Modèle de Contrat de Travail pour Aide à Domicile (Téléchargeable)

En tant que particulier employeur, rédiger un contrat de travail pour votre aide à domicile est probablement l’une des étapes les plus importantes — et les plus redoutées — de l’embauche. Pourtant, un contrat mal rédigé ou incomplet expose à des risques concrets : requalification, prud’hommes, redressement URSSAF. Ce guide vous donne un modèle complet, clause par clause, conforme au Code du travail et à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (IDCC 3239), avec les barèmes 2025 en vigueur.

Pourquoi le Contrat de Travail Écrit est une Obligation Légale

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Commençons par dissiper une idée reçue fréquente : utiliser le CESU ne dispense pas de rédiger un contrat de travail écrit.

L’article L. 1221-2 du Code du travail pose le principe du contrat écrit pour tout CDI. La Convention Collective Nationale (CCN IDCC 3239) va plus loin : elle impose la remise d’un contrat écrit dès le premier jour de travail, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail. Cette obligation s’applique donc même pour deux heures de ménage par semaine.

Concrètement, l’absence de contrat écrit peut entraîner :

• Une présomption de CDI à temps plein si le salarié saisit le conseil de prud’hommes
• Des pénalités URSSAF en cas de contrôle
• L’impossibilité de se prévaloir d’une période d’essai (non opposable sans écrit)
• Des difficultés à prouver les conditions de travail convenues en cas de litige

Un contrat bien rédigé protège les deux parties. Il fixe les règles du jeu avant que les problèmes surgissent, pas après.

Le Cadre Juridique Applicable : Deux Textes à Maîtriser

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Le Code du Travail

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Il constitue le socle général du droit du travail français. Ses dispositions s’appliquent à tous les salariés, y compris ceux employés par des particuliers. Il régit notamment la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), les congés payés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé), les règles de rupture du contrat, et le droit disciplinaire.

La Convention Collective Nationale IDCC 3239

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (en remplacement de l’ancienne CCN IDCC 3180 de 2020), la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur et de l’Emploi à Domicile est le texte de référence pour tout ce qui concerne spécifiquement votre situation. Elle définit :

• La grille de classification des emplois (niveaux A à G)
• Les salaires minima conventionnels par niveau
• La durée et les modalités de la période d’essai
• Les délais de préavis en cas de rupture
• Les indemnités de licenciement spécifiques
• Les règles relatives aux congés payés, aux absences pour maladie, et aux avantages en nature

Règle d’or : lorsque la CCN est plus favorable au salarié que le Code du travail, c’est la CCN qui s’applique. Votre contrat ne peut jamais être en dessous des garanties conventionnelles.

Classification du Poste : L’Étape Préalable Indispensable

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Avant de rédiger le moindre article du contrat, vous devez déterminer le niveau de classification de votre aide à domicile selon la grille de la CCN IDCC 3239. Cette classification conditionne directement le salaire minimum applicable.

Barèmes indicatifs 2025 — vérifiez les revalorisations sur le site de la FEPEM ou de l’URSSAF au moment de la signature.

Une aide à domicile qui fait uniquement du ménage et du repassage sera classée niveau A ou B. Si elle assure également l’aide à la toilette d’une personne dépendante ou la garde d’enfants de moins de 3 ans, la classification monte au moins au niveau D, avec un salaire minimum plus élevé.

Les Clauses Obligatoires du Contrat CDI Aide à Domicile

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Identification des Parties

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Le contrat doit mentionner avec précision :

Pour l’employeur : nom, prénom, adresse complète, numéro de déclarant URSSAF (ou numéro Cesu/Pajemploi selon le dispositif utilisé).

Pour le salarié : nom de naissance, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale. Si le salarié est ressortissant étranger hors UE, la référence au titre de séjour autorisant le travail est obligatoire — l’employeur qui emploie un travailleur sans titre valide encourt des sanctions pénales.

Date de Prise d’Effet et Période d’Essai

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La date de début du contrat doit être explicitement mentionnée. C’est à partir de cette date que court la période d’essai.

