meta_description: Guide complet pour les particuliers employeurs : comprenez Pajemploi, déclarez facilement votre assistante maternelle, optimisez vos aides et gérez toutes les démarches administratives.

Pajemploi : Guide Complet pour Déclarer votre Assistante Maternelle

L’arrivée d’un enfant est un événement merveilleux, souvent accompagné de la nécessité de trouver un mode de garde adapté. Pour de nombreux parents, l’assistante maternelle agréée représente une solution privilégiée, alliant accueil familial et professionnalisme. En tant que particulier employeur, vous entrez alors dans un cadre réglementé qui peut sembler complexe au premier abord. C’est là qu’intervient Pajemploi, le dispositif de l’Urssaf conçu pour simplifier vos démarches.

Ce guide complet a pour objectif de vous accompagner pas à pas dans l’utilisation de Pajemploi pour la déclaration et la gestion de l’emploi de votre assistante maternelle. De la compréhension du dispositif aux déclarations mensuelles, en passant par les spécificités contractuelles et les aides financières, nous décryptons tout ce que vous devez savoir pour aborder sereinement votre rôle de particulier employeur.

Date de mise à jour : mars 2026

Comprendre Pajemploi : Le Dispositif Essentiel du Particulier Employeur

Pajemploi est un service de l’Urssaf dédié aux parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile. Sa mission principale est de simplifier l’ensemble des formalités administratives liées à cet emploi, vous permettant de respecter vos obligations légales sans effort superflu.

Qu’est-ce que Pajemploi ?

Plus concrètement, Pajemploi est votre interlocuteur unique pour :

  • Déclarer mensuellement le salaire de votre assistante maternelle.
  • Éditer les bulletins de salaire.
  • Calculer et prélever les cotisations sociales.
  • Vous faire bénéficier des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) via le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG).

En centralisant ces démarches, Pajemploi facilite la relation contractuelle entre vous et votre assistante maternelle, tout en assurant à cette dernière une couverture sociale adéquate.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par Pajemploi si vous employez directement une assistante maternelle agréée pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans. Il est important de noter que si vous faites appel à une entreprise de services à la personne, Pajemploi ne vous concerne pas directement, car l’entreprise est l’employeur.

Avant de Déclarer : Les Préparatifs Indispensables

Avant même de songer à la déclaration sur Pajemploi, plusieurs étapes fondamentales doivent être validées.

La Recherche et le Choix de votre Assistante Maternelle

Le choix d’une assistante maternelle est une décision personnelle et importante. Assurez-vous qu’elle est titulaire d’un agrément délivré par le Conseil Départemental (Service de la Protection Maternelle et Infantile - PMI). Cet agrément garantit qu’elle répond aux critères d’accueil et de sécurité requis. Vous pouvez vérifier cet agrément auprès de votre PMI locale.

Le Contrat de Travail : Une Étape Cruciale

L’embauche d’une assistante maternelle implique la signature obligatoire d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille. Ce contrat, qui peut être à durée indéterminée (CDI) ou, dans des cas spécifiques, à durée déterminée (CDD), formalise la relation de travail et protège les deux parties. Pajemploi met à disposition des modèles de contrats de travail (CDI et CDD) pour vous aider dans cette démarche.

Le contrat de travail doit impérativement comporter plusieurs mentions obligatoires, définies notamment par le Code de l’Action Sociale et des Familles (article D.423-5) et la Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Cette convention collective, applicable depuis le 1er janvier 2022, a fusionné et remplacé les anciennes conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.

Parmi les mentions essentielles, on retrouve :

