Modèle CDI Employé de Maison à Télécharger Gratuitement#
Un CDI pour employé de maison doit impérativement être rédigé par écrit et signé avant le premier jour de travail — c’est une obligation légale, pas une simple formalité. Le contrat doit respecter les clauses imposées par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Sans contrat conforme, vous vous exposez à des sanctions prud’homales pouvant dépasser plusieurs milliers d’euros.
Qu’est-ce qu’un CDI pour employé de maison exactement ?#
Le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun dans l’emploi à domicile. Il s’oppose au CDD, qui est l’exception et doit être justifié par un motif précis (remplacement, surcroît temporaire d’activité).
Le CDI offre deux avantages majeurs au salarié : la stabilité de l’emploi et des droits renforcés en cas de rupture. Pour le particulier employeur, il sécurise une relation de travail durable et évite les renouvellements de contrat à risque.
Depuis la fusion des deux conventions collectives en 2022 (ex-FEPEM et ex-ADMR), un seul texte s’applique : l’IDCC 3239. Tous les contrats signés après le 1er janvier 2022 doivent s’y conformer.
Quelles sont les clauses obligatoires dans un CDI d’employé de maison ?#
L’article L.1221-1 du Code du travail impose la forme écrite pour tout contrat de travail à temps partiel. Pour un temps plein, l’écrit n’est pas légalement obligatoire — mais la convention IDCC 3239 le rend obligatoire dans tous les cas.
Les mentions indispensables à faire figurer#
Le contrat doit mentionner :
- L’identité complète des deux parties : nom, prénom, adresse du particulier employeur ; nom, prénom, date et lieu de naissance du salarié
- La date de début du contrat et, s’il y a lieu, la durée de la période d’essai
- La qualification du salarié selon la grille de classification de l’IDCC 3239 (groupe 1 à 5, selon les tâches et le niveau de responsabilité)
- La description précise des tâches : ménage, repassage, garde d’enfants, aide aux repas, etc.
- La durée hebdomadaire de travail et la répartition des horaires sur les jours de la semaine
- La rémunération brute (taux horaire et base mensuelle)
- Le lieu de travail (adresse du domicile de l’employeur)
- La convention collective applicable : IDCC 3239
- L’organisme de retraite complémentaire (IRCEM Prévoyance)
- Les congés payés : droit et modalités de prise
- La clause de confidentialité (fortement recommandée)
Les clauses facultatives mais utiles#
- Clause d’exclusivité (à rédiger avec précaution, cf. article L.1121-1 du Code du travail)
- Clause de mobilité géographique (si déplacements prévus)
- Clause de logement (pour les employés logés)
- Clause relative à l’utilisation d’un véhicule personnel
Comment remplir correctement chaque section du contrat ?#
La qualification et la grille de classification#
La convention IDCC 3239 distingue 5 groupes de qualification pour les salariés du particulier employeur. Le groupe détermine le salaire minimum conventionnel.
| Groupe | Profil type | Exemples de tâches | Salaire minimum brut (2025) |
|---|---|---|---|
| 1 | Débutant sans qualification | Ménage simple, courses | 11,88 €/h (SMIC) |
| 2 | Expérimenté ou formé | Repassage, jardinage léger | 11,97 €/h |
| 3 | Qualifié, autonome | Garde d’enfants +3 ans, cuisine | 12,24 €/h |
| 4 | Hautement qualifié | Garde d’enfants -3 ans, personne âgée | 12,68 €/h |
| 5 | Expert, grande responsabilité | Auxiliaire de vie, coordination | 13,45 €/h |
Note : Ces taux sont indicatifs pour 2025. Ils sont revalorisés chaque année par accord de branche. Vérifiez toujours la dernière grille publiée sur le site du SPIS (Service Paritaire de l’Information et du Suivi).
