Modèle de Lettre de Licenciement pour Employé à Domicile

En tant que particulier employeur, rédiger une lettre de licenciement pour votre employé à domicile est l’une des démarches administratives les plus délicates que vous aurez à effectuer. Une erreur de procédure ou une formulation imprécise peut suffire à transformer un licenciement légitime en litige prud’homal coûteux. Ce guide vous fournit des modèles complets, des calculs chiffrés et les références légales exactes pour agir en toute sécurité juridique.

Note préliminaire sur la convention collective applicable : Depuis le 1er janvier 2022, la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (IDCC 3239) remplace l’ancienne CCN IDCC 3180. Tous les employeurs à domicile sont concernés. Les références conventionnelles citées dans cet article sont celles de l’IDCC 3239 en vigueur en 2025-2026.

Les Principes Fondamentaux du Licenciement d’un Employé à Domicile

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Le licenciement d’un salarié du particulier employeur obéit aux règles générales du Code du travail, avec quelques particularités liées au statut de particulier employeur. Deux piliers structurent l’ensemble de la procédure.

La Cause Réelle et Sérieuse : Votre Obligation Centrale

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Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail). Ce principe signifie concrètement deux choses :

• Réelle : les faits invoqués doivent être objectifs, vérifiables et documentés. Une simple impression ou un ressentiment ne suffit pas.
• Sérieuse : ces faits doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail.

C’est vous, employeur, qui supportez la charge de la preuve. La lettre de licenciement fixe définitivement les termes du débat : si l’affaire va aux prud’hommes, vous ne pourrez invoquer aucun motif qui n’y figure pas. Chaque mot compte.

La Procédure Obligatoire : Quatre Étapes à Ne Jamais Sauter

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La procédure de licenciement est identique quel que soit le motif (sauf faute grave ou lourde pour la mise à pied conservatoire). Elle comporte quatre étapes chronologiques impératives.

Étape 1 — Convocation à l’entretien préalable

Vous devez convoquer votre salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit obligatoirement mentionner :

• L’objet de l’entretien (licenciement envisagé)
• La date, l’heure et le lieu de l’entretien
• La possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise (liste disponible en mairie ou auprès de la DREETS)

Un délai minimal de 5 jours ouvrables doit s’écouler entre la première présentation de la lettre et la date de l’entretien. Le jour de présentation et le jour de l’entretien ne sont pas comptabilisés.

Exemple concret : Vous envoyez la convocation le lundi 3 mars 2025. La lettre est présentée le mardi 4 mars. Le délai de 5 jours ouvrables court du mercredi 5 au mardi 11 mars. L’entretien ne peut donc pas avoir lieu avant le mercredi 12 mars.

Étape 2 — L’entretien préalable

L’entretien n’est pas un tribunal. Vous exposez les motifs qui vous conduisent à envisager le licenciement, et vous écoutez les explications du salarié. Vous ne prenez pas de décision pendant l’entretien. L’absence du salarié ne bloque pas la procédure.

Étape 3 — Délai de réflexion obligatoire

Vous ne pouvez pas envoyer la lettre de licenciement immédiatement après l’entretien. Un délai minimum de 2 jours ouvrables doit s’écouler entre la date de l’entretien et la date d’envoi de la notification.

Des délais maximaux s’appliquent également :

• 1 mois après l’entretien pour un licenciement pour motif personnel non disciplinaire
• 1 mois après l’entretien pour un licenciement disciplinaire (mais la procédure doit être engagée dans les 2 mois suivant la connaissance des faits fautifs)

Étape 4 — Notification du licenciement par LRAR

La lettre de licenciement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est cet envoi qui déclenche le préavis. La date à retenir est celle de la première présentation de la lettre au salarié, et non celle de sa signature.

Les Mentions Obligatoires de Toute Lettre de Licenciement

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Avant de présenter les modèles, voici les éléments que toute lettre de licenciement doit impérativement contenir, sous peine d’être considérée comme insuffisamment motivée (ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse) :

Modèle de Lettre de Convocation à l’Entretien Préalable

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Ce modèle s’utilise en amont, avant la lettre de licenciement elle-même.