  • Identité des parties (employeur, assistante maternelle et enfant(s)).
  • Numéro d’agrément de l’assistante maternelle et date de délivrance.
  • Date de début du contrat et, le cas échéant, date de fin pour un CDD.
  • Période d’essai : Sa durée maximale varie selon le nombre de jours d’accueil par semaine (ex: 3 mois maximum pour un accueil de 1 à 3 jours/semaine, 2 mois maximum pour 4 jours et plus/semaine).
  • Horaires d’accueil (réguliers ou variables) et planning détaillé.
  • Rémunération :
    • Salaire horaire brut : Il ne peut être inférieur au salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale (majoré de 4% si l’assistante maternelle possède le titre professionnel “Assistant maternel - garde d’enfants”).
    • Mensualisation : Le salaire est obligatoirement mensualisé pour un accueil régulier (y compris en année incomplète), afin d’assurer une rémunération constante à l’assistante maternelle.
    • Indemnités d’entretien : Elles couvrent les frais liés à l’accueil de l’enfant (matériel, jeux, eau, électricité, etc.). Leur montant minimal est fixé par la convention collective, par exemple 3,83 € pour une journée de 9 heures d’accueil en 2026, soit 90% du minimum garanti (MG), avec un minimum de 2,65 € pour toute journée commencée. Elles ne sont pas considérées comme du salaire et doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie et la déclaration Pajemploi.
    • Indemnités de repas : Si vous ne fournissez pas les repas, une indemnité de repas peut être convenue. Si vous les fournissez, aucune indemnité n’est due.
    • Heures complémentaires et supplémentaires : Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont complémentaires. Celles au-delà de 45 heures par semaine sont des heures supplémentaires, obligatoirement majorées d’au moins 10%.
  • Congés payés : Modalités d’acquisition et de prise.
  • Consignes spécifiques concernant l’enfant (santé, régime alimentaire, personnes autorisées à le récupérer, etc.).

Exemple concret de calcul de mensualisation (année complète) Pour un salaire horaire brut de 4 € et un accueil de 40 heures par semaine sur 52 semaines par an : Salaire mensuel brut = (40 heures/semaine * 52 semaines) / 12 mois * 4 €/heure = 173,33 heures/mois * 4 €/heure = 693,32 € brut par mois. À cela s’ajouteront les indemnités d’entretien, de repas, et les éventuelles majorations pour heures complémentaires/supplémentaires.

L’Inscription à Pajemploi : Vos Premiers Pas

Pour utiliser Pajemploi, vous devez vous inscrire et obtenir votre numéro d’employeur.

Conditions d’éligibilité au CMG (Complément de Libre Choix du Mode de Garde)

Avant de vous inscrire à Pajemploi, il est fortement recommandé de faire votre demande de CMG auprès de votre CAF ou MSA. Le CMG est une aide financière de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) qui prend en charge une partie du salaire et des cotisations sociales.

Les principales conditions pour bénéficier du CMG sont :

  • L’enfant doit avoir moins de 6 ans (des extensions sont prévues pour les familles monoparentales jusqu’aux 12 ans de l’enfant à partir de septembre 2025).
  • L’assistante maternelle doit être agréée.
  • Vous devez exercer une activité professionnelle (sauf exceptions comme les étudiants ou bénéficiaires de certains minima sociaux).
  • Vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par la CAF/MSA.
  • Le salaire brut de l’assistante maternelle ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut par jour et par enfant gardé (environ 59,40 € brut par jour en 2025).
  • L’enfant doit être gardé au minimum 16 heures par mois.

Le montant du CMG varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. La CAF/MSA prend en charge 100% des cotisations sociales patronales dans la limite d’un plafond.

Création de votre compte en ligne

Une fois votre demande de CMG effectuée et acceptée par la CAF/MSA, celle-ci transmettra automatiquement vos informations à Pajemploi. Vous recevrez alors vos identifiants par courrier pour créer votre espace personnel sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Déclaration initiale de l’assistante maternelle

Lorsque vous avez vos identifiants et que le contrat de travail est signé, vous devez déclarer l’embauche de votre assistante maternelle sur votre espace Pajemploi. Cette déclaration initiale enregistre l’identité de votre salariée, son numéro de sécurité sociale et les informations essentielles de son contrat.

La Déclaration Mensuelle : Simple et Efficace

La déclaration mensuelle est l’étape clé pour rémunérer votre assistante maternelle et bénéficier des aides. Elle doit être effectuée chaque mois, entre le 25 du mois d’activité et le 5 du mois suivant.

Les Éléments à Déclarer

Vous devrez renseigner sur votre espace Pajemploi :

  • Le nombre d’heures normales effectuées : Il s’agit du nombre d’heures prévues par la mensualisation. En cas d’absence (de l’enfant ou de l’assistante maternelle), il faudra déduire les heures d’absence du salaire mensualisé et donc du nombre d’heures déclarées.
  • Le nombre de jours d’activité : Correspond aux jours où l’assistante maternelle a effectivement gardé l’enfant.
  • Le salaire net total payé : Ce montant inclut le salaire de base mensualisé et les éventuelles heures complémentaires/supplémentaires.
  • Les indemnités d’entretien : Elles doivent être déclarées distinctement.
  • Les indemnités de repas (si elles sont versées).
  • Les congés payés : Les jours et les montants d’indemnités de congés payés doivent être déclarés au moment de leur paiement.

