Chambre commerciale, 25 novembre 2020 — 19-12.028

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10363 F

Pourvoi n° S 19-12.028

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020

La société Mirandela, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.028 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... H..., avocat, domicilié [...] ,

2°/ à la société Walter et Garance avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement Cabinet d'études juridiques et fiscales - COJEF, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Bip Bip courses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Mirandela, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... et de la société Walter et Garance avocats, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bip Bip courses, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mirandela aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mirandela et la condamne à payer la société Bip Bip courses la somme de 3 000 euros et à la société Walter et Garance avocats et à M. H... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Mirandela.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, sauf en ce qu'il avait débouté la société Mirandela d'une fraction de ses demandes indemnitaires afférentes à l'éviction qu'elle avait subie par suite des manquements imputables à la société Bip Bip Courses cédante ;

- AUX MOTIFS QUE Il est constant qu'aux termes de la cession du fonds de commerce conclue entre la société [...] sise à [...] et la SARL Bip Bip Courses suivant actes du 2 février et 15 mai 2007, cette dernière dont le siège social est à [...] a acquis parmi les éléments incorporels rattachés au fonds, six autorisations d'exploitation et de stationnement de taxi délivrées par les communes de Loches, Perrusson, Beaulieu les Loches et Saint Quentin en Indrois à Madame B... G..., ès qualités de gérante de la société [...] . Souhaitant manifestement rapidement se désengager de l'exploitation de ce fonds de commerce et artisanal, la SARL Bip Bip Courses a cédé à son tour par acte du 3 juillet 2007 ce fonds, en ce compris les six autorisations susvisées, à la SARL Mirandela, société sise à Perrusson et créée le 20 juin 2007, son gérant, Monsieur C... U..., étant le conjoint de Madame G..., elle-même restée salariée de la SARL Bip Bip Courses. Maître H..., avocat au sein de la SELARL COJEF aux droits de laquelle vient la SELARL Walter et Garance, a été le rédacteur de cet acte de cession. Il est acquis aux débats qu'au jour de cette cession, la SARL Bip Bip Courses n'avait été autorisée à reprendre à son nom que quatre des six autorisations acquises auprès de la société [...] , selon les arrêtés municipaux qui suivent : - arrêté du maire de Saint Quentin sur Indrois en date du 12 avril 2007 concernant l'autorisation d'exploiter un emplacement de taxi sur la commune, - arrêté du maire de Beaulieu les Loches en date du 7 juin 2007 concernant l'autorisation d'exploiter trois emplacements de taxi sur la commune. Il sera noté que la SARL Bip Bip Courses ne produit pas les arrêtés municipaux concernant la reprise des autorisations sur les communes de Loches et de Perrusson, mais affirme avoir fait à l'époque