Retraite de l’Employé à Domicile : Cotisations et Droits#
La retraite d’un salarié du particulier employeur fonctionne selon les mêmes grands principes que celle de n’importe quel salarié du secteur privé — mais avec des particularités importantes liées au mode de déclaration, à la multiplicité des employeurs et au calcul des trimestres. Que vous soyez employé à domicile ou particulier employeur, comprendre ces mécanismes est indispensable pour anticiper les droits à la retraite et éviter les mauvaises surprises au moment de la liquidation de la pension.
Dans cet article, nous décryptons le fonctionnement complet du système de retraite applicable aux salariés du particulier employeur : régime général, retraite complémentaire, validation des trimestres, et situations particulières.
Sommaire#
- Le régime de retraite applicable aux employés à domicile
- Les cotisations retraite : qui paie quoi ?
- Comment valider des trimestres de retraite ?
- La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
- Cas pratiques et exemples chiffrés
- Situations particulières : multi-employeurs, temps partiel, CESU
- Comment consulter et vérifier ses droits ?
- FAQ
Le Régime de Retraite Applicable aux Employés à Domicile#
Un salarié comme les autres, affilié au régime général#
L’employé à domicile — qu’il soit aide ménagère, assistant de vie, garde d’enfants, cuisinier ou jardinier — est un salarié à part entière. Il relève, comme tout salarié du secteur privé, du régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, géré par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).
Ce rattachement au régime général est expressément prévu par le Code de la Sécurité sociale et s’applique indépendamment du mode de déclaration utilisé par le particulier employeur (CESU, Pajemploi, déclaration nominative classique).
La Convention Collective Nationale du Particulier Employeur et de l’Emploi à Domicile (IDCC 3239), entrée en vigueur le 1er mars 2022, ne déroge pas à ce principe fondamental. Elle encadre les conditions de travail, la rémunération et les droits collectifs, mais le régime de retraite reste celui du droit commun.
Deux niveaux de retraite obligatoire#
Comme tout salarié du privé, l’employé à domicile cotise à deux niveaux :
La retraite de base : gérée par la CNAV (ou les caisses régionales CARSAT selon la localisation géographique). Elle est calculée sur la base des salaires bruts soumis à cotisations et du nombre de trimestres validés.
La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : système par points, obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.
Ces deux retraites s’additionnent pour former la pension totale de l’employé à domicile à sa retraite.
Les Cotisations Retraite : Qui Paie Quoi ?#
La répartition entre employeur et salarié#
Les cotisations retraite sont partagées entre le particulier employeur et son salarié. Elles sont calculées sur le salaire brut et se décomposent comme suit (taux 2025) :
| Type de cotisation | Part patronale | Part salariale | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Assurance vieillesse plafonnée | 8,55 % | 6,90 % | Dans la limite du plafond SS |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 1,90 % | 0,40 % | Sur la totalité du salaire brut |
| AGIRC-ARRCO tranche 1 | 4,72 % | 3,15 % | Dans la limite du plafond SS |
| CEG (contribution d’équilibre général) | 1,29 % | 0,86 % | Dans la limite du plafond SS |
Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est fixé à 3 925 € bruts par mois en 2025. Pour la grande majorité des employés à domicile, dont le salaire est bien inférieur à ce plafond, toutes les cotisations s’appliquent sur la totalité du salaire brut.
Qui collecte les cotisations ?#
Les cotisations sont collectées par l’URSSAF (ou par Pajemploi pour les assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile), qui les reverse ensuite aux organismes compétents : CNAV pour la retraite de base, AGIRC-ARRCO pour la complémentaire.
Lorsque le particulier employeur utilise le CESU déclaratif, il déclare chaque mois le salaire versé sur le site cesu.urssaf.fr. L’URSSAF calcule automatiquement les cotisations dues, envoie un appel de cotisations et procède aux reversements. Le salarié n’a rien à faire : ses droits sont automatiquement enregistrés.