La période d’essai : quelle durée prévoir ?#
La convention IDCC 3239 fixe des durées maximales selon le groupe :
- Groupes 1 et 2 : 1 mois (renouvelable 1 fois, soit 2 mois maximum)
- Groupes 3 et 4 : 2 mois (non renouvelable)
- Groupe 5 : 3 mois (non renouvelable)
Durant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans motif, mais en respectant un délai de prévenance (article L.1221-25 du Code du travail) : 24h si le salarié est là depuis moins de 8 jours, 48h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines au-delà d’un mois.
Quelles sont les différences entre CDI temps plein et CDI temps partiel ?#
C’est une question cruciale. La majorité des employés de maison travaillent à temps partiel — souvent quelques heures par semaine.
Le CDI à temps partiel : obligations renforcées#
Pour un CDI à temps partiel, le contrat doit obligatoirement préciser (article L.3123-6 du Code du travail) :
- La durée hebdomadaire (ou mensuelle) convenue
- La répartition des heures sur les jours de la semaine et les semaines du mois
- Les conditions de modification de cette répartition
- Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées
⚠️ Attention : si le contrat ne mentionne pas les horaires précis, le contrat est présumé à temps plein par les tribunaux. L’employeur devra alors prouver que le salarié ne travaillait pas à temps plein — ce qui est très difficile.
Exemple chiffré n°1 — CDI temps partiel, 15h/semaine (2026)#
Marie est femme de ménage, groupe 1. Elle travaille chez M. Dupont :
- Lundi et mercredi : 7h30 à 12h30 (5h × 2 = 10h)
- Vendredi : 9h à 14h (5h)
- Total : 15h/semaine
- Salaire brut mensuel : 15h × 52 semaines ÷ 12 × 11,88 € = 771,60 €/mois brut
- Coût total employeur (avec CESU) : environ 870 à 920 €/mois après déduction des exonérations éventuelles
Comment calculer la rémunération à inscrire dans le contrat ?#
Exemple chiffré n°2 — CDI temps plein, employée polyvalente groupe 3 (2025)#
Fatima est employée de maison à temps plein (35h/semaine), groupe 3. Elle effectue ménage, repassage et préparation des repas.
- Taux horaire brut : 12,24 €/h (minimum conventionnel groupe 3)
- Base mensuelle : 35h × 52 ÷ 12 = 151,67 heures/mois
- Salaire brut mensuel : 151,67 × 12,24 = 1 856,44 €
- Salaire net estimé (après déduction des cotisations salariales ~22%) : 1 449 €/mois
- Coût total employeur (cotisations patronales incluses) : environ 2 300 €/mois
Pour calculer précisément votre coût réel, utilisez le simulateur CESU sur net-particulier.fr ou Pajemploi selon votre situation.
Exemple chiffré n°3 — Auxiliaire de vie, groupe 5, avec majoration dimanche (2026)#
Jean-Pierre emploie une auxiliaire de vie 4 jours par semaine dont le dimanche. Groupe 5.
- Taux horaire de base : 13,45 €/h
- Majoration dimanche : +25% selon l’article 10.2 de l’IDCC 3239
- Taux dimanche : 13,45 × 1,25 = 16,81 €/h
- Volume hebdomadaire : 28h dont 7h le dimanche
- Salaire brut mensuel : (21h × 13,45 + 7h × 16,81) × 4,33 = 1 724,50 €/mois brut
Quelles sont les obligations de l’employeur après la signature ?#
Signer le contrat n’est que la première étape. Le particulier employeur doit ensuite :
Les démarches administratives obligatoires#
- Déclarer le salarié à l’URSSAF via CESU (pour les salariés hors garde d’enfants) ou Pajemploi (pour les assistantes maternelles agréées et gardes d’enfants à domicile). La déclaration s’effectue en ligne sur net-particulier.fr.
- Remettre au salarié une fiche de paie à chaque versement de salaire. Les plateformes CESU et Pajemploi génèrent automatiquement le bulletin de salaire.
- Affilier le salarié à l’IRCEM pour la retraite complémentaire (gérée automatiquement via CESU/Pajemploi).
- Remettre une mutuelle : depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est obligatoire. L’employeur doit proposer une mutuelle et en financer au minimum 50 %. Pour les particuliers employeurs, la branche dispose d’un contrat de groupe spécifique via IRCEM Mutuelle.
