Modèle Solde de Tout Compte Employé à Domicile#
Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire que tout particulier employeur doit remettre à son employé à domicile lors de la rupture du contrat de travail. Il récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié à la fin de la relation de travail. Sans ce document signé, le salarié conserve le droit de contester les sommes perçues pendant 6 mois à compter de sa signature.
Qu’est-ce que le solde de tout compte pour un employé à domicile ?#
Le solde de tout compte est régi par l’article L. 1234-20 du Code du travail. Il s’agit d’un reçu établi par l’employeur en double exemplaire, remis au salarié lors du solde de ses droits, quelle que soit la cause de rupture du contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite.
Pour l’emploi à domicile, la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er mars 2022, précise les règles applicables. Le reçu doit être remis avec les autres documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et, si applicable, le reçu des congés payés.
Pourquoi ce document est-il indispensable ?#
La signature du solde de tout compte par le salarié déclenche un délai de forclusion. Concrètement :
- Avant signature : le salarié peut contester n’importe quelle somme pendant 3 ans (prescription de droit commun en matière salariale).
- Après signature : le délai de contestation est réduit à 6 mois à compter de la date de signature (article L. 1234-20 al. 2 du Code du travail).
- Si le reçu n’est pas signé : il ne produit aucun effet libératoire pour l’employeur.
Ce document protège donc les deux parties : le salarié qui reconnaît avoir reçu ses droits, l’employeur qui limite son exposition aux recours.
Que doit contenir le modèle de solde de tout compte ?#
Quelles informations obligatoires doit-on faire figurer ?#
Un reçu pour solde de tout compte valide doit mentionner :
Identification des parties :
- Nom, prénom et adresse du particulier employeur
- Nom, prénom, adresse et numéro de Sécurité sociale du salarié
- Numéro CESU ou Pajemploi de l’employeur
Informations contractuelles :
- Date d’embauche et date de fin du contrat
- Nature du contrat (CDI ou CDD)
- Motif de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD…)
- Qualification et coefficient conventionnel (IDCC 3239)
Récapitulatif des sommes versées :
- Salaire du dernier mois (ou prorata)
- Indemnité compensatrice de congés payés non pris
- Indemnité de licenciement ou de fin de CDD selon le cas
- Indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n’est pas effectué)
- Toute autre prime ou indemnité contractuelle
Mentions finales :
- Date de remise du document
- Signature de l’employeur
- Espace pour la signature du salarié avec la mention manuscrite “Pour solde de tout compte” et la date
⚠️ Attention : L’article L. 1234-20 exige que le salarié inscrive de sa main la mention “Pour solde de tout compte” pour que le document soit valide. Une simple signature ne suffit pas.
Modèle complet de reçu pour solde de tout compte#
Voici un modèle prêt à l’emploi, conforme aux exigences légales 2025-2026 :
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Particulier Employeur
Nom / Prénom : ___________________________
Adresse : ___________________________
N° CESU / Pajemploi : ___________________________
Salarié(e)
Nom / Prénom : ___________________________
Adresse : ___________________________
N° de Sécurité sociale : ___________________________
INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Date d'embauche : ___________________________
Date de fin du contrat : ___________________________
Nature du contrat : ☐ CDI ☐ CDD
Motif de rupture : ___________________________
Qualification : ___________________________
DÉTAIL DES SOMMES VERSÉES
1. Salaire du mois en cours (du __ au __) : _______ €
2. Indemnité compensatrice de congés payés : _______ €
(__ jours × __ € = __ €)
3. Indemnité de licenciement : _______ €
(si applicable)
4. Indemnité compensatrice de préavis : _______ €
(si applicable)
5. Indemnité de fin de CDD (10 %) : _______ €
(si applicable)
6. Autres sommes dues (préciser) : ___________ _______ €
TOTAL BRUT : _______ €
Cotisations salariales : - _______ €
TOTAL NET À PAYER : _______ €
DÉCLARATION
Je soussigné(e) [Nom du salarié], déclare avoir reçu de [Nom de l'employeur]
la somme totale nette de _______ € (en lettres : ___________________ euros)
représentant le solde de l'ensemble des sommes qui m'étaient dues
au titre du contrat de travail susvisé.
Fait à _________________, le _________________
Mention manuscrite obligatoire du salarié :
"Pour solde de tout compte"
Signature du salarié : Signature de l'employeur :Comment calculer les sommes à inclure dans le solde de tout compte ?#
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?#
C’est souvent le poste le plus délicat. Deux méthodes coexistent ; on retient celle qui est la plus favorable au salarié :
Méthode du 1/10e : Indemnité = 1/10 × total des salaires bruts perçus sur la période de référence
Méthode du maintien de salaire : Indemnité = salaire journalier moyen × nombre de jours ouvrables de congés non pris
| Méthode | Formule | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| 1/10e des salaires bruts | Salaires bruts × 10 % | Salaire variable ou heures irrégulières |
| Maintien de salaire | Salaire journalier × jours de CP | Salaire fixe et régulier |
| Règle | Toujours appliquer la plus favorable | Obligation légale (art. L. 3141-24) |
Exemple concret (mars 2026) : Marie travaille 20h/semaine au taux de 13 €/h brut. Elle n’a pas pris 10 jours de congés payés.
