Modèle CDD Employé de Maison : Téléchargez Gratuitement

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Un contrat à durée déterminée (CDD) pour employé de maison est obligatoire dès que l’embauche est temporaire : remplacement d’un salarié absent, surcroît d’activité ou mission saisonnière. Le contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche et comporter des mentions légales précises sous peine de requalification en CDI. Vous trouverez dans cet article un modèle complet, prêt à remplir et conforme à la Convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239) en vigueur en 2026.

Qu’est-ce qu’un CDD pour employé de maison ?

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Un CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat de travail dont le terme est fixé dès la signature. Dans le cadre de l’emploi à domicile, il obéit aux règles du Code du travail (articles L.1242-1 à L.1242-4) et aux dispositions spécifiques de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239, accord du 15 mars 2021).

Le CDD ne peut être conclu que pour l’un des motifs légaux limitativement énumérés. Utiliser un CDD pour pourvoir un emploi permanent constitue une fraude ouvrant droit à requalification en CDI, avec versement d’une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire brut minimum (article L.1245-2 du Code du travail).

Quels sont les motifs légaux d’un CDD employé de maison ?

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L’article L.1242-2 du Code du travail liste les cas autorisés. Pour un particulier-employeur, les motifs les plus courants sont :

• Remplacement d’un salarié absent : maladie, congé maternité, congé sabbatique, congé parental — le CDD peut se prolonger tant que dure l’absence.
• Accroissement temporaire d’activité : pic ponctuel de travail (travaux à domicile, réception exceptionnelle, déménagement).
• Emploi saisonnier : travaux liés à une saison (jardinage estival, résidence secondaire ouverte quelques mois par an).
• Usage constant du secteur : certains emplois à domicile bénéficient du CDD d’usage, mais ce cas reste rare et doit être justifié par une convention collective ou un décret.

⚠️ Le motif doit être écrit noir sur blanc dans le contrat. Un CDD sans motif précis est automatiquement requalifié en CDI par les tribunaux.

Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?

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La Convention collective IDCC 3239 et l’article L.1242-12 du Code du travail imposent les éléments suivants :

Identité des parties

• Nom, prénom, adresse du particulier-employeur
• Nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale du salarié

Objet du contrat

• Motif précis du recours au CDD (ex : “remplacement de Madame X, en congé maternité à compter du 15 janvier 2025”)
• Nom du salarié remplacé si motif = remplacement

Durée et terme

• Date de début et date de fin (terme précis) ou terme imprécis avec durée minimale (ex : “jusqu’au retour du salarié remplacé, avec une durée minimale de 3 semaines”)
• Durée de la période d’essai le cas échéant

Conditions d’emploi

• Qualification et poste occupé
• Lieu d’exécution du travail
• Horaires hebdomadaires et répartition des heures
• Rémunération brute horaire (≥ au SMIC en vigueur, soit 11,88 €/h brut au 1er novembre 2024)
• Indemnité compensatrice de congés payés (10 % du salaire brut versée à chaque paie)

Organisme de rattachement

• CESU (Centre national du CESU — URSSAF) ou Pajemploi selon la situation
• Numéro SIRET de l’employeur si applicable

Indemnité de fin de CDD

• Rappel du droit à l’indemnité de précarité de 10 % du salaire brut total (sauf exception légale pour les saisonniers ou certains remplacements)

Modèle de CDD employé de maison — Texte complet

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Copiez le texte ci-dessous, complétez les champs entre crochets et remettez-le signé en double exemplaire au salarié.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
EMPLOYÉ DE MAISON

Entre les soussignés :

PARTICULIER-EMPLOYEUR
Nom et prénom : [NOM Prénom]
Adresse : [Adresse complète]
Déclarant sous le numéro CESU / Pajemploi : [Numéro]
Ci-après dénommé « l'employeur »,

ET

SALARIÉ
Nom et prénom : [NOM Prénom]
Adresse : [Adresse complète]
Numéro de Sécurité sociale : [13 chiffres]
Ci-après dénommé « le salarié »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Motif du recours au CDD
Le présent contrat est conclu pour le motif suivant :
☐ Remplacement de [NOM du salarié remplacé], absent(e) pour [motif : maladie / congé maternité / congé parental / etc.] à compter du [date].
☐ Accroissement temporaire d'activité lié à [préciser].
☐ Emploi saisonnier lié à [préciser].

Article 2 — Durée du contrat
Le présent contrat prend effet le [JJ/MM/AAAA].

☐ Il prend fin le [JJ/MM/AAAA] (terme précis).
☐ Il prend fin au retour du salarié remplacé, avec une durée minimale de [X] semaines/mois.