[Nom Prénom de l’employeur] [Adresse complète] [Téléphone / Email]

[Ville], le [DATE]

[Nom Prénom du salarié] [Adresse complète du salarié]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement

Madame / Monsieur [Nom du salarié],

Nous vous informons que nous envisageons de prendre à votre égard une mesure de licenciement.

Avant toute décision définitive, nous vous invitons à vous présenter à un entretien préalable qui se tiendra :

• Le : [DATE DE L’ENTRETIEN — au moins 5 jours ouvrables après la présentation de ce courrier]
• À : [HEURE]
• Au : [LIEU — généralement votre domicile]

Lors de cet entretien, nous vous exposerons les motifs qui nous conduisent à envisager cette mesure et nous recueillerons vos observations.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller de votre choix, inscrit sur la liste des conseillers du salarié. Cette liste est disponible auprès de la mairie de votre domicile ou de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature de l’employeur]

Modèle 1 — Lettre de Licenciement pour Motif Personnel Non Disciplinaire

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Quand utiliser ce modèle ?

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Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire s’applique lorsque le problème est lié à la personne du salarié, sans qu’il s’agisse d’une faute. Les situations les plus fréquentes dans l’emploi à domicile sont :

• Insuffisance professionnelle persistante malgré des rappels documentés (ex. : une aide ménagère qui, après plusieurs mois et des explications répétées, ne respecte pas les consignes d’entretien du linge et dégrade régulièrement des vêtements)
• Perte de confiance objectivement fondée (ex. : une assistante de vie qui laisse régulièrement la porte d’entrée ouverte alors qu’une personne âgée désorientée réside au domicile, malgré des rappels écrits datés des 15 janvier, 3 février et 22 février 2025)
• Suppression du poste liée à un changement de situation de l’employeur (déménagement, décès du bénéficiaire, entrée en EHPAD, amélioration de l’état de santé rendant l’aide inutile)

Durée du préavis (CCN IDCC 3239)

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Calcul de l’indemnité légale de licenciement

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Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue (article L. 1234-9 du Code du travail, seuil abaissé depuis 2017).

Le montant est calculé comme suit :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire de référence est le plus favorable entre :

1. La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
2. La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (avec proratisation des primes)

Exemple chiffré :

Marie travaille comme aide à domicile depuis 4 ans et 6 mois. Son salaire brut mensuel moyen est de 1 650 €.

Ancienneté prise en compte : 4 ans + 6/12 = 4,5 ans

Indemnité = 1/4 × 1 650 € × 4,5 = 1 856,25 €

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds.

Le Modèle de Lettre

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[Nom Prénom de l’employeur] [Adresse complète] [Téléphone / Email]

[Ville], le [DATE D’ENVOI]

[Nom Prénom du salarié] [Adresse complète du salarié]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° [NUMÉRO]

Objet : Notification de licenciement pour motif personnel

Madame / Monsieur [Nom du salarié],

Nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable par courrier recommandé en date du [DATE DE LA CONVOCATION], entretien qui s’est tenu le [DATE DE L’ENTRETIEN] à [HEURE] à [LIEU].

[Selon le cas, indiquez : “Vous étiez présent(e) et assisté(e) de [Nom du conseiller].” / “Vous étiez présent(e) seul(e).” / “Vous ne vous êtes pas présenté(e) à cet entretien.”]

Après avoir entendu vos explications et mûrement réfléchi, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente lettre, votre licenciement pour le motif suivant :

[DÉCRIRE ICI LE MOTIF AVEC PRÉCISION — Exemple :]

Depuis le [DATE], vous exercez les fonctions d’aide à domicile à notre service. À plusieurs reprises, et malgré nos rappels écrits en date des [DATE 1], [DATE 2] et [DATE 3], vous n’avez pas respecté les consignes relatives à [DÉCRIRE LES FAITS PRÉCISÉMENT : ex. “la sécurisation du domicile en fin d’intervention, laissant la porte d’entrée déverrouillée alors qu’une personne dépendante réside au domicile”]. Ces manquements répétés, qui mettent en danger [la personne dont vous avez la charge / le bon fonctionnement du foyer], nous contraignent à mettre fin à votre contrat de travail.