Le cas particulier du CESU préfinancé#
Le CESU préfinancé (titres CESU émis par les employeurs, comités d’entreprise ou collectivités) permet de payer tout ou partie du salaire. Mais attention : le salaire doit quand même être déclaré à l’URSSAF. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement, pas un mode de déclaration. Si le particulier employeur ne déclare pas le salaire, l’employé ne cotise pas et ne valide aucun droit à la retraite.
Comment Valider des Trimestres de Retraite ?#
Le mécanisme de validation des trimestres#
La retraite de base repose sur un système de trimestres cotisés. Pour obtenir une retraite à taux plein (50 % du salaire annuel moyen), il faut justifier d’un certain nombre de trimestres selon l’année de naissance (entre 166 et 172 trimestres selon la réforme de 2023).
La règle de validation est simple : un trimestre est validé pour chaque tranche de 150 fois le SMIC horaire brut perçue dans l’année, quel que soit le nombre d’heures réellement travaillées.
En 2025, le SMIC horaire brut est de 11,88 €. Donc :
- 1 trimestre = 150 × 11,88 = 1 782 € de salaire brut annuel
- 4 trimestres (maximum par an) = 4 × 1 782 = 7 128 € de salaire brut annuel
Ce système est particulièrement favorable aux salariés à temps très partiel : même quelques heures par semaine peuvent suffire à valider des trimestres, dès lors que le seuil annuel est atteint.
Exemple 1 : L’aide ménagère à temps partiel#
Situation : Marie travaille 4 heures par semaine chez un particulier employeur, au SMIC. Elle perçoit environ 190 € bruts par mois, soit 2 280 € bruts par an.
Calcul :
- Seuil pour 1 trimestre : 1 782 €
- Seuil pour 2 trimestres : 3 564 €
- 2 280 € ÷ 1 782 = 1,28
Résultat : Marie valide 1 trimestre par an grâce à cet emploi. Si elle cumule plusieurs employeurs (ce qui est fréquent dans ce secteur), les salaires s’additionnent pour le calcul des trimestres.
Exemple 2 : L’assistant de vie à temps plein#
Situation : Paul travaille 35 heures par semaine comme assistant de vie aux familles, avec un salaire brut mensuel de 1 800 €, soit 21 600 € bruts par an.
Calcul :
- 21 600 € est largement supérieur au seuil de 7 128 € pour 4 trimestres
Résultat : Paul valide les 4 trimestres maximum par an. Sa situation est identique à celle de n’importe quel salarié à temps plein du secteur privé.
La règle des 4 trimestres maximum#
Quelle que soit la somme gagnée dans l’année, on ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an. Cette règle s’applique même si l’employé à domicile travaille pour plusieurs particuliers employeurs simultanément.
En revanche, les salaires de tous les employeurs sont additionnés pour déterminer le nombre de trimestres validés. C’est un avantage important pour les salariés multi-employeurs.
La Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO#
Un système par points#
Depuis le 1er janvier 2019, la retraite complémentaire des salariés du privé est unifiée au sein du régime AGIRC-ARRCO. Ce système fonctionne par accumulation de points tout au long de la carrière.
Chaque cotisation versée permet d’acquérir des points. La valeur du point est fixée annuellement par les partenaires sociaux. En 2025, la valeur d’achat du point (appelée “salaire de référence”) est de 17,7568 € et la valeur de service du point (ce que vaut un point au moment de la retraite) est de 1,4320 €.
Comment sont calculés les points AGIRC-ARRCO ?#
Le nombre de points acquis chaque année est calculé ainsi :
Points = (Salaire brut × Taux d’appel de cotisation) ÷ Salaire de référence
Le taux d’appel global (part patronale + part salariale) est de 6,20 % sur la tranche 1 (dans la limite du plafond SS), auquel s’applique un taux d’appel de 127 % (les cotisations appelées sont supérieures aux cotisations génératrices de droits).