La durée totale, renouvellements inclus, ne pourra excéder 18 mois (article L.1243-13 du Code du travail), sauf cas spécifiques de remplacement.

Article 3 — Période d'essai
Conformément à la Convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239) :
☐ Aucune période d'essai n'est prévue.
☐ Une période d'essai de [durée] est prévue, soit du [date] au [date].

Article 4 — Lieu et nature du travail
Le salarié exercera ses fonctions au domicile de l'employeur situé :
[Adresse du domicile si différente de l'adresse ci-dessus]

Nature des tâches confiées :
[Entretien du logement / Repassage / Préparation des repas / Garde d'enfants / Jardinage / Assistance à la personne — préciser]

Article 5 — Durée du travail
Le salarié travaillera [X] heures par semaine, réparties comme suit :
- Lundi : [horaires]
- Mardi : [horaires]
- Mercredi : [horaires]
- Jeudi : [horaires]
- Vendredi : [horaires]
- Samedi : [horaires ou « non travaillé »]
- Dimanche : [horaires ou « non travaillé »]

Article 6 — Rémunération
Le salarié percevra une rémunération brute horaire de [montant] €, soit un salaire brut mensuel de [montant] €.

Une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % du salaire brut sera versée à chaque échéance de paie, conformément à l'article 14 de la Convention collective IDCC 3239.

Article 7 — Indemnité de [fin de contrat](/guides/fin-de-contrat-solde-tout-compte/) (précarité)
À l'issue du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de CDD égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue, sauf si ce contrat est conclu dans le cadre d'un emploi saisonnier ou s'il est suivi d'un CDI (article L.1243-8 du Code du travail).

Article 8 — Convention collective applicable
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239).

Article 9 — Renouvellement
Le présent contrat pourra être renouvelé [1 / 2 fois] dans la limite de la durée maximale légale, par avenant signé avant le terme initial.

Article 10 — Déclaration sociale
L'employeur déclare le présent contrat auprès de [CESU / Pajemploi] et s'engage à verser les [cotisations sociales](/guides/cotisations-urssaf-particulier-employeur/) correspondantes dans les délais légaux.

Fait en double exemplaire à [Ville], le [JJ/MM/AAAA].

Signature de l'employeur :          Signature du salarié :
(précédée de la mention              (précédée de la mention
« Lu et approuvé »)                  « Lu et approuvé »)

Quelle est la durée maximale d’un CDD pour employé de maison ?

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Délai de carence : après la fin d’un CDD, un nouveau CDD sur le même poste est interdit pendant un délai égal au tiers de la durée du contrat précédent (article L.1244-3). Exemple : CDD de 3 mois → carence de 1 mois.

Combien coûte un CDD employé de maison ? Exemples chiffrés 2025-2026

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Exemple 1 — Remplacement congé maternité, 20 h/semaine (janvier 2026)

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• Salaire brut horaire : 13,00 €
• Heures mensuelles : 86,67 h (20 h × 52 / 12)
• Salaire brut mensuel : 1 126,71 €
• Indemnité CP (10 %) : 112,67 €
• Cotisations patronales (≈ 35 %) : 394,35 €
• Coût total employeur/mois : ≈ 1 633,73 €
• Crédit d’impôt services à la personne (50 %) : - 758,36 €
• Coût net réel après crédit d’impôt : ≈ 875 €/mois

Exemple 2 — CDD saisonnier jardin, 10 h/semaine, 3 mois (avril-juin 2025)

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• Salaire brut horaire : 12,50 €
• Total brut sur 3 mois : 10 h × 13 sem. × 12,50 € = 1 625 €
• Indemnité CP (10 %) : 162,50 €
• Indemnité de fin de CDD (10 % brut total) : 162,50 €
• Cotisations patronales (≈ 35 %) : 568,75 €
• Coût total brut sur 3 mois : ≈ 2 518,75 €

Exemple 3 — Accroissement d’activité, 35 h/semaine, 1 mois (déménagement, octobre 2025)

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• Salaire brut horaire au SMIC : 11,88 €
• Brut mensuel : 151,67 h × 11,88 € = 1 801,84 €
• Indemnité CP (10 %) : 180,18 €
• Indemnité de fin de CDD (10 %) : 180,18 €
• Total à verser au salarié : ≈ 2 162,20 €

Comment rédiger la clause de motif du CDD sans risque de requalification ?

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C’est le point le plus sensible. Les prud’hommes examinent en priorité si le motif est réel, précis et documenté. Voici les formulations recommandées selon chaque cas :

Pour un remplacement maladie :

“Le présent contrat est conclu pour remplacer Madame Marie DUPONT, employée de maison, en arrêt maladie depuis le 10 janvier 2026, pour la durée de son absence et jusqu’à son retour effectif au poste, avec une durée minimale d’une semaine.”