Votre préavis d’une durée de [DURÉE DU PRÉAVIS selon ancienneté] débutera à compter de la première présentation de la présente lettre. [Si dispense de préavis : “Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis. Votre salaire vous sera néanmoins versé jusqu’au terme de celui-ci.”]

À l’issue de votre préavis, nous vous remettrons les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)
• Solde de tout compte
• Reçu pour solde de tout compte

Vous percevrez également, sauf ancienneté inférieure à 8 mois, une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature de l’employeur]

Modèle 2 — Lettre de Licenciement pour Faute Simple

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Quand utiliser ce modèle ?

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La faute simple est un manquement aux obligations contractuelles qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture immédiate du contrat. Le salarié effectue son préavis et perçoit ses indemnités habituelles.

Exemples de fautes simples dans l’emploi à domicile :

• Retards répétés et non justifiés malgré un avertissement écrit
• Non-respect ponctuel des consignes de travail sans conséquence grave
• Attitude désinvolte ou manque d’investissement documenté

Le Modèle de Lettre

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[Nom Prénom de l’employeur] [Adresse complète]

[Ville], le [DATE D’ENVOI]

[Nom Prénom du salarié] [Adresse complète du salarié]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° [NUMÉRO]

Objet : Notification de licenciement pour faute

Madame / Monsieur [Nom du salarié],

Suite à notre entretien préalable du [DATE DE L’ENTRETIEN], auquel vous avez [été présent(e) / choisi(e) de ne pas vous présenter], nous avons examiné attentivement les éléments que vous avez pu nous exposer.

Nous sommes néanmoins contraints de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants :

[DÉCRIRE LES FAITS — Exemple :]

Le [DATE], vous vous êtes présenté(e) à votre poste avec [X] minutes de retard, sans en avoir informé l’employeur. Ce comportement s’est reproduit les [DATE], [DATE] et [DATE]. À la suite de ces retards, nous vous avons adressé un avertissement écrit en date du [DATE], vous demandant expressément de respecter vos horaires contractuels. Malgré cet avertissement, vous avez à nouveau été en retard de [X] minutes le [DATE], sans justification valable.

Votre préavis de [DURÉE] débutera à compter de la première présentation de la présente lettre.

Vous percevrez l’ensemble des sommes dues à la rupture de votre contrat : indemnité de licenciement (si ancienneté ≥ 8 mois), indemnité compensatrice de congés payés, et solde de tout compte.

Les documents de fin de contrat vous seront remis à l’issue de votre préavis.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature de l’employeur]

Modèle 3 — Lettre de Licenciement pour Faute Grave

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Les Spécificités de la Faute Grave

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La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle entraîne des conséquences financières importantes pour le salarié :

• Pas de préavis (ni obligation d’en effectuer, ni indemnité compensatrice)
• Pas d’indemnité de licenciement
• Droit aux allocations chômage maintenu

La mise à pied conservatoire (suspension immédiate du contrat pendant la procédure) est possible mais pas obligatoire.

Exemples de fautes graves dans l’emploi à domicile :

• Vol ou détournement d’argent ou d’objets au domicile de l’employeur
• Maltraitance physique ou verbale envers la personne dont le salarié a la charge
• Abandon de poste laissant une personne vulnérable (enfant, personne âgée dépendante) sans surveillance
• Révélation de la vie privée de l’employeur ou de sa famille
• Présentation au travail en état d’ivresse manifeste

Attention : La qualification de faute grave est sérieusement contrôlée par les juges prud’homaux. En cas de doute, consultez un juriste spécialisé avant d’agir. Une faute grave requalifiée en faute simple ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut vous coûter plusieurs milliers d’euros.

