Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Repère historique. Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) remplace les anciennes conventions IDCC 2111 (salariés du particulier employeur) et IDCC 2395 (assistants maternels). Ces anciens identifiants restent utiles uniquement pour comprendre les périodes antérieures.[6][8]
La réponse : pas de mutuelle collective obligatoire
Le particulier qui emploie directement un salarié à domicile n’est pas concerné par l’obligation faite aux entreprises et associations de proposer une complémentaire santé collective. Il n’a donc pas à souscrire ni à cofinancer une « mutuelle d’entreprise » pour ce seul motif.[4][7]
Ce que le salarié peut faire
Pour choisir une couverture, le salarié peut examiner les possibilités de contrat individuel, de couverture comme ayant droit ou d’aide publique. Vérifiez les conditions propres à chaque dispositif avant de compter sur une prise en charge.
Ne pas confondre mutuelle et prévoyance
La mutuelle complète principalement le remboursement des frais de santé.[4] La prévoyance de branche couvre, sous conditions, des risques comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès.[9] Les cotisations de prévoyance sont intégrées au circuit de déclaration ; ce régime de prévoyance ne doit pas être présenté comme une mutuelle santé obligatoire.[8][9][4]
Cas d’un organisme prestataire
Si l’intervenant est salarié d’une entreprise ou d’une association prestataire, cet organisme est l’employeur et les règles de complémentaire santé d’entreprise peuvent lui être applicables. Ce n’est plus une relation d’emploi direct avec le particulier.[4]
Sources
[4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20739
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941807
[7] https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-vous-avez-lobligation-de-proposer-une-mutuelle-de-sante-vos-salaries
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941649
[9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000045749052