Chambre sociale, 25 novembre 2020 — 19-20.485

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 11095 F

Pourvois n° J 19-20.485 K 19-20.486 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020

I. L'Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.485 contre une ordonnance rendue en la forme des référés le 13 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Lille, dans le litige l'opposant :

1°/ au CHSCT de l'administration générale de l'EPDSAE, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Syndex, dont le siège est [...] ,

défendereurs à la cassation.

II. L'Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer a formé le pourvoi n° K 19-20.486 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au CHSCT de l'administration générale de l'EPDSAE,

2°/ à la société Syndex,

défendereurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer, de Me Le Prado, avocat du CHSCT de l'administration générale de l'EPDSAE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Syndex, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 19-20.485 et K. 19-20.486 sont joints.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer et le condamne à payer à la société Syndex la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer, demanderesse au pourvoi n° J 19-20.485

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de l'EPDSAE ;

AUX MOTIFS QUE sur les réunions extraordinaires du CHSCT des 8 juin 2018 et 13 juillet 2018, il est constant qu'une réunion extraordinaire du CHSCT a eu lieu le 8 juin 2018 en présence des membres du CHSCT et de certains représentants de la direction de l'EPDSAE ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la même date ; que ce procès-verbal fait référence à deux motions votées ce jourlà tendant pour l'une à solliciter une enquête interne menée par les membres du CHSCT et pour l'autre à l'organisation d'une mesure d'expertise confiée à un cabinet spécialisé ; que le procès-verbal indique que cette procédure a été votée à l'unanimité ; que par ailleurs, une seconde réunion extraordinaire du CHSCT a eu lieu le 13 juillet 2018, en présence de deux inspecteurs du travail et du cabinet Syndex afin de présenter les résultats de l'enquête interne menée par les membres du CHSCT et de présenter la démarche de Syndex dans le cadre de l'expertise ainsi que son coût ; que des votes sont bien intervenus lors du CHSCT du 8 juin 2018, contrairement à ce que soutient l'EPDSAE, ce qui a permis d'ailleurs de diligenter l'enquête interne afin d'en présenter les conclusions le 13 juillet 2018 au cours du second CHSCT extraordinaire ; que dans la même logique la société Syndex a été conviée ainsi que l'inspection du travail pour présenter la démarche, les objectifs poursuivis et le coût de l'expertise (page 19 : le tarif est de 1.544 euros HT par jour ce qui fait 44.000 euros HT) ; que les délibérations du 8 juin 2018 ne sauraient par ailleurs encourir la nullité faute d'ordre du jour conjoint ; qu'une réunion extraordinaire du CHSCT motivée par l'urgence