Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Pour fixer le salaire horaire brut de base, comparez le Smic au minimum conventionnel du poste et retenez le montant le plus favorable au salarié.[1] Le niveau I de la grille n’est pas le tarif universel de tous les emplois à domicile : la classification prend en compte les activités réalisées, les compétences et les critères de l’emploi.[3]
Cette fiche concerne le salarié majeur employé directement au domicile du particulier, dans le champ de la convention IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.[3] Elle ne traite ni de l’assistant maternel accueillant les enfants chez lui, ni du personnel d’une entreprise prestataire ; elle ne transpose pas ces montants à Mayotte ou aux autres collectivités.[2][3]
Montants vérifiés et date d’application
La fiche Service Public vérifiée le 17 juin 2026 indique un Smic horaire de 12,31 € et renvoie à la grille conventionnelle applicable depuis le 1er juin 2026.[1] L’avenant n° 10 du 5 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai publié au Journal officiel du 8 mai 2026, fixe notamment les minima suivants, avant charges salariales et prestations en nature.[2]
| Niveau | Taux horaire brut sans certification | Taux horaire avec certification de branche applicable |
|---|---|---|
| I | 12,61 € | 13,11 € |
| II | 12,74 € | 13,25 € |
| III | 12,89 € | 13,41 € |
| IV | 13,08 € | 13,60 € |
| V | 13,28 € | 13,94 € |
| VI | 13,80 € | 14,49 € |
Ces six lignes sont un extrait de la grille officielle, qui comprend aussi les niveaux VII à XII ; consultez le texte pour ces niveaux.[2] Les montants sont ceux consultés pour cette préparation, pas une promesse de taux inchangés pour une paie future : contrôlez les revalorisations avant utilisation.[1][2]
Certification : contrôler le titre, pas seulement le diplôme
La majoration de branche est de 4 % aux niveaux I à IV et de 5 % aux niveaux V et VI, avec les montants arrondis inscrits dans la grille.[2] Le titre de branche doit être en lien avec l’emploi-repère exercé ; lorsqu’il est obtenu pendant le contrat, les parties vérifient que le taux atteint au moins le minimum majoré correspondant.[2] Ne remplacez donc pas cette vérification par une prime automatique sur tout salaire contractuel : le texte impose au moins le taux horaire majoré de la grille.[2]
Exemple pour un emploi effectivement classé au niveau I
Pour un salarié majeur sans certification de branche ouvrant droit à majoration, classé au niveau I, le minimum conventionnel de 12,61 € est supérieur au Smic de 12,31 € indiqué dans la source.[1][2] Avec un horaire régulier de dix heures effectives par semaine, la base mensuelle est de 12,61 € × 10 × 52 / 12 = 546,43 € brut, après arrondi au centime.[1][2] Cet exemple ne comprend ni majorations, ni indemnités, ni congés payés ajoutés, et ne donne pas un montant net à verser.
Pour le temps plein conventionnel de 40 heures hebdomadaires, la base mensuelle retenue est de 174 heures ; au niveau I sans certification, la grille indique 2 194,14 € brut.[1][2] Il ne faut pas remplacer cette base conventionnelle par la référence de 151,67 heures des emplois à 35 heures.[1]
Avant de déclarer le salaire
Vérifiez les tâches réellement confiées, le niveau retenu et le titre de branche éventuel, puis comparez le taux contractuel aux deux minima à la date de la paie.[1][2][3] Un taux contractuel supérieur n’est pas remplacé par le minimum du tableau : le minimum est un plancher, pas un tarif unique.[1] Les aides de l’employeur et exonérations de cotisations ne sont pas chiffrées ici ; le tableau est une grille de salaire brut avant prélèvements, pas un reste à charge.[2]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054254158 — Avenant 10 du 5 février 2026 — annexe 6 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021