- Souscrire à la prévoyance collective (obligation depuis l’avenant n°1 de l’IDCC 3239).
Peut-on modifier un CDI en cours d’exécution ?#
Oui, mais certaines modifications sont plus simples que d’autres.
Modifications qui nécessitent un avenant signé#
Toute modification d’un élément essentiel du contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties :
- Changement de taux horaire
- Modification de la durée hebdomadaire
- Changement de qualification
- Ajout ou suppression de tâches substantielles
Modifications relevant du pouvoir de direction#
L’employeur peut modifier certains éléments sans avenant (dans les limites prévues au contrat) :
- L’ordre dans lequel les tâches sont effectuées
- Les horaires précis (si le contrat prévoit une plage de flexibilité)
⚠️ Si le salarié refuse une modification essentielle non acceptée, l’employeur doit choisir entre renoncer à la modification ou procéder à un licenciement. Il ne peut pas considérer que le salarié a démissionné.
Quels sont les droits à congés payés à inscrire dans le contrat ?#
La convention IDCC 3239 reprend le droit commun : 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
Le contrat doit préciser :
- La période de référence pour l’acquisition des congés (en général du 1er juin au 31 mai)
- Les modalités de prise (à fixer par accord entre les parties)
- Le mode de calcul de l’indemnité de congés payés : la règle du 1/10e ou le maintien de salaire, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié
Comment rompre un CDI d’employé de maison ?#
Le CDI peut prendre fin de plusieurs façons :
| Mode de rupture | Initiateur | Préavis | Indemnités |
|---|---|---|---|
| Démission | Salarié | 1 semaine (< 6 mois) / 1 mois (≥ 6 mois) | Aucune |
| Licenciement | Employeur | 1 semaine (< 6 mois) / 1 mois (> 6 mois et < 2 ans) / 2 mois (≥ 2 ans) | Indemnité légale si ≥ 8 mois d’ancienneté |
| Rupture conventionnelle | Commun accord | Aucun (homologation DREETS) | Indemnité ≥ légale |
| Départ à la retraite | Salarié | Identique à la démission | Indemnité de départ selon ancienneté |
Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà (article R.1234-2 du Code du travail).
Questions fréquentes#
Le contrat CDI doit-il obligatoirement être écrit ?#
Pour un employé de maison, oui — la convention collective IDCC 3239 impose le contrat écrit pour tout type de CDI, qu’il soit à temps plein ou partiel. Un contrat oral expose l’employeur à une présomption de temps plein et à des sanctions prud’homales significatives.
Peut-on utiliser un modèle de contrat téléchargé sur Internet ?#
Oui, à condition que le modèle soit conforme à la convention collective IDCC 3239 en vigueur depuis janvier 2022. Méfiez-vous des modèles non mis à jour faisant encore référence aux anciennes conventions (ex-FEPEM ou ex-ADMR). Vérifiez toujours la présence de la référence IDCC 3239 et la date de mise à jour du modèle.
Faut-il faire valider le contrat par un notaire ou un avocat ?#
Non, aucune validation externe n’est obligatoire. Le contrat est valide dès lors qu’il est signé par les deux parties. Cependant, en cas de doute sur une clause spécifique (exclusivité, logement, clause de confidentialité), une vérification par un professionnel est conseillée.
Que se passe-t-il si l’employeur oublie de faire signer le contrat avant le début du travail ?#
Le salarié peut réclamer la requalification de la relation de travail et obtenir des dommages et intérêts. En cas de contentieux, les prud’hommes considèrent l’absence de contrat écrit comme une faute de l’employeur. Il vaut mieux régulariser la situation au plus vite avec un avenant précisant la date de début réelle.
Le contrat CDI peut-il prévoir une clause d’exclusivité ?#
Oui, mais elle doit être justifiée par la nature du poste et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail). Une clause d’exclusivité totale imposée à un salarié à temps très partiel serait probablement invalidée par les tribunaux. Elle doit être limitée dans le temps ou compensée financièrement.
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