Délais spécifiques à respecter

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La procédure doit être engagée dans les 2 mois suivant le jour où vous avez eu connaissance des faits fautifs (article L. 1332-4 du Code du travail). Au-delà, les faits sont prescrits et ne peuvent plus être invoqués.

Le Modèle de Lettre

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[Nom Prénom de l’employeur] [Adresse complète]

[Ville], le [DATE D’ENVOI]

[Nom Prénom du salarié] [Adresse complète du salarié]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° [NUMÉRO]

Objet : Notification de licenciement pour faute grave

Madame / Monsieur [Nom du salarié],

Suite à notre entretien préalable du [DATE], auquel vous avez [été présent(e) / choisi(e) de ne pas vous présenter], et après examen attentif des explications que vous avez fournies, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

Les faits qui motivent cette décision sont les suivants :

[DÉCRIRE LES FAITS AVEC PRÉCISION — Exemple :]

Le [DATE], à [HEURE], nous avons constaté que [DÉCRIRE LE FAIT : ex. “vous vous étiez approprié(e) la somme de [MONTANT] € prélevée dans le tiroir de la chambre de [personne], ce qui a été confirmé par [élément de preuve : relevé de caisse, témoignage, images de vidéosurveillance, etc.]”]. Ce comportement constitue une faute d’une gravité telle qu’il rend impossible votre maintien dans l’emploi, même pendant la durée d’un préavis.

[Si mise à pied conservatoire : “Nous vous avions notifié une mise à pied conservatoire par courrier du [DATE]. La période de mise à pied, du [DATE] au [DATE], ne vous sera pas rémunérée.”]

En raison de la faute grave, votre licenciement prend effet à la date de première présentation de la présente lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature de l’employeur]

Modèle 4 — Lettre de Licenciement pour Inaptitude

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Le Régime Particulier de l’Inaptitude

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L’inaptitude médicale est constatée par le médecin du travail à l’issue d’une ou deux visites médicales (une seule visite suffit depuis la loi Travail de 2016 si le médecin estime que l’état de santé du salarié ne permet pas un second examen). Elle peut être d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle.

La distinction est cruciale :

Particularité pour le particulier employeur : L’obligation de reclassement est quasi impossible à satisfaire (vous n’avez qu’un seul poste à offrir). Vous devez néanmoins mentionner dans la lettre l’impossibilité de reclassement et en expliquer les raisons.

Le Modèle de Lettre

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[Nom Prénom de l’employeur] [Adresse complète]

[Ville], le [DATE D’ENVOI]

[Nom Prénom du salarié] [Adresse complète du salarié]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° [NUMÉRO]

Objet : Notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Madame / Monsieur [Nom du salarié],

Suite à la visite médicale du [DATE], le médecin du travail vous a déclaré(e) inapte à votre poste de [INTITULÉ DU POSTE] par avis d’inaptitude du [DATE], dont la teneur est la suivante : [reproduire l’avis du médecin du travail].

Conformément aux dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) / L. 1226-12 (inaptitude professionnelle), nous avons recherché les possibilités de vous reclasser sur un poste adapté à vos capacités.

En notre qualité de particulier employeur, nous n’employons qu’un seul salarié à notre domicile et ne disposons d’aucun autre poste susceptible de vous être proposé. Le reclassement est donc impossible.

Nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable le [DATE DE CONVOCATION], qui s’est tenu le [DATE DE L’ENTRETIEN]. [Préciser la présence ou l’absence du salarié.]

Après examen de votre situation, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[Pour inaptitude professionnelle : “Votre indemnité de licenciement sera calculée sur la base du double de l’indemnité légale, conformément à l’article L. 1226-14 du Code du travail.”]

[Pour inaptitude non professionnelle : “Votre indemnité de licenciement sera calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.”]

Les documents de fin de contrat vous seront remis à l’issue de votre préavis [ou : “à la date d’effet du présent licenciement” si le médecin a précisé que tout maintien dans l’emploi est préjudiciable].

