de Paie Commenté — Janvier 2025

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Prenons un exemple concret et complet. Notre salarié fictif s’appelle Marie Dupont, assistante de vie classée niveau 3 de la CCNPEED, employée depuis 4 ans par Monsieur et Madame Martin.

Données de l’exemple :

• Salaire horaire brut : 12,10 € (minimum conventionnel niveau 3)
• Heures travaillées en janvier : 86 heures (dont 6 heures supplémentaires)
• Ancienneté : 4 ans → prime de 3 %
• Taux de PAS communiqué par l’administration fiscale : 5,2 %
• Déclaration via Pajemploi

A. En-tête du bulletin de paie

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EMPLOYEUR                              SALARIÉ
Monsieur Jean Martin                   Madame Marie Dupont
12 rue des Lilas, 75015 Paris          Née le 12/03/1985
N° Pajemploi : XXXXXXXX               N° SS : 2 85 03 75 XXX XXX XX
Code NAF : 9700Z

Convention collective : CCNPEED – IDCC 3239
Période : 1er au 31 janvier 2025
Date de paiement : 31 janvier 2025
Emploi : Assistante de vie – Niveau 3

B. Calcul du salaire brut

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Commentaires ligne par ligne :

Salaire de base : 80 heures au taux conventionnel de niveau 3. Les 80 premières heures sont rémunérées au taux normal.

Heures supplémentaires : Les 6 heures au-delà du contingent mensuel sont majorées de 25 % conformément à l’article 16 de la CCNPEED (pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires). Le calcul : 6 × 12,10 × 1,25 = 90,75 €.

Prime d’ancienneté : Elle s’applique uniquement sur le salaire de base (hors heures supplémentaires selon les usages conventionnels). Ici : 968 × 3 % = 29,04 €.

C. Cotisations salariales (déduites du brut)

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Ces cotisations sont à la charge du salarié et viennent en déduction du salaire brut pour obtenir le net avant impôt.

*L’assiette CSG/CRDS est calculée sur 98,25 % du salaire brut : 1 087,79 × 0,9825 = 1 068,75 €. Pour simplifier la présentation, certains éditeurs de paie affichent l’assiette après abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels.

Précisions importantes :

• Assurance maladie salariale à 0 % : Depuis 2018, la cotisation maladie salariale a été supprimée en contrepartie de la hausse de la CSG (loi de financement de la Sécurité sociale 2018).
• Assurance chômage salariale à 0 % : La cotisation chômage salariale a été supprimée en octobre 2018.
• CSG/CRDS : La CSG se décompose en une part déductible du revenu imposable (6,80 %) et une part non déductible (2,40 %), à laquelle s’ajoute la CRDS (0,50 %). Ces deux lignes sont souvent regroupées sur les bulletins simplifiés.

D. Salaire net avant impôt et net imposable

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Le net imposable est la base sur laquelle l’administration fiscale calcule l’impôt sur le revenu du salarié. Il figure obligatoirement sur le bulletin de paie depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS).

E. Prélèvement à la source (PAS)

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Le taux de PAS est communiqué directement à l’employeur par l’administration fiscale via le service TOPAZE (pour les particuliers employeurs via Pajemploi). L’employeur n’a pas à le calculer lui-même — il l’applique mécaniquement. Si le salarié n’a pas transmis son taux, un taux neutre par défaut s’applique selon le barème légal.

F. Net à payer au salarié

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C’est ce montant de 819,02 € que Monsieur Martin vire sur le compte de Marie Dupont le 31 janvier 2025.

G. Cotisations patronales (à la charge de l’employeur)

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Ces cotisations ne sont pas déduites du salaire du salarié — elles s’ajoutent au coût de l’emploi pour l’employeur. Elles sont présentées sur le bulletin de paie à titre informatif, conformément à la réglementation.

Note sur le taux AT/MP : Le taux accident du travail pour l’emploi à domicile (code risque 9700Z) est fixé par la CARSAT. Il est généralement de 2,20 % pour ce secteur, mais peut varier selon les décisions annuelles de la branche.

H. Réduction Fillon et exonérations applicables

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Le particulier employeur peut bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon, article L.241-13 du Code de la Sécurité sociale), qui réduit significativement le coût patronal pour les salaires proches du SMIC.

Calcul de la réduction Fillon pour notre exemple :

La formule est : Réduction = Salaire brut × T × (1,6 × SMIC annuel / Salaire annuel brut — 1)

Pour un temps partiel, le SMIC de référence est proratisé. Le calcul précis est effectué automatiquement par Pajemploi, mais voici l’ordre de grandeur :

• Coefficient calculé : environ 0,2795 (valeur maximale pour les entreprises de moins de 50 salariés)
• Réduction estimée : 1 087,79 × 0,2795 ≈ 304,04 €

Cette réduction s’impute sur les cotisations patronales, ramenant le coût net patronal à : 317,92 — 304,04 = 13,88 € de cotisations patronales nettes (hors réduction).

I. Récapitulatif du coût total employeur

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Monsieur Martin débourse donc environ 1 101,67 € pour employer Marie Dupont en janvier 2025, pour un salaire net perçu par celle-ci de 819,02 € (après PAS).

J. Congés payés : le solde à faire apparaître

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L’article R.3243-1 du Code du travail impose de mentionner le nombre de jours de congés payés acquis et le solde restant sur chaque bulletin de paie.

Pour l’emploi à domicile, les congés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (article L.3141-3 du Code du travail), soit 30 jours ouvrables par an (= 5 semaines).

