Chambre sociale, 25 novembre 2020 — 19-22.314

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1098 F-D

Pourvoi n° X 19-22.314

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020

1°/ M. Q... N..., domicilié [...] ,

2°/ M. K... U..., domicilié [...] ,

3°/ M. F... H..., domicilié [...] ,

4°/ M. M... A..., domicilié [...] ,

5°/ M. W... V..., domicilié [...] ,

6°/ M. K... KB..., domicilié [...] ,

7°/ M. R... E..., domicilié [...] ,

8°/ M. G... BM..., domicilié [...] ,

9°/ M. Q... Y..., domicilié [...] ,

10°/ M. I... B..., domicilié [...] ,

11°/ Mme X... T..., domiciliée [...] ,

12°/ M. D... T..., domicilié [...] ,

13°/ M. R... J..., domicilié [...] ,

14°/ Mme O... C..., veuve P..., domiciliée [...] , venant aux droits de R... P... décédé,

15°/ M. L... WQ..., domicilié [...] ,

16°/ M. S... UX..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° X 19-22.314 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige les opposant à la société [...], société civile par actions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. N... et des quinze autres demandeurs, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mai 2018), M. N... et quinze autres salariés de la société [...], employés sur le site de Golbey, soutenant avoir été exposés quotidiennement et pendant plusieurs années à l'inhalation de poussières d'amiante, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette exposition.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant aux salariés faisant état de leur exposition aux poussières d'amiante au sein de l'établissement de Golbey l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété consécutif à leur exposition, en considération du seul fait qu'ils n'avaient pas travaillé dans un établissement mentionné sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :

3. Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

4. Pour rejeter les demandes d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que même s'ils fondent leurs demandes sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, seuls les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période ou y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ouvrant droit à un départ anticipé accompagné du versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité, peuvent obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété, qu'il est constant que la société [...] n'est pas inscrite sur cette lis