La CCN IDCC 3239 fixe les durées maximales de période d’essai suivantes :

• Niveaux A et B : 1 mois
• Niveaux C et D : 2 mois
• Niveaux E, F et G : 3 mois

Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans indemnité ni motif, sous réserve de respecter un délai de prévenance :

• Rupture par l’employeur : 24 heures (avant 8 jours de présence), 48 heures (entre 8 jours et 1 mois), 2 semaines (après 1 mois)
• Rupture par le salarié : 24 heures

La période d’essai ne se présume pas : sans mention expresse dans le contrat, elle ne peut pas être opposée au salarié.

Lieu de Travail

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Pour une aide à domicile, le lieu de travail est le domicile de l’employeur. Si le salarié peut être amené à intervenir sur plusieurs lieux (résidence principale et résidence secondaire, par exemple), chaque adresse doit être mentionnée. Cela a des conséquences sur les frais de déplacement éventuellement dus.

Description du Poste et des Missions

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C’est souvent la clause la plus négligée, et pourtant l’une des plus importantes. Une description vague du poste crée des zones de flou qui alimentent les conflits. Soyez précis et exhaustif :

Exemple de rédaction :

“Le Salarié est engagé en qualité d’Employé de Maison, niveau B de la grille de classification de la CCN IDCC 3239. Ses missions comprennent : l’entretien courant du domicile (aspirateur, lavage des sols, dépoussiérage), l’entretien du linge (lavage, séchage, repassage, rangement), la préparation de repas simples, et les courses alimentaires de proximité.”

Si certaines tâches sont expressément exclues (jardinage, garde d’enfants, soins à une personne dépendante), mentionnez-le également. Cela évite toute demande ultérieure d’extension des missions sans contrepartie salariale.

Durée du Travail et Répartition des Horaires

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Cette clause est déterminante, notamment pour les contrats à temps partiel (qui représentent la grande majorité des contrats dans l’emploi à domicile).

Pour un temps plein (35h/semaine) :

Mentionnez la durée hebdomadaire et la répartition journalière. Exemple : du lundi au vendredi, de 9h à 16h, avec une pause méridienne d’une heure.

Pour un temps partiel :

La durée minimale légale est de 24 heures par semaine (article L. 3123-7 du Code du travail), sauf dérogations. En pratique, de nombreux contrats d’aide à domicile sont conclus en dessous de ce seuil sur demande écrite du salarié, ou en raison de la nature de l’emploi. Dans ce cas, la dérogation doit être expressément prévue et signée par le salarié.

La répartition des horaires doit être précisée jour par jour. Exemple :

• Lundi : 9h00 – 12h00 (3 heures)
• Mercredi : 9h00 – 12h00 (3 heures)
• Vendredi : 14h00 – 17h00 (3 heures)
• Total : 9 heures par semaine

Toute modification de la répartition des horaires doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties, avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum (CCN IDCC 3239).

Rémunération

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Le contrat doit mentionner :

• Le salaire horaire brut
• La durée mensuelle de référence (en heures)
• Le salaire mensuel brut correspondant
• Les modalités de paiement (virement, chèque, Cesu préfinancé)
• La date de paiement (au plus tard le dernier jour du mois travaillé)

Exemple chiffré pour 2025 :

Une aide à domicile niveau B, travaillant 20 heures par semaine :

• Salaire horaire brut : 13,20 € (au-dessus du minimum conventionnel de 13,17 €)
• Durée mensuelle : 20h × 52 semaines / 12 mois = 86,67 heures/mois
• Salaire mensuel brut : 86,67 × 13,20 = 1 143,94 €
• Salaire mensuel net estimé (après déduction des cotisations salariales, environ 22 %) : ~892 €

Le SMIC horaire brut 2025 est fixé à 11,88 €. Le salaire conventionnel doit toujours être au moins égal au SMIC. En cas de conflit, c’est le plus élevé des deux qui s’applique.

Congés Payés

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Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Le contrat doit rappeler ce droit et préciser les modalités de prise de congés (accord préalable de l’employeur, période de référence du 1er juin au 31 mai).

Une option courante dans l’emploi à domicile est le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % du salaire brut, intégrée au bulletin de paie mensuel. Cette pratique est légale si elle est prévue au contrat et que le salarié est d’accord. Elle simplifie la gestion mais n’est pas obligatoire.

