Modèle Fiche de Paie Mensuelle Employé à Domicile#
Un employé à domicile rémunéré via le CESU a le même droit à un bulletin de paie qu’un salarié classique. Ce document est obligatoire dès le premier mois de travail, quelle que soit la durée ou le montant de la rémunération. Voici le modèle conforme, les mentions légales à respecter et les erreurs à éviter en 2025-2026.
Qu’est-ce qu’une fiche de paie pour employé à domicile ?#
La fiche de paie — ou bulletin de salaire — est le document mensuel que le particulier-employeur remet à son salarié pour attester du salaire versé et des cotisations prélevées. Elle est encadrée par l’article L. 3243-1 du Code du travail, qui rend sa remise obligatoire à chaque paie.
Dans le cadre du CESU (Chèque Emploi Service Universel), le Centre National CESU (CNCESU) génère automatiquement un volet social qui joue le rôle de fiche de paie simplifiée. Mais cette synthèse automatique ne suffit pas toujours : certains salariés travaillant plus de 8 heures par semaine ou bénéficiant d’une convention collective ont droit à un bulletin plus détaillé.
À retenir : Si vous déclarez via CESU en ligne, le volet social transmis par l’URSSAF tient lieu de bulletin de paie. Si vous établissez un contrat de travail écrit (recommandé dès 8h/semaine), vous devez remettre un bulletin complet conforme à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239).
Quelles sont les mentions obligatoires sur un bulletin de paie en 2025 ?#
Depuis la réforme du bulletin de paie “clarifié” (décret du 25 février 2016, mis à jour par arrêté du 9 mai 2023), les mentions obligatoires sont regroupées en blocs distincts.
Bloc 1 — Identification des parties#
- Nom et adresse du particulier-employeur (employeur)
- Numéro SIRET du particulier-employeur (ou numéro CESU attribué par l’URSSAF)
- Code APE : 9700Z (activités des ménages en tant qu’employeurs)
- Nom, prénom et adresse du salarié
- Numéro de Sécurité sociale du salarié
- Intitulé du poste (aide ménagère, assistant de vie, garde d’enfants, etc.)
- Convention collective applicable : IDCC 3239 — Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Bloc 2 — Période et temps de travail#
- Période de paie (mois et année)
- Nombre d’heures travaillées (distinguer heures normales, heures supplémentaires)
- Date de versement du salaire
Bloc 3 — Rémunération brute#
- Salaire de base (taux horaire × nombre d’heures)
- Majorations éventuelles (heures supplémentaires, dimanche, jours fériés)
- Indemnité compensatrice de congés payés (10 % du brut si non pris en nature)
- Autres éléments de salaire (prime, frais de transport, etc.)
Bloc 4 — Cotisations et contributions sociales#
- Cotisations salariales déduites du brut (maladie, retraite, chômage, CSG/CRDS)
- Cotisations patronales (non déduites du salaire, mais affichées)
- Exonérations éventuelles (personnes âgées, handicap, garde d’enfants)
Bloc 5 — Salaire net à payer#
- Salaire net avant impôt (brut − cotisations salariales)
- Montant du prélèvement à la source (PAS) si applicable
- Salaire net versé (net après PAS)
Mention obligatoire en bas de bulletin#
“Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée.” (article L. 3243-4 du Code du travail)
Modèle de fiche de paie mensuelle employé à domicile — Exemple complet#
Voici un modèle type pour un employé à domicile en 2025 :
BULLETIN DE PAIE — MOIS DE MARS 2025
EMPLOYEUR
Nom / Prénom : DUPONT Martin
Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
N° CESU / URSSAF : 12345678901
Code APE : 9700Z
Convention collective : IDCC 3239
SALARIÉ
Nom / Prénom : MARTIN Sophie
Adresse : 45 avenue Gambetta, 75020 Paris
N° Sécurité sociale : 2 78 05 75 120 123 45
Poste : Assistante de vie — Catégorie B (IDCC 3239)
Contrat : CDI — 20h/semaine
PÉRIODE : 01/03/2025 au 31/03/2025
Date de paiement : 31/03/2025
RÉMUNÉRATION
Salaire de base : 20h × 4,33 sem. × 13,07 €/h = 1 131,17 €
Indemnité CP (10%) : + 113,12 €
TOTAL BRUT : 1 244,29 €
COTISATIONS SALARIALES
Maladie / Maternité (0%) : 0,00 €
Retraite complémentaire (3,93%) : − 48,90 €
CSG non déductible (2,90%) : − 35,13 €
CSG déductible / CRDS (6,80%) : − 82,36 €
Chômage (0%) : 0,00 € *
TOTAL RETENUES SALARIALES : − 166,39 €
NET AVANT IMPÔT : 1 077,90 €
Prélèvement à la source (taux personnalisé 5%) : − 53,90 €
NET À PAYER : 1 024,00 €
COTISATIONS PATRONALES (à la charge de l'employeur)
Maladie / AT-MP (~3,50%) : 43,55 €
Retraite de base (8,55%) : 97,55 €
Retraite complémentaire (5,90%) : 73,41 €
Allocations familiales (3,45%) : 42,93 €
Chômage (4,05%) : 0,00 € *
TOTAL PATRONAL : ~257,44 €
COÛT TOTAL EMPLOYEUR : 1 501,73 €
* Les salariés du particulier employeur ne cotisent pas à l'assurance chômage via le régime général.
