Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
La PCH peut financer une aide humaine en emploi direct.[8] La personne recrutée devient votre salariée : vous êtes particulier employeur et vous déclarez les salaires au Cesu.[8] Avec un mandataire, vous restez employeur ; avec un prestataire, l’organisme emploie l’intervenant et vous facture le service.[8]
Cette fiche traite de l’emploi à domicile en France métropolitaine. Elle ne couvre ni les prises en charge en établissement à l’étranger ni les adaptations propres aux territoires ultramarins. Pour un dossier relevant d’un autre territoire, faites confirmer les règles par la MDPH ou l’organisme local compétent.
Vérifier les conditions d’accès
La PCH suppose une difficulté absolue pour une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel.[3] Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.[3]
Pour une demande à partir de 20 ans, il faut en principe avoir moins de 60 ans.[3] Une demande reste possible au-delà, sans limite d’âge, si les conditions étaient déjà remplies avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.[3] Avant 20 ans, il faut percevoir l’AEEH et avoir droit à un complément.[3]
Pour l’aide à domicile, vous devez résider en France.[3] La fiche Service Public prévoit, pour les étrangers, une résidence d’au moins trois mois, sauf pour les étudiants ou les personnes en formation professionnelle, ainsi qu’un titre de séjour en cours de validité.[3] Faites examiner les justificatifs correspondant à votre statut par la MDPH.[3]
La PCH n’est pas réservée aux personnes ayant de faibles ressources : les ressources déterminent le taux de prise en charge, et non l’accès à la prestation.[3] La fiche officielle distingue une prise en charge à 100 % ou à 80 % du tarif applicable ; cela ne signifie pas que tous les frais réellement engagés sont couverts.[3]
Demander l’aide et lire la notification
Déposez votre demande auprès de la MDPH du lieu de résidence, en ligne si elle propose le téléservice, ou par courrier avec le formulaire et les justificatifs.[3] La fiche officielle indique une réponse de la CDAPH sous quatre mois et un rejet implicite en l’absence de réponse au-delà de ce délai.[3]
Avant de signer un contrat, demandez le détail écrit des heures d’aide humaine accordées, du mode de recours financé et du taux retenu. Faites préciser le montant qui restera à votre charge plutôt que de construire votre budget à partir du seul tarif national.
Tarifs indiqués par les fiches consultées le 11 septembre 2026
Les fiches Service Public vérifiées le 1er juillet 2026, consultées pour cette préparation le 11 septembre 2026, indiquent un tarif d’emploi direct de 19,92 € par heure, ou 20,70 € pour les gestes liés à des soins ou les aspirations endo-trachéales visés par le dispositif.[3][8] Ce sont des tarifs de prise en charge PCH, pas des salaires horaires à verser au salarié.[3][8]
Pour le recours à un mandataire, la fiche générale PCH précise 21,91 € par heure, ou 22,77 € pour ces gestes spécifiques.[3][8] Pour un prestataire agréé, elle indique 25,00 € par heure ou le montant fixé entre le service et le département.[3][8] Le résumé consacré aux aidants ne détaille pas toutes ces variantes ; le tableau de la fiche générale permet de les distinguer.[3][8]
Ne déduisez pas de la date de vérification de la fiche une date d’entrée en vigueur du barème : les sources consultées ne la précisent pas ici. Faites confirmer le tarif correspondant à la période de votre notification avant tout calcul.
Employer un proche ou le dédommager
L’emploi d’un membre de la famille avec la PCH relève de conditions particulières : en principe, le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs et les obligés alimentaires du premier degré sont exclus.[9] Pour un autre membre de la famille, l’article D245-8 exige qu’il n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge.[9]
Une personne handicapée majeure ou émancipée peut toutefois salarier son conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou un obligé alimentaire du premier degré si son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.[9] Faites vérifier ces conditions et, si le proche est tuteur ou curateur, les formalités de protection juridique avant de conclure le contrat.[9]
Le dédommagement d’un aidant familial est différent : ce n’est pas un salaire et il ne doit pas exister de lien de subordination avec l’aidant.[8] Il ne remplace donc pas la rémunération d’une personne que vous employez comme salariée.[8]
Demander l’exonération et isoler le reste à charge
Le bénéfice de la PCH permet une exonération partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale.[4] Si vous utilisez le Cesu, adressez une demande écrite au CNCesu avec un justificatif d’attribution en cours de validité ; hors Cesu, la demande est adressée à l’Urssaf.[4]
Restent notamment dus la retraite complémentaire, la prévoyance, l’assurance chômage, les accidents du travail, plusieurs contributions et l’intégralité des cotisations salariales.[4] Utilisez l’estimation officielle correspondant à votre dossier plutôt qu’un taux global d’exonération.[4]
Le tarif de financement ne remplace pas les règles de paie : le salaire doit respecter le minimum le plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel applicable.[1]
Pour le crédit d’impôt emploi à domicile, la DGFiP retient 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle applicable.[5] Elle demande de déclarer les dépenses en case 7DB et les aides reçues, dont la PCH, en case 7DR : la part financée par la PCH ne doit pas être traitée comme une dépense entièrement à votre charge.[5]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 — Prestation de compensation du handicap — Service Public [4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12384 — Emploi à domicile : exonération des cotisations sociales [5] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile — DGFiP [8] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32794 — PCH : rémunérer une aide ou dédommager un aidant [9] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190068 — CASF D245-8 : emploi des membres de la famille