Chambre sociale, 25 novembre 2020 — 18-26.533
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 11034 F
Pourvois n° N 18-26.533 à Y 18-26.543
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
La société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° N 18-26.533, P 18-26.534, Q 18-26.535, R 18-26.536, S 18-26.537, T 18-26.538, U 18-26.539, V 18-26.540, W 18-26.541, X 18-26.542 et Y 18-26.543 contre onze arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. U... Q..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme M... S..., épouse B..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme A... B..., domiciliée [...] ,
4° /à Mme G... B..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Y... B..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme H... B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de L... B...,
7° /à M. W... B..., 8° /à Mme XC... B...,
domiciliés tous deux [...],
pris tous les sept tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'ayants droit de L... B...,
9°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,
10°/ à M. P... C..., domicilié [...] ,
11°/ à M. I... R..., domicilié [...] ,
12°/ à M. K... F..., domicilié [...] ,
13°/ à M. J... N..., domicilié [...] ,
14°/ à M. U... E..., domicilié [...] ,
15°/ à M. SG... D..., domicilié [...] ,
16°/ à M. T... X..., domicilié [...] ,
17°/ à Mme V... E..., domiciliée [...] ,
18°/ à la société Valéo, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell matériaux de friction, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Q... et des seize autres salariés ou leurs ayants droit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthaouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 18-26.533, P 18-26.534, Q 18-26.535, R 18-26.536, S 18-26.537, T 18-26.538, U 18-26.539, V 18-26.540, W 18-26.541, X 18-26.542 et Y 18-26.543 sont joints.
2. Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Honeywell matériaux de friction aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Honeywell matériaux de friction et par la société Valéo ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Honeywell matériaux de friction à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Honeywell matériaux de friction
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements qui leur étaient déférés en ce qu'ils ont évalué à 8 000 € le préjudice d'anxiété subi, d'avoir condamné in solidum les sociétés Valeo et HMF à payer aux défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété et d'avoir condamné la société HMF à garantir Valeo de toutes les sommes mises à sa charge par les arrêts ;
AUX MOTIFS QUE « Il est constant que l'entreprise Ferodo-Valéo/Allied Signal/Bendix/Honeywell matériaux de friction a été, par arrêté du 29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000, inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante et, s'agissant du site de [...], pour la période de 1960 à 1996 et que le salarié a en l'espèce travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où, sur ce site, étaient fabriqués o