Exemples Concrets de Calcul et Déclaration

Exemple 1 : Mensualisation standard (année complète) Votre assistante maternelle travaille 40 heures par semaine, sur 52 semaines par an, au tarif horaire net de 3,50 €.

  • Salaire net mensualisé = (40h/semaine * 52 semaines / 12 mois) * 3,50 €/heure = 173,33 heures * 3,50 € = 606,65 € net.
  • Indemnité d’entretien : 3,83 € par jour d’accueil (base 9h). Pour 20 jours d’accueil par mois = 20 * 3,83 € = 76,60 €.
  • Total à déclarer sur Pajemploi : 173,33 heures (arrondi à 173), 20 jours d’activité, 606,65 € de salaire net, 76,60 € d’indemnités d’entretien.

Exemple 2 : Année incomplète (ex: 40 semaines d’accueil) Votre assistante maternelle travaille 40 heures par semaine, sur 40 semaines par an, au tarif horaire net de 3,50 €.

  • Salaire net mensualisé = (40h/semaine * 40 semaines / 12 mois) * 3,50 €/heure = 133,33 heures * 3,50 € = 466,65 € net.
  • Les congés payés seront calculés et payés en sus selon les modalités de la convention collective (ex: au moment de la prise des congés, ou par 12ème, etc.).
  • Indemnité d’entretien : 3,83 € par jour d’accueil.

Le Calendrier de Déclaration

La déclaration doit être faite chaque mois, entre le 25 du mois d’activité et le 5 du mois suivant. Une déclaration dans les temps permet une prise en compte rapide de vos droits au CMG et un versement fluide du salaire si vous optez pour Pajemploi+.

Le Paiement et les Cotisations Sociales

Après votre déclaration, Pajemploi procède au calcul des cotisations sociales et au prélèvement.

Le Prélèvement à la Source (PAS)

Pajemploi intègre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Lorsque vous déclarez le salaire, Pajemploi calcule le montant de l’impôt à prélever et l’affiche. Le montant net que vous versez à l’assistante maternelle tient compte de ce prélèvement.

Le Dispositif Pajemploi+ (service optionnel)

Pajemploi+ est un service optionnel qui simplifie encore davantage vos démarches. Si vous et votre assistante maternelle y adhérez, Pajemploi :

  1. Calcule le salaire net à payer, les cotisations sociales, et le montant du prélèvement à la source.
  2. Transmet le bulletin de salaire à l’assistante maternelle.
  3. Prélève directement le montant dû sur votre compte bancaire (salaire, cotisations, indemnités).
  4. Reverse le salaire à votre assistante maternelle sous environ 4 jours ouvrés.

Ce service sécurise le paiement pour l’assistante maternelle et vous dispense de faire le virement manuellement.

Calcul des cotisations et aides de la CAF (CMG)

Pajemploi calcule automatiquement les cotisations sociales dues sur le salaire brut de votre assistante maternelle. Ces cotisations sont composées de charges salariales (environ 21,88% du salaire brut) et de charges patronales (environ 43,08% du salaire brut).

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide précieuse. La CAF/MSA verse le CMG directement à Pajemploi. Pajemploi déduit ce montant de vos cotisations patronales, et le reste des cotisations est à votre charge. Pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, les cotisations sociales sont prises en charge à 100% dans la limite d’un plafond. Si votre enfant a plus de 6 ans, ou si le salaire net dépasse 8 € par heure, vous devrez régler les cotisations sociales sur la partie excédentaire.

Les Cas Particuliers et Spécificités

La vie du contrat peut être jalonnée d’événements spécifiques nécessitant une adaptation de vos démarches.

Arrêt Maladie et Congés Maternité/Paternité de l’Assistante Maternelle

En cas d’arrêt maladie de votre assistante maternelle, celle-ci doit envoyer son arrêt à la CPAM et vous informer sous 48h. En tant qu’employeur, vous devez continuer à la déclarer chaque mois sur Pajemploi, en indiquant zéro heure si elle n’a pas travaillé. En général, vous n’êtes pas tenu de maintenir son salaire (hors Alsace-Moselle). L’assistante maternelle transmet directement son attestation sur l’honneur à la CPAM pour le versement des indemnités journalières.

Pour les congés maternité ou paternité, des règles spécifiques s’appliquent en matière de maintien de salaire et de déclaration. Il est conseillé de se référer à la convention collective ou aux informations de Pajemploi.