Avantages en Nature

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Si vous fournissez des repas ou un logement à votre aide à domicile, ces avantages doivent être valorisés et mentionnés dans le contrat. La CCN IDCC 3239 fixe les valeurs forfaitaires applicables :

• Repas : valorisé à 4,15 € par repas (valeur 2025 indicative)
• Logement : valorisé selon un barème progressif basé sur le salaire brut

Ces avantages en nature viennent en déduction du salaire en espèces, mais entrent dans le calcul du salaire brut soumis à cotisations. Ils ne peuvent pas faire tomber le salaire en espèces en dessous du minimum garanti.

Clause de Confidentialité

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Cette clause est fortement recommandée dans l’emploi à domicile, où le salarié a accès à la vie privée de l’employeur et de sa famille. Elle peut être rédigée ainsi :

“Le Salarié s’engage à observer une stricte confidentialité sur toutes les informations d’ordre privé dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation de discrétion s’applique pendant la durée du contrat et après sa cessation, sans limitation de durée.”

Rupture du Contrat et Préavis

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Le contrat doit rappeler les règles de préavis applicables en cas de rupture (hors période d’essai) :

En cas de licenciement :

En cas de démission :

En cas de licenciement, le salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années), calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Références aux Organismes Sociaux

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Le contrat doit mentionner :

• L’organisme de retraite complémentaire (Ircem Retraite pour les salariés du particulier employeur)
• L’organisme de prévoyance (Ircem Prévoyance)
• La mutuelle santé obligatoire (à mettre en place par l’employeur)

Le Modèle Complet de Contrat de Travail CDI Aide à Domicile

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Ce modèle est directement utilisable. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations personnelles. Faites-le signer en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

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Salarié du Particulier Employeur — Convention Collective Nationale IDCC 3239

Entre les soussignés :

L’EMPLOYEUR :

• Nom et Prénom : [Prénom NOM de l’employeur]
• Adresse : [Numéro, rue, code postal, ville]
• Numéro de déclarant URSSAF / Cesu : [Numéro à 13 chiffres]
• Ci-après désigné « l’Employeur »

ET

LE SALARIÉ :

• Nom de naissance : [NOM DE NAISSANCE]
• Prénom(s) : [Prénom(s)]
• Date et lieu de naissance : [JJ/MM/AAAA à Ville, Département]
• Nationalité : [Nationalité]
• Adresse : [Numéro, rue, code postal, ville]
• Numéro de Sécurité Sociale : [13 chiffres + clé]
• [Si ressortissant étranger hors UE] Titre de séjour n° [numéro], valable jusqu’au [JJ/MM/AAAA], autorisant l’exercice d’une activité salariée
• Ci-après désigné « le Salarié »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Nature et cadre juridique du contrat

Le présent contrat est un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) régi par les dispositions du Code du travail et par la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur et de l’Emploi à Domicile (IDCC 3239), dont les parties reconnaissent avoir pris connaissance. Les dispositions conventionnelles s’appliquent en complément ou à la place du Code du travail lorsqu’elles sont plus favorables au Salarié.

Article 2 — Date de prise d’effet et période d’essai

Le présent contrat prend effet le [JJ/MM/AAAA].

Une période d’essai est prévue d’une durée de [1 / 2 / 3] mois, conformément à l’article [15] de la CCN IDCC 3239, applicable au niveau de classification du Salarié.

Durant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat en respectant les délais de prévenance suivants :

• Rupture à l’initiative de l’Employeur : 24 heures (présence inférieure à 8 jours), 48 heures (entre 8 jours et 1 mois de présence), 2 semaines (après 1 mois de présence)
• Rupture à l’initiative du Salarié : 24 heures

[Option] La période d’essai pourra être renouvelée une fois, pour une durée égale, avec l’accord exprès du Salarié formalisé par écrit.

Article 3 — Lieu de travail

Le Salarié exercera ses fonctions au domicile de l’Employeur situé au : [Adresse complète du lieu de travail].