Ils bénéficient d'une indemnité compensatrice via la CCN IDCC 3239.
Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée.Note : Ce modèle est fourni à titre indicatif. Les taux de cotisation évoluent chaque année. Vérifiez toujours les taux en vigueur sur le site urssaf.fr ou via le simulateur CESU.
Comment calculer le salaire brut d’un employé à domicile en 2025 ?#
Quelle est la base de calcul ?#
Le salaire brut se calcule à partir du taux horaire brut multiplié par le nombre d’heures effectuées dans le mois. En 2025, le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € (au 1er janvier 2025).
La Convention collective IDCC 3239 prévoit des grilles de classification par catégorie :
| Catégorie IDCC 3239 | Type de poste | Taux horaire minimum 2025 |
|---|---|---|
| Catégorie A | Aide ménagère, entretien du domicile | 11,88 € (= SMIC) |
| Catégorie B | Aide à la personne, préparation des repas | 12,20 € |
| Catégorie C | Assistance de vie, aide aux actes essentiels | 12,80 € |
| Catégorie D | Emploi nécessitant un diplôme qualifiant | 13,50 € |
| Catégorie D bis | Infirmier(e) à domicile (actes infirmiers) | Sur convention |
Source : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239), avenant salaires en vigueur au 1er janvier 2025.
Faut-il ajouter les congés payés dans le brut ?#
Oui. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L. 3141-3 du Code du travail). Le particulier-employeur a deux options :
- Paiement mensuel : majoration de 10 % sur le salaire brut chaque mois (méthode la plus courante via CESU)
- Prise en nature : le salarié prend ses congés et est payé normalement pendant cette période
En pratique, la quasi-totalité des employeurs CESU optent pour la majoration de 10 % mensuelle, plus simple à gérer.
Quelles sont les cotisations sociales applicables via CESU en 2025 ?#
Le CESU déclaratif permet à l’URSSAF de calculer et préléver automatiquement les cotisations. Voici les principaux taux applicables en 2025 :
| Cotisation | Part salariale | Part patronale |
|---|---|---|
| Assurance maladie | 0 % | 7,00 % |
| Accidents du travail | 0 % | ~0,80 % |
| Retraite de base (SS plafonnée) | 6,90 % | 8,55 % |
| Retraite de base (déplafonnée) | 0,40 % | 1,90 % |
| Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO | 3,93 % | 5,90 % |
| Allocations familiales | 0 % | 3,45 % (ou 1,80 % si brut < 3,5 SMIC) |
| CSG (déductible) | 6,80 % | — |
| CSG (non déductible) + CRDS | 2,90 % | — |
| Formation professionnelle | 0 % | 0,15 % |
| Total approximatif | ~20 % | ~29 % |
Attention : Les salariés du particulier employeur ne cotisent pas à l’assurance chômage au régime général. La CCN prévoit en compensation un droit à l’indemnité de rupture spécifique.
3 exemples chiffrés concrets pour 2025-2026#
Exemple 1 — Aide ménagère à temps partiel (8h/semaine, CESU)#
Situation : Marie aide M. Leblanc 8h par semaine (34,67h/mois), rémunérée au SMIC, catégorie A.
- Brut de base : 34,67h × 11,88 € = 411,88 €
- ICP (10 %) : 41,19 €
- Brut total : 453,07 €
- Cotisations salariales (~20 %) : − 90,61 €
- Net versé à Marie : ~362 €
- Cotisations patronales (~29 %) : ~131,39 €
- Coût total pour M. Leblanc : ~584 €/mois
Après crédit d’impôt de 50 % : coût réel net = ~292 €/mois.
Exemple 2 — Assistante de vie à temps plein (35h/semaine), personne âgée avec exonération#
Situation : Mme Fontaine, 82 ans, bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Elle emploie Lucie, catégorie C, 151,67h/mois à 12,80 €/h.
- Brut de base : 151,67h × 12,80 € = 1 941,38 €
- ICP (10 %) : 194,14 €
- Brut total : 2 135,52 €
- Exonération patronale totale (personnes âgées en perte d’autonomie) : 0 € de charges patronales
- Cotisations salariales (~20 %) : − 427,10 €
- Net versé à Lucie : ~1 708 €
- Coût total pour Mme Fontaine : 2 135 €/mois (après exonération patronale totale)
Base légale : Article L. 241-10 du Code de la Sécurité sociale — exonération totale de cotisations patronales pour les particuliers-employeurs de plus de 70 ans ou bénéficiaires de l’APA/PCH.
Exemple 3 — Heures supplémentaires un dimanche (janvier 2026)#
Situation : Thomas travaille 38h au lieu de 35h en janvier 2026 pour son employeur, dont 4h un dimanche. Taux horaire : 12,20 € (catégorie B).