En pratique, pour calculer les points effectivement acquis, on retient le taux contractuel de 4,89 % (6,20 % ÷ 1,27).
Exemple 3 : Calcul des points AGIRC-ARRCO#
Situation : Sophie est employée de maison à temps partiel, avec un salaire brut annuel de 12 000 €.
Calcul :
- Cotisation génératrice de droits : 12 000 × 4,89 % = 586,80 €
- Points acquis : 586,80 ÷ 17,7568 = 33,05 points
Valeur de ces points à la retraite :
- 33,05 × 1,4320 = 47,33 € par an, soit environ 3,94 € par mois
Ce montant peut paraître modeste, mais il s’accumule sur toute la carrière. Après 30 ans de cotisation dans des conditions similaires, Sophie aurait accumulé environ 990 points, générant une retraite complémentaire d’environ 1 418 € par an, soit 118 € par mois.
Situations Particulières#
Le salarié multi-employeurs#
La situation de multi-employeurs est extrêmement courante dans l’emploi à domicile. Un même salarié peut travailler pour 3, 4 ou 5 particuliers employeurs différents.
Règles importantes :
- Chaque employeur déclare et cotise indépendamment pour les heures effectuées chez lui
- Les salaires de tous les employeurs sont additionnés par l’URSSAF pour le calcul des droits retraite
- Le salarié reçoit un relevé de carrière unique de la CNAV qui agrège l’ensemble des cotisations
Il n’y a donc aucun risque de perdre des droits du fait de la multiplicité des employeurs, à condition que chaque employeur déclare correctement les salaires versés.
Le travail à temps très partiel#
Certains employés à domicile ne travaillent que quelques heures par mois. Si le salaire annuel est inférieur à 1 782 € (seuil 2025 pour un trimestre), aucun trimestre ne sera validé cette année-là.
Dans ce cas, il peut être judicieux de :
- Cumuler plusieurs employeurs pour atteindre le seuil
- Vérifier que tous les employeurs déclarent correctement
- Consulter son relevé de carrière régulièrement pour détecter d’éventuels oublis
Le CESU et la validation des droits#
Le CESU déclaratif est le mode de déclaration le plus répandu pour les employés à domicile. Il présente l’avantage d’une grande simplicité, mais il est important de vérifier que les droits sont bien enregistrés.
Depuis 2022, l’URSSAF transmet automatiquement les données aux organismes de retraite. Le salarié peut vérifier ses droits sur son compte retraite (info-retraite.fr) en se connectant avec ses identifiants Ameli ou FranceConnect.
Point de vigilance : Si un particulier employeur a payé le salarié “de la main à la main” sans déclarer, aucun droit à la retraite n’est constitué. Le travail non déclaré est une double perte : pour le salarié (pas de droits) et pour l’employeur (risque de redressement URSSAF).
Les assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile#
Les assistantes maternelles et les gardes d’enfants à domicile relèvent de Pajemploi (et non du CESU) pour leur déclaration. Le fonctionnement est identique en termes de droits à la retraite : les cotisations sont collectées par Pajemploi (service de l’URSSAF) et reversées aux mêmes organismes (CNAV, AGIRC-ARRCO).
La Convention Collective IDCC 3239 s’applique aux deux catégories depuis le 1er mars 2022, unifiant ainsi le cadre conventionnel qui était auparavant distinct (CCN des assistantes maternelles d’un côté, CCN des employés de maison de l’autre).
L’Âge de Départ à la Retraite#
L’âge légal et le taux plein#
Depuis la réforme des retraites de 2023 (Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023), l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois supplémentaires par génération à partir de la génération 1961.
Pour obtenir une retraite à taux plein, l’employé à domicile doit remplir l’une de ces deux conditions :
- Avoir atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans), quel que soit le nombre de trimestres
- Avoir validé le nombre de trimestres requis selon sa génération (entre 166 et 172 trimestres)
La retraite anticipée pour carrière longue#
Les employés à domicile ayant commencé à travailler tôt (avant 20 ans) peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, qui permet de partir avant l’âge légal sous conditions de trimestres cotisés.