[Si applicable] Le Salarié pourra également être amené à intervenir à l’adresse suivante : [Adresse de la résidence secondaire ou autre lieu], dans les conditions définies d’un commun accord.

Article 4 — Classification, intitulé du poste et missions

Le Salarié est engagé en qualité de [Intitulé du poste : ex. Employé de Maison / Aide à Domicile / Assistant de Vie], classé au niveau [A / B / C / D / E / F / G] de la grille de classification de la CCN IDCC 3239.

Ses missions comprennent notamment :

[Cochez et complétez les missions applicables]

• Entretien courant du domicile (aspirateur, lavage des sols, dépoussiérage des surfaces)
• Entretien du linge (lavage, séchage, repassage, rangement)
• Préparation de repas [simples / élaborés]
• Courses alimentaires et petites courses de proximité
• [Aide à la toilette et à l’habillage d’une personne dépendante]
• [Garde et accompagnement d’enfants de [X] ans]
• [Jardinage d’entretien]
• [Aide administrative courante]

Les tâches suivantes sont expressément exclues du présent contrat : [lister les exclusions si applicable].

Article 5 — Durée du travail et répartition des horaires

5.1 — Durée hebdomadaire

Le Salarié est engagé à [temps plein / temps partiel] pour une durée de [35 / X] heures par semaine, soit [151,67 / X] heures par mois.

[Si temps partiel inférieur à 24h] Conformément à l’article L. 3123-7 du Code du travail, le Salarié reconnaît avoir expressément demandé une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires pour convenances personnelles / en raison de la nature de l’emploi [rayer la mention inutile].

5.2 — Répartition des horaires

Les horaires de travail sont répartis comme suit :

Toute modification de la répartition des horaires fera l’objet d’un avenant écrit, notifié au Salarié avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés.

5.3 — Heures supplémentaires / complémentaires

[Pour un temps plein] Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires, majorées à 25 % pour les 8 premières heures, puis à 50 % au-delà.

[Pour un temps partiel] Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle constituent des heures complémentaires. Elles sont majorées à 10 % dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle, et à 25 % au-delà.

Article 6 — Rémunération

6.1 — Salaire

En contrepartie de son travail, le Salarié percevra un salaire horaire brut de [X,XX] €, soit un salaire mensuel brut de [X XXX,XX] € pour [X] heures par mois.

Ce salaire est supérieur ou égal au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau [X] de la grille de classification de la CCN IDCC 3239.

6.2 — Modalités de paiement

La rémunération est versée mensuellement, au plus tard le [dernier jour ouvré du mois / le [X] de chaque mois], par [virement bancaire / chèque].

Un bulletin de salaire est remis au Salarié à chaque paiement, conformément à l’article L. 3243-2 du Code du travail.

6.3 — Indemnité de congés payés [option]

[Si option retenue] Une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % du salaire brut mensuel sera versée chaque mois avec la rémunération, en lieu et place de la prise effective de congés. Le Salarié reconnaît avoir été informé de cette modalité et y consent expressément.

Article 7 — Congés payés

Le Salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par année complète de référence (du 1er juin au 31 mai).

La prise des congés est fixée d’un commun accord entre les parties, en tenant compte des nécessités familiales de l’Employeur et des souhaits du Salarié. L’Employeur fixe les dates de départ en congé après consultation du Salarié, avec un délai de prévenance d’au moins 1 mois.

Article 8 — Avantages en nature [si applicable]

[Repas] L’Employeur fournit au Salarié [X] repas par jour travaillé, valorisés à 4,15 € par repas (valeur 2025). Cette valeur est intégrée dans le salaire brut soumis à cotisations et déduite du salaire en espèces.

[Logement] L’Employeur met à disposition du Salarié un logement, valorisé conformément au barème de la CCN IDCC 3239 en vigueur à la date de signature du présent contrat.

Article 9 — Confidentialité et discrétion

Le Salarié s’engage à observer une stricte confidentialité sur toutes les informations d’ordre privé concernant l’Employeur, sa famille et ses proches, dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, sans limitation de durée.

Toute divulgation à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des informations couvertes par la présente clause constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat.