Pour un accroissement d’activité :

“Le présent contrat est conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié aux travaux de rénovation en cours au domicile de l’employeur du 3 mars au 28 mars 2026.”

Pour un emploi saisonnier :

“Le présent contrat est conclu pour un emploi saisonnier d’entretien du jardin de la résidence secondaire de l’employeur, ouverte uniquement de mai à septembre.”

❌ Évitez les formulations vagues : “surcroît de travail ponctuel”, “besoin temporaire d’aide”, “période chargée” — elles sont systématiquement retoquées.

Quelles différences entre CDD et CDI pour un employé de maison ?

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Comment renouveler un CDD employé de maison ?

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Le renouvellement doit être formalisé par un avenant écrit signé avant le terme initial du contrat. Il est impossible de renouveler oralement. Voici la procédure :

1. Rédiger l’avenant en mentionnant l’article 1 du contrat initial, la nouvelle date de fin et, si la rémunération change, le nouveau taux horaire.
2. Le signer en double exemplaire avant la date d’échéance du contrat.
3. Conserver l’avenant avec le contrat original.
4. Vérifier que la durée totale (contrat + renouvellements) ne dépasse pas 18 mois.

Si le salarié continue à travailler après le terme sans avenant signé, le CDD se transforme automatiquement en CDI à temps plein, avec toutes les conséquences qui en découlent (article L.1243-11).

Quand l’indemnité de fin de CDD est-elle due ?

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L’indemnité de précarité de 10 % du salaire brut total est versée à l’issue du contrat. Elle est due dans la quasi-totalité des cas, sauf :

• Le contrat est suivi immédiatement d’un CDI chez le même employeur.
• Il s’agit d’un emploi saisonnier (exonération totale).
• Le salarié refuse un CDI aux mêmes conditions à l’issue du CDD.
• Rupture pour faute grave du salarié.

Attention : si l’employeur oublie de verser cette indemnité, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pendant 3 ans à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée.

Comment déclarer le CDD auprès de l’URSSAF ou Pajemploi ?

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La déclaration se fait exclusivement en ligne :

Via CESU (particuliers employeurs — hors garde d’enfants) :

1. Connectez-vous sur cesu.urssaf.fr
2. Rubrique “Déclarer une activité” → indiquer le type de contrat CDD
3. Saisir les heures travaillées chaque mois
4. L’URSSAF calcule et prélève les cotisations automatiquement

Via Pajemploi (garde d’enfants de moins de 6 ans) :

1. Connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr
2. Déclarer chaque mois la rémunération versée
3. Le système calcule les aides (PAJE, CMG) et les cotisations

La déclaration doit intervenir dans le mois qui suit le travail effectué. Un retard génère des majorations de 10 % sur les cotisations dues.

Questions fréquentes

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Un CDD employé de maison peut-il être rompu avant son terme ?

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Oui, mais seulement dans des cas très limités : accord mutuel écrit entre les deux parties, faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée, ou si le salarié justifie d’une embauche en CDI ailleurs. Hors de ces cas, la rupture anticipée par l’employeur expose au versement de l’intégralité des salaires restant dus jusqu’au terme du contrat (article L.1243-4 du Code du travail).

Le CDD doit-il être remis immédiatement à la signature ?

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L’employeur dispose de 2 jours ouvrables suivant l’embauche pour remettre le contrat signé. Au-delà, le salarié peut demander la requalification en CDI devant le Conseil de prud’hommes. Préférez une signature le jour même de la prise de poste.

Le salarié en CDD a-t-il droit aux congés payés ?

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Oui. Comme tout salarié, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. En pratique, les particuliers employeurs versent une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % du salaire brut à chaque paie plutôt que d’organiser un départ effectif en congés sur un contrat court.

Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même employé ?

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Oui, mais sous conditions strictes. Après chaque CDD, un délai de carence s’applique (un tiers de la durée du contrat écoulé). Ce délai ne s’applique pas en cas de remplacement d’un absent, d’emploi saisonnier ou si le salarié signe un CDI. Multiplier les CDD de courte durée sans respecter ces délais expose à la requalification de la relation entière en CDI.

Faut-il un contrat écrit même pour un CDD très court (une semaine) ?

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Oui, absolument. La loi n’exclut aucune durée. Un CDD d’une journée doit être rédigé par écrit et remis au salarié. L’absence de contrat écrit est assimilée à un CDI à temps plein — quelle que soit la durée effective du travail.

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