IV. Les Cas Particuliers à Maîtriser

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Indemnité de congés payés : l’alternative à la provision mensuelle

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Certains particuliers employeurs préfèrent verser une indemnité de congés payés (ICP) de 10 % directement sur chaque bulletin, plutôt que de gérer un solde et des prises de congés. Cette pratique est légale pour les emplois à temps partiel ou irréguliers (article L.3141-22 du Code du travail).

Dans notre exemple, l’ICP serait : 1 087,79 × 10 % = 108,78 €, s’ajoutant au salaire brut.

Attention : Cette méthode ne supprime pas le droit aux congés payés. Elle le compense financièrement mois par mois. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail.

Les avantages en nature : logement et repas

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Si l’employeur fournit un logement ou des repas à son salarié, ces avantages en nature sont évalués selon des barèmes fixés par arrêté et intègrent l’assiette des cotisations sociales. Pour 2025 :

• Repas : 4,15 € par repas fourni (barème Urssaf)
• Logement : évalué selon un barème progressif basé sur la rémunération brute mensuelle

Ces montants apparaissent sur une ligne distincte du bulletin de paie, en augmentation de l’assiette soumise à cotisations, mais peuvent être déduits du net à payer si l’employeur les impute sur le salaire.

Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel

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Un salarié à temps partiel (moins de 35 heures hebdomadaires) peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de sa durée contractuelle. Ces heures sont majorées de :

• 10 % pour les heures dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle
• 25 % au-delà (article L.3123-28 du Code du travail)

Ces majorations doivent figurer sur des lignes distinctes du bulletin de paie.

V. Pajemploi et le Bulletin de Paie : Ce que l’Attestation ne Montre Pas

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Pajemploi simplifie considérablement les démarches du particulier employeur. Mais l’attestation d’emploi qu’il génère présente des limites :

Ce que Pajemploi fait automatiquement :

• Calcul et prélèvement des cotisations sociales patronales et salariales
• Transmission du PAS à l’administration fiscale
• Génération d’une attestation d’emploi valant bulletin de paie légal
• Déclaration à l’Urssaf

Ce que Pajemploi ne détaille pas toujours :

• Le détail ligne par ligne des cotisations salariales (regroupées en un total)
• La vérification du respect du minimum conventionnel CCNPEED
• Le calcul de la prime d’ancienneté (à saisir manuellement par l’employeur)
• Le suivi précis du solde de congés payés

C’est pourquoi tenir un bulletin de paie complémentaire détaillé — ou utiliser un logiciel de paie spécialisé — reste une bonne pratique, même pour les utilisateurs de Pajemploi.

VI. Conservation et Dématérialisation

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Durée de conservation

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• Employeur : 5 ans minimum (article L.3243-4 du Code du travail), mais la prescription en matière de salaires étant de 3 ans (article L.3245-1), il est conseillé de conserver les bulletins 10 ans pour couvrir toute contestation.
• Salarié : Sans limitation de durée — mention obligatoire sur le bulletin.

Bulletin de paie électronique

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Depuis la loi Travail de 2016, l’employeur peut remettre le bulletin de paie sous format électronique, sauf opposition du salarié. Le document doit être accessible, lisible et téléchargeable. Pour les particuliers employeurs utilisant Pajemploi, l’attestation est disponible en ligne dans l’espace personnel du salarié.

FAQ

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Le bulletin de paie Pajemploi est-il suffisant ou dois-je en établir un supplémentaire ?

L’attestation d’emploi générée par Pajemploi est légalement suffisante — elle vaut bulletin de paie au sens de l’article L.3243-1 du Code du travail. Cependant, elle ne détaille pas toutes les lignes de cotisations. Pour vérifier la conformité de vos calculs (minimum conventionnel, prime d’ancienneté, heures supplémentaires), établir un bulletin détaillé en parallèle est fortement recommandé. Certains logiciels de paie spécialisés dans l’emploi à domicile le font automatiquement.

Comment savoir quel niveau de classification appliquer à mon salarié ?

La CCNPEED (IDCC 3239) définit des “emplois repères” pour chaque niveau. Vous devez analyser les tâches réellement effectuées par votre salarié et les comparer aux descriptifs de la convention. En cas de doute, la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) propose des outils d’aide à la classification. Appliquer un niveau inférieur à celui correspondant aux tâches réelles expose l’employeur à un rappel de salaire sur 3 ans.

La prime d’ancienneté est-elle due si le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs ?

Non. La prime d’ancienneté de la CCNPEED est calculée sur la base de l’ancienneté chez le même employeur uniquement. Si votre salarié a 10 ans d’expérience mais seulement 2 ans chez vous, aucune prime n’est due (l’ancienneté ouvrant droit est de 3 ans minimum). L’ancienneté se calcule à partir de la date de signature du contrat de travail avec vous.

Que se passe-t-il si je me trompe dans le calcul des cotisations ?

En cas d’erreur dans les cotisations versées à Pajemploi/Urssaf, des majorations de retard peuvent s’appliquer (10 % en cas de retard de paiement, 5 % par trimestre supplémentaire). Si vous avez sous-déclaré le salaire, vous êtes exposé à un redressement Urssaf sur 3 ans, avec rappel des cotisations et majorations. En cas de bonne foi et d’erreur isolée, un simple régularisation sans pénalité reste possible sur demande.

Dois-je établir un bulletin de paie même pour une heure de travail ponctuelle ?

Oui. L’obligation de bulletin de paie s’applique dès le premier euro versé, quelle que soit la durée de la prestation. Même pour une heure de ménage occasionnelle, vous devez déclarer la prestation via Pajemploi ou le CESU, et le salarié doit recevoir une attestation d’emploi. L’absence de déclaration constitue du travail dissimulé, passible de sanctions pénales (article L.8221-5 du Code du travail).

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