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature de l’employeur]

Le Solde de Tout Compte : Ce Que Vous Devez Verser

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À la rupture du contrat, plusieurs sommes sont dues au salarié. Voici un récapitulatif complet avec un exemple chiffré.

Situation fictive : Lucie, aide à domicile, est licenciée pour motif personnel. Elle a 3 ans et 2 mois d’ancienneté. Son salaire brut mensuel est de 1 800 €. Elle n’a pas effectué son préavis (dispense par l’employeur). Elle avait 12 jours de congés payés non pris.

L’indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le reste du solde de tout compte est soumis aux cotisations habituelles.

Les Erreurs Fréquentes à Éviter Absolument

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Après analyse des contentieux prud’homaux dans le secteur de l’emploi à domicile, voici les cinq erreurs les plus courantes :

1. Motif trop vague dans la lettre Écrire “insuffisance professionnelle” sans préciser les faits, les dates et les rappels effectués. Les juges requalifient systématiquement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Non-respect du délai de 5 jours ouvrables Convoquer pour un entretien trop rapproché de la date d’envoi de la convocation. La procédure est alors irrégulière, même si le fond du licenciement est justifié.

3. Oublier de mentionner le conseiller du salarié La convocation à l’entretien préalable doit systématiquement rappeler ce droit. Son omission constitue une irrégularité de procédure.

4. Confondre faute simple et faute grave Qualifier de faute grave un fait qui ne l’est pas expose l’employeur à devoir verser le préavis et l’indemnité de licenciement, plus des dommages et intérêts.

5. Envoyer la lettre de licenciement sans attendre 2 jours ouvrables après l’entretien Un licenciement notifié le lendemain de l’entretien est irrégulier en la forme.

FAQ — Vos Questions sur la Lettre de Licenciement d’un Employé à Domicile

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Puis-je licencier mon employé à domicile par email ou SMS ?

Non. La loi impose impérativement la lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier un licenciement (article L. 1232-6 du Code du travail). Un email ou un SMS n’ont aucune valeur juridique pour cet acte. Même si votre salarié a reçu le message, vous vous exposez à une irrégularité de forme susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts.

Mon employé à domicile est en arrêt maladie. Puis-je le licencier ?

Oui, mais avec d’importantes restrictions. Un arrêt maladie ordinaire (non professionnel) ne protège pas le salarié contre le licenciement si vous avez un motif réel et sérieux indépendant de la maladie. En revanche, vous ne pouvez jamais licencier un salarié en raison de son état de santé (ce serait une discrimination). Si l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection est renforcée et le licenciement est interdit pendant la période de suspension du contrat, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

Quelle est la différence entre la convention collective IDCC 3180 et IDCC 3239 ?

L’IDCC 3180 était l’ancienne convention collective des salariés du particulier employeur. Elle a été remplacée par l’IDCC 3239 au 1er janvier 2022. Si votre contrat de travail fait encore référence à l’IDCC 3180, il reste valable mais les nouvelles dispositions de l’IDCC 3239 s’appliquent automatiquement. Vérifiez notamment les grilles de salaire et les dispositions relatives au préavis, qui ont pu évoluer.

Mon salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte. Que faire ?

La signature du reçu pour solde de tout compte n’est pas obligatoire pour le salarié. S’il refuse, vous devez néanmoins lui remettre le document et lui verser les sommes dues. Conservez une preuve de l’envoi (recommandé) et du paiement (virement bancaire). Le refus de signature ne bloque pas la clôture de la relation de travail, mais le salarié dispose de 6 mois pour contester les sommes mentionnées dans le reçu s’il ne l’a pas signé (contre 6 mois également s’il l’a signé, délai qui court à compter de la signature).

Dois-je déclarer le licenciement à l’URSSAF ou à Pajemploi ?

Oui. Si vous utilisez le CESU ou Pajemploi, vous devez signaler la fin du contrat sur la plateforme correspondante. Pajemploi génère automatiquement l’attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) dès lors que vous

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• Particulier employeur, managez votre salarié à domicile — Le guide de référence FEPEM pour gérer vos salariés au quotidien.

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