- 35h normales : 35 × 4,33 × 12,20 € = 1 847,63 €
- 3h supplémentaires (majorées à 25 %) : 3h × 12,20 € × 1,25 = 45,75 €
- 4h dimanche (déjà comptées dans les 35h, majoration 25 % supplémentaire) : 4h × 12,20 € × 0,25 = 12,20 €
- ICP (10 %) : 190,56 €
- Brut total : 2 096,14 €
Base légale : Article 10 de la CCN IDCC 3239 et articles L. 3121-28 et suivants du Code du travail.
Comment remettre la fiche de paie à l’employé à domicile ?#
Sous quelle forme ?#
Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie peut être remis en version dématérialisée (article L. 3243-2 du Code du travail), sauf opposition écrite du salarié. En pratique :
- Via CESU en ligne : l’URSSAF envoie automatiquement le volet social (avis de paiement) par email au salarié déclaré. Ce document fait office de bulletin de paie.
- Bulletin papier ou PDF : le particulier-employeur peut établir son propre bulletin en complément, notamment pour les salariés qui réclament un document plus détaillé.
Dans quel délai ?#
Le bulletin de paie doit être remis le jour du versement du salaire ou avant. Un retard peut entraîner des sanctions (article R. 3246-1 du Code du travail : amende de 5ème classe, soit jusqu’à 1 500 €).
Combien de temps conserver les bulletins ?#
- Le salarié : sans limitation de durée (mention obligatoire au bas du bulletin)
- L’employeur : au moins 5 ans (délai de prescription sociale — article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale)
Quelles erreurs éviter sur la fiche de paie d’un employé à domicile ?#
Les erreurs les plus fréquentes constatées en pratique :
- Oublier l’indemnité de congés payés (10 %) → le salarié peut réclamer le rattrapage jusqu’à 3 ans en arrière
- Ne pas mentionner la convention collective IDCC 3239 → mention obligatoire depuis la réforme du bulletin clarifié
- Appliquer le mauvais taux horaire → vérifier la catégorie de classification du poste
- Ne pas distinguer heures normales et heures supplémentaires → les majorations sont dues dès la 36e heure hebdomadaire
- Oublier le prélèvement à la source → l’employeur est collecteur PAS depuis 2019 (article 204 A du CGI) ; le taux est transmis par la DGFIP via la DSN ou le CESU
- Confondre salaire net et salaire net avant impôt → deux lignes distinctes obligatoires depuis 2019
CESU ou bulletin classique : quand faut-il un bulletin détaillé ?#
| Situation | CESU volet social suffit ? | Bulletin détaillé recommandé |
|---|---|---|
| Moins de 8h/semaine, déclaration simple | ✅ Oui | Non obligatoire |
| Plus de 8h/semaine, CDI | ⚠️ Suffisant légalement | Fortement recommandé |
| Salarié avec avantages en nature | ❌ Non | Obligatoire |
| Heures supplémentaires régulières | ❌ Non | Obligatoire |
| Litige ou contentieux | ❌ Non | Indispensable |
| Demande de prêt bancaire du salarié | ❌ Non | Indispensable |
Questions fréquentes#
Le volet social CESU remplace-t-il vraiment la fiche de paie ?#
Oui, légalement. Le volet social CESU transmis par l’URSSAF vaut bulletin de paie (article L. 1271-8 du Code du travail). Mais il ne détaille pas toutes les lignes de cotisation. Pour un salarié qui a besoin d’un justificatif complet (prêt bancaire, CAF, contentieux), un bulletin détaillé est préférable.
Que se passe-t-il si je n’établis pas de fiche de paie ?#
L’absence de bulletin de paie est une infraction passible d’une amende de 5ème classe (article R. 3246-1 du Code du travail), soit 1 500 € par infraction. Elle peut aussi constituer un manquement ouvrant droit à des dommages-intérêts au salarié.
L’indemnité compensatrice de congés payés (10 %) est-elle toujours obligatoire ?#
Non. Elle est obligatoire uniquement si les congés ne sont pas pris en nature. Si votre salarié prend ses 5 semaines de congés payés dans l’année et est rémunéré pendant cette période, vous n’ajoutez pas les 10 %. Les deux méthodes sont légales (article L. 3141-22 du Code du travail).
Comment corriger une erreur sur une fiche de paie déjà remise ?#
Établissez un bulletin de paie rectificatif pour le mois concerné, portant la mention “rectificatif — annule et remplace le bulletin du [date]”. Si l’erreur entraîne un trop-perçu, la récupération est plafonnée à 1/10e du salaire par mois (article L. 3251-3 du Code du travail). Si c’est un sous-paiement, régularisez immédiatement.
Peut-on faire une fiche de paie annuelle plutôt que mensuelle ?#
Non. Le Code du travail impose un bulletin de paie à chaque versement de salaire (article L. 3243-1). Si vous payez mensuellement, vous établissez un bulletin mensuel. Une fiche annuelle récapitulative peut exister en complément, mais ne remplace pas les bulletins mensuels.
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