- Méthode 1/10e : salaires bruts annuels = 13 520 €. Indemnité = 1 352 €
- Méthode maintien : salaire journalier = (13 × 20 / 5) = 52 €/jour × 10 jours = 520 €
- → On retient la méthode du 1/10e : 1 352 €
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?#
Selon l’article 17 de la Convention collective IDCC 3239 et l’article L. 1234-9 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté (depuis l’ordonnance Macron 2017).
Barème légal :
- Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année
Exemple (2025) : Sophie est licenciée après 3 ans et 6 mois de service. Son salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois) est de 800 € brut/mois.
Indemnité = 800 € × 1/4 × 3,5 = 700 € brut
Comment calculer l’indemnité de fin de CDD ?#
Pour un CDD, une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute est due à l’échéance du contrat, sauf renouvellement ou transformation en CDI (article L. 1243-8 du Code du travail).
Exemple (2026) : CDD de 3 mois à 600 €/mois brut. Indemnité = 1 800 × 10 % = 180 €
Quels sont les délais et formalités pour remettre le solde de tout compte ?#
Dans quel délai l’employeur doit-il remettre le document ?#
La loi ne fixe pas de délai précis, mais la remise doit intervenir au plus tard lors du dernier jour de travail ou, au plus tard, avec le versement du dernier salaire. En pratique :
- Préparer le document avant la fin du préavis (ou la date de fin de CDD)
- Remettre en double exemplaire (l’employeur conserve l’original signé, le salarié garde son exemplaire)
- Envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception si la remise en main propre n’est pas possible
Quels autres documents accompagnent le solde de tout compte ?#
À remettre obligatoirement avec le solde de tout compte :
- Certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail) — mentionne la date d’entrée, la date de sortie et la nature de l’emploi
- Attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi) — permet au salarié d’ouvrir ses droits à l’assurance chômage
- Reçu des congés payés — si la gestion des congés est distincte (ex : adhésion à une caisse de congés payés)
- Solde du compte épargne-temps (si applicable)
Tableau récapitulatif des indemnités selon le motif de rupture#
| Motif de rupture | Indemnité de rupture | Indemnité CP | Indemnité préavis |
|---|---|---|---|
| Licenciement (+ 8 mois ancienneté) | ✅ Oui (1/4 mois/an) | ✅ Oui | ✅ Si non effectué |
| Démission | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Si non effectué |
| Rupture conventionnelle | ✅ Oui (≥ indemnité licenciement) | ✅ Oui | ❌ Non obligatoire |
| Fin de CDD | ❌ Non (hors précarité) | ✅ Oui | ❌ Non |
| Indemnité précarité CDD | ✅ 10 % brut total | ✅ Oui | ❌ Non |
| Départ à la retraite (employeur) | ✅ Indemnité mise à la retraite | ✅ Oui | ✅ Si non effectué |
| Départ à la retraite (salarié) | ✅ Indemnité départ volontaire | ✅ Oui | ✅ Si non effectué |
Exemple complet de solde de tout compte chiffré (2025-2026)#
Situation : Particulier employeur licencie sa femme de ménage après 4 ans de CDI. Préavis de 1 mois non effectué. Salaire mensuel brut : 650 €. Il reste 5 jours de congés payés non pris.
Calcul des sommes dues :
| Poste | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaire dernier mois (15 jours) | 650 € / 2 | 325,00 € |
| Indemnité compensatrice de préavis | 650 € × 1 mois | 650,00 € |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 5 jours × (650/21,67) | 149,93 € |
| Indemnité légale de licenciement | 650 × 1/4 × 4 ans | 650,00 € |
| TOTAL BRUT | 1 774,93 € |
L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite fixée par la loi. Les autres sommes sont soumises aux cotisations habituelles.
Questions fréquentes#
Le salarié peut-il refuser de signer le solde de tout compte ?#
Oui, le salarié est libre de refuser de signer. Le refus ne lui fait pas perdre ses droits : il peut toujours réclamer les sommes dues. En cas de refus, l’employeur doit quand même verser les sommes et conserver le document non signé. Le délai de prescription de 3 ans s’applique alors intégralement.
Le solde de tout compte signé empêche-t-il toute contestation ?#
Non, pas totalement. La signature réduit le délai de contestation à 6 mois, mais le salarié peut toujours contester dans ce délai devant le Conseil de prud’hommes. De plus, le reçu ne couvre que les sommes qui y sont explicitement mentionnées : une prime oubliée reste contestable.
Faut-il un solde de tout compte même pour un CDD de courte durée ?#
Oui, l’obligation s’applique à tous les contrats, y compris les CDD d’une semaine ou d’un mois. La Convention collective IDCC 3239 ne prévoit aucune dérogation selon la durée du contrat.
L’employeur doit-il faire appel à un notaire ou à un avocat ?#
Non, aucune formalité notariale n’est requise. Le particulier employeur rédige lui-même le document. En cas de doute, il peut s’appuyer sur les services de Pajemploi, du CESU, ou contacter le FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) ou une URSSAF pour obtenir un accompagnement gratuit.
Que se passe-t-il si les sommes versées sont incorrectes ?#
Si le salarié signe et réclame un complément dans les 6 mois, ou si l’employeur a omis un poste, le juge prud’homal peut condamner l’employeur à verser le solde manquant, augmenté d’éventuels dommages et intérêts. Mieux vaut donc vérifier chaque poste avant la signature plutôt que de régulariser après.
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