Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le particulier employeur et son salarié en CDI peuvent convenir d’une rupture conventionnelle si chacun y consent librement.[6][7] Aucun des deux ne peut l’imposer.[7] La rupture conventionnelle ne s’applique pas aux assistants maternels ; elle ne permet pas non plus de rompre un CDD ou une période d’essai.[6][7]
Le guide concerne le salarié employé directement au domicile privé, pas le salarié d’une société prestataire.[10] Le champ de la convention couvre la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais exclut Mayotte pour ce salarié.[9] Un salarié titulaire d’un mandat protecteur relève d’un circuit d’autorisation distinct : n’utilisez pas sans vérification la procédure ordinaire d’homologation décrite ici.[7]
Discuter avant de signer
La demande de rupture peut être orale ou écrite, sans formalisme obligatoire ; l’autre partie n’est pas tenue de répondre.[7] Une lettre proposant un rendez-vous n’est donc pas encore la convention de rupture.
La convention collective impose au moins un entretien sur le lieu d’exécution du contrat.[5] Les parties ne peuvent pas être accompagnées ou assistées pendant cet entretien.[6] Vous devez vous accorder sur la date de rupture, l’indemnité et ses modalités de versement.[5] L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté du salarié lorsque la rupture est homologuée.[7] L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 163.1.[5]
Remplir le formulaire officiel
L’accord doit utiliser le formulaire réglementé, et non une simple lettre de départ signée par les deux parties.[5] La procédure ordinaire passe par TéléRC ; le formulaire rempli doit être imprimé en trois exemplaires, puis signé et daté de façon manuscrite.[7] Chaque partie garde son exemplaire, celui du salarié devant lui être remis lors de la conclusion de l’accord.[7]
Si l’employeur ou le salarié ne peut pas utiliser le téléservice, il en informe l’administration compétente et peut recourir exceptionnellement au formulaire papier Cerfa 14598.[7]
Respecter la rétractation puis l’homologation
Chaque partie dispose de quinze jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature.[7] Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.[7] Utilisez le calendrier officiel de TéléRC indiqué dans la fiche source plutôt que de fixer la date de départ à vue.
La demande d’homologation peut être envoyée au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation.[7] L’administration dispose de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception ; l’absence de réponse dans ce délai vaut homologation, avec la règle de prolongation de l’échéance rappelée par la fiche officielle.[7]
Le départ ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation ; à défaut de notification, il ne peut intervenir avant le lendemain de l’expiration du délai d’instruction.[6] Un délai mal calculé peut donc rendre la date choisie trop précoce.
Préparer la fin effective du contrat
La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : la date convenue doit néanmoins respecter les délais de procédure.[7] Un arrêt maladie n’empêche pas à lui seul une rupture conventionnelle, sous réserve d’un accord libre.[5][7]
À la fin du contrat, prévoyez le dernier bulletin, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur.[8] L’attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de France Travail ; elle n’est pas une promesse de versement automatique d’allocation.[8] Gardez avec ces documents la convention signée et la preuve d’homologation.
Sources
[5] https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942439/?idConteneur=KALICONT000044594539 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [6] https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-quest-ce-quune-rupture-conventionnelle — Rupture conventionnelle particulier employeur : calcul et délai - Particuliers employeurs et emploi à domicile - Code du travail numérique [7] https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/rupture-conventionnelle — Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé - Code du travail numérique [8] https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/gerer-la-fin-du-contrat-de-trava/documents-fin-contrat.html — Particulier employeur : les documents à remettre à la fin du contrat - Urssaf.fr [9] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — Article 2 : champ géographique [10] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Ministère du Travail : champ professionnel et socles