Article 10 — Organismes sociaux

Les cotisations sociales sont déclarées et versées via le dispositif [Cesu / Pajemploi / déclaration directe URSSAF].

Le Salarié bénéficie des régimes de protection sociale suivants :

• Retraite complémentaire : Ircem Retraite
• Prévoyance : Ircem Prévoyance
• Mutuelle santé : [Nom de l’organisme], dont la cotisation patronale est prise en charge à hauteur de 50 % par l’Employeur, conformément à l’obligation légale

Article 11 — Rupture du contrat

En cas de rupture du présent contrat après la période d’essai, les parties respecteront les délais de préavis suivants, conformément à la CCN IDCC 3239 :

En cas de licenciement :

• Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine
• Ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois

En cas de démission :

• Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine
• Ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois

Le Salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté percevra, en cas de licenciement non consécutif à une faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 12 — Dispositions diverses

Tout avenant au présent contrat devra être établi par écrit et signé par les deux parties pour être valide.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA], en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

L’Employeur : Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

[Espace pour signature]

Le Salarié : Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

[Espace pour signature]

Les Erreurs les Plus Fréquentes à Éviter

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Après avoir accompagné des centaines de particuliers employeurs, voici les erreurs qui reviennent systématiquement :

1. Omettre la période d’essai dans le contrat. Sans mention écrite, elle est inopposable. L’employeur qui souhaite se séparer du salarié dans les premières semaines devra alors respecter la procédure de licenciement complète.

2. Fixer un salaire inférieur au minimum conventionnel. Même si le salarié accepte, un salaire inférieur au plancher de la CCN est nul de plein droit. L’URSSAF peut procéder à un redressement sur les 3 dernières années.

3. Ne pas formaliser les modifications d’horaires par avenant. Un simple accord verbal ne suffit pas. En cas de litige, c’est le contrat initial qui fait foi.

4. Confondre temps partiel et travail intermittent. Ce sont deux régimes juridiques distincts avec des règles différentes. Un salarié qui travaille certaines semaines et pas d’autres n’est pas forcément en travail intermittent.

5. Oublier de mentionner la mutuelle obligatoire. Depuis la loi ANI de 2013, tout employeur doit proposer une complémentaire santé à ses salariés. Le défaut de mise en place expose à des sanctions.

6. Utiliser un modèle générique non adapté à l’emploi à domicile. Les spécificités de la CCN IDCC 3239 (classification, préavis, indemnités) ne sont pas intégrées dans les modèles de contrat génériques disponibles en ligne.

Après la Signature : Les Formalités Obligatoires

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La signature du contrat n’est que la première étape. Vous devez ensuite :

Déclarer le salarié à l’URSSAF avant le premier jour de travail via la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). Cette formalité est obligatoire et peut être réalisée en ligne sur net-entreprises.fr ou directement via le portail Cesu/Pajemploi.

Remettre au salarié les documents suivants lors de l’embauche :

• Un exemplaire signé du contrat de travail
• Le document d’information sur la CCN applicable
• Les informations sur la mutuelle et la prévoyance
• Le règlement intérieur (si applicable)

Ouvrir un compte Cesu ou Pajemploi si vous n’en avez pas déjà un, pour simplifier les déclarations mensuelles et le paiement des cotisations.

Vérifier les droits à l’aide fiscale. En tant que particulier employeur, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées (salaires + cotisations patronales), dans la limite de 12 000 € par an (plafond pouvant être majoré selon votre situation familiale).

FAQ

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Le CESU me dispense-t-il de rédiger un contrat de travail écrit ?

Non. Le CESU est un dispositif de simplification des déclarations et du paiement des cotisations sociales, pas un substitut

À lire aussi

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• Bulletin de Paie Employé de Maison : Modèle et Obligations
• Licencier sa Nounou à Domicile : Procédure Étape par Étape (Mars 2026)
• Licenciement d’un Employé à Domicile : Procédure et Indemnités

📚 Ressources recommandées

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• Employer une personne à domicile : cadre légal et rémunération — Tout sur le contrat de travail, la rémunération et le règlement des conflits.
• Particulier employeur, managez votre salarié à domicile — Le guide de référence FEPEM pour gérer vos salariés au quotidien.

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