Ce dispositif est particulièrement pertinent dans ce secteur où de nombreuses personnes ont commencé à travailler jeunes, parfois dans le cadre familial ou informel. Il est important de vérifier que toutes les périodes de cotisation ont bien été enregistrées.
La pension de retraite minimale#
Depuis la réforme de 2023, la pension minimale pour une carrière complète est portée à 85 % du SMIC net pour les assurés dont la carrière est entièrement au régime général. Pour les employés à domicile ayant travaillé toute leur vie dans ce secteur avec des salaires proches du SMIC, cette garantie peut représenter un filet de sécurité important.
Comment Consulter et Vérifier ses Droits ?#
Le relevé de situation individuelle (RIS)#
Tout assuré peut consulter son relevé de situation individuelle (RIS) sur le site info-retraite.fr. Ce document récapitule l’ensemble des droits acquis auprès de tous les régimes de retraite (régime général + complémentaire AGIRC-ARRCO).
Pour un employé à domicile, il est recommandé de consulter ce relevé tous les 2 à 3 ans pour vérifier que :
- Tous les employeurs ont bien déclaré les salaires
- Les trimestres validés correspondent aux périodes travaillées
- Les points AGIRC-ARRCO ont bien été crédités
Que faire en cas d’anomalie ?#
Si le relevé de carrière ne reflète pas les périodes travaillées, plusieurs recours sont possibles :
- Contacter l’URSSAF pour vérifier si les déclarations ont bien été effectuées par l’employeur
- Rassembler les preuves : bulletins de salaire, contrats de travail, relevés bancaires
- Saisir la CNAV pour demander une régularisation de carrière
- En dernier recours, engager une procédure judiciaire contre l’employeur défaillant
La prescription pour les cotisations sociales impayées est de 3 ans pour l’URSSAF, mais la régularisation de carrière peut porter sur des périodes plus anciennes si le salarié dispose de preuves suffisantes.
L’estimation globale individuelle (EIG)#
À partir de 55 ans, tout assuré reçoit automatiquement une estimation globale individuelle (EIG) tous les 5 ans. Ce document projette le montant estimé de la retraite en fonction de différents scénarios d’âge de départ. Il est également accessible à tout moment sur info-retraite.fr.
Le Rôle du Particulier Employeur#
Obligations légales de l’employeur#
Le particulier employeur a des obligations légales strictes en matière de déclaration et de paiement des cotisations. Le non-respect de ces obligations constitue du travail dissimulé, passible de sanctions pénales (article L. 8221-1 et suivants du Code du travail) et de redressements URSSAF.
Concrètement, l’employeur doit :
- Déclarer chaque mois le salaire versé (sur cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr)
- Payer les cotisations patronales ET retenir les cotisations salariales
- Remettre un bulletin de paie au salarié chaque mois (article L. 3243-1 du Code du travail)
- Conserver les justificatifs pendant 5 ans
Le bulletin de paie comme preuve des droits#
Le bulletin de paie est le document de référence pour justifier des droits à la retraite. Il doit mentionner :
- Le salaire brut
- Le détail des cotisations salariales (dont les cotisations retraite)
- Le salaire net versé
En cas de litige ou d’anomalie sur le relevé de carrière, le bulletin de paie est la première pièce à produire. Le particulier employeur est donc tenu de le conserver et de le remettre au salarié, même pour des temps très partiels.
FAQ#
Un employé à domicile qui travaille quelques heures par mois peut-il quand même cotiser pour la retraite ?#
Oui, absolument. Dès lors que le particulier employeur déclare le salaire à l’URSSAF (via CESU ou Pajemploi), des cotisations retraite sont prélevées et des droits sont constitués. La validation de trimestres dépend du salaire annuel total : il faut percevoir l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire brut par trimestre à valider (soit 1 782 € en 2025 pour un trimestre). Si le salarié ne travaille que quelques heures par mois chez un seul employeur, il peut ne pas atteindre ce seuil. Mais s’il cumule plusieurs employeurs, les salaires s’additionnent. Dans tous les cas, même sans valider de trimestre, les cotisations versées génèrent des points AGIRC-ARRCO qui s’accumulent tout au long de la carrière.