Rupture du Contrat de Travail

La rupture du contrat avec une assistante maternelle est une étape importante qui doit respecter des formalités précises, quel que soit le motif (retrait d’enfant, démission, licenciement).

Les principales étapes sont :

  • Notification par écrit de la rupture.
  • Respect du préavis (sauf dispense). Sa durée varie selon l’ancienneté de l’assistante maternelle.
  • Calcul du solde de tout compte : Il comprend le salaire du dernier mois, la régularisation de la mensualisation (si année incomplète), l’indemnité compensatrice de congés payés non pris, et éventuellement l’indemnité de rupture.
  • Déclaration de fin de contrat sur Pajemploi : Vous devrez y indiquer le dernier jour du contrat et les sommes versées au titre du solde de tout compte.
  • Remise des documents de fin de contrat : Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, et attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).

Pajemploi propose un simulateur de fin de contrat et des informations pour vous accompagner dans ces démarches.

L’impact de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur

Comme mentionné précédemment, la Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) est le cadre juridique de référence. Elle complète le Code du Travail et adapte les règles générales aux spécificités de l’emploi à domicile. Elle contient des dispositions relatives au contrat de travail, à la rémunération, aux congés, aux absences, à la rupture de contrat, et bien d’autres aspects. Il est essentiel de s’y référer pour toute question spécifique et pour garantir le respect des droits de votre assistante maternelle.

Les Avantages d’Utiliser Pajemploi

Utiliser Pajemploi offre de nombreux avantages pour les particuliers employeurs :

  • Simplicité administrative : Pajemploi automatise le calcul des cotisations et la génération des bulletins de paie, vous faisant gagner un temps précieux.
  • Aides financières : Le dispositif vous permet de bénéficier facilement du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) et du crédit d’impôt pour la garde d’enfants.
  • Sécurité juridique : En respectant les démarches Pajemploi, vous assurez une relation de travail conforme à la législation et à la convention collective.
  • Transparence : Les informations sont claires et accessibles, tant pour l’employeur que pour l’assistante maternelle, qui dispose aussi de son propre espace personnel.

Conclusion

Pajemploi est un outil indispensable et précieux pour tout parent employant une assistante maternelle. En simplifiant les formalités administratives, en facilitant l’accès aux aides financières et en sécurisant le cadre légal de l’emploi, il vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : le bien-être de votre enfant. En suivant ce guide et en vous référant aux informations officielles de Pajemploi, vous aurez toutes les clés en main pour gérer sereinement votre rôle de particulier employeur.

FAQ : Vos questions fréquentes sur Pajemploi et l’assistante maternelle

Q1 : Quand dois-je déclarer le salaire de mon assistante maternelle sur Pajemploi ? R1 : Vous devez effectuer la déclaration mensuelle sur Pajemploi entre le 25 du mois d’activité de votre assistante maternelle et le 5 du mois suivant.

Q2 : Le CMG couvre-t-il l’intégralité du salaire et des cotisations de mon assistante maternelle ? R2 : Le CMG prend en charge une partie du salaire net et des cotisations patronales. Le montant exact dépend de vos revenus, du nombre et de l’âge de vos enfants, et du coût de la garde. Les cotisations patronales sont prises en charge à 100% dans la limite d’un plafond. Une partie du coût reste toujours à votre charge (minimum de 15% pour le CMG).

Q3 : Est-il obligatoire de signer un contrat de travail avec mon assistante maternelle ? R3 : Oui, la signature d’un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli, même pour des enfants d’une même famille. Il formalise la relation de travail et est régi par la Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Q4 : Que se passe-t-il si mon assistante maternelle est en arrêt maladie ? R4 : Votre assistante maternelle doit vous informer et envoyer son arrêt à la CPAM dans les 48 heures. Vous devez continuer à la déclarer sur Pajemploi en indiquant les heures non travaillées (généralement zéro heure si elle a été absente tout le mois), mais vous n’avez généralement pas à maintenir son salaire (hors dispositions spécifiques locales ou conventionnelles).

Q5 : Qu’est-ce que Pajemploi+ et est-ce obligatoire d’y adhérer ? R5 : Pajemploi+ est un service optionnel qui automatise le prélèvement du salaire et des cotisations sur votre compte et le reversement à votre assistante maternelle. Il n’est pas obligatoire et nécessite l’accord de votre assistante maternelle pour y adhérer.