Que se passe-t-il si mon employeur ne m’a jamais déclaré à l’URSSAF ?#
C’est une situation grave pour le salarié : aucun droit à la retraite n’est constitué pour les périodes non déclarées. Le salarié peut engager plusieurs démarches. D’abord, tenter une régularisation amiable en demandant à l’employeur de procéder aux déclarations tardives (l’URSSAF accepte les régularisations dans la limite de 3 ans). Ensuite, si l’employeur refuse, saisir l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes pour faire constater le travail dissimulé. En cas de condamnation de l’employeur pour travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L. 8223-1 du Code du travail), en plus des régularisations de cotisations. Il est donc essentiel de conserver toutes les preuves de la relation de travail : messages, virements bancaires, témoignages.
Comment fonctionne la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour un salarié qui a eu plusieurs employeurs à domicile simultanément ?#
Le fonctionnement est identique à celui d’un salarié avec un seul employeur, mais les cotisations sont versées par chaque employeur séparément. Chaque déclaration CESU ou Pajemploi génère des cotisations AGIRC-ARRCO qui sont reversées à l’organisme gestionnaire. Les points sont ensuite agrégés sur un seul compte individuel au nom du salarié. Il n’y a pas de risque de “perte” de points du fait de la multiplicité des employeurs. Le salarié peut consulter l’intégralité de ses points AGIRC-ARRCO sur le site agirc-arrco.fr ou sur info-retraite.fr. La retraite complémentaire sera versée par un seul organisme (AGIRC-ARRCO) au moment de la liquidation, quel que soit le nombre d’employeurs ayant cotisé.
La réforme des retraites de 2023 a-t-elle un impact spécifique sur les employés à domicile ?#
La réforme de 2023 s’applique à tous les salariés du régime général, donc aux employés à domicile. Les principaux changements sont le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans (progressif selon l’année de naissance) et l’augmentation du nombre de trimestres requis pour le taux plein (jusqu’à 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965). Pour les employés à domicile qui ont des carrières morcelées ou des périodes de travail non déclaré, l’impact peut être significatif car il sera plus difficile d’atteindre le nombre de trimestres requis. En revanche, la réforme a renforcé le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et a amélioré la pension minimale, ce qui peut bénéficier aux employés à domicile ayant eu des salaires proches du SMIC sur l’ensemble de leur carrière.
Un particulier employeur peut-il cotiser volontairement davantage pour améliorer la retraite de son salarié ?#
Non, il n’existe pas de dispositif légal permettant à un particulier employeur de cotiser volontairement au-delà des taux obligatoires pour améliorer la retraite de son salarié. En revanche, l’employeur peut augmenter le salaire brut du salarié (dans le respect des minima conventionnels de la CCN IDCC 3239), ce qui augmentera mécaniquement les cotisations retraite et donc les droits constitués. Il peut également mettre en place une épargne salariale sous certaines conditions, bien que ce dispositif soit rarement utilisé dans le secteur de l’emploi à domicile. La meilleure façon d’améliorer la retraite future d’un employé à domicile reste donc d’assurer une déclaration rigoureuse et complète de tous les salaires versés, sans minimiser les heures ou les rémunérations.
À Lire Aussi#
- Simuler les Cotisations Sociales pour un Employé à Domicile
- Cotisations URSSAF du Particulier Employeur : Calcul et Taux 2025
- Comment Déclarer un Employé à Domicile à l’URSSAF (Étape par Étape)
- Modèle de Bulletin de Paie pour Employé à Domicile — Exemple Commenté
- Convention Collective du Particulier Employeur : Essentiel à Savoir